Reprise du message précédent :

pffffff....
 
 
non.
 
On verra demain, pas le courage là.

Pareil, en fait.

 
Le pc en retour de soirée, c'est le mal

Merci pour le lien    
J'avais vaguement entendu que des arrêts avaient été rendus dans le sens d'obliger le propriétaire à mettre une serrure, en voilà la confirmation.
C'est juste que ça me chauffe moyen de faire un procès à mon propriétaire pour cela, surtout quand il s'appelle Paris Habitat, ça va prendre des semaines, etc... .
Il me semble que la présence des serrures remonte à un procès qu'il s'étaient pris il y a de lustres justement, donc chaque nouvel immeuble construit par eux en possède une par défaut, mais c'est au gérant local que revient la décision de l'activer ou pas ( je crois ).
 
D'où l'idée d'ajouter SUR l'interphone un système de déclenchement horaire, mais je ne sais pas si ça va passer..
 

Bah quand il y a ce genre de lumière, on se débrouille ( on passe par une autre entrée, on passe avec quelqu'un ).
Après le pourquoi du comment de la loi juive avec les problèmes électriques modernes, on rentre dans le HS, il y a un topic Judaisme pour cela  
 

Voilà.
Un bisou et au lit  
 
 

Moi mes partiels se terminent le 9 juin (3 oraux en juin), et les écrits c'est la semaine qui arrive, stress time de folie comme d'hab
 
Sinon quelqu'un aurait une jolie définition des libertés publiques à me filer que je puisse la mettre en phrase d'accroche de ma dissert de demain, de préfèrence d'un grand auteur/philosophe/intellectuel histoire que ça pète
 
Merci d'avance

 
Faut voir si l'activation de la serrure est contractualisée ou pas (en dehors de toute considération religieuse). Le cas échéant, mise en demeure du bailleur sur le fondement de l'article 6 a) de la loi du 6 juillet 1989.
 

 
>Euh pardonne ma naïveté , mais ça dépend du sujet, non?

 
L'arret que j'ai cité parle de "pratiques religieuses dans le champ contractuel" et non de l'activation de la serrure en dehors de considérations religieuses

 
Oui, oui, j'ai bien vu.
 
Le fait est qu'en dehors des considérations contractuelles et/ou divines, la loi pose des obligations à chacune des parties, dont celle pour le bailleur de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement.

Voilà : si un accord a été conclu par le passé par les parties pour des raisons religieuses, et que c'est fixé dans le contrat, alors il y a moyen de s'opposer. Sinon le proprio peut tout à fait me rétorquer qu'il n'a aucune obligation de remettre la serrure, puisque ce n'est pas précisé dans le contrat de location.
 
D'autant qu'aucune raison logique peut pousser à installer un double système sur la porte d'entrée, hormis le shabbat
En plus la règle de la majorité joue aussi, ce qui est logique.
 
Maintenant, si le gars veut se battre, il peut plaider que cela entrave la liberté de culte : procès, toussa...

 
Oui mais nos chargés nous ont toujours recommandé de commencer une dissert avec une belle phrase d'accroche de la mort qui tue, et définir les mots libertés publiques qui seront très probablement dans l'énoncé me semble une bonne idée

J'ai un souci d'histoire des institutions (ou d'histoire tout court ).  
Au secours    
 
Peut-on écrire :
En 1793, la Révolution française avait inscrit le droit de chacun à un vrai travail et à un vrai salaire.dans la Constitution de l’An II .
 
Merci d'avance
 

Pour commencer, il n'existe pas vraiment de constitution de l'An II, puisque le projet établi à cette date n'est jamais entré en vigueur (je ne crois même pas qu'il ait été voté), et je ne vois pas trop ce qui correspondrait au droit au travail et au salaire dans le projet de Condorcet.
 
 
C'est plutôt soit :
 
- la constitution de l'An I (1793 également), qui dans sa déclaration de droit, art 21, énonce que : "Les secours publics sont une dette sacrée. La société doit la subsistance aux citoyens malheureux, soit en leur procurant du travail, soit en assurant les moyens d'exister à ceux qui sont hors d'état de travailler. "
 
- le VIII du préambule de la constitution de 1848 (IIème république) : "La République doit protéger le citoyen dans sa personne, sa famille, sa religion, sa propriété, son travail, et mettre à la portée de chacun l'instruction indispensable à tous les hommes ; elle doit, par une assistance fraternelle, assurer l'existence des citoyens nécessiteux, soit en leur procurant du travail dans les limites de ses ressources, soit en donnant, à défaut de la famille, des secours à ceux qui sont hors d'état de travailler. "
 
- les articles 26 à 28 de la déclaration de droit du projet de constitution (le premier, rejeté) de 1946 :
 
"Article 26.
Tout homme a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi.
Nul ne peut, dans son emploi, être lésé en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances.
 
Article 27.
La durée et les conditions du travail ne doivent porter atteinte ni à la santé, ni à la dignité, ni à la vie familiale du travailleur.
Les adolescents ne doivent pas être astreints a un travail qui compromette leur développement physique, intellectuel ou moral. Ils ont droit à la formation professionnelle.
 
Article 28.
Hommes et femmes ont droit à une juste rémunération selon la qualité et la quantité de leur travail, en tout cas, aux ressources nécessaires pour vivre dignement, eux et leur famille. "
 
http://mjp.univ-perp.fr/france/france.htm

Je suis bien contente que tu sois là. Merci beaucoup.
C'est sans doute une faute de frappe, ou de précipitation. Je transmets
 
1848, on en parle ensuite, justement.

Première constitution à avoir décrit des droits sociaux pour les individus et posé le concept de droits opposables à l'Etat.
 
Bon dans la pratique ...

Bonjour à tous en espérant que quelqu'un pourra répondre à ma question.
 
Exposé du problème :
 
- début avril, j'ai réservé un vol Air France aller/retour pour aller à Madrid en Espagne le 27 mai 2009
 
- ma carte nationale d'identité (nationalité française) qui me sert habituellement de pièce d'identité pour ce type de voyage a expiré en janvier 2009.
 
- le 14/05/2009 je me suis aperçu que ma carte d'identité n'était plus valide et je me suis rendu le 15/05 matin à l'antenne de police administrative de mon arrondissement à Paris pour la renouveller avec tous les documents nécessaires.
 
- le dossier complet a bien été enregistré par l'antenne de police qui m'a annoncé un délai de 20 jours pour venir sur place retirer ma nouvelle carte nationale d'identité. J'ai fait remarquer que le site officiel de la police mentionne un délai de 10 jours dans ce cas et non de 20 jours. L'agent de police a reconnu qu'il y avait en effet un retard lié à la surcharge de travail pendant les mois de mai et juin qui précèdent les vacances d'été.
 
- j'ai demandé alors si un document prouvant que ma CNI était en cours de renouvellement pouvait être délivré. L'agent m'a dit que l'accusé de dépôt qui mentionne la date de dépôt du dossier et mon prénom/nom pouvaient servir à attester de ma bonne foi. Je précise que cet accusé de dépôt est un papier simple à entête de la Préfecture de police qui n'est ni signé ni tamponné.
 
- je détient d'autre part les documents suivant qui peuvent servir à prouver mon identité en France : passeport périmé depuis janvier 2004, permis de conduire B. Mais ces documents ainsi que ma CNI périmée depuis 4 mois ne sont pas valides pour voyager en Espagne.
 
J'ai l'intention de me présenter tout de même à l'antenne de police le 26 mai prochain c''st à dire le 11ème jour après ma demande pour retirer ma CNI. Si celle-ci n'est pas disponible, j'ai l'intention de demander un certificat de dépôt plus officiel (au motif que le délai de 10 jours annoncé sur le site n'a pas été tenu).
 
Si la nouvelle CNI ne m'a pas été délivrée, j'ai l'intention de me présenter tout de même à l'enregistrement des bagages Air France le 27 mai à l'aéroport de Paris CDG muni de ma CNI périmée au 01/2009, mon passeport périmé au 01/2004, mon permis de conduire français valide et d'expliquer mon cas.
 
Ce voyage est très important pour moi, je dois me rendre au mariage d'amis espagnols.
 
Quels conseils avisés pouvez vous me donner afin d'optimiser mes chances ?
 
Merci d'avance !

Désolé j'ai supprimé entre temps, j'ai confirmation donc que depuis 2008 existe l'exception d'inconstitutionnalité qui permet à un requérant qui estime qu'une disposition porte atteinte aux droits et libertés garanties par la constitution, alors le conseil consti peut être saisi sur renvoi du CE ou de la CC

La saisi par 4 millions de citoyens c'est pas pour les référendums plutôt ?

 
Il n'est pas saisi sur un renvoi, le Juge de la cour de cass ou du conseil d'état sursoit à statuer et l'affaire est portée devant le Conseil constitutionnel.

 
Ah, t'es bien sûr ? c'est pourtant ce qu'il y a marqué dans mon cours, la vérité est ailleurs

la loi organique n'est pas encore votée.

Jamais entendu parler d'une action quelle qu'elle soit qui puisse être engagée par 4 millions de citoyens...

 
article 46-I de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008

Question
 
 
- selon le dico permanent : définition législative de la gérance de fait dans un section "sanction pénale" (article L.241-9ccom : Les dispositions des articles L. 241-2 à L. 241-6 sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura, en fait, exercé la gestion d'une société à responsabilité limitée sous le couvert ou au lieu et place de son gérant légal)
 
-selon le jcp : pas de définition législative, voire la doctrine + jp... plus loin ils mettent "...les juridictions ne reculent pas devant les formules générales qui conservent tout leur intéret, la loi du 26/07/2005 a maintenu le flou entourant la notion de gérant de fait sans la définir"...
 
Alors, y'a définition ou pas ??? A moins que par "définition", le jcp parle de critères...
 
Merci

C'est pas 4 millions, c'est 1/10. On doit tomber autour de ce chiffre, mais ca me heurte de faire le parallèle, parce que justement, ce chiffre est destiné à bouger avec les années

 
Oui effectivement grosso modo j'arrivais à ce chiffre qui à l'heure actuelle devrait se situer au niveau des 4 millions d'habitants (comme un fait exprès, c'est moindre que la population totale des bretonneux, comme ça au moins on ne sera pas ennuyé par un référendum sur l'introduction obligatoire de galettes rassies et de cidre vinaigré dans les cantines scolaires de France et de Navarre ).

Par contre, on a en tête un referendum sur l'attribution de Nantes et du Mont saint michel à la Bretagne, histoire de peser 1/10ème, justement.

 
Tu devrais plus te tenir au courant de l'actualité juridique mon cher Niju  

Cf ma réponse en dessous. C'est pas 4 millions, c'est 1/10ème, et le second chiffre ne peut être restreint au premier

Et pour achever de pinailler: je maintiens, tu peux présenter toutes les demandes que tu veux avec 4 millions de signatures, ca vaut que dalle
http://tempsreel.nouvelobs.com/spe [...] entat.html
Faudra en avoir 450 000 de plus

Et c'est mes posts qui sont pas français?
 
 
J'ai pas compris

 
Ne me vole pas mes répliques  

 
pssss
 
En gros le dico permanent dit qu'il y a une définition législative de la gestion de fait, le JCP non : contradiction. A moins que par définition, le JCP parle de critères pour reconnaitre la gestion de fait.

ta question est très claire, mais il y a 2 pb :
 
- champ d'application de l'article du CCom (notamment en fiscal où l'on recourt à la gestion de fait);
 
- et même si vocation à être visé dans tous les cas où l'on recourt à la gestion de fait, nécessité de compléter par de la JP qui précise ses termes.
 
non ?
 

 
Bah si, la sécurité, même si les système électriques sont en général fiables, y'a pas mal d'immeubles (dont le mien) où tu as clé + code en permanence, en dehors de toute considération tenant à une certaine pratique du shabbat...
 
D'ailleurs, je me demande si les gens qui font ce type de shabbat ont aussi tous deux machines à laver ou deux fours    
 
(ou si ce deux types de pratiques distinctes).
 
Si on sort un peu du pb juridique et de la contractualisation, je me demande dans quelle mesure ce type de norme religieuse (et pas divine, hein, JoL), avec les inconvénients qu'elle entraîne, n'est pas aussi édictée avec l'idée qu'en pratique, elle favorise le regroupement de la communauté des croyants dans des immeubles communs, la marginalisation du reste de la société, voire les situations d'affrontement, et in favorise le maintien de l'emprise du clergé sur eux
 
Et une solution pratique : dresser un furet qui frappera le code avec son museau

 
Ou sa queue
 
Sinon, voilà, c'est un peu (tout) ce qui me chagrine dans l'affaire.  
 
 

Tes jaloux parceque lui fait l'oseille.