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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°2584384
Toum
Section du Contentieux
Posté le 28-04-2004 à 11:59:27  profilanswer
 

Reprise du message précédent :

alberich a écrit :

comment ça ?
un commerçant à droit à rectifier une facture erronnée et à se faire payer une prestation réalisée non  :??:


 
Présenté comme ça, oui...
 
Mais
 
En matière de contrat d'entreprise, le prix est fixé par les parties selon des modalités et un moment qui importent peu.
Là c'était à la remise de la facture. En demandant confirmation du prix de 0?, il y a eu formation parfaite du contrat... (c'est aussi pour cela que je demandais s'il y avait un devis...)
En rajoutant le déséquilibre chronique existant entre le professionnel et le consommateur...
Il est vrai que la facture est contestable, mais d'habitude c'est le client qui la conteste.  :D  
 
 
(sous réserve de textes spéciaux en droit de la consommation)


---------------
Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
mood
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Posté le 28-04-2004 à 11:59:27  profilanswer
 

n°2584388
caRnAGE
Posté le 28-04-2004 à 11:59:54  profilanswer
 

bon, d'après une connaissance comptable, je peux tenter le coup de leur dire que non, j'ai déjà une facture, et pis c'est tout, mais bon, ensuite, je devrais changer de garage :D
 
Sinon, apparament, toujours, d'après lui, c'est le contrat d'entretien qui prime sur la facture. Si ils se sont trompé dans cette dernière, ils peuvent me faire payer la prestation au nom du contrat de garantie qui ne couvre pas ce qui a été fait sur ma voiture.  
 
Bref, va falloir que j'essaie plutot de négocier pour payer en plusieurs fois :(

n°2584415
caRnAGE
Posté le 28-04-2004 à 12:03:13  profilanswer
 

Toum a écrit :

Présenté comme ça, oui...
 
Mais
 
En matière de contrat d'entreprise, le prix est fixé par les parties selon des modalités et un moment qui importent peu.
Là c'était à la remise de la facture. En demandant confirmation du prix de 0?, il y a eu formation parfaite du contrat... (c'est aussi pour cela que je demandais s'il y avait un devis...)
En rajoutant le déséquilibre chronique existant entre le professionnel et le consommateur...
Il est vrai que la facture est contestable, mais d'habitude c'est le client qui la conteste.  :D  
 
 
(sous réserve de textes spéciaux en droit de la consommation)


 
J'ai pas eu de devis, et pour cause, le gars s'étant trompé de type contrat dès le début, il pensait que tout serait fait sous garantie, donc gratuit, donc pas de frais, donc pas de devis.

n°2586049
Toum
Section du Contentieux
Posté le 28-04-2004 à 15:10:53  profilanswer
 

Je m'ennuie tellement que j'ai l'impression de voler mon salaire.  [:le kneu]


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Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°2586125
Profil sup​primé
Posté le 28-04-2004 à 15:20:20  answer
 

Toum a écrit :

Je m'ennuie tellement que j'ai l'impression de voler mon salaire.  [:le kneu]


les voleurs sont de l'autre coté du bulletin de paye  :lol:

n°2586137
Toum
Section du Contentieux
Posté le 28-04-2004 à 15:21:40  profilanswer
 

:lol: peut être aussi... bon je vais continuer à répondre à des offres


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Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°2596518
Darthvad'
à la recheche de la perfection
Posté le 29-04-2004 à 21:30:28  profilanswer
 

INFO du jour :  
 
le Rapport annuel de la Cour de cassation pour l'année 2003, remis au Garde des sceaux et présenté à la presse ce matin, est en ligne sur le site internet de la Cour de cassation. Les études et documents de cette année porte en général sur le principe d'égalite. Vous trouverez le sommaire à l'adresse suivante :  
 
http://www.courdecassation.fr/_rap [...] 3/som2.htm  
 
DV


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L'adulte ne croit pas au Père Noël. Il vote.
n°2597324
kiki
Posté le 29-04-2004 à 22:56:06  profilanswer
 

Tien ils ont changé les icones chez PPC :D

n°2597348
Splinter
:[
Posté le 29-04-2004 à 22:58:39  profilanswer
 

Oui c'est pas mal d'ailleurs.


---------------
Last.fm
n°2597355
kiki
Posté le 29-04-2004 à 22:59:07  profilanswer
 

Splinter a écrit :

Oui c'est pas mal d'ailleurs.


 :sol:  :whistle:

mood
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Posté le 29-04-2004 à 22:59:07  profilanswer
 

n°2597366
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 29-04-2004 à 22:59:42  profilanswer
 

[:hellov]
je lis de ces trucs dans les copies je vous jure :/


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Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°2597403
c3po
All my life, all my dreams....
Posté le 29-04-2004 à 23:03:03  profilanswer
 

Splinter a écrit :

Oui c'est pas mal d'ailleurs.

pas vu :o

n°2597512
Missou
Posté le 29-04-2004 à 23:17:30  profilanswer
 

kiki a écrit :

Tien ils ont changé les icones chez PPC :D


 
 [:figti]

n°2597699
Toum
Section du Contentieux
Posté le 29-04-2004 à 23:43:30  profilanswer
 

Scoub the first a écrit :

[:hellov]
je lis de ces trucs dans les copies je vous jure :/


 
les perles les perles... [:thotho]


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Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°2597768
Profil sup​primé
Posté le 29-04-2004 à 23:58:18  answer
 

Darthvad' a écrit :

INFO du jour :  
 
le Rapport annuel de la Cour de cassation pour l'année 2003, remis au Garde des sceaux et présenté à la presse ce matin, est en ligne sur le site internet de la Cour de cassation. Les études et documents de cette année porte en général sur le principe d'égalite. Vous trouverez le sommaire à l'adresse suivante :  
 
http://www.courdecassation.fr/_rap [...] 3/som2.htm  
 
DV


Merci ça peut tjrs servir.

n°2597789
Toum
Section du Contentieux
Posté le 30-04-2004 à 00:04:20  profilanswer
 

Darthvad' a écrit :

INFO du jour :  
 
le Rapport annuel de la Cour de cassation pour l'année 2003, remis au Garde des sceaux et présenté à la presse ce matin, est en ligne sur le site internet de la Cour de cassation. Les études et documents de cette année porte en général sur le principe d'égalite. Vous trouverez le sommaire à l'adresse suivante :  
 
http://www.courdecassation.fr/_rap [...] 3/som2.htm  
 
DV


 
Saine lecture pour la journée de gland... [:zytrasnif]  de boulot demain. Merci.


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Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°2597895
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 30-04-2004 à 00:24:53  profilanswer
 

ah enfin une note au dessus de la moyenne
 
Toum tu as acheté le bouquin pour le bicentenaire du code civil alors ?
je l'ai recu, c'est une vraie merveille, pour passer le temps au bureau en se faisant plaisir c'est vraiment parfait


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Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°2597953
Toum
Section du Contentieux
Posté le 30-04-2004 à 00:34:03  profilanswer
 

Je l'achèterai la prochaine fois que je descends à Marseille. J'ai juste feuilleté sa partie contrats... dans une librairie mais j'étais un peu juste niveau ?. (puisqu'il me faut aussi le Traité du procès administratif, la réédition du code de 1804 et un GAJA à jour ... )
C'est l'affaire de quelques jours...


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n°2597966
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 30-04-2004 à 00:36:24  profilanswer
 

Toum a écrit :

Je l'achèterai la prochaine fois que je descends à Marseille. J'ai juste feuilleté sa partie contrats... dans une librairie mais j'étais un peu juste niveau ?. (puisqu'il me faut aussi le Traité du procès administratif, la réédition du code de 1804 et un GAJA à jour ... )
C'est l'affaire de quelques jours...

le code de 1804 tu peux le trouver sur le net sinon
le reste bon bien, beurk un peu quand meme, le strat c'est vilain, meme s'il faut que j'en parle dans ma these, et ca me fait mega iech


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n°2597984
Toum
Section du Contentieux
Posté le 30-04-2004 à 00:39:56  profilanswer
 

Le code de 1804 c'est pour le principe dans la bibliothèque  :D , je profite qu'il y ait une édition dalloz ou celle qui est avec le litec 2004. Je verrai.
 
Et le stratif' c'est bon mangez-en  :o  
 ;)


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n°2597999
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 30-04-2004 à 00:44:40  profilanswer
 

le civil c'est mieux, degustez le :o


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Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°2598010
Toum
Section du Contentieux
Posté le 30-04-2004 à 00:48:24  profilanswer
 

joli  [:ddr555]  
 
Je ne conteste pas qu'il existe un certain plaisir à commencer des projet de délibération par :
Vu l'article **** du Code Civil
 
(même si dans ce même code il y a du droit de la famille, qu'est ce qu'"on" peut me poser comme questions sur cette matière...)


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n°2598017
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 30-04-2004 à 00:51:31  profilanswer
 

quand je lis certaines copies, j'ai envie de me crever les yeux pour ne plus jamais voir ca :/


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Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°2598060
Toum
Section du Contentieux
Posté le 30-04-2004 à 01:06:56  profilanswer
 

Scoub the first a écrit :

quand je lis certaines copies, j'ai envie de me crever les yeux pour ne plus jamais voir ca :/


 
Je vais voir mon boulot demain encore....  :hello:


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Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°2598066
Profil sup​primé
Posté le 30-04-2004 à 01:08:24  answer
 

Scoub the first a écrit :

quand je lis certaines copies, j'ai envie de me crever les yeux pour ne plus jamais voir ca :/


raconte un peu ^^ [:yaisse2]  [:chtiungdor]

n°2598096
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 30-04-2004 à 01:16:02  profilanswer
 

chtiungdor a écrit :

raconte un peu ^^ [:yaisse2]  [:chtiungdor]

bof, ca serait exagérement mechant je trouve
d'abord parce que c'est pas beau de se moquer
ensuite parce qu'on aurait bon dos de le faire, vu que nous ne sommes pas parfait non plus et que des boulettes on en a tous mis dans nos copies.
 
(enfin bon, quand on m'a écrit "petit contrat", j'ai pas pu m'empecher de marquer "quelle taille ?" dans la marge)


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n°2598110
Profil sup​primé
Posté le 30-04-2004 à 01:17:50  answer
 

roh ça soulage tjrs les perles :D

n°2598659
Splinter
:[
Posté le 30-04-2004 à 08:28:40  profilanswer
 

Scoub the first a écrit :

bof, ca serait exagérement mechant je trouve
d'abord parce que c'est pas beau de se moquer
ensuite parce qu'on aurait bon dos de le faire, vu que nous ne sommes pas parfait non plus et que des boulettes on en a tous mis dans nos copies.
 
(enfin bon, quand on m'a écrit "petit contrat", j'ai pas pu m'empecher de marquer "quelle taille ?" dans la marge)


:lol::lol::lol:


---------------
Last.fm
n°2598669
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 30-04-2004 à 08:37:52  profilanswer
 

[:mazert]


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Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°2598758
Toum
Section du Contentieux
Posté le 30-04-2004 à 09:13:50  profilanswer
 

[:magicpanda]


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Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°2598986
Missou
Posté le 30-04-2004 à 10:07:40  profilanswer
 

Scoub the first a écrit :


(enfin bon, quand on m'a écrit "petit contrat", j'ai pas pu m'empecher de marquer "quelle taille ?" dans la marge)


 
[:wipeout_tt] [:hydrogen]

n°2598995
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 30-04-2004 à 10:09:25  profilanswer
 

vous croyez que je peux mettre "cessez de me torturer" en commentaire dans une copie ?


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n°2599066
Missou
Posté le 30-04-2004 à 10:16:08  profilanswer
 

Scoub the first a écrit :

vous croyez que je peux mettre "cessez de me torturer" en commentaire dans une copie ?


 
:jap: Ou bien alors "je croyais que les goulags étaient fermés, mais votre copie vient de me prouver le contraire..." [:r2 d2]

n°2599123
Profil sup​primé
Posté le 30-04-2004 à 10:25:21  answer
 

Scoub the first a écrit :

vous croyez que je peux mettre "cessez de me torturer" en commentaire dans une copie ?


Là c'est salaud quand meme!! :ouch:  :whistle:  [:chtiungdor]

n°2599129
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 30-04-2004 à 10:25:57  profilanswer
 

pas tant que la copie ...


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Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°2599134
Profil sup​primé
Posté le 30-04-2004 à 10:26:50  answer
 

Scoub the first a écrit :

pas tant que la copie ...


Mdr à ce point ? c'est pas possible, si c'était des premieres années je comprendrais... [:zer]

n°2599138
Toum
Section du Contentieux
Posté le 30-04-2004 à 10:27:13  profilanswer
 

un scan un scan  [:ddr555]


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Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°2599186
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 30-04-2004 à 10:33:41  profilanswer
 

:non:


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n°2599242
Darthvad'
à la recheche de la perfection
Posté le 30-04-2004 à 10:39:46  profilanswer
 

tiens comme quoi les onfos de dernière minutes ça peut ^tre utile :D j'ai une intervention à faire sur l'égalité des créanciers en DED la semaine prochaine ... & la Cass a pondu un document sur ce thème dans son rapport :D
 
sinon ya t'il un universitaire de calé en droit des entreprises en difficultés ici? (pb de plan de dissert)
 
DV


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L'adulte ne croit pas au Père Noël. Il vote.
n°2599256
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 30-04-2004 à 10:41:49  profilanswer
 

Darthvad' a écrit :

tiens comme quoi les onfos de dernière minutes ça peut ^tre utile :D j'ai une intervention à faire sur l'égalité des créanciers en DED la semaine prochaine ... & la Cass a pondu un document sur ce thème dans son rapport :D
 
sinon ya t'il un universitaire de calé en droit des entreprises en difficultés ici? (pb de plan de dissert)
 
DV

j'en ai fait un peu en dea de ca, si tu veux je peux essayer de t'aider (mais passe par les MP, on va eviter d'embeter tout le monde avec le droit des fossoyeurs d'entreprise)


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Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°2599275
Profil sup​primé
Posté le 30-04-2004 à 10:43:56  answer
 

Scoub the first a écrit :

j'en ai fait un peu en dea de ca, si tu veux je peux essayer de t'aider (mais passe par les MP, on va eviter d'embeter tout le monde avec le droit des fossoyeurs d'entreprise)


 :heink:

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