Reprise du message précédent :
Ouaiiiis    
 
Et quand tu auras un contrôle de référence de ton futur employeur et qu'il appellera ton ancien employeur que tu auras "menacé", il sera surement enclin à ne pas te pourrir !

 
C'est justement ca le soucis...
Mon boss actuel a appelé mon futur histoire de savoir pkoi il mavait débauché... paye ton ambiance

Bonjour à tout le monde    
 
J'ai acheté sur Internet SNCF lundi dernier 23/02/09 une carte Grand Voyageur vu que je vais faire pas mal d'A/R Lyon Paris ces prochaines semaines.
Les sous ont été débité sur ma banque le mardi 24/02/09, ce qui je pense prouve l'acceptation de la SNCF à mon achat.
 
N'ayant reçu ni mail ni courrier ce samedi, et ayant besoin d'acheter des billets, j'ai appellé leur numéro surtaxé. Réponse, vous recevrez votre carte sous 3 semaines, et d'ici là, tous vos billets ne pourront être enregistré sur votre carte de fidélité.
   
 
Sur le site SNCF Grand Voyageur, lors de mon inscription, il n'est nulle part écrit que je devrais attendre 3 semaines pour profiter de mes avantages.
Les CGV sont totalement muettes sur ce propos (la case que j'avais coché sans lire   , mais bon j'ai vérifié après).
En fouillant sur le site, dans la FAQ, on retrouve seulement que :
1) La carte "physique" est fournie sous 3 semaines (ils parlent de cartes et pas de numéros permettant d'enregistrer les primes).
2) Les billets achetés sans fournir le code Grand Voyageur ne peuvent donner lieu à prime.
 
Bien que chez eux, tout soit possible, ça me semble suréaliste d'acheter et de payer un service inutilisable de suite    
 
D'où mes questions, afin de peaufiner ma lettre à leur service clientèle d'Arras :
1) L'acceptation de paiement est-il preuve d'acceptation du contrat, et si oui quels textes légaux ?
2) Le non accès au service payé est-il légal, et si oui quels textes légaux ?
3) Le déni de service de 3 semaines, non défini dans une procédure Internet, est-il légal ou non ?
4) J'avais cru comprendre que Sarko ou Chatel avaient fait un service consommateur du Net, est-ce vrai et quel est-il ?
 
Je vous remercie beaucoup pour toutes vos réponses,
et vous souhaite une belle soirée et un heureux dimanche,
Matrick

 
Déjà quelle idée de passer par leur site Internet pourri (une honte ce site, je ne tiens même pas à savoir combien de fric ils ont englouti dans la rénovation de celui-ci, je pense que ça m'énerverait).
 
Ensuite effectivement, il faut bien avoir lu les conditions générales lors de l'achat de la carte. Si rien n'est précisé on est dans le flou artistique en plus de juridique.
 
Logiquement en matière de contrat électronique comme en droit des obligations usuel, le fait de remplir ton obligation (payer tout simplement dans le cas présent) doit donner lieu au respect par l'autre partie de son obligation de faire, ne pas faire ou délivrer le bien attendu (ta carte en l'espèce).
Si ton compte a été débité la SNCF doit s'acquitter de son obligation dans les plus brefs délais. En l'occurrence 3 semaines me parait plus que généreux pour se faire...
 
Toutefois, s'il est mentionné que la carte physique est disponible sous 3 semaines, il est possible de comprendre par prolongation que les avantages étant liés (et permettant leur vérification lors des opérations de contrôle ou d'achat) ne sont possible qu'en possession de celle-ci.
D'où mon scepticisme en cas de recours si tu dis que cela est notifié noir sur blanc.
 
Sarkozy n'a rien fait. A part détrousser le citoyen et trousser sa belle, n'espère rien de plus de lui.
Chatel en revanche a piloté (ce sont plutôt ses collaborateurs qui ont oeuvré durement) des dispositions législatives pour abolir les appels surtaxés en matière d'assistance. Le tout est de savoir si le service téléphonique est multiservices (dont certains hors du système de l'assistance puisque plus informatifs) ou purement destiné à aider les usagers bien (trop?) patient envers la SNCF... Là je ne peux répondre car je ne téléphone jamais à ces gens.
 
Signé un usager en indélicatesse avec la Société de Chemin de fer Français

Merci beaucoup Zeebeedee pour ta réponse !
 
La "notification noir sur blanc" du délai de 3 semaines est décrite dans leur FAQ, et non dans le processus Internet d'achat, ni dans les CGV. Et vu comme tu le dis l'ergonomie du site, ce n'est pas trop simple de la trouver ...
 
Aurais-tu les références légales obligeant l'autre partie à remplir son contrat après paiement ?
 
Merci et bonne soirée,
Matrick

 
Pour l'obligation réciproque en termes contractuels, ce sont les articles 1101 et suivants du Code Civil (je te passe les 4 critères obligatoires pour que le contrat soit valide )
 
Pour la FAQ, mouais ça m'apparaît pas super réglo comme notification. Ce n'est pas une clause à proprement parler. Je reconnais bien là la SNCF...
Je viens d'aller faire un tour sur les conditions générales justement, il est précisé que  

Donc effectivement, tant que tu n'as pas la carte, tu ne peux bénéficier des avantages corrélés.
En revanche rien sur le délai de mise à disposition de la carte (ce dont je les comprends, ça leur donne du "mou" dans l'acheminement de celle-ci).
Et effectivement il faut bien rechercher dans la foire aux questions pour trouver la réponse

 
Si Niju se pointe, ça serait intéressant d'avoir son point de vue (un autre gland voyageur tiens, qui a bien bourlingué de St Jouan de l'Isle à Vieux-Vy-sur-Couesnon ).

Bonjour les juristes,
 
J'ai besoin d'un petit coup de main SVP : quel est l'article de loi qui peut être saisi si, dans une facture effectuée par un artisan, il manque une prestation qui avait été prévue dans un devis ?  
 
En vous remerciant

Article 1134 du Code civil.

Merci

Sinon, voici ma lettre de mise en demeure :
"Monsieur,
 
Suite à l'installation du nouveau Chauffe Bain de type ELM LEBLANC LC11 PV GN le Jeudi 19 Février 2009, nous vous avions fait part de nos inquiétudes concernant le non-respect contractuel établi à la signature du devis n° XXXXXXX, et de la non-volonté, de votre part, de nous emettre un bordereau de livraison ou une facture à la fin de l'installation.
 
Avec la réception de la facture n° XXXXXX, ces inquiétudes se sont avérées, avec la disparition, dans les prestations, de la remise d'un certificat de conformité.
 
Par conséquent, nous vous informons  nous vous mettons en demeure de :  
- Remettre un certificat de conformité (modèle n°2), du fait de la modification par vos soins du circuit d'alimentation de gaz (installation d'un robinet ROAI, modification de la sortie Gaz, modifications effectuées suite à l'installation du nouveau modèle de chauffe-bain)  
-  A défaut, nous dédommager de la somme de 150 € HT correspondant pour moitié à la somme ayant pour  intitulé „Dépose de l'ancien chaiffe bain puis poise du nouveau chauffe bain. Control de l'étanchétier du circuit, remise d'un certificat de conformité, main d'oeuvre“
 
 
En l'absence de réponse de votre part, dans un délai de 15 jours ouvrables (date de réception  de l'accusé de réception faisant foi), concernant la remise de ce certificat de conformité ou du dédommagement, je serais contraint de vous assigner devant le Tribunal d'Instance d'Aulnay sous bois, notamment au titre : non respect des clauses contractuelles (article 1134 du code civile), mise en danger d'autrui et abus de confiance. Nous tenons également à vous informer qu'une injonction de faire, avec pénalité par jour de retard, sera également demandé au juge d'instruction.
 
Sachez, en outre, qu'une main courante a été déposée au commissariat central d'Aulnay sous bois (numéro XXXXXXXXX) le 21/02/2009, et que le cabinet d'avocat-conseil de la Mairie d'Aulnay sous bois a été saisi pour l'instruction de cette affaire.
 
Cordialement,"
 
Qu'est ce que vous en dites ? C'est suffisant ? Trop ? Y a t-il des erreurs dans la procédure ?
 
Merci

 
Retour de WE de Saint malo, première vraies vacances depuis la rentrée
Une semaine à rien foutre, et fuccckk les TD !

 
Appeau à Niju, tout est dans la subliminalité lexicale

Je revient vers vous concernant la mise en demeure, y'aurait t'il la procédure et un courrier type sur le net?
 
Sinon l'entreprise ne répond plus au téléphone depuis peu, aparament une ligne coupé, y'a til possibilité de savoir si l'entreprise a mis la clé sous la porte ? dans cest cas la aucun moyen de toucher de  l'argent?

bonjour.  
 
j'avais créé un post car je n'ai pas vu ce topic donc je pose mon probleme ici...  
 
J'ai un petit souci et je voudrais que kk1 me renseigne si possible.    
 
je vous explique la situation :  
 
mon père, que je n'ai plus vu depuis l'age de 10 ans (soit il y a 20 ans), est décédé l'année derniere.  
 
celui-ci avait une maison, qui est mise en vente depuis.  
 
Lorsque j'ai appris la nouvelle, j'ai decidé que je refuserais la succession, et ce meme si le notaire me dit qu'il reste de l'actif et donc une somme à percevoir.  
 
En octobre 2008, kk1 etait interessé par la maison mais s'est desisté. La maison est donc tjs en vente.  
 
samedi, je recois une lettre du notaire qui m'informe de ce desistement et me joins 2 copies d'un mandat de mise en vente de la maison, dont 1 à lui retourner signé.  
 
Or, que vois-je sur ce mandat ? Que moi, désigné comme "mendant", ainsi que mes freres et soeurs (et egalement les freres et soeurs de mon pere) a des obligations particulieres   , comme prendre en charge l'entretien de la maison, les frais de diagnostic divers (plomb, amiante, gaz, electricité,...)  
 
Ca ne m'interesse pas, mais alors pas du tout. J'en ai deja assez avec ma maison, si en plus je dois payer pour une maison qui ne m'appartient pas, c'est bon...    
 
Ma question est donc la suivante : y a t il une possibilité, un texte de loi ou autre, qui me permettrait de me desister de cette responsabilité, sachant qu'au moment de passer devant le notaire, je refuserais tout heritage quelqu'il soit ?  

Bonjour,
 
Je vous explique ma situation:
 
Ma mère a souscrit à une mutuelle et m'a mise comme bénéficiaire.
 
L'année dernière ma mère a résilié ce contrat et en a reçu l'accusé.
 
Aujourd'hui je reçois une lettre d'un service de contentieux me demandant de régler une somme assez importante pour ce même dossier au motif que je bénéficie de cette mutuelle, mais ce que je ne comprend pas c'est que je n'étais que la bénéficiaire et ce dit contrat a été résilié. Je ne dispose d'aucun papier attestant de ma "liaison" avec cette mutuelle.
J'ai pris contact avec la société AXA qui refuse tout dialogue car mon "dossier" est géré par un contentieux, et la société de contentieux ne veut rien savoir car elle ne veut que le règlement (d'ailleurs ils sont loin d'être aimable).
 
 
Que dois-je faire pour faire cesser ces courriers de menaces (saisies, huissiers...)?
La société Axa est-elle dans son droit pour exiger de moi ce règlement?
 
 
Merci d'avance.

Ca m'étonne pas de toi tiens
 
Tu mériterais que je te disputasses (en un mot )

J'ai pas suivi (le strasbourgeois m'a troublé ), mais une mise en demeure type c'est:
-historique de vos relations
-identification du problème
-textes qui font que tu as raison et qu'ils ont tort
-ordre de s'exécuter sous un délai (15 jours à 2 mois, suivant ton humeur) sous peine de faire valoir tes droits devant le tribunal compétent

Je suis pas spécialiste, mais il me semble que tu peux renoncer à une succession à tout moment à partir du décès. Pour le passé, c'est mort, tu dois assumer. Mais pour le futur, tu envoies une LRAR au notaire en disant que tu renonces à la succession, actif comme passif, et que tu n'entends plus dès lors assumer les frais liées à celle-ci.

Ca fonctionne dans l'autre sens: à eux de prouver qu'il existe un contrat entre toi et eux.  
A eux donc de démontrer que tu leur dois cette somme. Envoie une LRAR en ce sens à Axa, avec copie à la boite de recouvrement. Ensuite, tu attends.

 
 
Ok je fais ca demain. Merci

Salut la foule  

A qui tu achètes le bien?  
Le Code de la conso s'applique-t-il à cette relation?  

Regarde déjà les CGV du site sur lequel tu achètes afin de voir si une rétractation est prévue par exemple.

 
Ca va ?
 
 
 
http://pages.ebay.fr/education/droits-acheteurs.html

Remerci Zeebeedee,
voici la lettre que je vais leur poster,
je la poste des fois que ça puisse servir à d'autres   , les tags étant Adhésion Grand Voyageur SNCF

Z'en dites quoi ?
Merci et bonne soirée / journée
 

Ma professeur de droit civil de première et deuxieme année nous a malheureusement quitté
 
Marie-Stéphane P. pour ceux qui la connaissaient.
 
Je m'en souviendrai comme la prof qui m'a mis un 16 au partiel de droit des obligations

 
Elle t'en sait gré de là-haut !

 
Cette vilaince tête, c'est dû à quoi?

Bonjour,
 
J'ai besoin d'infos sur les evolutions de contrats de travail, les statuts, les delais, etc... Ma copine doit discuter "serré" avec son boss qui n'est pas forcement hyper honnete, dans le cadre de l'evolution de son travail. Elle voudrait des billes pour avoir du répondant lorsqu'il evoquera les details techniques des contrats et de maniere général savoir un peu oû elle va... (DTC proof)
 
Auriez vous des ressources interessantes à ce sujet ou un numéro de tel d'assistance juridique dans le domaine du droit du travail à m'indiquer ?
 
Je detaillerais un peu la situation si besoin.
 
Merci.

 
La fatigue, mon bon monsieur
 

 
Bonne lecture : http://precis-societes.dalloz.fr/i [...] ition-2008
 
 

 
Tout simplement, prends contact avec un syndicat. Ils seront plus à même de te conseiller.  
 
Sinon, une petite lecture plus accessible que la précédente    : http://www.lgdj.fr/documents/22524 [...] roits-2009

Rhooo
 
Genre, le précis Dalloz n'est pas accessible au premier quidam qui passe...

Par exemple, ouais... Genre 4 articles avant
 

Oui aux deux questions.
 
Eventuellement, tu as le défaut de conformité aussi, si l'objet ne correspond pas à ce qui était prévu.

 
Ca dépend quelle conception de la conformité tu adoptes.    
 
Le plus simple ne serait-il pas de traiter directement avec le vendeur ? En lui expliquant qu'à la réflexion, l'objet ne t'intéresses plus ou ne te conviens pas ?