Reprise du message précédent :

Quoi ?
C'était le moment de la trollade et toi tu joues les mère Thérèsa
 
Bon sinon quoi de neuf ici ? Les tribunaux sont toujours pas supprimés ? C'est qui votre prochain ministre ? Alberich ?

Et toi, t'as été récupérer tes centimes ?  

http://maitre-eolas.fr/2009/06/15/ [...] cinq-euros
 
Je ne suis pas un grand pénaliste, mais Eolas ne commet il pas quelques erreurs dans cet article? (notamment vis à vis de la tentative, cf paragraphe quoté ci dessous)
 

Où vois-tu un problème?  

j'ai un entretien téléphonique pour un stage qui débuterait dans 2sem....  
 
Grande inconnue jamais pratiqué ce genre de truc

le fait qu'il ne reconnaisse pas la possibilité d'une tentative punissable.
D'ailleurs j'ai un peu de mal à comprendre comment il fait le lien entre élément matériel et tentative puisque par définition, l'élement matériel d'une infraction n'est pas toujours caractérisé dans le cadre d'une tentative.

J'ai eu un entretien téléphonique au réveil d'une sieste la semaine dernière  

 
Pour qu'il y ait tentative, il faut qu'il y ait un commencement d'éxécution, c'est à dire que l'auteur ait commis des actes tendant directement à la consommation de l'infraction (à distinguer des actes préparatoires qui eux ne sont pas punissables). L'élément matériel, c'est ce commencement d'éxécution, la différence avec une infraction consommée est que dans le cadre de la tentative le résultat final est indifférent, c'est ce résultat qui n'est pas caractérisé.

donc le fait d'entrer par effraction dans un magasin et de forcer une malette ce n'est pas un commencement d'exécution selon Eolas.

 
Elle m'a prévenu de l'heure  
 
Maintenant, niveau contenu, comment ca se déroule etc, je sais pas trop... Y'aurai 2 écoles soit ca permet de faire une 1ere sélection pour enchainer sur un entretien physique, soit c'est un unique entretien (j'opterai pour celle là vu les délais très courts avant le début du stage)
 
Tu as eu des questions particulieres ?

Je fracture une boutique et on me trouve avec une malette dans les mains: je peut être attaqué pour dégradation de bien privé, mais pas pour vol, puisque je n'ai rien volé (je mets les lunettes de coté). Par contre, l'article 121-5 du Code pénal + 311-13 permettent de réprimer la tentative de vol => concours idéal d'infraction, on choisit celle qui correspond le mieux, c'est la tentative de vol:
il y a bien commencement d'exécution (des actes matériels me permettent de consommer directement l'infraction)
un échec qui n'est pas dû à ma bonne volonté

Tous les éléments matériels, non. Par contre, il faut un commencement d'exécution (i;e des actes matériels), le simple fait de passer devant la boutique en se disant "tiens, je me la ferais bien" n'est pas condamnable en soi.

ajout: brulé

là, je ne te suis plus

Il dit l'inverse: la malette n'a pas été forcée, les flics sont arrivés à temps, c'est justement pour ca qu'il y a tentative et non vol.
Par contre, le reste de la boutique, il n'y a rien.

Si on le poursuivait pour d'autres objets, la défense serait de dire "je n'ai forcé la porte que pour voler cette paire de lunette et cette malette". Or, comme il serait impossible de démontrer qu'il visait autre chose...

Mais on sodomise un diptère là, qu'il vole un truc dans la boutique ou l'ensemble, la peine prévue est la même.

 
Je pense que c'est cette partie là qui parait curieuse :  
 

 
Si on refait l'histoire, et qu'il avait été arrêté par la police alors qu'il venait juste d'entrer dans le magasin avec effraction, le parquet l'aurait probablement renvoyé pour tentative de vol et le TGI l'aurait probablement condamné pour cela, quoique puissent en penser certains juristes distingués...
 
D'ailleurs, devant pas mal de compositions, je souhaite bonne chance à l'avocat (et à son client d'ailleurs) s'il ne veut plaider ici que la relaxe pour la tentative de vol, et pas sur la peine...
 

Certes, mais là, le fait d'avoir déjà pris les lunettes et la mallette en main simplifie les choses pour tout le monde: le parquet a quelque chose sous la main, l'avocat peut écarter le reste sur l'air de "qu'est ce qui vous prouve qu'il voulait autre chose que ces lunettes et cette mallette?"

Et sinon, on est bien d'accord, un cas comme ça, tu plaides la peine et demandant à ton client de baisser la tête, tu ne refais pas le procès Dreyfus

 
Ben oui, les choses sont simples  
 
 
Par ailleurs, le tème du vol de 5 € on s'en fout, 1. ici le tribunal avait certainement en tête qu'il visait plus, 2. ce qui compte c'est le comportement pour voler, tu prendras plus pour 10 € avec violence ou effraction que si tu aperçois un paquet de billets de 100 € sur une table en terrasse de café et que tu les saisi au passage.
 
 

mais pourquoi jene vois jamais ce genre de paquet moi ?  
 
Non mia sà la lir je trouvais que justement M Eo expliquait justemetn que non, on ne prennait pas 6 mois pour 5€, mais aussi que parfois le juge a tout de meme une marge de manoeuvre des plus réduite ?
 
Agacement du matin  n pourrait m'expliquer aussi pourquoi M Machin interresse tant ? Il avait commis des agressions sexuelles, c'est pour ça qu'il  a été condamné pour un meurtre, qu'il n'avait pourtant pas commis, et   pour lequel l'auteur a finalement été trouvé; Ensuite M Machin agresse une femme :  ce n'est pas comme si on imaginais que la prison soigne ce genre de pulsion, ou qu'il n''y aurait pas de recidive dans ce domaine ? Ou alors le message s'est il aurait fallu le laisser en tole pour un crime qu'il n'a pas commis, comme ça cette femme  n'aurait pas été agressée ?  Ou bien on va nous parler de toutes les agressions  qui se deroulent chaque jour, comme si on etait en campagne  presidentielle ?
En même temps je sais bien, les medias et les faits divers, je ne devrais pas écouter

 
en fait je disais car Eolas écrit " il n'y a pas encore tentative punissable faute d'élément matériel de l'infraction," or justement j'estime d'après l'article qu'il y a tout de meme un commencement d'exécution (l'entrée par effraction, le fait que le voleur essayait d'ouvrir la malette)./ Bref, il y a donc tentative punissable selon moi.

 
 
Machin, c'est une affaire plutot médiatique car des mecs qui ont fait quasi 7 ans de taule pour rien c'est rare Enfin, "pour rien", là son innocence en a pris un coup cette semaine : on peut pas s'empecher de faire le lien avec le meurtre du pont de neuilly qui avait été précédé d'une agression sexuelle... L'examen de la révision de son procès a lieu le 24 donc c'est plutot bad

 
Bah surtout, à chaque fois qu'il y a une plainte "Et qui vous agressé ?" "Heu... c'est machin, il m'a dit que si je donnais son nom il me tuait" "Ah parfait on va régler ça rapidement alors".
 
 
 

 
Je mettrai en cause ses ascendants personnellement

oui, du contenu de la malette.

Et voilà: on bosse, on quitte hfr, et on se fait souffler la bonne blague facile qui tendait ses bras.  
 
Monde de merde.

Je ne dis pas que ça en devient pathétique car ça l'est depuis longtemps mais depuis quelques jours on frôle le syndrome d'embolie hystérique
 

 
Là encore je suis amplement circonspect, d'autant que même la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité nécessite la présence d'un avocat. On en revient au même problème : quid des droits de la défense? Et surtout quid de l'accroissement de la charge de travail des magistrats?

 
C'est anti constitionnel ça ? Surtout que ça supprime une liberté

 
Pour l'instant le projet de loi n'est pas sorti, attendons de voir les incongruités diverses s'y étant logées

convocation au commissariat, reconnaissance de culpabilité et hop  6 mois apres  : ordonnance pénale, envoyée  par la poste. Enfin c'est la procédure  pour, par exemple, les grands exces de vitesse. PAs d'avocat (même si ce n'est pas interdit)  Encore faudrait il compter sur des reconnaissances de culpabilité ...

Bien sûr que non, c'est forcément très intelligent puisque c'est la solution que j'ai proposé le jour de l'annulation partielle de la loi  

 
On vient de débusquer le nouveau chef de cabinet de Christine

Ben c'est là que ça va coincé je pense

EDIT : sinon aux dernières nouvelles, pour mon histoire de licenciement dont tout le monde se fout, ils se sont rendus compte que finalement, non, c'était peut être pas une bonne idée de me licencier suite à mon refus de mutation et que ils veulent me garder

Résultat : je vais devoir faire ma L1 de droit par correspondance, génial

Question subsidiaire : 687 € net + 12% du résultat en cas de licenciement, c'est cher pour un avocat ?

Non le nouveau Ministre de la justice  
9a tombe bien le remaniement est pour bientot, non ?

 
Je dois avouer que là je suis un peu bluffé. Certes ce n'est pas très fair-play et ça tend à faire du magistrat une simple machine à enregistrer puis à sanctionner digne du fordisme du siècle dernier, mais effectivement ça pourrait se tenir dans l'idée et l'application.
Il faudrait maintenant vérifier comment la culpabilité peut être battue en brêche en fonction de la question de l'identification par IP. Si on prend l'analogie avec les plaques minéralogiques, il est possible de contester l'infraction en apportant la preuve que l'on ne pouvait être le conducteur au moment M, ou en désignant celui qui disposait du véhicule audit moment. Bref, dans une entreprise donné il suffirait que je dénonce mon collègue abhorré disposant de la même IP réseau pour m'en tirer à bon compte?

oui clairement   il y aurait question de ce coté là  
 
je suppose qu'on pourra toujours accuser son collegue/ enfant / grand pere un epu comme pour  garder ses points
ou se renvoyer la balle avec la baby sitter en expliquant que c'est elle, et elle que  pas du tout en les balladant un moment je suppose qu'ils lacheront l'affaire.
 
la technique pour les délits automobiles c'est  :  soit  tu avoues et tu as  une suspension de permis standart+ retrait de points+ et une petite amende, soit non et tu as l'amende maximale pour le titulaire  de la carte grise, qui a refusé de denoncer le conducteur.  
Et une sacré pression à 5 ou 6 autour du convoqué  dans le commissariat au moment  de la convocation pour le faire avouer ou noncer ...
je suppose qu'ave la loi ils peuvent  fixer aussi une amende  au maximum et  dans la pratique, l'appliquer en l'absence de reconaissance de culpabilité. Apres ce ne sera pas tres difficile de recupérer un abonnement j'imagine avec un autre nom de titulaire ... non ? du coup la sanction sera  pecuniaire ( les X mois d'abonnement payés pour rien au premier fournisseur)

Non, on est dans les tarifs normaux pour un dossier modérément complexe.

Et j'avais émis des réserves sur la clarté et l'intelligibilité d'une telle loi, punissant une infraction déjà réprimée par le Code pénal

Je proposait juste une ordonnance pénale correctionnelle en fin de chaine, la chaine étant alimenté par les constats dressés par une AAI qui hébergerait des OPJ en son sein pour valider la chaine automatisée de constats
 
Après, on peut contester une ordonnance pénale
 
 
le pb ici est entre autre la preuve "impossible"... une IP n'est pas une photo + plaque minéralogique.

J'y vais de ce pas

Non c'est le tarif.
Mais on peut toujours discuter ....  

Question pratique :  
 
Un mec a poussé et balayé son ex copine : résultat : 4 dents pétées, tel portable éclaté etc.  
 
Le mec a été poursuivi pour violences volontaires avec 2 circonstances aggravantes : + de 8 jrs d'itt et le fait que ce soit son ex.  
 
Il est connu des services de police pour des faits de dégradations essentiellement, pas de violences.  
 
Jugement hier : 15jrs de sursis mise à l'épreuve sur 3ans avec obligation d'indemniser la victime, 3500€ de provision et renvoi sur interets civils (les devis du dentiste tournaient autour de 4000€ mais y'avait aussi d'autres trucs à évaluer, consults chez le psy etc.
 
Questions :  
 
- la victime n'a pas su me dire précisemment, elle m'a dit "15jrs de mise à l'épreuve". C'est forcément du sursis mise à l'epreuve ?
 
- Le mec n'a aucun antécédent majeur, il est venu limite pleurnicher à la barre en disant regretter son geste alors que des personnes dans la rue ont du l'arreter sinon il aurait pu la frapper encore. Il a promis qu'il allait indemniser etc. Je ne sais pas pour vous mais ca me parait super light niveau sanction pénale (point de vue civil, les frais dentaires sont pris en quasi totalité rien qu'avec la provision donc c'est pas mal à ce niveau) : pas d'amende, une simple mise à l'épreuve..
 
Je me pose la question d'un appel

 
- s'il y a "mise à l'épreuve" dans le nom, oui, c'est forcément du sursis avec mise à l'épreuve
 
-3 ans de SME (parce que 15 jours, ca me semble étrange ), ca va l'obliger à se tenir à carreau. Vu qu'il n'a pas d'antécédents de violence, on cherche à éviter qu'il aille en taule, ce qui impliquerait qu'il en apprenne plus sur la violence qu'il n'en saura sans doute jamais.  
ajout: connerie supprimée