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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°17708308
El Silenci​o
Gamertag : OrpheeSilencio
Posté le 03-03-2009 à 22:34:46  profilanswer
 

Reprise du message précédent :

Melpa a écrit :

Moi je suis passionné par le fonctionnement des photocopieurs, et je suis toujours prêt à me perfectionner sur un nouveau modèle :o


 
[:ddr555]
 
N'empêche que depuis le début de mes études je maîtrise au moins 5 modèles différents. Je les reconnais au premier coup d'oeil et je sais où se trouvent les réglages.  :whistle:


---------------
Tuez vos dieux à tout jamais. Sous aucune croix l'amour ne se plaît.
mood
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Posté le 03-03-2009 à 22:34:46  profilanswer
 

n°17708526
dj pone
Posté le 03-03-2009 à 22:48:23  profilanswer
 

Le tout est d'y mettre du coeur ! :D
 
Les photocopieuses, les machines à café ont une ame.. elles sont le symbole de la perfection et de la maitrise de l'homme sur la matière..... :o
 
Je vous conseille de regarder l'épisode 21 de la saison 5 de niptuck sur le sujet :o


---------------
Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau
n°17708774
pikachu_or
Posté le 03-03-2009 à 23:06:16  profilanswer
 

El Silencio a écrit :


 
[:ddr555]
 
N'empêche que depuis le début de mes études je maîtrise au moins 5 modèles différents. Je les reconnais au premier coup d'oeil et je sais où se trouvent les réglages.  :whistle:


 
Je suis une jeune femme de 20 ans  [:viscere musc] Très serviable  [:spartacus2], mais qui connaît ni le fonctionnement des photocopieuses ni celles des machines à café.
 
Je suis prise en stage  [:synthe1000000]  


---------------
Mon album : http://picasaweb.google.fr/Pikachuor / Sans plaisir, pas de sexe consentent. Sans sexe, pas de vie. L'abstinence est un crime contre l'humanité.
n°17708912
Profil sup​primé
Posté le 03-03-2009 à 23:14:45  answer
 

pikachu_or a écrit :


 
Je suis une jeune femme de 20 ans  [:viscere musc] Très serviable  [:spartacus2], mais qui connaît ni le fonctionnement des photocopieuses ni celles des machines à café.
 
Je suis prise en stage  [:synthe1000000]  


Il reste la fameuse réplique hfr "tu does"  [:tilleul]

n°17709029
Halfsup
Posté le 03-03-2009 à 23:21:36  profilanswer
 
n°17709309
Profil sup​primé
Posté le 03-03-2009 à 23:42:26  answer
 

Melpa a écrit :

Moi je suis passionné par le fonctionnement des photocopieurs, et je suis toujours prêt à me perfectionner sur un nouveau modèle :o


[:rofl]
 
joli :o
 

n°17709719
Profil sup​primé
Posté le 04-03-2009 à 00:27:07  answer
 


 
Heu... y a un paquet d'avocats fiscalistes qui sont demandés sur le marché du travail. J'ai du mal à le croire, ou alors c'est un parachuté du droit social tendance taupe besançeniste qui tient à miner les fondations du capitalisme multi-millénaire :o

n°17709732
Profil sup​primé
Posté le 04-03-2009 à 00:29:13  answer
 

Melpa a écrit :

Wow, y'a une avocate qui m'a passé un mail pour me dire qu'elle était pas intéressée pour me prendre en stage. Je m'attendais à être ignoré de partout, ça fait plaisir quand même :D
 
Oui, j'ai décidé de voir le positif ce soir :o


 
Faut faire du porte à porte. Va les rencontrer : moi j'ai eu le coup avec un célèbre pénaliste de Strass qui a refusé la demande d'un collègue de promo alors que moi en m'y rendant j'ai eu la réponse dès la sortie de l'entretien [:je57]

n°17709811
Melpa
Rosbeef.
Posté le 04-03-2009 à 00:44:46  profilanswer
 


 
Hmmm. Je rentre en France à la fin du mois, je vais essayer de faire ça si j'ai pas de réponse positive (on sait jamais !) pour une des demandes que j'ai envoyé ce weekend.
 
Va falloir improviser si je dois faire ça, parce que c'est vraiment pas mon style  :lol:

n°17709846
Profil sup​primé
Posté le 04-03-2009 à 00:55:04  answer
 

Melpa a écrit :


 
Hmmm. Je rentre en France à la fin du mois, je vais essayer de faire ça si j'ai pas de réponse positive (on sait jamais !) pour une des demandes que j'ai envoyé ce weekend.
 
Va falloir improviser si je dois faire ça, parce que c'est vraiment pas mon style  :lol:


 
Ceci étant tout dépend de ton aisance à l'oral ou à l'écrit. Si tu le sens mieux à l'écrit et que tu sais pondre des lettres de motivation à faire dresser le zizi ou les tétons de celui ou celle qui les lit, te prive pas de laisser s'épandre ton encre :o  

Spoiler :

Ouais personnellement j'ai toujours ressenti les demandes de stage/embauche comme une forme déguisée de prostitution car c'est toi qui racole et c'est l'autre qui... enfin bref [:smileysex]

mood
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Posté le 04-03-2009 à 00:55:04  profilanswer
 

n°17709891
Melpa
Rosbeef.
Posté le 04-03-2009 à 01:05:46  profilanswer
 


 
A l'oral quand j'ai pas le choix je me démerde. C'est juste pas forcément dans ma personnalité de faire ce genre de démarches, mais s'il le faut, y'a pas de problème. Au pire j'ai rien à perdre à part ma dignité :o

n°17709923
Profil sup​primé
Posté le 04-03-2009 à 01:14:08  answer
 

Melpa a écrit :


 
A l'oral quand j'ai pas le choix je me démerde. C'est juste pas forcément dans ma personnalité de faire ce genre de démarches, mais s'il le faut, y'a pas de problème. Au pire j'ai rien à perdre à part ma dignité :o


Tu apprendras très vite à la monnayer :o

n°17710238
bracame
Posté le 04-03-2009 à 07:03:28  profilanswer
 

suite de l'histoire; la proprio refuse de donner les clés:
 
 elle a bien refusé de les donner. car on a refusé de signer un autre bail ou avenant pour inclure ses meubles.
 le service juridique de la matmut est sur le coup et va demander que la caution soit rendue plus un mois de loyer en dédommagement, l'idée étant que cette histoire se termine vite parce ça prend la tête.
 
 on a pas changé la serrure car après ça implique qu'on prenne l'appart et qu'on lui paie le loyer - elle a même pas donné de rib, et on n'a plus trop envie de l'avoir comme proprio :)

n°17710963
nycius
Ich liebe dich !
Posté le 04-03-2009 à 10:26:05  profilanswer
 

nycius a écrit :

Salut,
 
Petite question : j'ai posé ma dem début Janvier, je devais partir du coup début avril.
Mon boss actuel a signé cette demission et donc cette date de départ alors que j'ai encore ~30j de CP/RTT
 
Est il dans le droit de m'imposer maintenant de prendre ces congés avant de partir ?


 :jap:

n°17711339
TyMor
Posté le 04-03-2009 à 11:08:15  profilanswer
 


 
Vu que c'est quasiment gratuit en France, c'est toujours payant d'en faire :D

n°17711537
Profil sup​primé
Posté le 04-03-2009 à 11:29:28  answer
 


Non mais tu sais, ses clients gagnent 20 000 euros par mois, donc lui, il a l'impression d'être au SMIC à coté. :o

n°17713429
Profil sup​primé
Posté le 04-03-2009 à 14:28:22  answer
 


C'est pas de minimis praetor non curat ?

n°17713602
Profil sup​primé
Posté le 04-03-2009 à 14:41:03  answer
 


 
Et lui se retrouve chargé de t'aider? Evidemment je veux bien comprendre que gouffre il y a :whistle:


Message édité par Profil supprimé le 04-03-2009 à 14:41:12
n°17713740
Profil sup​primé
Posté le 04-03-2009 à 14:50:54  answer
 

X1Alpha' a écrit :

Bonjour,
 
1. J'ai plusieurs questions "code du travail". Je travaille dans un McDo en temps partiel (22h), j'ai un contrat de 95h mensuel. Ma 1ére question se fait sur la rémunération, se fait-elle à l'heure effectué ou comme dans un CDI classique avec un forfait mensuel pour 22h par semaine plus les heures complémentaire ?
Est-ce normal que pour le mois de Fevrier je touche 100€ de moins qu'en Janvier sachant hebdomadairement j'ai fait le même nombre d'heure ?


 
C'est un CDI classique: tu es donc payé pour 22h + les heures complémentaires.
Pour la seconde question: avec aussi peu de détails, je ne peux pas me prononcer.
 

X1Alpha' a écrit :


2. Autre question pour les vacances, pour des travaux ils vont fermer le resto pendant une dizaine de jours (du 9 au 18 mars). Ils m'ont prix 9 cp. Hors mes jours de repos sont le Lundi et le Mardi soit le 9, 10, 16 et 17 Mars. Si je pose a partir de Mercredi et sachant qu'une semaine de travail comporte 6 jours ils devaient pas me prendre que 6 jours (du 11 au 17) ?


Faut voir dans la convention collective, mais ce genre de calcul est fréquent: on compte le nombre de jours ouvrés et non le nombre de jours où tu devrais effectivement travailler. Du coup, leur calcul se justifierait.
 
 

X1Alpha' a écrit :


Et 2 petites questions plus générales toujours relative au CP : 3. il me reste 7 cp pour l'année 2009/2010, ils me demande de les poser obligatoirement pendant la période d'été sinon ils seront perdu, ont-ils le droit de faire ça ?  


Un syndicaliste pourrait t'aider: tu dois poser un certains nombres de jours en été de par la loi, mais je suis bien incapable de me rappeler du ratio.
 
 

X1Alpha' a écrit :


4. Et Sachant que j'ai 7 jours, j'ai bien le droit de poser 1 semaine et 1 jour ?


Faut voir la convention collective, là encore: les modalités de calcul y sont définies.
 

n°17713762
Profil sup​primé
Posté le 04-03-2009 à 14:52:32  answer
 

nycius a écrit :

Salut,
 
Petite question : j'ai posé ma dem début Janvier, je devais partir du coup début avril.
Mon boss actuel a signé cette demission et donc cette date de départ alors que j'ai encore ~30j de CP/RTT
 
Est il dans le droit de m'imposer maintenant de prendre ces congés avant de partir ?


Vois avec un syndicat: on a perdu nos deux spécialistes de droit du travail récemment :o
 
Une remarque toutefois: si tu dois prendre/prends tes CP pendant le préavis, l'issue du préavis est reportée d'autant.

n°17713787
Profil sup​primé
Posté le 04-03-2009 à 14:54:33  answer
 

cartemere a écrit :

Bonsoir à tous !
Permier post sur ce topic (déjà très fourni :D) pour vous poser une question d'ordre bancaire.
 
Le cheminement
(oui c'est une succession de boulettes de la caisse d'epargne :o)
 
Voilà, ma copine et moi même avons déménagé en banlieue parisienne. Afin de pouvoir plus facilement réger ses comptes, ma copine a voulu faire "migrer" ses comptes à la caisse d'épargne (et également pour éviter le cloisonnement régional impressionnant : impossible de faire quoi que ce soit si l'on n'est pas dans le département détenteur du compte).
 
Donc : demande de migration de compte en novembre 2008... "en combien de temps ? oh 3 semaines de délai grand maximum, on est pas chez la poste ici"... effectivement en pratique, c'est pire que la poste : février 2009, les fonds arrivent sur le compte dans le nouveau département.
 
 
Le problème
 
Elle reçoit donc son relevé de comptes, et décide de compléter son livret A pour le mettre à son maximum. Un chèque de 520€ (pour être à 3€ du plafond du livret A) est déposé à son agence Caisse d'Epargne le samedi 21 février.
 
Le lundi 23 février, le chèque est débité de son compte... mais son livret A n'est pas crédité !
 
 
Les informations en notre possession
 
N'étant pas en train de regarder son livret A tous les jours, elle vient de s'en apercevoir aujourd'hui en ouvrant une lettre de la Caisse d'Epargne indiquant qu'ils cherchent à la joindre...
bizarre : pourtant ils ont su la contacter par téléphone et par mail pour lui faire des propositions commerciales :o ... donc ils ont du perdre son adresse mail et son numéro de tel mystérieusement (captain obvious tout ça :o )
 
En regardant le contenu du livret A (via l'accès internet), elle constate que le chèque n'a pas été crédité... mais qu'elle a perçu 50€ entre temps, venus d'on ne sais où (ils n'apparaissent pas dans l'historique).
Je suppose (mais ça n'engage que moi) que ce sont les intérêts du mois de janvier, qui n'ont pas été versés sur le compte avant migration, puisqu'il devait être migré, et qui n'ont pas non plus été versés sur le compte de destination, car il n'existait pas encore.
 
Bilan : le chèque de 520€ n'a pas été encaissé... euh pardon : "crédité", car en comptant les 50€ tombés du ciel, elle dépasse le plafond autorisé par le Livret A
 
 
D'où ma question

Une banque peut être (en a-t-elle le droit, en pratique je constate que c'est possible :D ) encaisser un chèque endossé par un de ses clients, donc en débitant le compte de l'émetteur, sans pour autant créditer le compte de destination ?

 
Merci beaucoup pour les avis éclairés :jap:


Non bien sûr :d
 
Lors du dépot, elle a obtenu un récépissé. Il faut qu'elle envoie un LRAR à la banque avec la copie du débit, la copie du récépissé et exige que la trace du chèque soit retrouvée.

n°17714062
pikachu_or
Posté le 04-03-2009 à 15:18:04  profilanswer
 


 
Je quoi  [:sealbirman]  [:opus dei]  [:croquignol] ? Does ? Euh  [:zaipetruredfadeiping] ...  [:fulspid] oui...


---------------
Mon album : http://picasaweb.google.fr/Pikachuor / Sans plaisir, pas de sexe consentent. Sans sexe, pas de vie. L'abstinence est un crime contre l'humanité.
n°17714268
cartemere
Posté le 04-03-2009 à 15:36:47  profilanswer
 


 
Bon elle a pris les devants, et contacté directement l'agence.
 
Donc d'après ce qu'elle ma raconté de son entretien téléphonique avec le conseiller :
 
1) le montant est automatiquement débité de l'établissement émeteur du chèque, et ensuite la caisse d'épargne cherche à savoir où elle va bien pouvoir déposer l'argent (à tout hasard sur le compte de la personne qui a endossé le chèque).
Si pour une raison X ou Y ce n'est pas possible, la somme reste sur un compte de transfert en attente de la résolution du problème...
Selon ce conseiller, ça ne pose aucun problème, c'est fait comme ça de manière automatique.
 
2) la somme n'a pas pu être créditée sur le compte car les 50€ sont "apparus" et font sauter le plafond autorisé sur ce compte. Par contre, il n'est pas capable de dire d'où proviennent ces 50 apparus miraculeusement entre le 26 janvier (date du dernier relevé) et aujourd'hui (dire que la traçabilité d'un passe de transport "navigo" est meilleure que celle des transferts de fonds dans un établissement bancaire, ça me fait froid dans le dos :sweat:).
 
3) Il faut donc que mademoiselle se déplace en agence, pour demander à retirer 50€ en liquide sur son livret, pour qu'ensuite la banque soit en mesure de créditer son compte...
 
4) Le conseiller refuse de manière déterminée d'envoyer un mail résumant la situation : il a voulu impérativement que ça se passe à l'oral par téléphone, et ne veut pas envoyer de compte rendu (afin d'aviter tout quiproquo). Rassurez-vous, il n'a pas demandé à consulter son avocat :o
 
 
Voilà :D

n°17714326
X1Alpha'
Posté le 04-03-2009 à 15:42:11  profilanswer
 


Les 2 question etait plus ou moins mélé : dans un CDI classique on a une paye mensuelle fixe quelque soit le nombre de jour travaillé. Là sur mon contrat ilest bien spécifié que je doit travaillé 95h par mois et non 22h par semaine. Donc est-ce normale que le salaire varie suivant le nombre de jour travaillé ?
 
 
Le resto est ouvert 7 jour sur 7... Mais je n'en travaille que 5.
Pour le reste il faut que je trouve les conventions collectives.
 
Merci.

n°17714327
Profil sup​primé
Posté le 04-03-2009 à 15:42:13  answer
 

cartemere a écrit :


Bon elle a pris les devants, et contacté directement l'agence.
 
Donc d'après ce qu'elle ma raconté de son entretien téléphonique avec le conseiller :
 
1) le montant est automatiquement débité de l'établissement émeteur du chèque, et ensuite la caisse d'épargne cherche à savoir où elle va bien pouvoir déposer l'argent (à tout hasard sur le compte de la personne qui a endossé le chèque).
Si pour une raison X ou Y ce n'est pas possible, la somme reste sur un compte de transfert en attente de la résolution du problème...
Selon ce conseiller, ça ne pose aucun problème, c'est fait comme ça de manière automatique.
 
2) la somme n'a pas pu être créditée sur le compte car les 50€ sont "apparus" et font sauter le plafond autorisé sur ce compte. Par contre, il n'est pas capable de dire d'où proviennent ces 50 apparus miraculeusement entre le 26 janvier (date du dernier relevé) et aujourd'hui (dire que la traçabilité d'un passe de transport "navigo" est meilleure que celle des transferts de fonds dans un établissement bancaire, ça me fait froid dans le dos :sweat:).
 
3) Il faut donc que mademoiselle se déplace en agence, pour demander à retirer 50€ en liquide sur son livret, pour qu'ensuite la banque soit en mesure de créditer son compte...
 
4) Le conseiller refuse de manière déterminée d'envoyer un mail résumant la situation : il a voulu impérativement que ça se passe à l'oral par téléphone, et ne veut pas envoyer de compte rendu (afin d'aviter tout quiproquo). Rassurez-vous, il n'a pas demandé à consulter son avocat :o
 
 
Voilà :D


Dans ce cas, je ne prendrai pas de gants: LRAR à la banque, avec historique et mise en demeure d'expliquer le problème et le moyen de le résoudre. Ca évite les petits tracas, à l'avenir [:rhetorie du chaos]

n°17715769
Samourai
Mais que se passe-t-il?
Posté le 04-03-2009 à 17:50:49  profilanswer
 

Bonjour à tous!
une question un peu pointue du droit du travail.
 
- Une amie étrangère (hors UE) a le droit de travailler X heures par semaines avec son statut étudiante.
- Elle travaille en conséquences en toute légalité (bulletin de paie avec cotisations...) depuis plus de deux ans, mais sans réel contrat de travail (ce qui équivaut à un CDI d'après la loi, sauf erreur de ma part ==> http://www.travail-solidarite.gouv [...] avail.html ==> "Seul le contrat à durée indéterminée (CDI) à temps complet peut être non-écrit. Il est alors qualifié d’oral, de verbal ou de tacite." ).
 
==> Cela fait plusieurs fois que son employeur lui baisse son salaire sans aucun préavis (et sans même lui dire). Le mois dernier elle a même...rien eu du tout!!!
 
La raison est que, ils lui versaient chaque mois un salaire fixe, pour un montant d'heures forfaitaire (45 heures/mois si je ne me trompe pas). Et ils s'arrangeaient en conséquences : si en Janvier mon amie faisait 40 heures, en février elle en faisant 50 pour équilibrer.
 
Oui mais voilà, avec la crise, moins de client et donc impossible d'équilibrer.
 
Mes questions :
- Lorsque l'on a pas de contrat de travail et que l'on a plusieurs bulletins de salaire de suite au même montant, peut-on considérer que on est en CDI à salaire fixe et qu'il est en conséquences interdit de baisser le salaire sans avenant ? Si oui, avez vous un texte de loi à faire prévaloir ?- Quels sont les recours (sachant que bon, les prudhomme c'est gentil mais si faut attendre un an elle sera morte de faim)?
 
La difficulté du dossier c'est que y a aucun contrat, il est donc écrit nul part qu'elle doit faire tant d'heures pour tant de salaire...cela peut-il jouer en faveur de l'employeur?
 
 
EDIT : j'ai ce lien mais...est-ce que dans le cas de mon amie on peut considérer que c'est une baisse de salaire sachant qu'elle fait moins d'heures?
 
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] ieLien=cid
 

Citation :

Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.
 
 
La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus.
 
 
A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée.

Message cité 1 fois
Message édité par Samourai le 04-03-2009 à 18:17:20

---------------
Nihon, gambare !
n°17717669
waeny
Posté le 04-03-2009 à 21:14:04  profilanswer
 

Le contenu de ce message a été effacé par son auteur

n°17718426
Profil sup​primé
Posté le 04-03-2009 à 22:25:19  answer
 

Les modalités de révisions sont prévues par le contrat.  
L'indice est "l'indice de référence des loyers".
 
Plus d'infos ici:
http://www.logement.gouv.fr/articl [...] ticle=5564
 
Si le propriétaire a le droit d'augmenter tous les ans et qu'il ne l'a pas fait, il peut cependant procéder à l'augmentation depuis la dernière fixation du loyer.  
 
A toi de faire ton calcul (ou de demander à la propriétaire comment elle a fait le sien).
 

n°17718784
Profil sup​primé
Posté le 04-03-2009 à 23:10:46  answer
 

Samourai a écrit :

Bonjour à tous!
une question un peu pointue du droit du travail.
 
- Une amie étrangère (hors UE) a le droit de travailler X heures par semaines avec son statut étudiante.
- Elle travaille en conséquences en toute légalité (bulletin de paie avec cotisations...) depuis plus de deux ans, mais sans réel contrat de travail (ce qui équivaut à un CDI d'après la loi, sauf erreur de ma part ==> http://www.travail-solidarite.gouv [...] avail.html ==> "Seul le contrat à durée indéterminée (CDI) à temps complet peut être non-écrit. Il est alors qualifié d’oral, de verbal ou de tacite." ).
 
==> Cela fait plusieurs fois que son employeur lui baisse son salaire sans aucun préavis (et sans même lui dire). Le mois dernier elle a même...rien eu du tout!!!
 
La raison est que, ils lui versaient chaque mois un salaire fixe, pour un montant d'heures forfaitaire (45 heures/mois si je ne me trompe pas). Et ils s'arrangeaient en conséquences : si en Janvier mon amie faisait 40 heures, en février elle en faisant 50 pour équilibrer.
 
Oui mais voilà, avec la crise, moins de client et donc impossible d'équilibrer.
 
Mes questions :
- Lorsque l'on a pas de contrat de travail et que l'on a plusieurs bulletins de salaire de suite au même montant, peut-on considérer que on est en CDI à salaire fixe et qu'il est en conséquences interdit de baisser le salaire sans avenant ? Si oui, avez vous un texte de loi à faire prévaloir ?- Quels sont les recours (sachant que bon, les prudhomme c'est gentil mais si faut attendre un an elle sera morte de faim)?
 
La difficulté du dossier c'est que y a aucun contrat, il est donc écrit nul part qu'elle doit faire tant d'heures pour tant de salaire...cela peut-il jouer en faveur de l'employeur?
 
 
EDIT : j'ai ce lien mais...est-ce que dans le cas de mon amie on peut considérer que c'est une baisse de salaire sachant qu'elle fait moins d'heures?
 
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] ieLien=cid
 

Citation :

Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.
 
 
La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus.
 
 
A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée.



Pas de contrat= CDI à temps complet.
 
Il n'a donc pas le droit de lui baisser son salaire d'autorité. Elle réclame le paiement des heures faites à l'amiable, et si ca ne passe pas => avocat, condamnation, pognon.

n°17718829
Samourai
Mais que se passe-t-il?
Posté le 04-03-2009 à 23:17:16  profilanswer
 


 
merci.
 
mais sachant qu'elle est étrangère, et qu'elle n'a légalement le droit à 19 heures par semaines, CDI à temps plein = 19h par semaine?
 
La loi s'applique tout de même pour elle?
 
 
Et pour être clair : à aujourd'hui elle a été payée plus que le nombre d'heures qu'elle a faite !!!
Mais vu qu'elle n'a aucun contrat, et qu'il n'est aucunement fait mention d'un nombre d'heure, que faire?
 
Elle est photographe pour le compte d'une société, donc si y a pas de client, y a pas d'heures non plus!
La question est : ont-ils le droit de baisser son salaire sans la prévenir sachant qu'elle est censée être en CDI ?
 
Car, à ma connaissance, en France, y a aucun salarié à temps complet qui est payé...à l'heure.
 
C'est un problème complexe je sais bien...mais ça me tirerait une bonne épine du pied si vous pouviez m'aider!


---------------
Nihon, gambare !
n°17719056
Profil sup​primé
Posté le 04-03-2009 à 23:42:56  answer
 

Samourai a écrit :


 
merci.
 
mais sachant qu'elle est étrangère, et qu'elle n'a légalement le droit à 19 heures par semaines, CDI à temps plein = 19h par semaine?
 
La loi s'applique tout de même pour elle?
 


 
Les problèmes vont être traités en 2 temps:
1° Requalification du contrat au détriment de l'employeur (dommages et intérêts et cie)
2° Application du droit des étrangers: ca risque de remettre en cause son renouvellement de carte de séjour.
 

Samourai a écrit :


 
Et pour être clair : à aujourd'hui elle a été payée plus que le nombre d'heures qu'elle a faite !!!
Mais vu qu'elle n'a aucun contrat, et qu'il n'est aucunement fait mention d'un nombre d'heure, que faire?
 


 
Ben justement: c'est un CDI à temps complet, point. LE boss ne lui a pas donné de travail, c'est son problème: il l'a embauchée sur une base de 35h/semaine.
 
 

Samourai a écrit :


 
Elle est photographe pour le compte d'une société, donc si y a pas de client, y a pas d'heures non plus!
La question est : ont-ils le droit de baisser son salaire sans la prévenir sachant qu'elle est censée être en CDI ?


 
Déjà répondu supra.
 
 

Samourai a écrit :


Car, à ma connaissance, en France, y a aucun salarié à temps complet qui est payé...à l'heure.
 
C'est un problème complexe je sais bien...mais ça me tirerait une bonne épine du pied si vous pouviez m'aider!


Prends contact avec un syndicat, ils sont aussi là pour ça.

n°17719085
Samourai
Mais que se passe-t-il?
Posté le 04-03-2009 à 23:46:55  profilanswer
 

tu veux dire un syndicat en général? car dans sa boite y en a pas!!!
 
tu me conseilles lequel?
 
merci de ton aide en tout cas!


---------------
Nihon, gambare !
n°17719140
Profil sup​primé
Posté le 04-03-2009 à 23:54:35  answer
 

Samourai a écrit :

tu veux dire un syndicat en général? car dans sa boite y en a pas!!!
 
tu me conseilles lequel?
 
merci de ton aide en tout cas!


Celui dont elle se sent proche.

n°17720735
Samourai
Mais que se passe-t-il?
Posté le 05-03-2009 à 10:11:52  profilanswer
 

merci.
 
j'ai été sur différents site et ils parlent pas trop de "consultation juridique" ou de trucs comme ça.
 
je ne suis pas habitué à ce genre de démarche, que fait-il faire pour avoir un entretien avec un syndicat (quand on n'est pas syndiqué, et qu'on n'a pas de syndicat dans sa société).


---------------
Nihon, gambare !
n°17721467
dj pone
Posté le 05-03-2009 à 11:24:13  profilanswer
 

Pfff l'autre mongol qui prend Me Herzog pour le défendre dans une histoire à 2 sous avec son accrochage en scooter... Faut avoir de l'argent à perdre quand on voit combien ce type d'avocat prend rien que pour une assignation...


---------------
Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau
n°17721847
Profil sup​primé
Posté le 05-03-2009 à 11:53:33  answer
 

Samourai a écrit :

merci.
 
j'ai été sur différents site et ils parlent pas trop de "consultation juridique" ou de trucs comme ça.
 
je ne suis pas habitué à ce genre de démarche, que fait-il faire pour avoir un entretien avec un syndicat (quand on n'est pas syndiqué, et qu'on n'a pas de syndicat dans sa société).


Ben choisir un syndicat, appeler le n° qui sera mentionné sur leur site web et ils te dirigeront vers la bonne personne. Ca nécessitera peut être qu'elle se syndique, pour bénéficier des avantages liées au paiement de sa cotisation.

n°17722050
El Silenci​o
Gamertag : OrpheeSilencio
Posté le 05-03-2009 à 12:09:59  profilanswer
 

dj pone a écrit :

Pfff l'autre mongol qui prend Me Herzog pour le défendre dans une histoire à 2 sous avec son accrochage en scooter... Faut avoir de l'argent à perdre quand on voit combien ce type d'avocat prend rien que pour une assignation...


 
C'est l'avocat de la famille. Certains ont un médecin de famille qui les suit de la grand-mère au petit dernier, chez les Sarko, c'est le baveux qui connaît tous les tracas judiciaires de la tribu.  :D


---------------
Tuez vos dieux à tout jamais. Sous aucune croix l'amour ne se plaît.
n°17723245
Profil sup​primé
Posté le 05-03-2009 à 14:01:42  answer
 
n°17723305
Profil sup​primé
Posté le 05-03-2009 à 14:06:10  answer
 

zeebeedee ou fractal: help needed :o
 
J'ai un client qui prend une licence d'exploitation exclusive auprès de l'Université, propriétaire du brevet. C'est un produit potentiellement utilisable dans un marché de masse. Il cherche à négocier le taux de redevance avec une échelle dégressive. Les chiffres actuels sont de 1,35% pour moins de 5m€, 1% pour 5 à 10m€ et 0.65% au dessus de 10m€. L'Université trouve ca un poil ridicule (hu hu hu) et souhaite une contre proposition, sans avancer elle même de chiffre. Mon client me demande donc la pratique normale, sauf que j'en ai pas la moindre idée (mon boulot, c'est faire un joli contrat, les chiffres, j'ai jamais été très fort...).
 
Vous qui avez bossé un peu en nouvelles tech, vous auriez des exemples sous la main? Pas besoin de noms de parties ou de trucs confidentiels: juste des chiffres :d
 
:jap: d'avance

n°17723338
Profil sup​primé
Posté le 05-03-2009 à 14:08:28  answer
 


Mais t'as pas autre chose à foutre de tes journées, toi? [:rofl]

mood
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