Reprise du message précédent :
 
 

 
En congés depuis le début de la semaine.    
 
 
 
Ouais  

Y a des vrais méchants ici    
 
@ el silencio, le rapprochement associatio/fondation s'arrête là, l'une relève des libertés publiques, l'autre est un simple dispositif fiscal.  

Oula... Tu vas pas te faire que des copains avec cette affirmation.  

Quid alors du fonds de dotation créé par la LME ?  

Ceci ne remet pas en cause la pureté des intentions, notamment en ce qui concerne les fondations hébergées dont les fonds sont en large majorité apportés par des donateurs (en franchise d'impôts cependant   )

Hello les juristes enfin, ceux que je connais, parce qu'il y a plein de petits nouveaux, apparemment ...    

Et ceux que tu ne connais pas, tu ne leur dis pas bonjour donc

Ben pour l'instant non, je les connais pas, ils me connaissent pas      
Mais ça va venir

 
nouveaux depuis quand aussi ?

http://www.lemonde.fr/societe/arti [...] id=1088072
 
Tain mais l'UNEF et SUD  

A Nantes, on fait pas dans la demi-mesure  

 
Le vote à bulletin secret a été empêché par les bloqueurs...
Tout est dit je pense, et c'est pareil à chaque fois dès qu'il y a un mouvement de blocage, grève, etc...

 
Salut, merci à vous pour ces réponse.  
 
Du coup, le point trois de cette partie de la loi signifie qu'une fondation peut vivre en ayant une librairie ou en vendant les oeuvres qu'elle expose. Simplement elle ne pourra avoir d'actionnaires ou ce genre de gens ?
 
 

 
Merci
 

Tu devrais étudier le statut de fondation avant toute chose. Il n'y a même pas à proprement parler de membres (au sens des associations) dans les fondations, alors des actionnaires...

La première et principale source de financement d'une fondation c'est la dotation initiale, ce qui est apporté lors de la création.

Ensuite, le but premier d'une fondation c'est l'affectation d'une masse de biens en vue de la réalisation d'un oeuvre d'intérêt général et à but non lucratif (c'est un patrimoine que l'on met à disposition d'une oeuvre d'intéret général), non pas la vente d'oeuvre ou la librairie.

Éventuellement, la fondation pourra réaliser ce genre d'activité, mais tout dépend de son statut juridique et de sa capacité juridique (il y a plusieurs types de fondations), et évidemment toujours dans le respect du principe de spécialité (la fondation ne peut agir que dans la limite du but qu'elle s'est fixée, elle ne peut agir hors de son objet social).

Quel type de fondation souhaites-tu mettre en oeuvre ?

En fait, tout dépend du but que tu poursuis, et tu devrais mettre dans la balance d'autres statuts (notamment le statut associatif). La fiscalité est aussi à prendre en compte...

Le texte que tu soumets vise les fondations d'entreprise.

Le point qui t'intéresse est le nº 3 "Le produit des rétributions pour services rendus". Il faut entendre par services rendus "les recettes des activités accessoires et la facturation de prestations de service".
 
Ces activités accessoires pourraient effectivement correspondent à la vente d'oeuvre ou à la tenue d'une librairie. Mais il faut faire attention, car ces recettes sont par principe soumises aux impôts commerciaux sauf dispositifs dérogatoires (franchises d'impôts, etc.)...

Bonsoir,
 
Une petite question, si vous avez 2mn
 
Existe-t-il un "droit à la propriété intellectuelle" pour des bijoux ? Quelqu'un peut-il déposer un brevet ou un copyright sur un collier par exemple ?
 
Merci par avance

Il y a des spécialistes qui répondront.    
 
En attendant et à priori : point de brevet, ni de copyright (on est pas chez les britons) mais un modèle déposé sans doute oui.    
 
Pour les montages de bijouterie il peut y avoir brevet de la technique employée si elle est originale et innovante.

Tin, les vieux qui ôtent le pain de la bouche des jeunes, ca me fait vomir :s.

Comme a dit gabuzo: pas de brevet (ce n'est pas une création technique) ni de copyright.
2 protections possibles:

• droit d'auteur, si le bijou en question dénote d'une originalité propre à la qualifier d'oeuvre de l'esprit;
• droit de dessin et modèle si le modèle de bijou est déposé.

A coté de ca, un brevet est possible sur (et seulement sur) la technique pour fabriquer le bijou, si elle est nouvelle, inventive et a une application industrielle ET qu'une demande en ce sens est faite à l'INPI avant toute exploitation.

J'avais 2 minutes  

²

 
 
Merci à toi, je pense que le type de fondation semblant le plus approprié est la fondation d'entreprise.

Supposons que tu nous dises où tu veux en venir on pourrait gagner du temps n'est-ce pas ?  

 
 
Ok merci beaucoup
 
Et éventuellement, sauriez-vous où se renseigner pour savoir si un brevet/droit d'auter/droit de dessin et modèle a été déposé ?

 
pour les dessins j'en connais pas de gratuites (ou alors parcourir les caves de l'INPI)
 
pour les brevets, http://fr.espacenet.com/ te donnera un "aperçu" en fonction de ta recherche

Merci

 
Oui, dsl
 
En fait ce serait pour la réalisation d'un projet dans le cadre de la fac.
Je n'ai jamais fait de droit de ma vie, mais comme condition de réalisation du dossier (portant sur la promotion d'une fondation), je dois faire figurer le cadre juridique.
Et j'avoue ne rien y connaitre.
Mais de toute façon la réponse me semblait avoir été donnée par El silencio et toi même, non ?
 
Merci
 

Bonsoir à tous,
 
Après quelques recherches sur légifrance, je n'ai pas vraiment réussi à trouver réponse à ma question, d'où ma venue, afin de profiter de vos lumières.
 
Mes parents viennent de recevoir un courrier émanant du comptable au trésor suite à une amende pour "non respect des règles concernant les sens imposés à la circulation: sens interdit". La somme demandée est une amende forfaitaire majorée, par suite d'une décision prononcée fin janvier par l'officier du ministère public près le tribunal de police, pour une infraction vraisemblablement commise début septembre 2008.
 
Je voudrais savoir s'il est normal (et conforme) à la procédure de ne recevoir cette amende que maintenant. Ma mère (qui devait être conductrice le jour dit) n'a jamais été arrêté en rapport à cette infraction, et n'a par ailleurs j'amais reçu de courrier au préalable lui notifiant cette dernière, ni qu'elle devait se présenter au tribunal de police.
 
Merci par avance pour vos réponses

 
Bah voila, c'est ce qui me choque également, dans ma fac c'était pareil l'année dernière, pas de vote à bulletin secret de peur que les anti bloqueurs soient en majorité... Ce côté anti démocratique de certains gauchistes me gave royalement surtout lorsqu'ils sont les premiers à dénoncer les dérives du pouvoir exécutif ("c'est de la dictature, bla bla, sarko concentre tous les pouvoirs..." )

 
Seshumaru, je sais pas si je peux t'apporter une réponse, vilain    
 
Tiens, lis ça : http://vosdroits.service-public.fr [...] 2740.xhtml
 
   

Bonjour,
 
Petite question que je me pose.
Admettons que je sois soupçonné de quelque chose par la police ; est-ce que des policiers ont le droit de venir chez moi, d'entrer et de fouiller, sans que je leur en donne l'autorisation ?
En gros, est-ce qu'il y a un équivalent en France du mandat américain ?

Oui
Non

Sauf si ça a changé, si on est dans l'enquête préliminaire il faut ton accord, après si on en est au stade de l'instruction par exemple, pour faire simple il faut que ça soit un juge qui décide.
 
T'en diras + qui est compétent en la matière .

Dans ce cadre : petit guide pas trop mal fait qui peut t'être utile :
 
http://www.mediterranee-msd.org/docs/fiche-349-1.pdf
 

Ah oui ok, je viens de voir l'article wikipedia (c'est mieux quand on a le bon mot ).
Merci

Service.public.fr le retour  

Je préférais Alberich comme pseudo

 
Waow, lien clair et précis. Comme quoi, je suis pas encore exhaustif dans mes recherches
 
Merci  

 
Excellent, vraiment !
 

 
Merci à toi !

Tu peux lui demander. Lui peut refuser: la vérification d'identitée étant réservée aux titulaires de l'autorité publique.
Exception: paiement par chèque, où une pièce d'ID peut être exigée par le vendeur.

29-0 à la mi-temps.
 
C'est quoi le mot anglais pour "branlée"

Thirty four  

Ca va chambrer la semaine prochaine