Reprise du message précédent :

Raaaah vous en avez de la chance. En Suisse, le jugement de divorce suffit pour la requête d'inscription au RF. Mais svt, les avocats-notaires font tout de même un acte, ce qui empêche le juge d'y fouiller. Il faut bien gagner sa vie...

Et justement, on peut être avocat-notaires...

En effet, on doit pas connaitre les memes. Je rappelle à titre indicatif que la profession de notaire est la profession libérale ou le salaire moyen est le plus élevé, devant pharmaciens (titulaires) et médecins, les avocats sortent en 5 ou 6 ème je crois

Bon, question urgente... si quelqu'un peut m'aider... ce serait génial
 
Une personne fait faire des travaux de rénovation chez elle.  Son artisan chargé des travaux fait très mal son boulot, il bâcle le travail à faire, seul l'électricien qu'il a embauché est efficace. Le propriétaire du domicile se brouille avec, et refuse l'accès à tous, sauf l'électricien et fait faire un constat d'huissier.  
 
L'artisan est piqué au vif et veut obliger le propriétaire à le laisser poursuivre les travaux, il y a pour lui "favoritisme, et soit le propriétaire devrait accepter le travail en totalité, soit rien du tout. Il appelle donc à son tour un huissier et menace de venir constater. Que peut faire le propriétaire? Peut-il empêcher l'huissier de venir constater les "dégâts" dégâts qui sont déjà en partie en phase de réparation, car le propriétaire a tenté tant bien que mal d'arranger le travail bâclé?

Avocat-notaire    
Nous on est pas mal surveillé (les notaires) pour les actes et on se fait taper sur les doigts à l'inspection pour les actes inutiles (ex quittance mainlevée au lieu de mainelvée simple, pour les initiés   )  

Nope, les mandataires judiciaires sont plus riches que les notaires, si je me souviens bien   ²
 

Ok, ici aussi théoriquement. Mais un acte trouve toujours son fondement quelque part.
 
Cela dit, oui, c'est plutôt pas mal. Avocat ne suffit pas à véritablement faire tourner la baraque. C'est surtout le notariat qui remplit les bourses des études.

Oui, tu peux empecher un huissier d'entrer chez toi s'il n'est pas mandaté par un juge.
 

 
Salaire moyen d'un notaire 90k annuel, les avocats qui vont nettement plus sont minoritaires, principalement sur la côte d'Azur et à Paris.

 
Chez les vieux et les stressés : là où ça récolte un max

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Ca dépend ce qu'on entend par "valable".
 
Le negotium existe-t-il? Oui.
 
L'instrumentum peut-il servir de preuve? Non.

 
Pour faire simple:
oui, un contrat existe, mais on aura du mal à le prouver (même si ce n'est pas impossible).

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Bonsoir,
 
Je souhaiterai savoir si une amicale, comme une association, est considérée comme une personne morale?
 
J'ai pas mal googlé mais pas de réponse concréte... enfin, c'est une fois oui, une fois non...
 
Merki

Parce que c'est des fois oui, des fois non: association loi 1901 déclarée en préfecture = personnalité morale.
Association informelle=pas de personnalité morale.

Bonsoir ,  
 
j'aurais besoin de renseignements svp sur 2 points précis :  
 
1 ) un journal local publie une de mes photos sans mon accord , sans me le dire , et sans préciser mon nom à côté de la photo.
 
quels sont mes droits en tant que particulier ?  
 
Je les ai appelés , la journaliste fautive m'a insulté et envoyé balader et m'a ensuite passer son rédacteur en chef qui m'a tout simplement dit :  
 
" si la photo est dans notre base de données , c'est qu'on nous l'a transmise , elle nous appartient donc. Envoyez-nous votre avocat. "  
 
J'ai récemment appris que c'est une chose courante , qu'ils se servent sans scrupule sur les sites / book / myspace des photographes locaux. ( pro et particulier ).
 
La 2e question me parait délicate , je verrais plus tard.

C'est à dire une de "tes" photos ? Tu es sur la photo ou tu es l'auteur de la photo ?

une photo que j'ai faite , photo de concert. La photo en question est celle d'un groupe local et elle a été utilisée pour annoncer leur concert.
 
Elle a sûrement été prise sur le myspace de ce groupe.

Tu as cédé tes droit sur cette photo au groupe pour qu'ils fassent leur promo?

Bien pourris les 28 avocats à monaco

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Ca dépend du contrat
 
Des contrats de cession de l'ensemble des droits d'exploitation et de reproduction de la photo au modèle, j'en ai déjà vu un certain nombre. Dans ce cas, c'est le groupe qui décide par qui et comment la photo peut être exploitée.

Bonjour amis juristes.
Je suis bien ennuyée. J'explique rapidement. Mon père était expert judiciaire en bâtiment. Il est décédé en août 2007, je suis sa seule héritière. Une de ses affaires venait d'être jugée et un couple a été condamné à lui verser ses honoraires, ce qu'ils n'ont jamais fait.
J'ai envoyé un recommandé à leur avocat afin que ses clients effectuent le paiement. Aucune réponse. J'ai envoyé un recommandé à ces deux personnes à l'adresse indiquée dans leur dossier (qui datait de 2003) : NPAI. Que puis-je faire pour récupérer ces honoraires ?

Le jugement a été signifié, par un huissier et tout et tout?

 
 
aucun contrat , c'est purement amical comme photos : je les fais , ils les utilisent sur leurs divers sites / blog et leur promo , en contre-partie mon nom et mon site est toujours affiché près des photos.
 
C'est purement amateur et local comme procédé.

Donc tu restes propriétaire de l'oeuvre. Si tu veux aller jusqu'au bout: procures toi des preuves que tu es bien l'auteur de la photo (des témoignages du groupe suffiront), ensuite tu déposes une plainte pour contrefaçon auprès du service de police le plus proche, et tu attends qu'ils te fassent une offre, ce qui ne devrait pas tarder.

chaud à prouver la paternité de l'oeuvre

Oui et non: s'il a les négatifs chez lui (ou le fichier original, si l'oeuvre est en numérique, mais là, en effet, ca se complique ) + les témoignages du groupe, alors qu'en face, le journal est incapable de remonter jusqu'à un autre auteur, ca passe

Ca se trouve, ce groupe va devenir les nouveaux Beatles
 
Sinon, vous avez des références à conseiller sur le dirigeant de fait ? thx !

Le Viandier est ma bible, en droit des sociétés.

Bonjour,
 
j'ai des locataires qui ne payent pas leur loyer régulièrement, je suis obligée de les harceler tous les mois. Par contre les allocs d'aide au logement qu'ils perçoivent sont virées directement sur mon compte.
 
Suis-je en droit de les expulser ? et si oui, quelle est la procédure à suivre ?
 
Merci de votre aide.

1° action devant le juge en résiliation judiciaire du bail
2° demande d'expulsion avec recours à la force publique.
 
Sachant que pendant l'étape 1, le juge peut laisser (et laisse) des délais tant que le loyer est à peu près payé, et pendant l'étape 2, le préfet peut refuser que la force publique t'aide à virer les gens, pour des motifs liés à l'ordre public.
 

Le fait que je perçoive une "partie" du loyer sous forme d'allocs n'empêche pas le droit à l'expulsion ?
 
On peut recourir simplement à un huissier ou il faut passer obligatoirement devant un juge ? Quel tribunal ?  
Je dois commencer par quoi ? un courrier recommandé aux locataires pour les mettre en demeure de quitter les lieux ? C'est légal ça ?

En théorie, non: tu as droit à l'intégralité du loyer. En pratique, les juges sont plus souples, dès lors que le locataire fait l'effort de payer en partie le loyer.
 
Tu DOIS passer devant le juge, l'huissier tout seul ne peut rien faire d'important. Tu commences par une lettre de mise en demeure, puis c'est une action devant le tribunal de grande instance du lieu de l'immeuble. Un avocat y est obligatoire, tu peux bénéficier de l'aide juridictionnelle si tu es dans les conditions de ressources.

Ok, merci pour ces infos, je vais me renseigner pour l'aide juridictionnelle.  

D'ailleurs, c'etait assez comique hier sur M6...

Un proprio qui vient pour faire des travaux pour pouvoir emmenager et surprise : une famille habite son logement... avec un contrat de bail qui n'est pas signé par lui

Edit : recu à l'instant "gagne une prépa CRFPA DALLOZ!!!" ==> c'est au cas où je me fais chier et que j'ai envie de le passer 32x ?

Déjà ? vos partiels du 2nd sont quand ?

T'as eu ton premier semestre au fait ?

J'ai tous mes sujets d'essay, avant mes vacances qui commencent vendredi. Ca me promet 2 mois sympathiques tout ça .

Bonjour,
 
 je suis propiétaire d'une maison en ville que je n'habite pas (héritage)
 
 il y'a donc une cour et au fond de la cour la maison des voisins, il y a aussi un garage avec une piece derriere qui m'appartiennent. les voisins n'ont qu'un droit de passage dans la cour.
 ma question porte sur la piece a coté du garage. les voisins y mettent leurs velos et bordel depuis 12-13 ans (mon pere s'en foutait et moi aussi un peu jusqu'ici)
 
 on m'a dit que peut etre ils pouvaient se porter acquereur de cette piece car ils en jouissaient et pas moi ?
 
 est ce possible ? comment contrer le truc ? je leur ai demandé verbalement une fois de vider la piece ils en ont enlevé un peu mais pas tout. je pense a faire un recommandé avec AR mais j'aimerai deja savoir si c'est vraiment possible cette histoire.  

Oui au bout de 30 ans sans action de ta part. Une lettre recommandée leur rappelant que tu es propriétaire et que tu leur prête gracieusement cette pièce pour qu'ils entreposent leur vélo sans que cela n'implique aucun transfert de propriété suffit à faire repartir le délai pour 30 ans, voire empeche purement et simplement toute acquisition de leur part.