Reprise du message précédent :

 
Ok ... donc si y'a marqué que je dois être sur un lieu A, et que finalement il m'envoie sur un lieu B (Distant de 200km par rapport au lieu A) y'a pas moyen de contester ?

oui.

oui, sans problème.

Par contre, ca rendra la suite du stage... tendue

Surtout qu'il serait peut être bien de demander des précisions sur cette "mutation" !
 
Après sur le fond juridique, toujours possible d'agir avec le risque de se griller !
 

 
Ne pas confondre paiement des sommes dues au titre de l'exécution du contrat de travail (ce qui souffre -presque- aucune hésitation) et réparation du préjudice subi du fait de la rupture non causée du contrat de travail et du manquement aux obligations contractuelles !
 
Et pour information, ce n'est pas le CPH qui "exige" des indemnités, il les octroie au vu des arguments présentés par les parties ou leur conseil et en application de la loi et des dispositions conventionnelles.

 
Légèrement oué ... surtout qu'ils m'ont prévenu jeudi donc pour trouver un appart en un Week-end c'est même pas la peine ... va falloir négocier les frais d'essences, surtout que c'est de leur faute car ils se sont plantés dans les plannings et la personne avec qui je devais être a un autre stagiaire

 
merci beaucoup!
 
oui, effectivement je "confondais".
 
il me semblait que j'avais appris que lorsqu'un licenciement est jugé abusif, il convient de payer tous les salaires (comme si le licenciement n'avait jamais eu lieu) + de réintégrer le salarié si il le souhaitait.
 
ça doit être dans des cas très particuliers ça j'imagine!

Ben, que le licenciement soit abusif ou pas, ne change rien au fait que l'employeur doit payer les salaires restant dus au titre de l'exécution du contrat de travail.
 
La réintégration peut toujours être proposée dans le cas d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Reste que l'employeur peut la refuser.

Bonjour
 
Si un avocat pourrait me répondre car le miens ne sais pas
 
Dans une affaire correctionnelle (maximum 5 ans de prison) après avoir fait 4 mois de détention provisoire et être sous contrôle judiciare.
 
Que se passerai t'il en cas de non respect du contrôle judiciare ?  
 
D'après l'article 141-3 du C.P.P la durée des détentions ne peux exceder de plus de 4 mois.
 
Mais d'après l'exemple de la circulaure crim 00-16 F1 du 20/12/00 si il y a déjà eu 4 mois de détention il peux y avoir encore 4 autres mois MAXIMUM de détention en cas de non respect du controle judiciaire.
 
A vrai dire je n'y comprends pas tout, si des gens bosse sur ce sujet Merci

 
 
 
Merci de vos conseils, je vais essayer de trouver rapidement la voie qui m'intéresse, ça me motivera à bosser. Je vais tenter le CIO et voir les M2 (éventuellement des L3) disponibles.  
 

Hello.
je me permet de vous raconter mon histoire et de vous demander votre avis :
 
Je vous explique.
Mon véhicule : BMW 320D 1999, 165 000 km.
Suite a une coupure moteur en roulant la dépanneuse de l'assistance amène mon véhicule dans son garage.
La le garagiste m'annonce a la louche 3 000 € mini de réparation sans garantir la réparation ....
Coup de fil à mon assistance, rapatriement dans un autre garage proche de chez moi 15 jours après, le garage en question prétextant ne pas recevoir le fax de confirmation de mon assistance.
La je demande au garage ( petite établissement de campagne ) de trouver la panne, de me faire un devis et de me tenir au courant.
Plus d'un mois s'écoule, le garage n'a pas le temps de regarder, il déborde de boulot, je passe quasi toute les semaines.
J'ai un autre véhicule, je ne suis pas pressé, pas de soucis.
Ce jeudi 11.06 je repasse après 15 jours d'absence et on m'annonce que mon véhicule est réparé.
En effet le garage a emmené ma voiture chez un diéséliste qui a refait la pompe a injection, changé le débitmètre, changé l'électrovanne de pression de turbo, l'électrovanne de réservoir, ect ....
Bref j'ai l'impression qu'ils ont procédés à taton et tout changé au fur et à mesure afin de trouver réellement la panne.
Le tout avec 12h de main d'œuvre et une facture de 2 400 € TTC ....
Hors a aucun moment on ne m'a fait signé d'ordre de réparation, on ne m'a pas fait de devis. On ne m'a même pas informé que mon véhicule partait dans une autre structure
Bref on me mets devant le fait accompli alors que j'aurais procédé différemment si on m'avait annoncé ce montant.
Suis je en droit de refuser de payer ces 2 400 € sachant que je n'ai jamais rien signé, qu'on ne m'a pas tenu au courant, que je n'ai pas donné un centime et que je n'ai jamais donné mon accord, même verbal ??
Je n'ai pas encore récupéré mon véhicule et je n'ai rien payé.
Pour moi cela s'apparente à de la vente forcée.
Merci pour vos réponses

 
Merci beaucoup pour cette information. Quelle voie dois-je emprumpter pour reclamer mon "due" ?

Un grand classique chez les garagistes ça...  

Le principal souci est que ni le devis, ni l'ordre de réparation ne sont obligatoires, on conseille simplement d'établir ces documents afin de se ménager une preuve en cas de litige.
Par contre, tu vas certainement devoir payer pour récupérer ta voiture. En effet, en l'absence de paiement, le garagiste a le droit de conserver le véhicule jusqu'au complet paiement des travaux.

Donc, deux solutions :
- tu "négocies" avec lui (quitte à lui souffler fortement dans les bronches   c'est gens là on horreur de l'esclandre surtout devant les clients...) et tu tentes d'obtenir une diminution de la facture en lui rappelant qu'il n'avait pas obtenu ton accord pour effectuer les travaux (surtout qu'une facture de 2300 euros sur un véhicule de 10 ans et 165000 km c'est un peu inutile...).
- tu payes en contestant afin de récupérer ton véhicule. Tu envoies immédiatement une LR/AR au garagiste lui notifiant que tu contestes la nécessité des travaux et le montant de la facture. Une copie de la lettre à la DDCCRF ne fera pas de mal. Tu peux aussi contacter un automobile club pour t'épauler. Il faudra alors certainement aller devant le tribunal de proximité pour régler votre différend, sachant que c'est à lui de prouver qu'il avait bien obtenu ton accord. De ton côté, tu devras mettre en cause son manquement à son obligation de conseil et d'information.

Afin de choisir au mieux, tu devrais contacter ton assurance auto. Tu as certainement pris une garantie défense/recours lors de la signature du contrat; ils sauront t'indiquer la meilleure stratégie à adopter voire t'aideront dans tes démarches.

Hello,
 
J'ai une petite société informatique qui propose l'hébergement de sites web. Si ma société héberge à titre gracieux le site d'un ami et que ceci vient à se savoir, est-ce que cette prestation peut être considérée comme du travail dissimulé du fait de sa gratuité ?
 
Avant, j'étais dans une boîte de location de matériel. Quand certains équipements n'étaient pas loués le samedi, le patron nous autorisait à les prendre gratuitement pour le weekend. Là, c'était risqué, pour des raisons d'assurance. Mais pour de l'hébergement de site ?
 
Merci beaucoup !

 
L'hébergement implique aussi la notion de responsabilité des contenus. N'oublie pas que si un Internaute suivant une procédure ad hoc rapporte que ton ami propose des services manifestements illégaux c'est toi qui en assumera la responsabilité. A moins de les interdire d'accès dans les plus brefs délais une fois porté à ta connaissance de tels faits.
 
Par contre, pour l'hébergement à titre grâcieux, je ne suis pas certain que cela soit véritablement répréhensible cf voir plus bas .Sauf à délivrer de fausses factures!

on peut lui coller un ABS

 
Moi mon garagiste me le fournit pour 150 euros minimum

Merci pour vos réponses
 
 
Pour le contenu du site, je n'ai pas d'inquiétude.
 
C'est juste qu'étant en difficultés, les comptes de mon ami sont suivis de près. C'est pourquoi j'ai peur que ce genre de manœuvre soit plus susceptible d'être repéré qu'en temps normal. Mais en pratique, je suppose que le fisc n'ira pas vérifier ça et quand bien même, vu les montants en jeu. Mais je me pose la question quand-même.

Tu crois que c'est un abus de bien social ?

 
Fiscalement ça peut être considéré comme un acte anormal de gestion et l'administration fiscale peut sur ce fondement chercher à réintégrer dans le résultat imposable de ta société le montant de l'avantage consenti.

Ah oui, d'accord. Merci
 
Merci beaucoup à tous pour votre aide.

 
Hopopop... Un homme averti en la circonstance m'a signifié qu'une telle action, même à titre grâcieux, engendre certaines obligations :
 

 
Merci à lui

Oui, merci pour cette précision très intéressante. C'est vraiment sympa.
 

 
Conseil de prud'hommes !

Donc j'appelle directement les prud'hommes, je leur explique mon cas et il me diront quoi faire, c'est ca ?

 
C'est un tribunal darling

Bonjour,
 
Je souhaite lancer une activité auto entrepreneur.
J'ai accès à une centrale d'achat avec des prix interressants sur certaines bouteilles de vins et de champagne.
Ais je le droit de les revendre sur un site ?
Suis je obligé de respecter un prix pour le champagne par exemple ?
Faut il faire une déclaration aux douanes ?
 
Bref, quelles sont les obligations que j'ai à respecter ?
 
Cdt

En direct du topic hadopi:

Y'a quelqu'un qui peut m'expliquer comment je distingue droit d'auteur et propriété intellectuelle? Ca pourrait m'arranger dans ma thèse

Ca dépend du contrat avec la centrale d'achat.
 

Non, les prix sont libres en france, par principe.
 

Je l'ignore, pourquoi ne pas leur poser la question directement?

Pourquoi distinguer dans ce cas là ?  
Le droit de propriété intellectuelle permet d'avoir le contrôle sur une oeuvre dans le cas du droit d'auteur, et donc de pouvoir éventuellement en autoriser l'usage sous conditions...
Enfin je le vois comme ça.

That's the point: le droit d'auteur est un droit de propriété intellectuelle, tu ne peux pas distinguer les deux
 
C'est un peu comme si tu entendais distinguer le meurtre des atteintes volontaires à la vie...

Moi je crois que la propriété intellectuelle est incessible alors que le droit d'auteur l'est

 
 
 
 
 
Nickel merci beaucoup !

Moi je crois que l'atteinte volontaire à la vie d'autrui est punissable, mais que le meurtre ne l'est pas.

 
 
Je connais deux catégories d'architectes qui postent sur HFR :
 
- ceux qui postent sur les topics archi & co, ne manquent jamais de rappeler qu'ils sont archi (voire A.rchitecte), ont une orthographe lamentable, et énoncent leurs V.érité avec d'autant plus de certitude qu'on s'éloigne de leur domaine de compétence.
 
- ceux qui ne balancent pas à tour de bras qu'ils sont archis, écrivent remarquablement bien, se moquent gentiment de leur profession, qui ont plein de truc s à t'apprendre et donnent des liens, des explications, et acceptent la critique...
 
 
J'en vois deux dans la première cat', deux dans la seconde, je te laisse deviner à laquelle ton interlocuteur appartient
 

Je ne traine pas sur ces topics, je l'avoue, je vais être obligé de proposer au hasard alors

 
 
 
Delusive doit être sur le coup logiquement, je sais qu'il y a planté sa tente là bas

J'avais écrit un post de réponse, mais j'ai vu le nom du posteur, et ayant déjà eu l'occasion de mettre sa mauvaise foi à l'épreuve, j'ai laissé tomber. J'ose espérer qu'il n'aura jamais à parler droit dans le cadre de sa vie professionnelle

 
Balance un lien sur le site de Me Eolas : plus rapide, plus efficace et relativement compréhensible pour le profane (de mémoire son laïus sur les droits d'auteur était très didactique).

 
Y'a déjà deux mots que je comprends pas, là

Parfois, un bon dessin vaut mieux qu'une longue démonstration, l'exemple avec la promulgation de la loi Création & Internet tronquée de son volet sur la riposte graduée  
 

J'ai trouvé ce dessin sur le site de Me Eolas mais l'auteur est Vidberg et mérite franchement un vrai petit tour sur son site car il est très caustique

 
Mémoire  
 
Auteur
 
   

ça je sais mais "droits" ?