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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°2555904
Missou
Posté le 24-04-2004 à 11:36:36  profilanswer
 

Reprise du message précédent :
[:hellov]

mood
Publicité
Posté le 24-04-2004 à 11:36:36  profilanswer
 

n°2555928
Splinter
:[
Posté le 24-04-2004 à 11:45:11  profilanswer
 

:hello:


---------------
Last.fm
n°2568768
Missou
Posté le 26-04-2004 à 11:18:13  profilanswer
 

[:hiddensmile]

n°2568778
Toum
Section du Contentieux
Posté le 26-04-2004 à 11:18:59  profilanswer
 

:hello:  c'est bien calme today


---------------
Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°2570115
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 26-04-2004 à 14:30:56  profilanswer
 

[:cupra]


Message édité par Scoub the first le 26-04-2004 à 14:31:05

---------------
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°2570264
Toum
Section du Contentieux
Posté le 26-04-2004 à 14:44:44  profilanswer
 

Déménagement effectué?


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Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°2570292
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 26-04-2004 à 14:48:07  profilanswer
 

ouais
par contre c'est difficile de faire rentrer mon F2 dans ma chambre !
faut compresser :D


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Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°2570365
Profil sup​primé
Posté le 26-04-2004 à 14:57:46  answer
 

tous en vacances ou y'en a au boulot là ? :o

n°2570621
Toum
Section du Contentieux
Posté le 26-04-2004 à 15:27:50  profilanswer
 

Boulot
 
Enfin si on peut encore appeller ça "boulot"  :o  :D  
 


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Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°2571811
Splinter
:[
Posté le 26-04-2004 à 18:18:18  profilanswer
 

Salut les gars :)
 
Scoub > j'espère que tu es content d'être rentré au bercail :d


---------------
Last.fm
mood
Publicité
Posté le 26-04-2004 à 18:18:18  profilanswer
 

n°2571860
Toum
Section du Contentieux
Posté le 26-04-2004 à 18:26:05  profilanswer
 

Salut, alors cette cure de désintoxication de forum...
 
 [:thotho]  
 
Accessoirement je regarde "c'est dans l'air" sur TGI Marseille, 1re ch. civ., 15 avr. 2004 ; L. et a. c/ ASSEDIC Alpes Provence et UNEDIC
C'est quand même une bonne émission.
 
Faudra que je m'achète une TV pour le bureau quand j'aurai un vrai travail.  :D  
 
Seillière est un peu oufguedin dans ses remarques  [:zytrasnif]


Message édité par Toum le 26-04-2004 à 18:33:59

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Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°2571932
Darthvad'
à la recheche de la perfection
Posté le 26-04-2004 à 18:33:26  profilanswer
 

:hello:
 
http://jpvhfr.free.fr/smilley/bipbip02.gif
 
DV


---------------
L'adulte ne croit pas au Père Noël. Il vote.
n°2571990
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 26-04-2004 à 18:40:31  profilanswer
 

Splinter a écrit :

Salut les gars :)
 
Scoub > j'espère que tu es content d'être rentré au bercail :d

[:hellov]
je suis surtout content d'etre parti en fait
et la je retrouve pas ma souris ca m'enerve :fou:


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Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°2572194
Splinter
:[
Posté le 26-04-2004 à 19:12:43  profilanswer
 

Scoub the first a écrit :

[:hellov]
je suis surtout content d'etre parti en fait
et la je retrouve pas ma souris ca m'enerve :fou:


Tu penses que la cohabitation avec les parents va bien se passer ? :)


---------------
Last.fm
n°2576469
remondo
Posté le 27-04-2004 à 09:58:12  profilanswer
 

salut tout le monde
qui veut bien m'aider  
sais pas comment ça se passe

n°2576752
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 27-04-2004 à 10:49:07  profilanswer
 

[:mazert]


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Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°2577113
Profil sup​primé
Posté le 27-04-2004 à 11:31:37  answer
 

remondo a écrit :

salut tout le monde
qui veut bien m'aider  
sais pas comment ça se passe

:??:

n°2578037
Toum
Section du Contentieux
Posté le 27-04-2004 à 13:24:06  profilanswer
 

http://forum.hardware.fr/icones/offline.gif
 [:le kneu]  :o


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Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°2578430
Splinter
:[
Posté le 27-04-2004 à 14:41:30  profilanswer
 

remondo a écrit :

salut tout le monde
qui veut bien m'aider  
sais pas comment ça se passe


:??:


---------------
Last.fm
n°2578544
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 27-04-2004 à 15:03:41  profilanswer
 

lapin compris


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Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°2578605
PoussahPen​sif
L'espérance ne déçoit point !
Posté le 27-04-2004 à 15:17:23  profilanswer
 

Je pense que vos éclaircissements professionnels seraient les bienvenus ici, avant que ça parte en kouÿ:
http://forum.hardware.fr/hardwaref [...] 8003-1.htm
 
Merci! :jap: :d


Message édité par PoussahPensif le 27-04-2004 à 15:17:37
n°2578788
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 27-04-2004 à 15:42:31  profilanswer
 

chouette j'ai retrouvé ma souris [:yaisse2]


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Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°2580562
falip
Elevé à la GUINNESS!
Posté le 27-04-2004 à 20:31:13  profilanswer
 

Bonjour, j'ai une question concernant les emplois au forfait :
 
J'ai signé un contrat 217 jours.
La première année de travail, doit on travailler 217 jours ou 217 + 5x5= 25 jours (ce qui fait qd meme un petit 242 j) pour avoir droit l'année suivant à ne travailler que 217j.
 
En gros c ce que me dit mon employeur maintenant que j'ai signé le contrat.
 
Pr moi, je dois travailler 217j sur l'année et si l'année est en cours, le nbre de jours travaillés est au proratat. non???????
 
Voila, merci de répondre.

n°2583747
Missou
Posté le 28-04-2004 à 10:36:13  profilanswer
 

Ben alors, brave gens, quelle est donc la galère sur laquelle vous avez embarqué?? Où etes vous donc parti(e)s??? [:lunabulle2]

n°2583769
Profil sup​primé
Posté le 28-04-2004 à 10:38:54  answer
 

Moi je suis parti sur le continent administratif malgré moi :(, et donc je dois apprendre tout ce programme de m**de et des tonnes d'arrets :( du C.E. soit à faire en fiches (une 40aine) soit pour la colle que j'aurai à la rentrée :((((

n°2583995
Toum
Section du Contentieux
Posté le 28-04-2004 à 11:10:34  profilanswer
 

Parti chez ANPE, APEC, Cadremploi et cie... mais je veille.


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Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°2584002
Toum
Section du Contentieux
Posté le 28-04-2004 à 11:10:58  profilanswer
 

chtiungdor a écrit :

Moi je suis parti sur le continent administratif malgré moi :(, et donc je dois apprendre tout ce programme de m**de et des tonnes d'arrets :( du C.E. soit à faire en fiches (une 40aine) soit pour la colle que j'aurai à la rentrée :((((


 
Le pur bonheur  [:bananav]


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Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°2584028
caRnAGE
Posté le 28-04-2004 à 11:13:09  profilanswer
 

Bonjour à tous !
 
Une petite question sur un problème de facture :
 
J'ai été faire une révision chez un garagiste peugeot.
j'ai un contrat de maintenance qui ne comprend pas la main d'oeuvre, mais qui me permet d'avoir certaines pièces gratuitement.
Je vais donc chez eux, je laisse la voiture le matin, je la récupère le soir, et là, au moment de payer, la dame à la caisse me dit que je ne leur dois rien.
Je lui demande confirmation, elle me répond qu'effectivement je n'ai rien à leur payer.
Elle me donne ma facture (avec marqué 0?).
Je m'en vais, je suis content, je pensais pas que mon contrat permettait ça !
Et là, quinze jours plus tard, un gard m'appelle bien entendu pour me dire qu'il s'est trompé dans le type de contrat, et va m'envoyer une nouvelle facture.
 
Le problème, c'est que moi, entre temps, j'ai dépensé l'argent que j'avais mis de côté pour cette fameuse révision :cry: (j'avais mis 200? de côté, c'est ce que le garage m'avais dit que ça couterait normalement).
 
Que faire dans ce cas là ?
J'ai pas envie de me retrouver dans la m... juste parce qu'ils se sont trompés, surtout que j'ai bien demandé confirmation à la caissière parce que je trouvais ça louche !
 
Merci à tous !
 
edit : ortho


Message édité par caRnAGE le 28-04-2004 à 11:14:43
n°2584038
Profil sup​primé
Posté le 28-04-2004 à 11:15:08  answer
 

Toum a écrit :

Le pur bonheur  [:bananav]


J'aimais bien le droit public et mon reve était de faire prof de D.Public mais maintenant je suis dégouté avec tous les arrets :( et puis en cours on a quasiment rien vu car le prof nous parle de choses inutiles tandis qu'en TD c'est déjà plus sympa et on voit des choses qu'en cours on a pas fait, donc c'est hard quand meme pour apprendre/réviser :(
 
Bref je sens que je vais finir en droit privé moi :o

n°2584060
Profil sup​primé
Posté le 28-04-2004 à 11:17:22  answer
 

Ils ont pas 30 ans pour recouvrir leur créance non ? :o (de l'autre coté il y a eu une erreur de leur part :°) ), sinon demande leur si c'est possible de payer en plusieurs fois car tu n'as plus la somme que tu avais gardé.
 
Attends qu'il y ait qlq'un de (+)qualifié ici qui te réponde ^_^


Message édité par Profil supprimé le 28-04-2004 à 11:17:55
n°2584129
caRnAGE
Posté le 28-04-2004 à 11:23:16  profilanswer
 

chtiungdor a écrit :

Ils ont pas 30 ans pour recouvrir leur créance non ? :o (de l'autre coté il y a eu une erreur de leur part :°) ), sinon demande leur si c'est possible de payer en plusieurs fois car tu n'as plus la somme que tu avais gardé.
 
Attends qu'il y ait qlq'un de (+)qualifié ici qui te réponde ^_^


 
J'ai bien réglé ma créance de 0?  :D  
Mais bon, du coup, ils me font deux factures pour la même opération !  
Merci en tout cas de ta réponse  :hello:  

n°2584130
Toum
Section du Contentieux
Posté le 28-04-2004 à 11:23:26  profilanswer
 

caRnAGE a écrit :

Bonjour à tous !
 
Une petite question sur un problème de facture :
 
....
 
 


 
 
C'est un peu zarb, tu dois avoir un exemplaire de ton contrat qui prévoit ce qui est pris / n'est pas pris en charge. Si c'est un contrat de maintenance, pièces et main d'oeuvre sont pris en charge.
 
Ca consistait en quoi ces travaux?
 
 


---------------
Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°2584148
Toum
Section du Contentieux
Posté le 28-04-2004 à 11:25:18  profilanswer
 

Extrait des conditions générales  
 

Citation :

7.2. PRESTATIONS TECHNIQUES COUVERTES
AUTOMOBILES PEUGEOT prend en charge, pièces et main d??uvre T.T.C., les prestations de réparation suivantes, à condition qu?elles soient effectuées chez un membre du réseau de réparation PEUGEOT habilité à cet effet? le remplacement ou la réparation des pièces mécaniques, électriques ou électroniques défaillantes, qui ne permettraient pas une utilisation normale du véhicule, telle que définie dans la notice d?utilisation. La prise en charge s?étend aux ingrédients et petites fournitures utilisées au cours de l?intervention, ainsi qu?aux autres pièces du véhicule endommagées par la défectuosité,
? le remplacement des pièces d?usure, notamment les plaquettes, garnitures, disques de freins, disque d?embrayage, amortisseurs, échappement ..., sous la double condition qu?elles ne soient plus en mesure, selon l?avis de l?homme de l?art et de tout indicateur prévu à cet effet, de remplir normalement la fonction pour laquelle elles ont été conçues et qu?elles ne figurent pas dans la liste des pièces relevant de l?entretien à la charge de l?usager,
? les interventions sur les faisceaux électriques, même si ces opérations ne nécessitent aucun échange de pièces.
? A l?issue de l?intervention, le véhicule est lavé extérieurement.
Les pièces échangées au titre du Contrat deviennent la propriété d?AUTOMOBILES PEUGEOT.OPTIONS
Le bénéfice des prestations optionnelles suivantes nécessite une souscription spécifique dans la case prévue à cet effet au recto du bon de commande.
OPTION " VEHICULE DE REMPLACEMENT ACCIDENT / VOL / INCENDIE " (à l?exclusion de tout autre sinistre)
En cas d?immobilisation du véhicule consécutive à un accident ou à un incendie rendant le véhicule inapte à circuler, un véhicule de remplacement de catégorie équivalente dans la limite des disponibilités locales, sans équipement spécifique, sera mis à disposition pendant une durée ne dépassant pas 30 jours par sinistre ; dans le cas d?un vol, la durée de mise à disposition sera limitée à 40 jours maximum par sinistre. Dans tous les cas, le souscripteur s?engage à restituer le véhicule de remplacement dès qu?il aura retrouvé la disponibilité de son véhicule.
OPTION " PNEUMATIQUES OU ROUES HIVER "
? option pneumatiques :
Sont couverts les frais résultant d?un remplacement de pneumatiques selon le type préconisé par le constructeur et l?équilibrage des roues, dans la limite du nombre de pneus souscrit.
? option roues hiver :  
Sont couverts les frais résultant d?un remplacement des roues thermogommes selon le type préconisé par le constructeur et leur équilibrage dans la limite du nombre souscrit, les opérations de pose/dépose sont prises en charge dans la limite de 2 opérations l?an .
Les options pneumatiques et roues hiver sont cumulables.
Cette option est fermée à la souscription pour 406 Coupé et 607.
7.3. PRESTATION " PLEIN CREDIT " RESERVEE AUX PROFESSIONNELS
En cas de prêt d?un véhicule de remplacement dans le cadre de l?article 7.1.2 du Contrat conclu avec un Professionnel, aucun chèque de caution ou empreinte de carte bancaire ne seront demandés au souscripteur ou au conducteur.
Un procès verbal décrivant l?état du véhicule sera établi et signé par chaque partie à la mise à disposition et à la restitution dudit véhicule.
A défaut d?établissement de procès verbal contradictoire du fait du souscripteur ou du conducteur, le document descriptif de l?état du véhicule réalisé par AUTOMOBILES PEUGEOT ou son mandataire fera foi.
Le souscripteur reste tenu au paiement des sommes dues au titre de l?utilisation du véhicule de remplacement et correspondant à des dépenses non prises en charge par AUTOMOBILES PEUGEOT dans le cadre du Contrat (carburant, parking, péage, contraventions, frais de remise en état du véhicule,...).
AUTOMOBILES PEUGEOT pourra suspendre immédiatement et de plein droit le bénéfice de la présente clause en cas d?inexécution de leurs obligations par le souscripteur ou le conducteur.
Article 8 - PRESTATIONS EXCLUES
8.1. Le Contrat ne prend pas en charge les opérations d?entretien périodiques, les contrôles et réglages sans échange de pièces, définis dans le carnet d?entretien du véhicule.
8.2. En outre, ne sont pas pris en charge par le Contrat :
? la batterie d?accumulateur,
? le remplacement, la pose, l?entretien ou la remise en état d?accessoires non montés d?origine sur le véhicule et leur conséquence,
? la conséquence d?une immobilisation de plus de trois mois consécutifs du véhicule,
? les travaux effectués hors d?un membre du réseau de réparation PEUGEOT habilité à cet effet et leurs conséquences,
? les produits additifs,
? les frais de parking et de garage, de même que toute indemnité d?immobilisation ou de perte d?exploitation,
? toute intervention sur la carrosserie et l?habitacle, y compris le nettoyage et les réparations de garnitures et de sellerie, les entrées d?eau,
? les bris ou détériorations de glaces et d?optiques de phares,
? les éléments détériorés par fausse man?uvre, accident, vol, tentative de vol, incendie, acte de vandalisme ou catastrophe naturelle,
? les réparations consécutives à une négligence, une faute de conduite, à une mauvaise utilisation du véhicule (surcharge, même passagère, compétition, etc...) ou au non respect des opérations d?entretien,  
? les éléments du véhicule ayant fait l?objet d?une transformation, ainsi que les conséquences (défaillances, usure prématurée, etc...) de la transformation sur les autres pièces du véhicule.
? les bougies d?allumage, les cartouches filtrantes d?air, d?huile et de carburant,
? les appoints de lubrifiant, de liquide de freins, de lave glace, de direction assistée, de refroidissement, de gaz du système de réfrigération,
? les pneumatiques, les roues et leur équilibrage sous réserve de la souscription des options définies à l?article 7.2 ,
? les recherches de bruits.


 
(arf la dernière  [:ddr555] )


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Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°2584178
caRnAGE
Posté le 28-04-2004 à 11:29:21  profilanswer
 

Toum a écrit :

C'est un peu zarb, tu dois avoir un exemplaire de ton contrat qui prévoit ce qui est pris / n'est pas pris en charge. Si c'est un contrat de maintenance, pièces et main d'oeuvre sont pris en charge.
 
Ca consistait en quoi ces travaux?


 
Je me suis mal exprimé, c'est un pseudo-contrat de maintenance, ça s'appelle "garantie prévision", ça permet d'avoir certaines pièces gratuitement, comme les plaquettes de frein, le filtre huile, ou d'autres "pièces d'usure" comme ils disent.
J'ai effectivement la liste des pièces qui sont concernées.
 
Nan, ce qui m'embête, c'est que j'ai été de bonne foi, j'ai même demandé si il n'y avait pas eu erreur, et ils me le font payer quinze jours après, je trouve ça pas très correct, du moins pas très commerçant  :(

n°2584190
caRnAGE
Posté le 28-04-2004 à 11:30:51  profilanswer
 

les travaux, ben c'était juste une vidange et remplacement du filtre à huile et filtre à pollen.
Et y'avait aussi un remplacement de radiateur dans le cadre d'un rappel (donc gratuit).

n°2584250
Profil sup​primé
Posté le 28-04-2004 à 11:39:44  answer
 

caRnAGE a écrit :

les travaux, ben c'était juste une vidange et remplacement du filtre à huile et filtre à pollen.Et y'avait aussi un remplacement de radiateur dans le cadre d'un rappel (donc gratuit).


donc clairement les opérations exclues du contrat au point 8

n°2584272
Toum
Section du Contentieux
Posté le 28-04-2004 à 11:42:54  profilanswer
 

T'avais un devis, un ordre de réparation ou quelque chose comme ça? Enfin un qui prévoyait que l'opération serait à titre onéreux?
 
Accessoirement, sur le site peugeot, il y a les conditions générales du contrat "garantie prévision".


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Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°2584292
Toum
Section du Contentieux
Posté le 28-04-2004 à 11:45:22  profilanswer
 

Extrait du contrat prévision:
 

Citation :

Article 8 - PRESTATIONS EXCLUES
8.1. Le Contrat ne prend pas en charge les opérations d?entretien périodiques, les contrôles et réglages sans échange de pièces, définis dans le carnet d?entretien du véhicule.
8.2. En outre, ne sont pas pris en charge par le Contrat :
? la batterie d?accumulateur,
? le remplacement, la pose, l?entretien ou la remise en état d?accessoires non montés d?origine sur le véhicule et leur conséquence,
? la conséquence d?une immobilisation de plus de trois mois consécutifs du véhicule,
? les travaux effectués hors d?un membre du réseau de réparation PEUGEOT habilité à cet effet et leurs conséquences,
? les produits additifs,
? les frais de parking et de garage, de même que toute indemnité d?immobilisation ou de perte d?exploitation,
? toute intervention sur la carrosserie et l?habitacle, y compris le nettoyage et les réparations de garnitures et de sellerie, les entrées d?eau,
? les bris ou détériorations de glaces et d?optiques de phares,
? les éléments détériorés par fausse man?uvre, accident, vol, tentative de vol, incendie, acte de vandalisme ou catastrophe naturelle,
? les réparations consécutives à une négligence, une faute de conduite, à une mauvaise utilisation du véhicule (surcharge, même passagère, compétition, etc...) ou au non respect des opérations d?entretien,  
? les éléments du véhicule ayant fait l?objet d?une transformation, ainsi que les conséquences (défaillances, usure prématurée, etc...) de la transformation sur les autres pièces du véhicule.
? les bougies d?allumage, les cartouches filtrantes d?air, d?huile et de carburant,
? les appoints de lubrifiant, de liquide de freins, de lave glace, de direction assistée, de refroidissement, de gaz du système de réfrigération,
? les pneumatiques, les roues et leur équilibrage sous réserve de la souscription des options définies à l?article 7.2 ,
? les recherches de bruits.


Message édité par Toum le 28-04-2004 à 11:46:54

---------------
Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°2584307
Toum
Section du Contentieux
Posté le 28-04-2004 à 11:47:36  profilanswer
 

Il reste à voir quelle est la portée de la remise de la facture...


---------------
Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°2584316
Profil sup​primé
Posté le 28-04-2004 à 11:49:02  answer
 

Toum a écrit :

Il reste à voir quelle est la portée de la remise de la facture...


comment ça ?
un commerçant à droit à rectifier une facture erronnée et à se faire payer une prestation réalisée non  :??:

n°2584384
Toum
Section du Contentieux
Posté le 28-04-2004 à 11:59:27  profilanswer
 

alberich a écrit :

comment ça ?
un commerçant à droit à rectifier une facture erronnée et à se faire payer une prestation réalisée non  :??:


 
Présenté comme ça, oui...
 
Mais
 
En matière de contrat d'entreprise, le prix est fixé par les parties selon des modalités et un moment qui importent peu.
Là c'était à la remise de la facture. En demandant confirmation du prix de 0?, il y a eu formation parfaite du contrat... (c'est aussi pour cela que je demandais s'il y avait un devis...)
En rajoutant le déséquilibre chronique existant entre le professionnel et le consommateur...
Il est vrai que la facture est contestable, mais d'habitude c'est le client qui la conteste.  :D  
 
 
(sous réserve de textes spéciaux en droit de la consommation)


---------------
Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
mood
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