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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°18835462
Profil sup​primé
Posté le 15-06-2009 à 14:39:07  answer
 

Reprise du message précédent :
 
ça je sais mais "droits" ?  [:transparency]

mood
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Posté le 15-06-2009 à 14:39:07  profilanswer
 

n°18835668
Profil sup​primé
Posté le 15-06-2009 à 14:51:46  answer
 


 
Oh ça, on ne saurait mieux l'exprimer que sous la célèbre formule : non peritibus diafoirus kamoulox [:cerveau dr]

n°18835883
Profil sup​primé
Posté le 15-06-2009 à 15:06:53  answer
 

http://www.youtube.com/watch?v=cuC-U0flxd8

Message cité 2 fois
Message édité par Profil supprimé le 15-06-2009 à 15:08:11
n°18836009
Profil sup​primé
Posté le 15-06-2009 à 15:15:32  answer
 
n°18836063
Profil sup​primé
Posté le 15-06-2009 à 15:19:29  answer
 


 
[:prodigy]

n°18836148
Profil sup​primé
Posté le 15-06-2009 à 15:24:57  answer
 

Pas trop mal ce court métrage :D  
http://www.youtube.com/watch?v=JcOsdwIYD7o

n°18836494
grim_fanda​ngo
I'm dead late
Posté le 15-06-2009 à 15:48:14  profilanswer
 

En effet, c'est terrible :D
Mais un peu long, tout ça pour ça.


---------------
Morse is just steampunk binary / Okami :love:
n°18837074
Profil sup​primé
Posté le 15-06-2009 à 16:34:25  answer
 

Mais les profs qui te racontent leurs vies et celle de leurs enfants, en plein oral quand t'es tout rouge et stressé et qu'il faut que tu te concentres, c'est pas possible [:manust]

Message cité 1 fois
Message édité par Profil supprimé le 15-06-2009 à 16:34:38
n°18837082
Profil sup​primé
Posté le 15-06-2009 à 16:35:09  answer
 


 
 
Comme ça, tu fais un peu partie de la famille, maintenant... => 16/20.
 
 
 
:d

n°18837119
Profil sup​primé
Posté le 15-06-2009 à 16:38:18  answer
 

Je pense que j'aurai un genre de 7/7,5 (c'est sur 10 les oraux).  
 
Mais j'ai pas compris pourquoi elle me dit qu'elle est perturbée parce que sa nourrice vient de l'appeller et qu'elle doit se faire hospitaliser et que y'a personne pour garder ses gosses... Elle voulait que je lui propose mes services en baby-sitting ? [:manust]  

mood
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Posté le 15-06-2009 à 16:38:18  profilanswer
 

n°18837269
Profil sup​primé
Posté le 15-06-2009 à 16:50:26  answer
 


Evidemment. Tu ne lui as pas répondu "J'ai le BAFA !" ?

n°18837384
Profil sup​primé
Posté le 15-06-2009 à 16:58:18  answer
 

Bah non, dans ces moments là, tu te sens bien con parce que tu sais pas quoi dire à part sourire bêtement ou faire un "ah :/ " :D

 

Je lui ai juste balancé un "bon courage" à la fin (elle avait 60 etudiants à faire passer dans la journée... Et le même nombre demain), elle était contente. :o

 

Certains lui ont rapporté un café, on gratte des points comme on peut [:cupra]

Message cité 1 fois
Message édité par Profil supprimé le 15-06-2009 à 16:58:41
n°18837715
kiki
Posté le 15-06-2009 à 17:19:07  profilanswer
 


Tu lui gardais les morveux et tu t'en sortais avec un 19. C'est pas avec ce genre de mentalité que tu iras loin  [:djswad]

n°18838989
Delusive
Posté le 15-06-2009 à 19:21:15  profilanswer
 

Il a failli se faire baffer pour avoir dit qu’un article stipule. :o


---------------
Nothing but the truth
n°18839313
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 15-06-2009 à 19:51:11  profilanswer
 

tuxbleu a écrit :


Donc j'appelle directement les prud'hommes, je leur explique mon cas et il me diront quoi faire, c'est ca ?


 
Tu fais appel à ton assurance de protection juridique ou à défaut, tu contactes un avocat spécialisé en droit social pour mettre en cause ton employeur à l'amiable dans un premier temps, la seconde étape étant le Conseil de prud'hommes si la phase amiable échoue.
 
Salut la foule  [:haha matin]


---------------
I'm real when it's usefull !
n°18839360
Profil sup​primé
Posté le 15-06-2009 à 19:54:53  answer
 

kiki a écrit :


Tu lui gardais les morveux et tu t'en sortais avec un 19. C'est pas avec ce genre de mentalité que tu iras loin  [:djswad]


 
Ouais 'fin, j'ai encore deux oraux à passer et elle habite vers Courbevoie, quoi :o
 

n°18839369
Profil sup​primé
Posté le 15-06-2009 à 19:55:39  answer
 

Et puis son mari a qu'à leur changer les couches [:prodigy]

n°18840919
boober
Compromis, chose due
Posté le 15-06-2009 à 21:36:00  profilanswer
 

salut les juristes
 
dans le cadre d'une procedure au tribunal d'instance, quel tribunal doit etre saisie pour la vente a distance:
 
je vends un objet depuis tel ville, l'acheteur habite une autre ville mais ne paye pas (tout en ayant reçu l'objet)
 
est-ce le tribunal d'instance de ma ville ou celui de la ville de l'acheteur?
autrement dit, quel est, dans les conditions de vente a distance, le lieu d'execution du contrat?
 
merci :jap:


---------------
Entrez dans la dance clap clap, les soucis n'ont pas de chance, la musique commence, clap clap, ça c'est Fraggle Rock!
n°18840925
dj pone
Posté le 15-06-2009 à 21:36:24  profilanswer
 

2 secrétaires de la conférence pour défendre fofana : vla le cadeau :D


---------------
Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau
n°18840966
dj pone
Posté le 15-06-2009 à 21:37:37  profilanswer
 

boober a écrit :

salut les juristes
 
dans le cadre d'une procedure au tribunal d'instance, quel tribunal doit etre saisie pour la vente a distance:
 
je vends un objet depuis tel ville, l'acheteur habite une autre ville mais ne paye pas (tout en ayant reçu l'objet)
 
est-ce le tribunal d'instance de ma ville ou celui de la ville de l'acheteur?
autrement dit, quel est, dans les conditions de vente a distance, le lieu d'execution du contrat?
 
merci :jap:


 
J'aurai tendance à dire la livraison de la chose. Sinon, tu as le domicile du défendeur, tu retombes sur la meme solution


---------------
Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau
n°18841027
boober
Compromis, chose due
Posté le 15-06-2009 à 21:39:41  profilanswer
 

dj pone a écrit :


 
J'aurai tendance à dire la livraison de la chose. Sinon, tu as le domicile du défendeur, tu retombes sur la meme solution


 
donc la ville de l'acheteur?
 


---------------
Entrez dans la dance clap clap, les soucis n'ont pas de chance, la musique commence, clap clap, ça c'est Fraggle Rock!
n°18841059
dj pone
Posté le 15-06-2009 à 21:40:42  profilanswer
 

boober a écrit :


 
donc la ville de l'acheteur?
 


 
il habite ou ?


---------------
Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau
n°18841140
Profil sup​primé
Posté le 15-06-2009 à 21:43:57  answer
 

boober a écrit :

salut les juristes

 

dans le cadre d'une procedure au tribunal d'instance, quel tribunal doit etre saisie pour la vente a distance:

 

je vends un objet depuis tel ville, l'acheteur habite une autre ville mais ne paye pas (tout en ayant reçu l'objet)

 

est-ce le tribunal d'instance de ma ville ou celui de la ville de l'acheteur?
autrement dit, quel est, dans les conditions de vente a distance, le lieu d'execution du contrat?

 

merci :jap:


Citation :


Article 46 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 81-500 1981-05-12 art. 8 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981

 

Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :

 

- en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ;

 

- en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ;

 

- en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble ;

 

- en matière d'aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier

 

donc: le lieu d'habitation ou le lieu de livraison, ce qui correspond au même ici.

Message cité 1 fois
Message édité par Profil supprimé le 15-06-2009 à 21:44:45
n°18841141
boober
Compromis, chose due
Posté le 15-06-2009 à 21:44:03  profilanswer
 

boober a écrit :


 
donc la ville de l'acheteur?
 


 
disons RP et moi province.
 


---------------
Entrez dans la dance clap clap, les soucis n'ont pas de chance, la musique commence, clap clap, ça c'est Fraggle Rock!
n°18841159
dj pone
Posté le 15-06-2009 à 21:45:13  profilanswer
 

C'etait pour te donner direct le bon TI. bref


---------------
Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau
n°18841210
boober
Compromis, chose due
Posté le 15-06-2009 à 21:47:07  profilanswer
 


 
ok merci mais le probleme est de savoir a quoi on a a faire: c'est du domaine du contractuel (vendeur-acheteur) mais c'est aussi delictuel de la part du vendeur (escroquerie?)
 
 


---------------
Entrez dans la dance clap clap, les soucis n'ont pas de chance, la musique commence, clap clap, ça c'est Fraggle Rock!
n°18841232
boober
Compromis, chose due
Posté le 15-06-2009 à 21:48:01  profilanswer
 

dj pone a écrit :

C'etait pour te donner direct le bon TI. bref


 
ah ok non mais ça y'a pas de pb je sais faire, c'etait juste savoir si je pouvais saisir le tribunal de ma ville, mais en fait apparement non. :/


---------------
Entrez dans la dance clap clap, les soucis n'ont pas de chance, la musique commence, clap clap, ça c'est Fraggle Rock!
n°18841247
dj pone
Posté le 15-06-2009 à 21:48:37  profilanswer
 

Tu mélanges tout. C'est le TI du lieu de livraison de la chose point barre.

 

dans les petits patelins, à mon avis, le TI est regroupé avec d'autres, donc faut faire gaffe :)

Message cité 1 fois
Message édité par dj pone le 15-06-2009 à 21:49:26

---------------
Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau
n°18841297
boober
Compromis, chose due
Posté le 15-06-2009 à 21:50:32  profilanswer
 

dj pone a écrit :

Tu mélanges tout. C'est le TI du lieu de livraison de la chose point barre

 


 :??: dans une relation vendeur acheteur, le lieu de livraison est le lieu de l'acheteur (en general)
donc si je m'en remet aux propos de niju et de toi meme, le lieu d'execution du contrat est chez l'acheteur (et donc le TI dont il depend)
moi je suis le vendeur lésé :D

 

[edit]

 

c'est un petit patelin dans le 92... et moi je suis a lyon, ça m'etonnerait que son bled depende du TI de lyon hein ;)

 

Message cité 1 fois
Message édité par boober le 15-06-2009 à 21:52:00

---------------
Entrez dans la dance clap clap, les soucis n'ont pas de chance, la musique commence, clap clap, ça c'est Fraggle Rock!
n°18841384
dj pone
Posté le 15-06-2009 à 21:56:30  profilanswer
 

boober a écrit :


 
 
 :??: dans une relation vendeur acheteur, le lieu de livraison est le lieu de l'acheteur (en general)
donc si je m'en remet aux propos de niju et de toi meme, le lieu d'execution du contrat est chez l'acheteur (et donc le TI dont il depend)
moi je suis le vendeur lésé :D
 
[edit]
 
c'est un petit patelin dans le 92... et moi je suis a lyon, ça m'etonnerait que son bled depende du TI de lyon hein ;)
 


 
Ca reste marginal mais imaginons que tu l'assignes devant le TI de son bled alors qu'il est rattaché à celui de la ville d'a coté, t'aura pas l'air con :o


---------------
Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau
n°18841451
Profil sup​primé
Posté le 15-06-2009 à 21:59:57  answer
 

boober a écrit :

 

ok merci mais le probleme est de savoir a quoi on a a faire: c'est du domaine du contractuel (vendeur-acheteur) mais c'est aussi delictuel de la part du vendeur (escroquerie?)

 



 


Le fait que ce soit une escroquerie, c'est du pénal, je vois pas trop ce que le TI vient faire là-dedans  :o

 

D'un point de vue civil, ton litige est-il lié à une mauvaise excecution d'un contrat? Si oui, c'est du contractuel.

Message cité 1 fois
Message édité par Profil supprimé le 15-06-2009 à 22:00:34
n°18841471
boober
Compromis, chose due
Posté le 15-06-2009 à 22:00:58  profilanswer
 

dj pone a écrit :

 

Ca reste marginal mais imaginons que tu l'assignes devant le TI de son bled alors qu'il est rattaché à celui de la ville d'a coté, t'aura pas l'air con :o

 


non mais ok :D
le porbleme etait de connaitre le lieu d'execution du contrat :o ==> lieu de livraison (= TI dont depend le lieu de l'acheteur)

 

et ça fait chier ça me ferait faire 600 bornes + prix :/ merde zut crotte. la justice est mal faite

Spoiler :


 [:amandine75011]


Message édité par boober le 15-06-2009 à 22:01:29

---------------
Entrez dans la dance clap clap, les soucis n'ont pas de chance, la musique commence, clap clap, ça c'est Fraggle Rock!
n°18841526
boober
Compromis, chose due
Posté le 15-06-2009 à 22:03:15  profilanswer
 


 
non mais là je me renseigne c'est tout. ok donc escroquerie => penal :jap:
 
le mal n'est pas encore fait (mais je le sens venir, esperons que je me trompe) et ça serait meme pas une mauvaise execution de contrat, mais carrement non respect du contrat.


---------------
Entrez dans la dance clap clap, les soucis n'ont pas de chance, la musique commence, clap clap, ça c'est Fraggle Rock!
n°18841641
Profil sup​primé
Posté le 15-06-2009 à 22:07:18  answer
 

boober a écrit :


 
non mais là je me renseigne c'est tout. ok donc escroquerie => penal :jap:
 
le mal n'est pas encore fait (mais je le sens venir, esperons que je me trompe) et ça serait meme pas une mauvaise execution de contrat, mais carrement non respect du contrat.


D'un point de vue civil c'est pareil, ca reste du contractuel.
 
Le truc, c'est que si tu décides de porter plainte, tout va se passer au pénal, devant le tribunal correctionnel (pour peu qu'on arrive jusque là), et dans ce cas, tu ne pourras pas te prononcer sur la compétence: c'est la justice pénale qui décidera où juger la personne et il y a de très grandes chances pour que ce soit le lieu d'habitation de la personne (ce qui revient au même pour toi, de toute façon).

n°18841853
boober
Compromis, chose due
Posté le 15-06-2009 à 22:17:57  profilanswer
 

bien. ben en tous les cas merci pour votre aide :)

 


Message édité par boober le 15-06-2009 à 22:18:09

---------------
Entrez dans la dance clap clap, les soucis n'ont pas de chance, la musique commence, clap clap, ça c'est Fraggle Rock!
n°18843297
tuxbleu
renie ses origines
Posté le 15-06-2009 à 23:29:04  profilanswer
 

Heu, faut donc que je trouve un avocat, c'est ça ?  :sweat:  
Humm, si ça doit me couter plus cher que ce que la prime que j'ai pas eu... humm... vais me renseigner.  :jap:  
 

dj pone a écrit :


 
C'est un tribunal darling :o


n°18850120
stiffler
Lâche mon profil putain ! :o
Posté le 16-06-2009 à 15:56:35  profilanswer
 

Salut les boubous \o/


---------------
I'm failing as fast as I can !! -- Vision-360, vos photos en grand format -- !! -- Les nouilles c'est bon
n°18850133
Profil sup​primé
Posté le 16-06-2009 à 15:57:32  answer
 

T'es passé à ça du TT sur le topic image, toi [:prodigy]

n°18850159
stiffler
Lâche mon profil putain ! :o
Posté le 16-06-2009 à 15:58:58  profilanswer
 

J'avais 3 pages de retard. Quand j'ai fini et que j'ai vu la gestapo, j'ai édité  [:fande--]


Message édité par stiffler le 16-06-2009 à 15:59:16

---------------
I'm failing as fast as I can !! -- Vision-360, vos photos en grand format -- !! -- Les nouilles c'est bon
n°18850171
stiffler
Lâche mon profil putain ! :o
Posté le 16-06-2009 à 15:59:51  profilanswer
 

N'empêche que t'as une petite bite [:ineffable]


---------------
I'm failing as fast as I can !! -- Vision-360, vos photos en grand format -- !! -- Les nouilles c'est bon
n°18850205
Profil sup​primé
Posté le 16-06-2009 à 16:01:47  answer
 

stiffler a écrit :

N'empêche que t'as une petite bite [:ineffable]


 :sleep:

mood
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Posté le   profilanswer
 

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