Reprise du message précédent :
 
Ben répond sur les possibilités de résiliation du bail 3/6/9 alors    

Ben on peut pas sauf RJ/LJ comme vous l'avez noté avec rouleau de paille

J'ai rien dit moi    
 
Et l'hypothèse de la procédure collective est vachement sympa si le gars est en entreprise personnelle  

Hors négociation amiable, je vois pas sinon. A moins d'attendre les 3 ans, ou de vendre le droit au bail.

 
Non, nous n'avons pas encore fait l'état des lieux. C'est surtout qu'actuellement nous avons trop de frais pour pouvoir payer ces frais d'agence, qu'ils auraient du encaissé il y a deux ans...    
Mais juridiquement, l'agence a t-elle le droit de réclamer à nouveau le chèque?

Purée je ne sais pas si je dois être plus satisfait d'avoir gagné devant le TA en référé ou d'avoir juste réussi à placer une assignation devant le juge judiciaire    
 
Un merci au blog de Me Eolas http://www.maitre-eolas.fr/2006/07 [...] r-les-nuls

   
 
Son pb est que le bailleur fait le sourd... il se retrouve coincé par les inconvénients des avantages du bail 3/6/9 et même avec la résiliation à l'écheanche triennale il se farcit un préavis généralement conséquent.                                                                                          /
                                                                                                         /
                                                                              ( je ne sais pas si je suis clair là   )

C'est un beau problème, je l'ignore.
 
D'un point de vue strictement textuel, ils sont en droit de réclamer le paiement de la somme jusqu'à cinq ans après l'entrée dans les lieux. Donc, on serait encore dedans.
Mais à l'issue de l'état des lieux de sortie, l'objet de la dette sera éteint ou, tout au moins, diminué.
 
Vois avec une asso de consommateur, je me demande s'ils n'ont pas déjà eu le coup.
 
Et fais l'état des lieux de sortie le plus vite possible.

Tu fais du (vrai) droit, toi maintenant?  

Si si j'ai compris

 
Yes (tu parles du droit public bien entendu)  
 

donc je peut soit mettre le feu au local pour faire valoir la clause liée a la destruction du bien loué, soit tuer ma propriétaire.
 
c'est pas tres joyeux tout ça

Tuer le bailleur n'est pas solution il me semble, le bail entrant dans la sucession.  
La voie amiable, l'incendie ou la cession du droit au bail, rien d'autre.  

Et vendre ton bail?

 
Bonne idée l'asso de consommateur!
Merci pour tes réponses niju!  

Question de méthode: dites les profs, c'est grave si pour un commentaire d'article, dans mon I A je parle de ce qu'il y avait avant la nouvelle loi (en sachant que c'est une abrogation) ? Ou alors ça a sa place uniquement dans l'intro (je pensais en parler dans l'intro puis developper dans le I A, j'ai pas d'idée de A ) ?

On te demande de commenter l'article ou la loi qui a mis en place cet article?
Dans le premier cas, IA=droit positif, dans le second, tu peux te permettre de parler du droit ancien.

 
En fait c'est un article de la loi de finances de 2005 qui supprime "l'exit tax" et je dois commenter cet article:  
"I. Le 1 bis de l'article 167 et l'article 167 bis du CGI sont abrogés.  
II. Les dispositions du I sont applicables aux contribuables qui transfèrent leur domicile hors de France à compter du 1er janvier"
 
C'pas très inspirant comme tu peux le voir Et comme ça supprime tout (le reste ne nous interesse pas), à part faire du blabla pour dire que "y'a plus rien" je vois pas trop.

 
Oh mon dieu le sujet de merde.
 
Surtout en fiscal, je vois pas l'intérêt de faire de la théorie pure
 
Blague à part, l'ancienne loi est clairement dans le sujet, puisque le I y met fin.

Sujet de merde, indeed. Mais le sujet de dissertation de la semaine prochaine c'est "la malice fiscale face à l'abus de droit" Donc me suis dit autant faire celui là, et le rendre.

Bon je peux garder mon A et mon titre de la mort-qui-tue: l'ancien dispositif législatif contre l'évasion fiscale \o/ Je voulais mettre arsenal à la place de dispositif mais c'était un peu too much, je trouve

Merci bien

Ca, j'aime bien

pommedapi, quand je vois ces sujets, je suis bien content d'être parti en Erasmus

Non mais va définir "la malice" déjà M'enfin encore un coup de notre prof pour nous faire comprendre que "le droit fiscal winz tout".

J'attends la 8eme seance pour rendre un autre commentaire sur "CE, 21 décembre 2001,  Omni Habillement"
 
 
 

C'est ca qu'est bon
Est-ce que ca s'assimile à l'abus de droit? Dans ce cas, il faut démontrer l'intention dolosive, mais c'est quoi l'intention? Juste payer moins d'impots? Dans ce cas, tout procédé pour diminuer ses impots est-il prohibé en dehors des cas où le législateur l'a expressément prévu? Ce qui revient à dire qu'en droit fiscal, la liberté est l'exception, contrairement au reste du droit?
 
En ce sens, le droit fiscal semble faire la distinction entre le fait de juste ne pas se plier à ses obligations et le fait de ne pas s'y plier avec la volonté de tromper (les pénalités explosent dans ce dernier cas), ce qui laisse entendre que l'intention a une importance dans le comportement.
 
Bref, y'a des milliers de choses à dire

 
J'ai fait du fiscal des affaires en petite matiere en M1, ca doit dater de 2006-2007 et y'avait bp bp d'arrêts récents sur l'abus de droit, c'était vraiment intéressant comment les mecs essayaient de feinter et comment la jp/loi essayait de contrecarrer tout ca... Me rappelle vaguement que le fait d'utiliser les textes à son profit (genre lecture à la lettre) était considéré comme de l'abus de droit, que meme si un cas n'était pas initialement prévu dans un texte bah la feinte ne marchait pas quand meme, un truc dans l'esprit Bref, vraiment interessant !
 
 
 
+2
 

J'ai une bonne accroche en plus pour ta dissert

"Sans malice, le droit fiscal n'est rien" (copyright)

C'est vrai en plus

Bon, je ferai la dissertation aussi  
Mais je me suis trompée la semaine prochaine c'est "l'evolution de la notion de la revenu en droit fiscal" youpi.  
 
Non mais ce commentaire

J'ai une accroche pour mon commentaire: exit "l'exit tax"

 

 
Salut les enfants    
 
Est-ce que vous savez si la circulaire que Boutin promet d'envoyer aux préfets dans le cas du recours aux forces de l'ordre pour l'expulsion d'un méchant locataire, a été pondue ou pas ?  

 
Ah c'est pour empêcher les forces de l'ordre de ne pas faire ou de les stimuler en ce sens ?

Plutôt pour qu'ils continuent leur belote en attendant qu'on ait trouvé un nouveau logement au locataire susdit ou qu'on ait engagé un recours contre l'Etat

Même pas un 6

En même temps, alf qui note une blague, c'est un peu Bigard qui dirige le comité Miss France.
 
Décalé et surprenant

T'en parleras à Willy  

Bouais... J'ai abandonné le commentaire quand j'ai commencé à commenter le second alinéa sur l'entrée en vigueur et que je me suis rendue compte que je faisais du blabla à partir de rien (on est en 2009, même les gens imposables entre 1998 - entrée en vigueur - et 31 decembre 2004 - avant l'abrogation - ne sont pas concernés, la date limite pour intenter le recours étant le 31 decembre 2006).    
 
Mais pourquoi avoir donné un tel sujet
 
J'espère que y'aura plus de chose à dire sur "l'évolution de la notion de revenu" ou " que reste-t-il du principe de non immixition de l'administration fiscale dans la gestion de l'entreprise ?"... Que de choses passionnantes.

Gras 1: oui, ne serait-ce que sur le paiement d'impots sur le revenu sur les sommes versées au titre de la CSG/CRDS que tu ne touches pourtant pas.
Gras 2: oui aussi, en particulier en voyant le nombre de niches fiscales qui existent pour orienter les politiques d'entreprise dans tel ou tel domaine.

Merci    
 
Vais faire des recherches.
 
Et sinon le dalloz "généraliste", c'est celui qui sort toutes les semaines ? Y'a un article sur ma prof de droit civil decedée recemment intitulé "la chercheuse aux pieds nus" que j'aimerai lire mais ne trouve pas (référence au fait que l'auteur de l'article l'avait rencontré pour la première fois en train de travailler au panthéon les pieds nus. Ensuite, elle lui a dit qu'elle n'aimait pas du tout ce qu'il ecrivait ).