Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

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Auteur	Sujet : Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

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Reprise du message précédent :

Taliesim a écrit :

Attention ne pas confondre les données de fichiers sur un espace réseau, ou l employeur peut tout à fait accéder à n importe quel fichier ( sauf ceux avec mention "perso" ) et les données d une messagerie personnelle.
http://www.arobase.org/entreprise/email-personnel.htm

La boite Mail pro est elle assimilé à une boite personnelle ?
Je me réponds et Niju, comme d'hab, a raison :

Dans une décision de juillet 2003, la cour d'appel de Bordeaux a reconnu aux e-mails leur caractère personnel, même s'ils étaient émis depuis l'adresse générique de l'entreprise (et non une adresse individuelle).

Pouir éviter toute confusion, le forum des droits sur l’internet recommande aux salariés d’inclure le mot « personnel » dans l’objet des mails envoyés ainsi que dans le nom des fichiers joints à chaque fois que l’envoi n’est pas à caractère professionnel.

Citation :

Notez cependant que l'utilisation d'une adresse professionnelle à des fins personnelles connaît des limites. Sont notamment à proscrire les messages graveleux ou contraires à la loi qui, rendus publics, peuvent porter atteinte à l'image de marque de l'entreprise.

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Message édité par Profil supprimé le 12-06-2009 à 11:29:56

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Taliesim

Notamment plusieurs jurisprudences.

Dans une décision de juillet 2003, la cour d'appel de Bordeaux a reconnu aux e-mails leur caractère personnel, même s'ils étaient émis depuis l'adresse générique de l'entreprise (et non une adresse individuelle).
Qu'il y ait ou non une charte informatique dans l'entreprise (qui indique précisément aux salariés ce qu'ils ont droit de faire et ce qui leur est interdit), que vous utilisiez l'e-mail de votre société ou une adresse personnelle, la jurisprudence estime que le secret des correspondances est primordial.

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Message édité par Taliesim le 12-06-2009 à 11:29:27

Profil supprimé

Dès lors qu'ils sont identifiés comme persos. Si tu écrits un mail qui n'apparait pas comme personnel depuis ta boite professionnelle, l'employeur a le droit d'y avoir accès.

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Taliesim a écrit :

Sous certaines conditions tout de même.

Taliesim

Les jurisprudences prouvent que oui.
La mention "Perso" est appliquée pour les données du réseau hors messagerie.
La mention "Perso" dans un mail est seulement une recommandation syndicale.

Message édité par Taliesim le 12-06-2009 à 11:33:11

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J'ai du mal à voir où t'es pas d'accord avec ce que j'ai dit, en fait :??:

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Taliesim

Un employeur n'a pas le droit d accéder arbitrairement à la messagerie d un de ses employés qu elle soit privée ou d'entreprise. La jurisprudence va dans ce sens, que la mention "Perso" dans l objet des emails soit indiquée ou non.
Il est interdit de consulter le contenu des messages et de s en servir pour le licencier - à l exception qu il en soit un des destinataires, ce qui enléve le caractére privée. Exemple récent l employé de TF1 s'etant fait virer.

La mention "Perso" est utilisée ( et a une véritable valeur) pour les données réseaux de l entreprise, par exemple une zone de partage.

A noter par contre qu un employeur peut connaitre le volume et la masse d'emails envoyés en se réferrant à l apect technique de la sécurité.
Ce qui peut etre une justification pour virer un employé trop "zélé" de l email.

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Message édité par Taliesim le 12-06-2009 à 12:04:06

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Taliesim a écrit :

La mention "Perso" est utilisée ( et a une véritable valeur) pour les données réseaux de l entreprise, par exemple une zone de partage.

A noter par contre qu un employeur peut connaitre le volume et la masse d'emails envoyés.
Ce qui peut etre une justification pour virer un employé trop "zélé" de l email.

Mmm... Les sources que je peux avoir ont l'air plus nuancée, insistant sur l'absence totale de pouvoir de l'employeur lorsque le message revet les caractéristiques d'une correspondance privée (voir la mention de l'article 9 ci-dessous)

B. Beignier, JurisClasseur Civil Annexes > V° Lettres missives > Fasc. 20 : LETTRES MISSIVES. – Droit de la personnalité. – Droit de la preuve > I. - Lettres missives et droit de la personnalité > A. - Principe du secret des lettres missives

Citation :

Applications particulières. Salariés – Dans une décision rapidement promue au rang de grand arrêt, la Cour de cassation a consacré le droit au secret de la correspondance électronique du salarié sur son lieu de travail (Cass. soc., 2 oct. 2001, Nikon : Juris-Data n° 2001-011137 ; Bull. civ. 2001, V, n° 291 ; D. 2001, p. 3148, note P.-Y. Gautier ; JCP E 2001, 1918, note C. Puigelier ; JCP G 2002, I, 102, note M. Bourrie-Quenillet et F. Rodhain ; RJPF 2002, n° 1, p. 12, note Bossu ; RTD civ. 2002, p. 72, obs. J. Hauser ; RJS déc. 2001, n° 12/01, chron. p. 940-946, note F. Favennec-Héry).

Vu l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du Code civil, l'article 9 du Nouveau Code de procédure civile et l'article L. 120-2 du Code du travail ;

Attendu que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances ; que l'employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur ;

Attendu que pour décider que le licenciement [...] était justifié par une faute grave, la cour d'appel a notamment retenu que le salarié avait entretenu pendant ses heures de travail une activité parallèle ; qu'elle s'est fondée pour établir ce comportement sur le contenu de messages émis et reçus par le salarié, que l'employeur avait découverts en consultant l'ordinateur mis à la disposition [du salarié] par la société et comportant un fichier intitulé "personnel".

Deux éléments importants sont à retirer de cette décision. Premièrement, le secret de la correspondance protège le salarié quand bien même il aurait utilisé le matériel informatique de l'entreprise au mépris d'une interdiction de son employeur. Deuxièmement, les informations recueillies par l'employeur en violation du secret de la correspondance ne peuvent être utilisées au fondement d'un licenciement. Cette solution a été réaffirmée depuis à de nombreuses reprises. Ainsi, dans un arrêt du 16 mai 2003, la Cour d'appel de Paris a décidé que l'employeur ne peut, sans violation de la liberté fondamentale du salarié au respect, même au temps de travail, de sa vie privée, qui implique en particulier le secret des correspondances, prendre connaissance du contenu des messages électroniques personnels émis et reçus par le salarié grâce à un outil informatique mis à sa disposition, et ce, même s'il a interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur. Il en résulte que les messages électroniques personnels reçus par le salarié, produits par l'employeur à l'appui du licenciement du salarié pour violation du règlement intérieur interdisant la réception de messages électroniques personnels sur l'ordinateur, et obtenus par la consultation illicite du contenu de la boîte électronique personnelle du salarié, ne peuvent être retenus à titre de preuve licite, de sorte que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse (CA Paris, 16 mai 2003 : Juris-Data n° 2003-213495. – Dans le même sens, V. aussi Cass. soc., 12 oct. 2004 : Juris-Data n° 2004-025318. – CA Paris, 21e ch., sect. A, 5 janv. 2005 : Juris-Data n° 2005-264667. – CA Amiens, 5e ch. soc., sect. A, 11 janv. 2005 : Juris-Data n° 2005-271204. – CA Dijon, ch. soc., 5 avr. 2005 : Juris-Data n° 2005-272287. – CA Dijon, ch. soc., 12 avr. 2005 : Juris-Data n° 2005-276839. – CA Paris, 22e ch., sect. B, 26 sept. 2005 : Juris-Data n° 2005-286260).

De même que F. Bitan, Communication Commerce électronique n° 6, Juin 2004, Etude 15 "Messagerie électronique de l'entreprise : le pouvoir de contrôle de l'employeur à l'épreuve du secret des correspondances", qui lie le pouvoir de l'employeur au caractère privé du courrier échangé, en déduisant a contrario que l'utilisation d'un email professionnel pour licencier (exemple: "n'achetez pas mon produit, c'est de la merde" envoyé à un client) serait parfaitement justifiée (sans citer d'exemple jurisprudentiel, cependant).

Citation :

Que reste-t-il du périmètre d'action du pouvoir de contrôle de l'employeur ? La lecture du jugement du Tribunal de grande instance de Paris du 2 novembre 2000 pouvait paraître inquiétante dès lors que le tribunal écartant la prise en considération de la finalité du message semblait par contrecoup exclure totalement l'existence du courrier électronique d'entreprise librement consultable par l'employeur. Fort heureusement, la Cour de cassation ayant limité l'application du secret des correspondances aux seuls courriers électroniques personnels (définis comme étant intégrés dans un fichier personnel), une interprétation a contrario de cette solution permet de penser que les messages professionnels ne sont pas couverts par le secret des correspondances et peuvent dès lors être surveillés par l'employeur. Encore, faut-il que les salariés ne détournent pas cette règle à leur profit en qualifiant tous leurs mails de personnels afin d'échapper à tout contrôle.

Message édité par Profil supprimé le 12-06-2009 à 12:18:01

dastormtrooper

Très intéressant ce dernier poste qui montre bien que l'employeur "peut" lire les mails et les utiliser pour se défendre du licenciement suivant l'objet du mail.
mail privé --> le patron ne peut le présenter comme justificatif de licenciement. (mais il l'aura lu quand même non ?)
mail pro --> le patron peut s'en servir pour invoquer la faute grâve nuisant à l'entreprise ou à un collaborateur de l'entreprise.

La question reste:
A-t'il le droit de lire le courrier de l'utilisateur !
Avant de savoir s'il y a du privé ou du pro dans les mails, il faut bien les lire ces mails, non ?

Donc, en fait, la boite de courrier (en tant que fichier ou base de donnée) est-elle privée ou pro ?
Si elle est pro, cela donne t'il le droit au patron d'ouvrir cette boite de courriers ?

non, en fait, ma vrai question serait plutôt:
Dois-je accepter de lui fournir cette boite de courrier en tant que professionnel de l'informatique (technicien info qui a le rôle de responsable info)
la morale me dit que non, que se serait trahir mon collègue, mais la loi,..bin je la connais pas bien.
Quant à mon job, mon boss vient de me demander de finir d'écrire toutes les procédures au cas ou il m'arriverait quelque chose...je ne sais pas quoi en penser. (sa demande arrive un peu au mauvais moment je pense)

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Message édité par dastormtrooper le 12-06-2009 à 12:35:02

pakbo59

profil: Motivateur

T'appelles ton ancien collègue et tu lui demande les mails a effacer et tu prends un pourcentage sur ce qu'il gagne aux Prudhommes

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Listening to heavier music than you!!

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dastormtrooper

Arfff...

Si je fais ça, je prend le risque de tromper mon entreprise ou de donner plus de chances à mon collègue de plomber le patron donc la boite, et de me retrouver encore plus vite au chômage, voir en taule.

Non, je souhaite rester impartial, ne connaissant pas le pourquoi du comment de ce licenciement et ne sachant pas non plus qui a tord ou raison.

D'un autre côté, donner les courriels au patron (qu'il pourrait obtenir lui-même, s'il passait autant de temps que moi sur des forums ou le nez dans des bouquins d'info) ferait pencher la balance de son côté (quoique, ça le plomberait surement plus qu'autre chose apparemment.)

bref, sujet sensible pour lequel je me retrouve comme un c.. au milieu.

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http://lotus.bluegeek.fr

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dastormtrooper a écrit :

Invoques l'impossibilité technique

Le mieux étant de te renseigner auprès des deux parties de manière discrète (à savoir qui veut enculer qui) et tu tranches

zyliss

Bonjour, bonjour, les résultats de mes exams sont tombés... et ils ne sont pas bons :pfff: Je me tourne vers vous pour avoir vos avis sur la suite de mes études.
Le topo : bac à 18 ans normal, deux années perdues en faculté de psycho, j'essuie des refus de demandes de DUT/BTS (6 au total) et je m'inscris en droit en Septembre 2007 à Strasbourg.

La 1ere année se passe bien, la 2eme moins. Les interrogations sur la suite de mon cursus arrivent en même temps. Le problèmes c'est que je me nourris de trop des "on dit" de mes camarades qui visent tous un poste d'avocat d'affaire rémunéré grassement, contrairement à moi qui rêve d'un poste sympa dans la fonction publique ou ailleurs... Ne parlons pas des conseillères d'orientation que l'on dérange.

Personnellement, le droit tel que je l'ai vu pour l'instant me plaît et j'ai pas envie de tout arrêter pour être en galère totale vu la situation économique actuelle. Mes résultats en 2e année ont été un mélange de manque de travail (1er semestre) et léger manque de chance au 2eme où j'échoue pas loin du tout de 10 (mix questions imprévisibles qui découle d'un mélange blocage de la Fac/manque de boulot). Il n'empêche qu'avec mes errements passés, j'entame ma 5ème année d'étude l'an prochain et je suis toujours bloqué en L2, d'où le besoin d'y voir clair.

1/ Ma Fac ne propose pas de rattrapages :fou: . On nous dit que c'est pour avoir une meilleure réputation. Mais moi qui personnellement ne cherche pas à avoir un cursus flamboyant, je paye finalement pour rien ? Une réinscription dans une Fac de plus petit calibre serait éventuellement une solution ? Je profiterai des rattrapages et peut être d'un niveau moins élevé...
Contre problème : pourrai-je conserver mes notes obtenues cette année dans une autre Fac ? J'ai eu des très bonnes notes (14, 15...) et des très mauvaises (4, 5...) du coup obtenir mon année l'an prochain à Strasbourg semble à ma portée...

2/ Franchement une licence pro en droit est-ce intéressant ? Sans parler salaire j'ai l'impression qu'en Bac+3, les jobs proposés risquent d'être barbants, je me trompe ?
Parce qu'il va falloir des arguments bétons à mes parents pour qu'ils acceptent l'idée de me payer 4 ans d'études supplémentaires pour un master, ce que je visais jusqu'alors...

3/ Je me sens plutôt à l'aise dans le droit administratif. Par contre je suis dans le flou concernant l'orientation (vu qu'on est un peu des extraterrestres dans l'amphi, difficile d'avoir des infos :na: ). Même chose pour les concours d'entrée à la fonction publique. Faut-il les préparer avec un cursus particulier ? Ou mieux vaut obtenir un diplôme (+3 ? +5 ?) et se présenter ensuite. Quels sont les voies les plus intéressantes à suivre en matière de droit administratifs ?

Voila un pot-pourri des questions qui me tracassent depuis mes résultats, mais j'ai un peu de mal à trouver des personnes pour me répondre... merci!

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Message édité par zyliss le 12-06-2009 à 14:24:50

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Hadopi : Albanel veut créer des tribunaux spéciaux pour juger les internautes
:love:
Je vais m'inscrire, je veux être magistrat numérique moi zossi [:volta]

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zyliss a écrit :

Tu devrais faire la connaissance de Khan qui est sur Strasbourg lui aussi.

Sinon je réponds partiellement à ton post, pas besoin de te complexer parce que tes potes visent avocat (d'ailleurs ça ne sera pas forcément eux les mieux lottis à l'arrivée), je vise moi aussi la fonction publique.
Changer de fac, si tu en as les moyens, pourquoi pas...

Sinon je peux te suggérer le cursus que je compte suivre après ma L3 : Master 1 de droit public général, et un Master 2 Administration territoriale, c'est sensé préparer au concours d'attaché territorial, et ya du taff la dedans

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Message édité par Profil supprimé le 12-06-2009 à 16:45:07

Pommz

J'ai mangé une pommz !

salut, pensez vous que c'est plausible de trouver un stage d'avocat/notaire/.. pour les grandes vacances en cherchant maintenant, et en sortant de L1 ?

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Message édité par Pommz le 12-06-2009 à 16:53:00

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Bonjour,

Quels sont mes chances de rentrée à l'ENM sachant que je suis super doué ?

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dastormtrooper a écrit :

Ca dépend de qui a la charge de filtrer les messages entre perso et pro.

A ta place, j'enverrai une LRAR au boss en lui disant "conformément à vos ordres, je vous transmets l'accès à la boite professionnelle de X. Je vous rappelle que cet accès ne peut être utilisé pour prendre connaissance de messages ayant un caractère personnel. N'étant pas habilité à trier entre les messages professionnels et les messages personnels, je vous transmets le bébé et je me décharge de toute responsabilité", en mieux écrit [:prodigy]

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zyliss a écrit :

Pas le courage de faire une grosse réponse, la migraine pointe son nez là, c'est parti pour 24h dans le noir [:prodigy]

Pour aller vite:
1° non, tu quittes, tu t'inscris dans un autre diplome, tu reprends à 0, tu perds tout ton dossier.
2° En général, tu trouves un boulot. Celles qu'on a ici marchent très bien. Par contre, c'est clair que nous formons d'abord des exécutants, et non des postes à responsabilité. Ca peut devenir pénible à la longue... Il te reste cependant la promotion interne.
3° Pour les infos: le mieux, c'est de te renseigner sur tous les métiers du droit (prends le guide Lamy des 3èmes cycles, ca te donnera une idée pour le privé, cherche au CIO l'ensemble des métiers du public accessible sur concours avec un diplome de droit), et de sélectionner ceux qui te plaisent et d'appeler directement une personne qui bosse là dedans. Tu y vas au culot, en général tu tombes sur des gens sympas qui prennent 15-20 mn pour te parler d'eux.

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Pommz a écrit :

salut, pensez vous que c'est plausible de trouver un stage d'avocat/notaire/.. pour les grandes vacances en cherchant maintenant, et en sortant de L1 ?

heu... possible, oui. Plausible, ca va être compliqué...

dj pone

Faut qu'ils arretent de faire les complexés à strasbourg... Essayer de se faire une réputation de chauds sur une absence de rattrapage, c'est comique...

Pis c'est débile et discriminatoire mais il y en a que pour Paris essentiellement en droit et dans d'autres filieres (les iep de province contre scpo paris par ex. etc etc etc) donc Strasbourg ils sont gentils mais faudra un peu plus que ca pour faire tomber les préjugés des recruteurs...

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Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau

FIDAL75

dj pone a écrit :

j'hésite entre :heink: et :sweat:

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dj pone

FIDAL75 a écrit :

j'hésite entre :heink: et :sweat:

Je dénonce ce systeme hein... Les recruteurs aiment que ca, du sorbonne ou du assas sur les CV et plus particulierement en M2. SI tu penses le contraire, il faut enlever tes œillères 2 minutes.

Sinon je répète : essayer de se faire une réputation de durs en supprimant les rattrapages, ca ne changera rien

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Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau

Profil supprimé

dj pone a écrit :

Faut dire ça a notre ancien doyen instigateur de ce système ... [:tim_coucou]

Profil supprimé

[:pepone42] ...

Halfsup

Si t'es un mec la probabilité tend vers le 0.

Non plus sérieusement si tu sors pas dans les 10 premiers de ta promo chaque année sur tes 4 ou 5 années d'études, tu as très peu de chance d'être admis.

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schrodinger13

Un arabe de Barbès

à aix en provence on a pas de rattrapages aussi mais on a la compensation ça serait moche d'avoir les deux

dj pone

Halfsup a écrit :

Je sais pas d'ou tu sors cette stat

Plus sérieusement, pour l'ENM à mon avis, il faut y consacrer une année entière vu l'étendue du programme et le niveau de sélection. Apres, le soleil brille aussi sur le culs des chiens donc y'a tjrs moyen de l'avoir

Sinon, y'a pleins de passerelles (d'ailleurs une fille de l'EFB se renseigne dès maintenant pour devenir magistrate )

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Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau

schrodinger13

Un arabe de Barbès

sinon faire le trajet de rachida

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dj pone

schrodinger13 a écrit :

sinon faire le trajet de rachida

Le trajet inclus le parcours de son entrejambe ?

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Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau

schrodinger13

Un arabe de Barbès

dj pone a écrit :

Le trajet inclus le parcours de son entrejambe ?

cela ne nous regarde pas

Delusive

Leg9 a écrit :

Hello les juristes.

J'ai commandé en début d'année un article (parvenu cassé, renvoyé pour remplacement, et... plus rien) à une société que je n'arrivait plus à joindre après un certain nombre de relances, et pour cause elle a mis la clé sous la porte semble t il :

Citation :

30-04-2009 : Procédures collectives (LJ, RJ, ...) Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire

Ai je un recours pour récupérer mes sous, ou bien est ce DMC ?

Curieusement j'ai reçu de manière simultanée un mailing d'une autre société toute nouvelle apparemment, proposant les mêmes articles, et à qui bien sûr je n'avais jamais donné mes coordonnées.

Serait totalement paranoïque de ma part d'imaginer qu'une nouvelle société est née sur les ruines de l'ancienne, et de nouveau, cela pourrait il m'aider à récupérer mes sous ?

Jvais faire mon JoL :
http://www.foruminternet.org/parti [...] -1517.html

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Nothing but the truth

larry_17

Glandeur pro.

Que risque un employeur ne respectant pas se qu'il a inscrit dans la convention de stage ?

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dj pone a écrit :

Et encore, fut une époque où 14 de moyenne équivalait à obtenir la mention... AB, et non bien [:mouais]
Classe pour le transfert du dossier universitaire dans une autre faculté avec ta mention tronquée [:stefro]
Elitisme de carton oui...

Samourai

Mais que se passe-t-il?

Bonjour à tous, j'ai une question d'ordre générique sur les prudhomme.

En admettant qu'il y ait eu licenciement abusif (reconnu par les prudhommes), comment ça se passe si l'individu à retrouver du taff?

Son ancienne entreprise doit lui verser tous ses salaires jusqu'au jour du jugement des prudhomme?
Ou seulement jusqu'au jour ou il a retrouvé du travail?

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Nihon, gambare !

Jack'o'Lantern

Wisdom, Justice and Love !

larry_17 a écrit :

Que risque un employeur ne respectant pas se qu'il a inscrit dans la convention de stage ?

Engager sa responsabilité contractuelle.

Samourai a écrit :

Jusqu'au prononcé de la rupture du contrat de travail !

dastormtrooper a écrit :

Je rejoins le buveur de calva fermier et j'ajouterai ces précisions tirées d'un arrêt de la Chambre sociale sur la question plus générale de la vie personnelle du salarié (question qui a fait l'objet de nombreuses précisions depuis la jurisprudence Nikkon)

Citation :

05-17.818
Arrêt n° 1146 du 23 mai 2007
Cour de cassation - Chambre sociale

Demandeur(s) à la cassation : société Datacep SA
Défendeur(s) à la cassation : M. Lionel X...

Sur le moyen unique :

Vu l’article 145 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 9 du code civil et L. 120-2 du code du travail ;

Attendu que le respect de la vie personnelle du salarié ne constitue pas en lui-même un obstacle à l’application des dispositions de l’article 145 du nouveau code de procédure civile dès lors que le juge constate que les mesures qu’il ordonne procèdent d’un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Datacep, qui employait M. X... en qualité de responsable marketing et recrutement, a obtenu du président d’un tribunal de grande instance, sur requête, une ordonnance autorisant un huissier de justice à accéder aux données contenues dans l’ordinateur mis par elle à la disposition du salarié et à prendre connaissance, pour en enregistrer la teneur, des messages électroniques échangés par l’intéressé avec deux personnes identifiées, étrangères à l’entreprise et avec lesquelles elle lui prêtait des relations constitutives, à son égard, de manoeuvres déloyales tendant à la constitution d’une société concurrente ;

Attendu que pour rétracter l’ordonnance et annuler le procès-verbal dressé par l’huissier, la cour d’appel retient que la mesure d’instruction sollicitée et ordonnée a pour effet de donner à l’employeur connaissance de messages personnels émis et reçus par le salarié et en déduit qu’elle porte atteinte à une liberté fondamentale et n’est pas légalement admissible ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’employeur avait des motifs légitimes de suspecter des actes de concurrence déloyale et qu’il résultait de ses constatations que l’huissier avait rempli sa mission en présence du salarié, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l’article 627 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit n’y avoir lieu à rétractation ;

Citation :

L’article 145 du nouveau code de procédure civile permet à une partie de solliciter du juge, par exemple du président du tribunal de grande instance, l’organisation des mesures d’instruction légalement admissibles s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

La question posée à la chambre sociale était de savoir si cette procédure permettait de donner mission à un huissier d’accéder aux données contenues dans l’ordinateur mis à la disposition du salarié par l’employeur et à prendre connaissance, pour en enregistrer la teneur, des messages électroniques échangés par l‘intéressé avec deux personnes identifiées, étrangères à l’entreprise et avec lesquelles lui étaient prêtées des relations constitutives de concurrence déloyale.

Cette question devait être examinée à la lumière de la jurisprudence rappelant que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée, qui implique en particulier le secret des correspondances, et tenant en conséquence pour atteinte à une liberté fondamentale la prise de connaissance par l’employeur, en violation de ce secret, des messages électroniques émis et reçus par le salarié au moyen de l’outil informatique mis à sa disposition par l’entreprise (arrêt Nikon, soc., 2 octobre 2001, Bull., n° 291).

Apportant à cette jurisprudence une précision importante la chambre sociale énonce que le respect de la vie personnelle du salarié ne constitue pas en lui-même un obstacle à l’application de l’article 145 du nouveau code de procédure civile dès lors que le juge constate, ce qui était le cas en l’espèce, que la mesure qu’il ordonne procède d’un motif légitime et qu’elle est nécessaire à la protection des droit de la partie qui la sollicite, l’huissier ayant de plus, en l’espèce, procédé en présence du salarié.

Le principe posé par la jurisprudence Nikon doit donc se concilier avec les moyens procéduraux légitimes offerts à l’employeur par l’article 145 précité et garantissant, sous les conditions qu’il édicte, l’intervention et le contrôle du juge, avec les recours inhérents à une procédure juridictionnelle, tous éléments différenciant fondamentalement la mesure prise d’une investigation à laquelle aurait unilatéralement et personnellement procédé l’employeur, et qui reste interdite.

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I'm real when it's usefull !

Samourai

Mais que se passe-t-il?

Jack, ça veut dire quoi exactement?

En gros, si tu conteste ton licenciement, tu n'as pas la possibilité de retravailler en attendant les prudhomme (qui prononceront la rupture du contrat de travail)?

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Nihon, gambare !

Profil supprimé

Samourai a écrit :

Jack, ça veut dire quoi exactement?

En gros, si tu conteste ton licenciement, tu n'as pas la possibilité de retravailler en attendant les prudhomme (qui prononceront la rupture du contrat de travail)?

Non. L'entreprise doit te payer jusqu'à la date à laquelle elle te met dehors. Après, elle ne te paye plus, et toi tu peux travailler ailleurs, même si tu contestes ton licenciement.

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Message édité par Profil supprimé le 13-06-2009 à 10:47:28

Samourai

Mais que se passe-t-il?

ok, ok!

merci.

DOnc les prudhomme , en cas de licenciement non justifié, exigeront des indemnités?

je pensais qu'ils exigeaient le paiement des salaires dus (exemple: si y a eu licenciement abusif en janvier et que le jugement des prudhomme est en avril, 4 mois de salaire!!)

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Nihon, gambare !

dreamer18

CDLM

si 2 ans d'ancienneté tu as au moins 6 mois de salaire d'indemnités me semble-t-il

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"Parceque toi tu fracasses du migrant à la batte de baseball, c'est ça ?" - Backbone-

larry_17

Glandeur pro.

Jack'o'Lantern a écrit :

Engager sa responsabilité contractuelle.

Ok ... donc si y'a marqué que je dois être sur un lieu A, et que finalement il m'envoie sur un lieu B (Distant de 200km par rapport au lieu A) y'a pas moyen de contester ?

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