Reprise du message précédent :
 
en gros rien que le fait d'avoir envoyé xx mois avant que je quitte l'appart, une lettre selon quoi je n'y viverais plus à partir du xx/xx/xxxx, fait que j'ai la preuve de ma bonne foi ?

 
Non mais cherche pas. Tu as donné ton congé valablement (préavis de 3 mois ou préavis réduit respecté) ? Tu as remis les clés au bailleur ? Tu as fait un état des lieux de sortie contradictoire sans dégradations immobilières de mentionnées ?
 
Si tu réponds oui aux 3 questions, ton dépôt de garantie doit t'être restitué dans les 2 mois suivant la remise des clés. Donc, si ce n'est pas le cas, tu peux largement engager un recours en engageant la responsabilité contractuelle de ton bailleur, sur le fondement de la loi du 6 juillet 1989.
 

le problème la dedans c'est que la société déclare que l'agence ne leur a jamais fourni l'état des lieux, alors que l'agence prétend le contraire ... de plus une fois l'état des lieux à nouveau faxé, toujours pas de nouvelles, ils sortent encore que la caution a été envoyé la veille, mais bien sur c'est du mytho.

Une bonne fois pour toute : ils ont 2 mois suivant la remise des clés pour te restituer le dépôt de garantie, déduction faite, le cas échéant, des sommes que tu restes à devoir à ton bailleur ou de la reprise des dégradations immobilières dont tu serais à l'origine.
 
Quand bien même, il n'y aurait pas d'état des lieux de sortie, ça te serait favorable puisque ce serait à ton bailleur de rapporter la preuve que les dégradations immobilières existantes sont de ton fait.

oki, qui puis je aller voir, sans engager d'argent, pour obtenir des conseils et de l'aide, notamment pour remplir les papiers

ADIL, Maison de justice et du droit.

Putain, cette histoire me donner envie d'ester ... j'ai plus de 1200€ qui dorment depuis 2 ans. (fin z'étaient pas totalement à moi mais à mon ancienne coloc).
 
Vous croyez que ca vaut le coup deux ans après ?

dans mon coin je n'ai pas de maison de justice et du droit, par contre y'a ça
 
Cambresis
 
 
=> Permanences juridiques gratuites d’Avocats
 
    * Tribunal de Grande Instance de CAMBRAI - 03.27.78.29.76 (permanences en Droit Social : 2 lundis par mois de 14h30 à 15h30 ; permanences généralistes : 2 samedis par mois de 10h à 12h)
 
c'est jouable ou ce n'est pas le bon domaine ?

 
Pour ta part, oui.
 

 
L'ADIL a plus vocation à t'aider pour les problématiques relatives au bail. Tu trouveras l'ADIL la plus proche de chez toi, par là : http://www.anil.org/fr/votre-adil/

 
Le délai de prescription est de combien pour ce genre de dette ?

 
Je sais plus si on se cadre sur le régime des loyers parce que le cas échéant, c'est 5 ans. Sinon, je dirai prescription de droit commun.

Bonjour    
 
Je viens chercher quelques informations.    
 
 
Suite a lachat de billets TGV le 20/10/2008 pour une voyage le 03/01/2009 :
 
 
- 1 x adulte (billets prem's)
 
- 1 x 12/25 (la carte périme le 25/11/2008 - donc valide au moment de l'achat - la guichetière a demandé la carte)  
 
- 2 x enfants de moins de 11 ans
 
 
 
En conséquence, lors du contrôle dans le train, le contrôleur nous a demandé de régler la différence entre le billet 12/25 et le tarif plein pot sous prétexte que le  
billet 12/25 n'était pas valable (carte 12/25 perimé lors du voyage - alors qu'on nous l'a bien vendue sans poser de questions) et donc pareil pour le retour, mise a jour du billet effectué en gare dès notre arrivée.
(alors que pour 11€ supplémentaires, j’obtenais une billet prem’s   )
 
Alors ma question est simple:
 
 
Est ce que c'est légal de vendre des billets pour lesquels les clients peuvent se faire pénaliser obligatoirement ? (96€ + 76€)
 
 
J'ai écris une lettre en demandant simplement le remboursement et la réponse a été négative.
 
 
 
Merci par avance.
 
 
 

Qui est de 5 ans aussi, depuis la dernière loi

Juridiquement, c'est à toi de vérifier que le billet que tu achètes te permettra de voyager légalement.

 
Je conprend bien mais si on lit la carte 12/25 on voit que nulle part il est précisé que les billets doivent être valides uniquement si la carte l'est ...... enfin ce que je conprend pas non plus c'est qu'un professionnel (qui as un devoir de conseil en tant que personne sachant) puisse vendre ce genre de billet, personnellement, j'appelle ça du vol (ou escroquerie, au choix   ) perso je ne suis pas procédurier, mais j'aime pas qu'on me prenne pour un idiot  

Je m'avance un peu, mais je suis à peu près convaincu que c'est dans les conditions générales de vente, que tu as acceptées en achetant la carte.
Pour le devoir de conseil, c'est exact. Mais ca fait longtemps que la jurisprudence limite ce devoir à ce que l'acheteur n'avait pas les moyens de savoir lui-même. Dès lors qu'une info est présente dans le contrat, la jurisprudence n'impose pas, sauf cas très particulier, au vendeur d'attirer l'attention de l'acheteur sur ce point.

De mémoire on doit s'assurer que l'on a un titre de transport valide, or ça ne semble pas être le cas ici .

 
Je voulais la faire merde
 
D'ailleurs, il y a un article bien foutu sur cette réforme ? parce que jusque là, c'est la vraie daube

 
Il l'était lors su moment de l'achat    
 
 
La carte:
 

 

 
 

Oui, mais sur les conditions générales de vente de la carte 12/25, y'a pas une mention sur sa validité?

 
Ben non, si quelqu'un les trouve qu'il me fasse signe  , j'ai cherché sur le petit dépliant et il disent que on as droit a des prix pendant un ans (donc dans mon cas lors de l'achat, la carte était bien valide)
 
 
edit: le dépliant fournis en gare :  
 
 

 

 
(y manque un volet sans intéret)  
 
 
 

l'adil m'apportera de l'aide pour remplir certains papiers ? notamment ceux permettant d'assigner la société devant un tribunal ?
 

 
Ah ouais
 

 
Non mais ta carte de réduction doit être valide le jour du voyage, point barre. Sinon, quand tu as 24 ans, tu achètes un billet pour 5 ans plus tard et tu demandes à bénéficier de l'avantage 12-25 ans...
 

 
Non, ça, c'est le job d'un avocat !

ils vont m'aider en quoi alors ^^"
 
ne vaut il pas mieux que je me rende la dans ce cas ? puisque l'on ma conseillé de remplir ça http://www.vos-droits.justice.gouv [...] 764v02.pdf
 
=> Permanences juridiques gratuites d’Avocats
 
    * Tribunal de Grande Instance de CAMBRAI - 03.27.78.29.76 (permanences en Droit Social : 2 lundis par mois de 14h30 à 15h30 ; permanences généralistes : 2 samedis par mois de 10h à 12h)

Tout dépend de ta demande. Si tu veux des conseils d'ordre juridique sur la loi de 1989 et le bail d'habitation, tu vas voire l'ADIL.

Tu veux assigner ton bailleur, va voir un avocat et pas une permanence d'avocats. Songe qu'assigner n'est que le début d'une procédure moyennement longue qui requière un suivi de ton dossier. Ce que ne fera pas une permanence d'avocats au sein d'un CDAD ou d'une MJD.

Et oui, il va falloir payer un avocat, quitte à ce que la partie adverse soit condamnée au paiement des frais irrépétibles.

 
mais pas au moment du TRAJET, or il est inscrit un peu partout qu'il faut, pour aller sur les quais et a fortiori pour entrer dans les trains, s'assurer que l'on dispose d'un titre de transport valide.
 
Va demander les conditions générales de la 12-25 et/ou les conditions relatives au transport ferroviaire en règle générale, tu verras par toi-même , ne nous sors pas un dépliant publicitaire .

je veux surtout savoir si, compte tenu des éléments dont je dispose, je peux sans risque aller en justice
 
 
ou sinon je téléphone a courbet sur RTL

 
 
"Nan mais vous ne comprenez pas Madame, je suis JULIEN COUUURRRBETTTT de l'émission SANS AUCUN DOUTE"
 
la vieille pression

Tu n'iras JAMAIS sans risque en justice. Des problèmes de procédure, un cas de force majeure, un avocat incompétent, un juge de mauvais poil: tu as toujours un risque de perdre.
 
Maintenant, compte tenu des informations que tu nous as donné ( même si nous n'avons que ta version, l'autre en face en a sans doute une autre qu'il servira au juge, qui aura donc deux sons de cloches contrairement à ce topic), tu as de bonnes chances de récupérer ta caution.

a part de rejet la faute sur l'agence, je vois pas trop ce que la société pourrait dire, mais prendre un avocat étant donné que niveau thune c'est pas la forme, ça me pose problème

Ne t'en fais pas, elle, elle sait .

Si t'as pas les moyens, soit tu y vas tout seul, tu n'as pas l'obligation d'avoir un avocat pour une somme aussi faible. Voir les liens dans le 1er post.
Soit tu demandes l'aide juridictionnelle pour te payer un avocat.

dans ce document http://www.vos-droits.justice.gouv [...] 036n02.pdf dans la section 'Votre plainte concerne', rien ne semble correspondre, je n'ai donc rien à joindre n'est ce pas ?

oui

bon je vais commencer par faire une demande en injonction de payer au juge de proximité ... par contre j'ai quelques questions :
 
1. Ils demandent d'indiquer le mandataire, dans ce cas présent c'est qui ?
2. Ils disent 'En application de l’article 1408 du code de procédure civile, je demande qu’en cas d’opposition l’affaire soit immédiatement renvoyée devant __________________________________________
_____________________________________________________, juridiction compétente pour connaître du litige'. Devant quoi dans ce cas présent ?
3. Faut il remplir le N° du Tribunal : et N° du Greffe :, si oui ou trouver ces infos ?
4. Enfin que remplir dans - clause pénale et - frais accessoires et dois je joindre une photocopie de tous les documents prouvant que je suis dans mon droit (AR de la lettre de mise en demeure, avec photocopie de cette lettre, état des lieux).
5. Je dépose ça ou

Voir avec le greffe du Tribunal d'instance du lieu de l'immeuble.

il m'aidera a remplir tout ça ?

oui.

niquel merci encore

Question rapide et simple, pour une société dont le siège est à l'étranger, est ce que l'on comptabilise le mandat de dirigeant afin de déterminer si il y a cumul ou pas ?

Et dernière question simple, quelle est la limite du nombre de mandats en tant que PDG ?

Merci d'avance à ceux qui prendront la peine de me répondre

Mandat de?
Cumul de?

Membre du conseil d'administration pardon

genre il est membre du conseil d'admin de 5 sociétés en France, peut il quand même être membre du CA d'une autre société à Londres ?