Reprise du message précédent :
Du moment qu'aucun contrat de travail n'a été signé tu t'en fous, et quand bien même t'en aurais signé un avec la période d'essaie tu peux ne pas y'aller sans crainte

Sinon, on m'avait aussi expliqué la tactique du Macdo Tu signes un CDI chez Macdo (facile) et comme ça tu peux rompre ton CDD, puis tu romps ton CDI en période d'essai aussi.

Jamais essayé

Intéressant, je note

Le probleme c'est que ça nécessite une formation donc si je lui dis un seul mois je pense qu'il va me recale

A ne pas faire si on envisage de faire carrière dans le monde de la frite et de la vache morte

De ce coté là je suis tranquille  

 
Justement, je voudrais savoir ce qu'il entend par "lettre d'engagement". D'ici à ce que les éléments essentiels du contrat de travail soient mentionnés et acceptés par les deux parties, y'a pas loin à ce qu'on considère que ce que les parties ont nommé "lettre" soit requalifié en "contrat d'embauche".
 
 
Technique fourbe et honteuse.
 
Et qui me semble cependant parfaitement faisable, à première vue
 
(Bon, y'a un problème de fraude à la loi, mais d'ici à ce que l'employeur poursuive + qu'il démontre la volonté de fraude, on est dans l'imaginaire, là)

Bon tantpis j'irai pas demain, en plus c'est à 2H de trajet de chez moi

 
Par correction, passe un coup de fil quand même, histoire de ne pas le mettre complètement en rogne.

Il faut cependant que la période d'essaie soit mentionnée dans le contrat (aucune obligation légale), as-tu une copie de ta lettre d'engagement histoire qu'on voit ce que c'est ?

le mec qui m'a fait passer l'entretien est en vacances

Je vous la tappe :  
Objet : Lettre d'engagement.
Monsieur,
Comme convenu lors de votre entretien, j'ai l'honneur de vous confirmer notre proposition de  rejoindre notre entreprise en qualité de téléconseiller, et ce dès le 20 aout 2009, au sein de notre société.
Vous bénéficierez d'un contrat à durée déterminée de la Convention collective du Personnel de Services dans le domaine tertiaire n°3301 avec pour terme initial le 19 décembre 2009.
Nous vous remercions de nous retourner un exemplaire signé par vos soins.

C'est pas un contrat, t'es tranquille

Fait chier n'empeche j'ai trop besoin de thune et rien n'embauche

Je me lève et je confirme

 
 
perso, je pense qu'elle a le potentiel de postuler surtout dans les ONG eu égard à son parcours universitaire.  
 
Demande à la femme de niju, elle est RH  

Bonjour,
 
J'ai une question de droit locatif assez longue :
 
 
Tout d'abord, je vous expose la situation en quelques mots :
J'ai libéré un appartement que j'avais en location depuis 2 ans et demi le 24 juin 2009, un état des lieux a été fait le jour même avec la propriétaire et qui a fait apparaître quelques très légères dégradations et pour lesquelles, je suis d'accord pour que le propriétaire fasse une retenue sur la caution.
 
Le délai pour la restitution de la caution et la présentation des pièces justificatives d'une éventuelle retenue arrive à sa fin le 24 août 2009.
 
Le problème porte sur le montant de la retenue et la justification de celle-ci.
Le contexte est le suivant :
 
L'appartement que j'occupais est un appartement des années 70 et dans lequel beaucoup d'équipements datent de cette époque. Entre autre, la porte d'entrée blindée avec serrure Fichet. Cette porte était munie d'un entrebailleur intégré qui consistait en une tige en métal dépassant du flanc de la porte (en forme de T et solidement fixée par 2 vis) et allant s'insérer dans une barre fixée au mur.
Quelques temps après notre entrée dans l'appartement, cette tige en métal s'est cassée sans que nous, locataires, ayons fait un usage inapproprié de la porte. En Septembre Octobre 2008, c'est la serrure elle-même qui n'ouvrait plus et après examen d'un serrurier, il s'est avéré que le système était usé et devait être changé. Par conséquent, les propriétaires ont tout naturellement fait changé le système complet de fermeture de la porte d'entrée. Ils souhaitaient par la même occasion faire changer l'entrebailleur cassé (puisqu'il fallait ouvrir le système pour le faire changer). Le problème étant que leur modèle de porte étant très ancien, l'entrebailleur pouvant s'y adapter n'est plus fabriqué. Les propriétaires voulait donc remettre la même tige cassée mais nous ne l'avions pas conservé car elle était pour nous cassée. (ma femme l'a jeté car les pas de vis étaient abimés et on pensait qu'il était impossible de la refixer.)
 
Finalement, l'entrebailleur n'a pas été reposé et au moment de l'état des lieux, celui-ci a naturellement fait apparaître le fait que l'entrebailleur était à changer. La porte et la serrure quant à elles sont en bon état et ne sont pas signalées comme défectueuses dans l'état des lieux.
 
Nous pensions au départ que le propriétaire allait nous retenir une petite somme correspondant uniquement au prix de la pièce de l'entrebailleur (le propriétaire devait essayer de retrouver la facture originelle de la porte) ou à défaut, du prix d'un entrebailleur d'une autre marque et qui peut s'adapter à la porte trouvable dans le commerce.
 
Le problème est que le propriétaire veut nous retenir 350 € pour dégradation de la porte et d'un parquet rayé (alors que le problème de parquet n'est pas stipulé dans l'état des lieux) sans justificatif de cette somme. En effet, son argument est le suivant, le propriétaire nous fait un "cadeau" en ne retenant que 350 € et stipule dans son courrier recommandé que nous venons de recevoir que si nous refusons cette somme de 350 €, il sera dans l'obligation de nous facturer les 1500 € de changement complet du système de la porte pour installer une nouvelle porte de haute qualité et qui aurait un entrebailleur. La propriétaire nous avait annoncé avant par téléphone qu'elle souhaitait retenir 500 €, d'où le "cadeau" de 350 €.
Selon moi, cela n'est pas justifié étant donné que le système de serrure est neuf et fonctionne très bien et d'autre part, la somme de 350 €, elle, n'est pas du tout justifiée (pas de devis montrant de montant ou autre). De plus, la résidence possède un portail d'entrée à clé ou bip, l'immeuble un interphone et la porte d'entrée un judas.
 
Cela nous pose problème car outre ce problème de caution, le propriétaire nous réclame 1200 € de régularisation de charges (la première année, nous n'avions pas dépassé les provisions versées et entre temps, nous n'avons pas changé radicalement nos habitudes et pourtant, la facture d'eau est beaucoup plus importante qu'avant au niveau de la résidence - je crois qu'il y a eu une fuite d'eau dans la résidence qui a fait gonflé le chiffre total et c'est nous qui allons en payer une partie malgré le compteur d'eau propre à l'appartement).
 
Or si nous avons libéré l'appartement, c'est que nous avons des problèmes financiers importants (je suis retourné vivre chez mes parents quelques temps avec ma femme et nos deux enfants pour nous remettre à flot financièrement) et nous comptions justement sur les 1200 € de caution pour payer la régularisation des charges et nous sortir au final sans rien récupérer de la caution. Et là, le propriétaire nous demande donc de payer en plus.
 
Ce que nous souhaiterions, ça serait un arrangement avec le propriétaire pour que nous n'ayons rien à payer (il faut savoir que pendant les 2 ans et demi, nous avons refait presque tous les papiers peints et les prises électriques de la chambre + installer d'autres équipements. L'appartement a été rendu propre et en bon état. Nous comptions rester plus longtemps dans l'appartement mais des problèmes financiers nous ont obligé à le quitter)
Je voudrais savoir quels sont mes recours.
 
Je compte déjà écrire un recommandé avant le 24 août pour lui signaler que s'il ne présente pas un justificatif pour les 350 € avant cette date, qu'il sera dans l'obligation de me restituer la caution faute de quoi elle génèrera des intérêts et avancer l'argument que non seulement, l'entrebailleur était usé au même titre que la serrure qui a été changée et que je suis prêt à payer une somme moindre pour le rachat d'un entrebailleur que l'on peut fixer sur porte blindée s'il le faut.
 
Il faut savoir que la propriétaire n'a pas l'habitude de ces procédures, et que c'était la première fois qu'elle remplissait un état des lieux par exemple. Ce ne sont pas des propriétaires aguerris et ils ont tendance à jouer les propriétaires martyres et à penser que tous les locataires sont malhonnêtes.
 
Si je n'obtiens pas accord de leur part, je compte saisir la commission départementale de conciliation. A ce propos, quelle commission choisir, celle de mon nouveau département de résidence (seine et marne) ou celle où se situait mon ancien appartement (Yvelines) ?
 
En attendant, je me renseigne le plus possible et je compte voir l'A.D.I.L près de mon nouveau logement pour obtenir le maximum d'information.
 
Merci à quiconque aura eu la patience de lire tout ça et merci d'avance à ceux qui pourront m'apporter des réponses pour mon problème.
 
Cordialement,
 
Nicolas

Loi de simplification du droit, 3ème.
 

   Enfin une proposition de loi qui va permettre de noyer les avis pertinents et argumentés dans l'ensemble plus vaste du bon sens populaire.
 
Y'a qu'a voir ce que ca avait donné quand l'assemblée nationale avait ouvert son site pour ce genre d'initiative.

Bof, les gens qui vont y débarquer seront les plus intéressés et motivés amha

Au débotté:
-pour le parquet, si rien n'est mentionné dans l'état des lieux de sortie: tu oublies. Il est considéré comme restitué en bon état.
-pour la porte, qu'est-il mentionné exactement dans l'état des lieux de sortie?
-pour la commission, c'est celle de ton ancien logement qui est compétente.

Les plus motivés, sans doute. Les plus pertinents, j'en doute. Je ne suis pas fan de technocratie par principe, mais noyer les avis de commissions au milieu de l'avis de Mme Michu, ca ressemble surtout à une volonté de diminuer l'influence des-dites commissions...

 
Fallait voter pour l'autre. C'est pas elle qui aurait instauré la dictature des comités populaires    
 
Plus sérieusement, qui a intérêt à tuer les commissions ?

 
 
Par expérience, je dirais qu'une bonne partie des avis exprimé par Mme Michu et son mari lors des enquêtes publiques, en urbanisme, environnement, etc... n'est pas moins poertinent, au moins, que celui des organisme consultés genre chambre d'agriculture, etc....
 
(d'autant qu'en fait de public y'a souvent des gens qui ont un peu bossé les questions factuelles en cause, des associations diverses... bien sûr aussi des gens qui veulent leur terrain classé en zone U, la foret partout autour, pas d'incinérateur chez eux et le ramassage des ordures 4 fois par jour, , la gare TGV à 300 m et la ligne enterrée  - je synthétise -...)

Tu veux qu'on ressorte le site de l'assemblée nationale sur la modernisation du droit?

Pour mémoire, c'était ça:

Je ne nie pas qu'il y a des avis intéressants, mais ils savent déjà se faire entendre: une asso, comme tu en prends l'exemple, ca pond des trucs, ca participe aux enquêtes publiques, ca sait saisir les relais nécessaires lorsqu'ils veulent que leur avis soit audible. Je ne suis pas sûr que cette loi permette de les faire plus participer qu'actuellement au débat.
Par contre, les avis peu pertinents, qui sont pour l'instant filtrés par le processus naturel qui fait que seuls ceux qui ont un tant soit peu de connaissance du sujet se fassent entendre, seront eux aussi audibles.

Du coup:
-on garde le même nombre d'avis pertinents qu'avant.
-on augmente le nombre d'avis non pertinents.
=> par principe, l'intérêt de la consultation diminue.

Si j'étais mauvaise langue, je dirais que c'est un bon moyen pour éviter d'avoir à trop écouter les associations dont tu parlais plus haut ou des commissions qui seraient un peu trop tatillonnes: "vous dites telle chose, mais regardez, j'ai aussi des avis contraires dans ma consultation, donc vous ne m'en voulez pas si je ne vous écoute pas, hein?".

Mais je ne suis pas mauvaise langue.

je me souviens très bien de ce qu'on y trouvait
 
le sujet s'y prêtait => mal défini, vague, propre à attirer les esprits fumeux...

J'ai édité pour préciser ma pensée

 
En enquête publique, tu as un commissaire enquêteur ou sur de grosses enquêtes sérieuses, une... commission d'enquête publique qui joue justement ce rôle de filtre en synthétisant les avis, en y répondant, et en donnant ses conclusions.
 
Par ailleurs, les registres sont signés, c'est pas anonyme, ça incite à écrire des trucs argumentés...
 
Pour l'instant le truc dont il est question est très flou.

Merci pour votre réponse.
 
- pour le parquet, en effet, rien n'est mentionné dans l'état des lieux de sortie
- pour la porte, il y a juste marqué "entrebailleur non remplacé" dans l'état des lieux de sortie

Justement, on ne parle pas de remplacer les enquêtes publiques ici, mais de remplacer la consultation d'un organisme aujourd'hui obligatoire par une enquête publique, noyant l'avis qu'on a aujourd'hui au sein de cette consultation, voire s'en passant complètement .

Ensuite, oui, c'est flou. Mais tu m'excuseras (ou pas ) d'avoir du mal à penser que notre législateur souhaite avant toute chose remettre le pouvoir entre les mains du peuple dans un souci aigue de démocratie. Il m'y a pas habitué ces derniers temps, alors cet excès de bonté m'incite à chercher la petite bête

Toute personne qui trouve qu'elles ont tendance à trop bien jouer leur rôle?

Pour l'entrebailleur, il faut distinguer:
Si la casse résulte d'une usure normale, ce n'est pas à ta charge. Si par contre il est estimé (en dernier recours par les juges) que c'est de ta faute, tu dois rembourser, mais seulement l'entrebailleur et non le système complet de porte. Le fait qu'il ne soit plus fabriqué implique que tu dois payer pour un système équivalent, et non remplacer toute la porte pour les beaux yeux du propriétaire.

Sinon, l'ensemble de la loi est là, pour ceux que ca intéresse:  
http://www.assemblee-nationale.fr/ [...] on1890.pdf
 
Et y'a -quand même - de bons trucs, même si c'est un peu fourre-tout.

 
 
Besoin d'une précision concernant la résiliation par recommandé accusé réception de mon assurance habitation (courrier présenté le 29/05/2009 et distribué le 02/06/2009) via coursier. Date anniversaire 1er juin.
 
Courrier
 

 
Réponse de l'assurance par mail car ils m'ont prélevé à tort (enfin je pense)
 

 
et moi je me base là dessus pour la date de résiliation
 

 
Aucune indication sur l'échéancier sur la résiliation mais l'assurance me soutient que je me trompe...
 
Edith : j'ai parlé de la loi Chatel dans un échange de mail mais aucune réaction de leur part si ce n'est de me dire que j'ai résilié pour le tarifs et non en raison de la loi chatel    
 
 

Que précise l'avis de renouvellement de ton assurance habitation ?

c'est un avis de prélèvement daté du 7 mai (mais pas garder l'enveloppe) sans aucune mention pour les délais de résiliation, juste la date anniversaire du 1er juin  

Tu peux scan ?

je viens de voir qu'il y a un verso   pourtant il y avait une signature en bas du recto pour ruser    
 
derrière, ils parlent bien des 20 jours pour dénoncer suivant l'envoi de l'avis d'échéance qui est daté de 7 mai (enveloppe jetée   ), ma résiliation est datée le 29/05...
 
bref je vais laisser tomber mais l'assurance aura la résiliation de mes contrats auto dans la foulée, question de principe  

Question idiote:
Ma lettre de mise en demeurre pour ma tv, je l'envoie au sav  ou à confo ?
Mais à personne en particulier non ?
 
Merci

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