Reprise du message précédent :
Mieux vaut tard que jamais.  

et je suis obligée de souligner que Tours, en tant que régionale de l'étape, c'est tout de même pas loin  et agréable comme ville !

Est-ce que quelqu'un pourrait m'indiquer au vue des dispositions, notamment, du décret du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de sécurité d'un logement mis en location ou du décret du 30 janvier 2002 fixant l'obligation de délivrer un logement décent - loi S.R.U. du 13 décembre 2000 - si un propriétaire est dans l'obligation de faire installer des prise de terre dans un logement soumis à bail locatif ?
 
Ou bien n'est-il pas obligé d'effectuer cette tâche, néanmoins sa responsabilité se verra (plus facilement) engagée s'il n'a pas effectué de tels travaux ?
 
Merchi les privatistes

De mémoire, la conformité électrique doit être celle de la date de construction.
 
Il n'en reste pas moins que l'installation électrique doit permettre de faire tourner l'électroménager de base.

 
De mémoire aussi tout dépend de la date de construction mais après les nouvelles réglementations je me demandais si... Surtout que le défaut de prise de terre peut-être dangereux si un appareil (tel qu'un ordinateur/télé etc) finit par cramer.
 
Est-ce que le défaut de prise de terre n'est pas conformer aux exigences de la réglementation régissant les rapports propriétaire/locataire ce qui permettrait du coup d'obliger le propriétaire à effectuer les travaux, ou à l'instar de ce que tu dis en fin de compte rien ne l'y oblige (et tant pis pour lui si un jour y'a un appareil qui ne fonctionne plus de sa faute ^^) ?

J'aurai tendance à dire que tant qu'il n'y a pas de trouble de jouissance, le bailleur n'est pas dans l'obligation de réaliser ces travaux.
 
Reste à voir ce qu'en dit la jurisprudence.

Bonjour,  
 
Domaine logement pour vous aujourd'hui.  
 
Je suis actuellement locataire d'un appartement.
 
Depuis deux ans au moins, la mairie de Paris a décidé de construire une école à côté de mon immeuble.
Pour se faire, elle a du détruire l'immeuble collé au mien. Cependant, la nouvelle construction s'est faite en ne recollant pas à mon immeuble, mais en laissant un espace de 50 cm (ne sachant pas où était la limite de propriété selon les dires de l'architecte, je crois).
Suite à ça, deux appartements de mon immeuble (dont le mien) ont des infiltrations d'eau, des murs couverts de moisissure.
La co-propriété de mon immeuble a fait une action pour que la mairie prenne en charge les dégâts, sous le prétexte de l'abandon de mitoyenneté.
Je ne sais pas où en est l'action aujourd'hui.
 
Les peintures, le carrelage/la faïence qui était sur les murs du côté "problématique" s'en vont. Il y a de grosses tâches d'humidité sur deux murs et le plafond commence à être sérieusement atteint. Les fenêtres en bois ont gonflé et certaines ne ferment plus (donc obligé de chauffer plus qu'à la normale, etc).
 
Les questions :
Est-ce que je peux demander à la mairie de me trouver un autre logement (parce que ça commence à vraiment devenir malsain de vivre avec autant d'humidité partout ), vu l'état du mien ?
Qu'ils soient reconnus responsables ou pas, est-ce que cela change quelque chose ?
Est-ce qu'il y a un texte de loi (pas trouvé pour ma part, peut être que je ne cherche pas au bon endroit) qui peut m'aider ?
Est-ce que j'ai besoin d'un papier par un expert, de la mairie à remplir, autre ou une simple lettre AR suffirait ?

 
On (une personne travaillant pour un organisme/société dans les eaux/gaz/électricté, je sais pas si c'est un expert, ou autre) m'a dit que je pouvais faire une lettre à la mairie pour demander un nouveau logement.
 
Merci pour vos réponses.

Qui est le bailleur ?

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Merci l'e-administration "rentrer le mdp que vous venez de composer puis composer votre nouveau mdp"
 
Bah rien ne marche

 
Geek noob spotted  
 
Sinon toujours pas de résultats chez nous  

 
Ben, bailleur privé ? Bailleur social ?

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Dans ce cas là, tu ne peux rien exiger de la mairie de Paris.
 
Par contre, ton bailleur doit t'assurer une jouissance paisible du logement loué, conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989.
 
C'est donc vers lui que tu dois te tourner.

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Huissier. Je l'ai pas eu   . En plus y a qu'en gironde que c'est obligatoire. .
 
Mais j'ai pas été viré .

 
Si. Un timbre et de faux espoirs.
 
Seul ton bailleur peut être contraint juridiquement à agir !

 
Le barreau de paris organise des consultations gratuites, selon les thèmes, et il me semble bien qu'il y en ai droit de l'immobilier.
 
Renseigne toi auprès de l'ADIL aussi. En expliquant ton pb.
 
Parce qu'ici, le maitre de l'ouvrage a peut-être bien commis une faute qui engage sa responsabilité à ton égard en raison du préjudice qu'il a contribué à te causer. Je me demande d'ailleurs dans quelle mesure tu ne pourrais pas te joindre à la procédure intenté par la copro...
 
bref.
 
 

En tant que locataire ?

Et pourquoi pas ? Ne serait-ce que l'obligation de chercher un autre logement, organiser un déménagement, les troubles dans l'intervalle, t'as pas l'impression que ça peut vaguement être qualifié de préjudice ? Et qu'une faute du maître de l'ouvrage voisin peut en être partiellement à l'origine (et peut-être aussi une insuffisance du mur auparavant mitoyen, et une réaction tardive de la copro) ?

Sauf que le préjudice subi par notre ami relève de la responsabilité contractuelle de son bailleur qui ne lui assure plus la jouissance paisible du logement.

Que son bailleur engage une action contre le syndic qui n'a pas engagé de démarches pour réaliser des travaux nécessaire à la préservation du bien ou qu'il engage une action contre le maitre d'ouvrage public qui a engendré les désordres évoqués, soit.

Mais là, je maintiens que la seule action envisageable du locataire serait contre le bailleur.

Après, je ne fais que du droit à mes heures perdues. Donc, mes renseignements valent ce qu'ils valent  

Une spéciale pour les seventies/eighties du topic, niju si tu m'écoutes
 
http://www.youtube.com/watch?v=Xw4DqpMrjFs
 
     

 
       
 
Pour ma part, je ne connais rien à ces histoires, mais je pense qu'avant de ne se décider à rien faire, il peut être judicieux de consulter des gens qui s'y connaissent, d'où la suggestion de l'ADIL et des consultations gratuites d'avocats    
 
 
 
 

 
 
Entre-nous soit dit, je n'ai pas dit qu'il n'avait pas d'action. Juste qu'il fallait qu'il les oriente vers la bonne personne.
 
 

à ce propos, plus de nlles du ieuv' ?

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à propos de la bonne personne ?    

http://www.youtube.com/watch?v=GQ5eZSa7URA
 
Le seul step by step que je connais. Ces empafés captaient tous les coeurs des collégiennes quand je cherchais à les draguer avec mon humour unique.
 
Je regrette de n'avoir jamais parlé en tête à tête avec l'une des ces têtes d'enclume. Genre 15 minutes, lui et moi  

nop, pas depuis un bail.

J'ai même pas tilté
 
Je commence à avoir le jeu de mot inconscient, c'est intéressant  

Ou inquiétant, c'est selon  

 
C'est bien plus récent NKOTB..... ( ) D'ailleurs ils sont en tournée actuellement
 
Très décu que tu connaisses pas... womack and womack etc

Le droit des étrangers, c'est du droit international privé ? On peut en faire en étant "privatiste" ?

Quand je lance amazon.fr, il me met une page d'accueil qu'avec des livres de droit de 1ere année "je veux réussir mon droit" etc je suis vexé

La "droit des étrangers" n'existe pas vraiment en tant que discipline propre.

Il y a du droit de la situation administrative des étrangers, c'esune branche du droit public, plus pré"cisément de la police administrative, ie celle des étrangers.

Du droit Int Privé dans sa partie relation personnelles (reconnaissance de situations familiales, héritages, etc...), du droit commercial des étrangers, du droit pénal...

 
Bah tu veux quand même réussir ton droit Ca correspond donc à tes attentes

 

 
Et donc pour travailler dans ce milieu, il y a une formation plus adaptée qu'une autre, ou ça s'apprend sur le tas (en faisant des stages dans les préfectures service des etrangers etc.) ?

Quel "milieu" ? La CIMADE, l'OFPRA/CNDA, avocat qui fait du droit des étrangers ?
 
Pour faire quoi ?

Cela dit, je suggère un stage à la CIMADE, si tu as de la chance, tu verras toutes les problématiques :

- police administrative des étrangers
- conventions de genève / ex Conv de Dublin- Rglt CE 2003 réfugiés.
- pénal : ILE, assistance sit irrégulière...
- DIprivé (notamment pour les pb de titre, en rgpt familiale p. ex.) : Kafalah, mariage, divorce, séparations diverses, etc...

Pour la PP, et les autres prefs, je ne suis pas persuadé qu'ils acceptent des stagiaires dans les bureaux des étrangers du service de la règlementation... Ils ont besoin de monde pour faire avancer la pile de dossier, mais en même temps ont-ils envie qu'un extérieur voit comment les dossiers sont traités...?