Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

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Auteur	Sujet : Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

potemkin

Optimisateur relativiste.

Reprise du message précédent :
Correction, Tribunal d'Instance e pas de Grande Instance ^^

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Jack'o'Lantern

Wisdom, Justice and Love !

potemkin a écrit :

Pouvez vous me dire si une mise en démeure se fait ainsi? :jap:

Citation :

Objet : Mise en demeure.

Madame, Monsieur,

Suite au courrier daté du 23 Décembre 2008 émis par l’agence XXX et faisant suivre votre décision de refus d’effectuer les travaux demandés, je viens par le présent courrier vous rappeler que la réparation d’un dysfonctionnement inhérent aux sanitaires du logement que vous mettez en location est à votre charge. Suite à votre demande, deux devis différents (au lieu d’un) vous ont été remis (copie jointe), et l’expertise atteste que le remplacement des WC est nécessaire.
Veuillez vous reporter à l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 afin de vous renseigner sur vos obligations (document joint).
Je vous mets donc en demeure de valider l’un des deux devis que l’on vous a remis afin d’effectuer les travaux requis, ce sous 8 jours à compter de la date de réception du présent courrier (accusé de réception de la Poste faisant foi). Passé ce délai, je me verrai contraint, dans un premier temps, de déposer une saisine directe par déclaration au Greffe du Tribunal d'Instance d’Aix en Provence.
A cet effet, une copie de ce courrier sera conservée afin de participer au dossier.

Dans l'esprit, on va dire que c'est çà mais il serait peut-être préférable d'être un chouïa plus diplomate (on ne sait jamais ce qui peut arriver et surtout pense à ton dépôt de garantie qui peut fondre comme neige au soleil si tant est qu'on est à cheval sur le moindre petit truc dans l'état des lieux de sortie).

Très concrètement, tu peux rédiger ça comme ça :

Citation :

Madame, Monsieur,

Suite à la conclusion d'un contrat de bail en juin 2007, je loue le logement sis rue des toilettes bouchées à "ville du logement".

Or, depuis "date du désordre", les toilettes ne sont pas en bon état de fonctionnement.

Malgré de multiples relances de ma part (dates des courriers envoyés), j'ai reçu le 23 décembre 2008 un courrier m'indiquant que vous refusiez de faire le nécessaire pour remédier à la présente situation.

Je vous rappelle que, conformément aux dispositions de l'article 6 de loi du 6 juillet 1989, vous êtes d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.

Or, il apparaît que ces travaux ne relèvent pas des réparations locatives (au sens du décret n°87-712 du 26 août 1987) et ne sont pas à ma charge.

Aussi, je vous mets en demeure sous quinzaine de bien vouloir procéder aux travaux visant à la réparation des toilettes.

Dans le cas contraire, je me verrai dans l'obligation de saisir la juridiction compétente afin de faire valoir mes droits.

N'espérant pas en arriver à de pareilles extrémités, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

potemkin

Si ton bailleur perçoit directement l'allocation logement versée par la CAF, indique en PS du courrier la mention suivante :

Citation :

Une copie de la présente est adressée à la CAF du "département"

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