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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°18317054
In Ze Navy​ II
Obsédée textuelle
Posté le 29-04-2009 à 23:36:12  profilanswer
 

Reprise du message précédent :
 
 
J'aime bien ça, moi [:pifette]


Message édité par In Ze Navy II le 29-04-2009 à 23:36:23

---------------
n° 11 * RED * Tiens, voilà ton thé, c'est du café.
mood
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Posté le 29-04-2009 à 23:36:12  profilanswer
 

n°18317060
Profil sup​primé
Posté le 29-04-2009 à 23:36:31  answer
 

In Ze Navy II a écrit :


 
Basse-Normandie [:mlc]


Teu teu teu, je suis l'avant garde de l'armé révolutionnaire bretonne, chargée du sabotage de la Basse-Normandie pour permettre l'attribution du mont saint michel à sa patrie historique :o

n°18317068
In Ze Navy​ II
Obsédée textuelle
Posté le 29-04-2009 à 23:36:39  profilanswer
 


 
 
C'était une fête locale ? :o


---------------
n° 11 * RED * Tiens, voilà ton thé, c'est du café.
n°18317106
In Ze Navy​ II
Obsédée textuelle
Posté le 29-04-2009 à 23:38:20  profilanswer
 


 
Je me demande si tu n'aurais pas besoin d'une (toute) petite remise à niveau (pratiquement indolore) sur le sujet (brûlant) de l'accord du nom et de l'adjectif :o


---------------
n° 11 * RED * Tiens, voilà ton thé, c'est du café.
n°18317248
Profil sup​primé
Posté le 29-04-2009 à 23:44:50  answer
 

In Ze Navy II a écrit :


 
 
C'était une fête locale ? :o


Un blocage (de plus) de la faculté par des... étudiants un peu étranges..
 
Exemple-type:
http://img85.imageshack.us/img85/8686/10453658zc.jpg

n°18317293
Profil sup​primé
Posté le 29-04-2009 à 23:46:41  answer
 

In Ze Navy II a écrit :


 
Je me demande si tu n'aurais pas besoin d'une (toute) petite remise à niveau (pratiquement indolore) sur le sujet (brûlant) de l'accord du nom et de l'adjectif :o


Mmm... je vois la faute à "armée", et chargéE peut se référer à l'armée ou à l'avant garde, pas forcément à moi uniquement.  
 
Ce qui fait une faute sur deux lignes, on est en dessous des 50% :o
/branche/racine

n°18317506
In Ze Navy​ II
Obsédée textuelle
Posté le 29-04-2009 à 23:54:51  profilanswer
 


 
 
Certaines machines à laver élèvent des protestations, elles aussi. La vie n'est pas toute simple.
 
Ce bleu jure un peu, sinon, c'est vrai :o


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n° 11 * RED * Tiens, voilà ton thé, c'est du café.
n°18317890
Profil sup​primé
Posté le 30-04-2009 à 00:18:16  answer
 

En pleine discussion sur la loi Création & Internet, voilà pas que le futur pressenti pour la direction de l'ARCEP (qui a déjà changé de tête en ce début d'année) risque d'être... Jean-Ludovic Silicani, un Conseiller d'Etat dont la principale particularité outre le fait de n'avoir jamais touché aux télécoms durant sa carrière fut d'avoir été Président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (organe lié au Ministère de la Culture)!
Je dis ça je dis rien... [:cosmoschtroumpf]

n°18319663
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 30-04-2009 à 08:59:41  profilanswer
 


 
Quand tu veux, gamin  [:prodigy]


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I'm real when it's usefull !
n°18319846
cballot
Posté le 30-04-2009 à 09:26:54  profilanswer
 

alors pour le grand soir, pas demain  j'ai manif, mais lundi  ça serait  parfait [:mullet] Ou du cote de L'Ascension ?
 
ou pour un brunch[:rosette de lyon]
 
 


---------------
Soyez résolus de ne plus servir et vous voilà libres - La Boëtie
mood
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Posté le 30-04-2009 à 09:26:54  profilanswer
 

n°18322724
Shooter
Cherche niche fiscale
Posté le 30-04-2009 à 13:37:10  profilanswer
 


 
Merci ! ;)


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They will not force us / They will stop degrading us
n°18324251
Redneck Wa​nnabe
Posté le 30-04-2009 à 15:18:00  profilanswer
 

Bonjour,
 
J'ai une petite question à vous poser.
 
Mon jeune voisin (mineur) est un gros trafiquant d'extasy, il est très haut dans la chaîne puisqu'il fournit des dealers. Il y a environ 3 mois, il a été interpellé en flagrant-délit par la Police. Après ces 3 mois en prison, ce matin, qui vois-je tranquille dans son jardin ? Mon voisin que je croyais encore en prison.
 
:??:
 
Un voisin m'a dit qu'il était en attente de jugement et qu'apparemment il allait avoir une peine très lourde car il est multi-récidiviste. Je ne sais absolument pas comment ça se passe mais est-il possible qu'il ait été remis en liberté en attente de son jugement ? Ça se passe comme ça ?
 
Merci beaucoup d'avance ! :jap:

n°18324321
Profil sup​primé
Posté le 30-04-2009 à 15:21:55  answer
 

La liberté est le principe, la détention provisoire l'exception, selon les textes.
 
Après, la décision de mettre le type en prison avant son jugement dépend énormément des circonstances particulières de l'arrêt.

n°18324362
Redneck Wa​nnabe
Posté le 30-04-2009 à 15:24:07  profilanswer
 


Merci :jap:
 
Donc si j'ai bien compris, il est possible qu'il ait été mis en prison puis libéré avant son jugement.

n°18324524
Profil sup​primé
Posté le 30-04-2009 à 15:34:45  answer
 

Oui, c'est juridiquement possible.

n°18324545
Redneck Wa​nnabe
Posté le 30-04-2009 à 15:36:29  profilanswer
 

D'accord. Eh bien merci beaucoup en tous cas. :jap:

n°18324621
cballot
Posté le 30-04-2009 à 15:41:52  profilanswer
 

oui.
 
 
 
il aura tenu 4 mois. ton " je dis rien" tendrait il a contredire les motifs de maladie allégués ?  moi je vois simplement une grande victoire  réitérée  du CE sur les  Xtelecom(s?) ?


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Soyez résolus de ne plus servir et vous voilà libres - La Boëtie
n°18324757
dj pone
Posté le 30-04-2009 à 15:50:49  profilanswer
 

Redneck Wannabe a écrit :


Merci :jap:
 
Donc si j'ai bien compris, il est possible qu'il ait été mis en prison puis libéré avant son jugement.


 
Il a une affaire à faire tourner, donc c'est compréhensible


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Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau
n°18324778
Redneck Wa​nnabe
Posté le 30-04-2009 à 15:52:10  profilanswer
 

dj pone a écrit :


 
Il a une affaire à faire tourner, donc c'est compréhensible


Rigole mais tu crois pas si bien dire, ça a l'air reparti comme en 14. :/

n°18325139
cballot
Posté le 30-04-2009 à 16:13:05  profilanswer
 

faut des sous en prison pour  cantiner ... :o


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Soyez résolus de ne plus servir et vous voilà libres - La Boëtie
n°18327951
Profil sup​primé
Posté le 30-04-2009 à 20:22:55  answer
 

Kikoo les zamis. [:dawa] Une petite question doctrinale.
 
Si Malaurie considère que le mariage est une institution. Quels sont les auteurs connus opposés à ce constat considérant au contraire que le mariage est plutôt un engagement purement contractuel. :gratgrat:

n°18328005
dj pone
Posté le 30-04-2009 à 20:28:40  profilanswer
 


 
Tu peux me citer par ex. :o
 
tu parles du m.allaurie, celui qui dit : "mariez les homosexuels et bientot les chiens pourront se marier" ? :o


---------------
Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau
n°18328112
Profil sup​primé
Posté le 30-04-2009 à 20:36:39  answer
 


Citation :

3) Sur la condition juridique des  homosexuels.
 
Les homosexuels demandent que leur union puisse être consacrée par un lien juridique : mariage ou, à défaut, quasi-mariage ou sous-mariage : le contrat d'union civile (le « CUC »). Leur revendication se fonde sur les droits que l'on devrait reconnaître à l'amour : une union stable fondée sur l'amour devrait être reconnue par la loi qu'il y ait ou non différence de sexe. Généralement l'argumentaire est masqué et invoque la nécessité d'« une structure juridique pour deux personnes ayant un projet commun de vie ».
 
Cette prétention n'est pas acceptable. En aucune manière, les couples homosexuels ne devraient être assimilés aux couples hétérosexuels. Pas plus qu'il ne peut y avoir de lien matrimonial ou quasimatrimonial (même s'il y a amour ou « projet commun de vie ») entre un père et sa fille, entre un frère et sa soeur, entre un adulte et une fillette (ou un petit garçon), ou entre un homme et plusieurs femmes. L'amour ou un « projet commun de vie » ne peut fonder un lien juridique que s'il est conforme à la loi et à nos valeurs morales élémentaires. Pas de « CUC » incesteux, homosexuel, pédophile ou polygame.


 
Philippe Malaurie.  Dalloz 1997, p. 117.

n°18328128
Profil sup​primé
Posté le 30-04-2009 à 20:38:22  answer
 


Citation :

2 - Quelle politique familiale ?  
 
- Le rôle du droit dans la famille dépend d'un choix politique. Pendant longtemps, on posait la question de la manière suivante : est-ce une politique qui doit être dominée par l'intérêt général de la nation, ou par l'intérêt de la famille, ou par le bien-être individuel, ou pas de politique du tout ?
 
Aujourd'hui, le débat est situé un peu ailleurs. On affirme très souvent qu'en matière familiale la loi devrait être neutre, qu'elle ne devrait pas avantager la famille légitime fondée sur le mariage, parce que tous les « modèles » familiaux ( mariage ou pas mariage ; bi-parental ou mono-parental, homo ou hétérosexuel) se valent. Ce principe est faux. Il n'y a pas d'équivalence entre les divers modèles familiaux. Il y en a un - la famille légitime -, meilleur que les autres.
 
3 - La faveur au mariage.  
 
- La loi devrait, à mon sens, systématiquement favoriser la famille légitime fondée sur le mariage, la plus féconde parce que la plus stable, la plus éducative de la vie en commun et la mieux placée pour faire de l'enfant un homme. Si vous voulez apprendre à un enfant à se dominer et à contrôler ses pulsions, si vous voulez lutter contre la délinquance, la drogue et les sectes, pensez à la famille légitime, plus qu'à la police, à la justice, à la prison et à la castration chimique.


 
Philippe Malaurie, Dalloz 1998, p. 127

n°18328261
In Ze Navy​ II
Obsédée textuelle
Posté le 30-04-2009 à 20:50:28  profilanswer
 

C'est merveilleux [:pifette]


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n° 11 * RED * Tiens, voilà ton thé, c'est du café.
n°18328282
Profil sup​primé
Posté le 30-04-2009 à 20:52:41  answer
 


C'est soft, là, c'est la version écrite :o

n°18328316
In Ze Navy​ II
Obsédée textuelle
Posté le 30-04-2009 à 20:57:02  profilanswer
 


 
 
Il l'a déclamée debout sur un bénitier avec les flammes de l'enfer en arrière-plan ? :o


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n° 11 * RED * Tiens, voilà ton thé, c'est du café.
n°18329564
Xzero
Croaaaaaaaaa ?
Posté le 30-04-2009 à 22:43:47  profilanswer
 

Mince alors, je connaissais pas cette facade de Malaurie.  
Petite question fiscal, la succession des personnes PACSées est-elle plus avatageuse que celles mariées ???  
J'ai cru comprendre que oui mais par pour longtemps.


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Proverbe du corbac : Vu d'en haut ça donne pas envie.
n°18329951
Profil sup​primé
Posté le 30-04-2009 à 23:18:53  answer
 

Xzero a écrit :

Mince alors, je connaissais pas cette facade de Malaurie.  
Petite question fiscal, la succession des personnes PACSées est-elle plus avatageuse que celles mariées ???  
J'ai cru comprendre que oui mais par pour longtemps.


 
Selon JoL et son sponsor :

Citation :

2- Droits de succession supprimés à compter du 22 août 2007  
 
A compter du 22 août 2007, le partenaire lié par un PACS au défunt est exonéré de droits de succession.  
Avant cette loi, les transmissions à titre gratuit (successions, donations) entre partenaires "pacsés" bénéficiaient d'un abattement et d'un barème spécifique.  
L'abattement "PACS" était de 57000 EUR pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2002 et les donations effectuées à partir de cette date.  
Après application de l'abattement spécifique indiqué ci-dessus, la part nette taxable revenant au partenaire "pacsé" faisait l'objet du barème suivant :  

  • première tranche de 15 000 EUR : taxation à 40% ;  
  • au dessus : taxation à 50 %.  


n°18330006
Xzero
Croaaaaaaaaa ?
Posté le 30-04-2009 à 23:23:11  profilanswer
 

Mayrde ! deux ans deux retard, je sors me cacher, merci l'ami.


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Proverbe du corbac : Vu d'en haut ça donne pas envie.
n°18330033
Halfsup
Posté le 30-04-2009 à 23:25:42  profilanswer
 

Han, Malaurie me surprend sur ce point, je le pensais pas aussi réac :/

Message cité 1 fois
Message édité par Halfsup le 30-04-2009 à 23:25:52
n°18330059
Profil sup​primé
Posté le 30-04-2009 à 23:28:40  answer
 

Halfsup a écrit :

Han, Malaurie me surprend sur ce point, je le pensais pas aussi réac :/


Comme l'a dit -tac-, c'est la version écrite :d
 
Il prend encore moins de gants à l'oral. Faut l'imaginer avec sa voix de basse et ses épaules larges déclamer des trucs sur les homosexuels et leurs "droits à", qui videront bientôt la société de toutes ses valeurs fondatrices.

n°18331532
Halfsup
Posté le 01-05-2009 à 08:55:30  profilanswer
 


:lol:
 
J'aimerais vraiment assister une ou deux fois à quelques conférences d'un grand de la doctrine, Malaurie et Aynes ont tellement bercé mes années de droit... je serais toute chose en les écoutant en vrai :o
 
(surtout s'il tient des propos de ce genre :d)

n°18336619
In Ze Navy​ II
Obsédée textuelle
Posté le 01-05-2009 à 21:07:50  profilanswer
 

http://www.senat.fr/rap/r97-481/r97-4812.html [:huit]


---------------
n° 11 * RED * Tiens, voilà ton thé, c'est du café.
n°18336701
El Silenci​o
Gamertag : OrpheeSilencio
Posté le 01-05-2009 à 21:13:53  profilanswer
 


 
Un homme qui aime Brassens ne peut pas être foncièrement mauvais.  :o


---------------
Tuez vos dieux à tout jamais. Sous aucune croix l'amour ne se plaît.
n°18337079
In Ze Navy​ II
Obsédée textuelle
Posté le 01-05-2009 à 21:40:48  profilanswer
 

El Silencio a écrit :


 
Un homme qui aime Brassens ne peut pas être foncièrement mauvais.  :o


 
On n'est pas responsable de ses admirateurs :o


---------------
n° 11 * RED * Tiens, voilà ton thé, c'est du café.
n°18337938
otobox
Maison fondée en 2005
Posté le 01-05-2009 à 22:36:54  profilanswer
 

Je ne connaissais pas ce genre de rapport de débat, mais ils semblent ne pas s'ennuyer au Sénat...
 

Citation :


M. MALAURIE. [...] Le concubinage hétérosexuel porte, comme d'ailleurs le concubinage homosexuel, des noms bizarres et ridicules. Dire que celui qui aura conclu un CUC sera " cucé " et celui qui aura conclu un PIC sera " piqué " est grotesque.
[...]
M. DREYFUS-SCHMIDT. - M. MALAURIE, ceux qui sont sous une communauté réduite aux acquêts, parlent-ils de " cra " ou disent-ils qu'ils sont " craqués " ?
 
M. LARCHÉ, président. - On a pu aussi parler du contrat de l'union libre ...


 
Ca pourrait être rigolo, le contrat d'union libre : le CUL.
Mais comme il s'agit d'un débat sur les homosexuels, comment doit on sous-entendre cette remarque ? Doit-on parler de CUL ou d'enculés ?  :heink:


---------------
OtObOxBlOg - - - Etre seul à avoir tort  c'est plus difficile, mais c'est bien plus beau que d'avoir raison avec une bande de cons
n°18340142
Profil sup​primé
Posté le 02-05-2009 à 10:04:18  answer
 

[:delarue2]

n°18340322
jacquesthi​bault
le déserteur
Posté le 02-05-2009 à 10:58:53  profilanswer
 

Salut! J'ai une question sur le préavis de départ d'un logement en location:
 
Voilà, mon propriétaire est un crétin d'*$à"° qui est en plus mon voisin, et chaque weekend depuis plus d'un an il fait des travaux juste au dessus et devant chez moi avec force scies, masses, ponceuses etc. le samedi du matin au soir (et même 2-3 fois le dimanche). Je voudrais partir d'ici mais sans préavis de 3 mois, genre, je trouve une maison qui me plaît et je pars aussi sec.
Est-il possible de faire valoir des nuisances comme non respect de la clause de d'usage tranquille des locaux pour avoir seulement un mois de préavis?
Merci.
Répondez svp sinon je crois que je vais en faire du hachis!!!! :fou:


---------------
"Les dieux sont des créations des forces psychiques de l'homme" S. Freud.
n°18340395
Profil sup​primé
Posté le 02-05-2009 à 11:16:05  answer
 

jacquesthibault a écrit :

Salut! J'ai une question sur le préavis de départ d'un logement en location:

 

Voilà, mon propriétaire est un crétin d'*$à"° qui est en plus mon voisin, et chaque weekend depuis plus d'un an il fait des travaux juste au dessus et devant chez moi avec force scies, masses, ponceuses etc. le samedi du matin au soir (et même 2-3 fois le dimanche). Je voudrais partir d'ici mais sans préavis de 3 mois, genre, je trouve une maison qui me plaît et je pars aussi sec.
Est-il possible de faire valoir des nuisances comme non respect de la clause de d'usage tranquille des locaux pour avoir seulement un mois de préavis?
Merci.
Répondez svp sinon je crois que je vais en faire du hachis!!!! :fou:

 

La loi de 1989 précise les conditions d'une résiliation de bail anticipé >

 

- En cas de chômage soudain
- En cas de mutation ou de possibilité de travail assez loin pour être dans l'obligation de déménager.
- Si le locataire est agé de plus de 70 ans dont l'état de santé nécessite une hospitalisation.
- Les bénéficiaires du RSA

 

La JP admet également une résiliation anticipée convenue avec entre locataire et le bailleur. Le délai de 3 mois étant le maximum légal, on peut déroger à cette règle. Évidement, à moins d'être très copain avec le proprio, si tu ne rentre pas dans les cas sus nommés, oublie ... Donc, en l'espèce, le fait que ton voisin te casse les noix à faire des travaux tous les WE ne donne pas droit à une résiliation anticipée. Pour ton histoire de tapage diurne, sache que le dimanche, il y a des horaires à respecter et que, le cas échéant, t'aurais du porter plainte contre lui pour tapage diurne. Mais bon, ce genre de plainte, surtout si elle n'émane que d'une personne à peu de chance d'aboutir.

Message cité 2 fois
Message édité par Profil supprimé le 02-05-2009 à 11:19:23
mood
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