Reprise du message précédent :
 
 
   Merci beaucoup. Donc si je comprend bien c'est maximum une amende. Le tribunal de police, quel est son role ?

Bonjour à tous,  
j'espère que quelqu'un pourra me renseigner: j'expose ma situation:
 
je veux demander une mutation professionnelle pour rapprochement de conjoint. Seulement, ce n'est pas mon conjoint "juridiquement": nous ne sommes pas PACSés, ni mariés et depuis cette année, nous ne vivons même plus ensemble à cause du boulot
 
On m'a dit que pour obtenir plus facilement ma mutation, il fallait être Pacsé.  
voici mes questions:
 
-peut-on se pacser quand nous ne vivons plus ensemble?
-quels délais pour obtenir son pacs (sachant que mes demandes de mutations se terminent le 8 décembre (J'ai donc deux semaines quoi...)
 
est-ce possible????
 
merci de me répondre!!

pour une contravention à un arrêté, oui.
 
Après, il ya peut-être d'autres pb ?
 
le t. pol. juge certaines (les plus graves et quelques cas particuliers) des infractions "contraventionnelle" (moins graves que délits, eux même moins grave que crimes), les moins graves des contraventions sont jugées par le juge de proximité.
 
en très gros
 
en pratique, dans bcp de cas, il n'y a pas d'audience, mais une ordonnance pénale rendue par le juge au vu du PV

Salut à tous,
 
J'ai démissionné de mon entreprise, en ayant prévenu mon directeur oralement assez à l'avance, je suis cadre, j'ai envoyé ma lettre de démission plus de 3 mois à l'avance, en indiquant mon départ pour le 4 janvier.
L'entreprise me dit que mon dernier jours de travail est le 22 décembre (qui corresponds à trois mois pile après la présentation de mon recommandé), alors que moi, j'ai indiqué 4 janvier. L'entreprise a-t-elle le droit de m'imposer la date de départ comme cela ?

 
Il y a une exigence de vie commune dans le PACS (si ma mémoire est bonne), puis y'a des formalités d'enregistrement, de publicité etc, ca se fait pas en 24h en résumé

 
oui, mais en 15 jours??
 
qqun aurait le lien d'un site sur lequel je peut trouver toutes les pieces dont on a besoin pour se pacser?

oups j'avais oublié ce topic tiens...
 
bon le mien peut vous "interesser" ?
http://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] w=0&nojs=0

 
Oki, j'ai saisi les nuances crimes > délits > infractions
 
Pour les autres pbs      je viens de m'apercevoir que la circulation sur une voie ferrée, même desafectée est un délit (donc passible d'une peine de prison     ). J'en parlerais aux personnes que je devrais trainer là bas, mais ça ça risque de les refroidir

 
http://www.infopacs.fr/comment-conclure-un-pacs.html
 
Ca me  parait compromis en 15jrs... pis te pacser pour une mutation que tu n'auras ptete pas ...

j'ai une copine qui l'a fait en juin et ca a été super rapide

S'il vous plait  

1° Juridiquement, non, le PACS impose une communauté de vie à l'image du mariage. En pratique, personne n'ira vérifier.  
2° Pas de délai minimum, de mémoire. Faut juste réunir les papiers et prendre rendez vous au greffe.

On voit que c'est loin, tout ca.
 
Tu passes pas droit de la famille à l'oral?

 
Je ne suis pas juriste mais oui. 3 mois de préavis à partir de l'envoi de ta dem par courier avec AR.
Si tu veux vraiment partir plus tard, poses des congés (payés pas des RTT), ça décalera d'autant la date de ton départ.

 
je ne parle que des textes (515-3 et -4 CC), apres dans la pratique, ca reste de l'administratif hein
 
Nan, t'es ouf pas à l'oral...
 
Article 515-4
Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives.
 
Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives.
 
Article 515-3
Les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel elles fixent leur résidence commune.
 
A peine d'irrecevabilité, elles produisent au greffier la convention passée entre elles par acte authentique ou par acte sous seing privé.
 
Le greffier enregistre la déclaration et fait procéder aux formalités de publicité.
 
La convention par laquelle les partenaires modifient le pacte civil de solidarité est remise ou adressée au greffe du tribunal qui a reçu l'acte initial afin d'y être enregistrée.

Putain je rève    
Je me met d'accords avec mon boss, et la compta me casse les burne. Je suis  

Pour 2 jours, il va pas être gagnant

 
en gros, oui, mais en pratique, tu n'as aucun risque à ne pas respecter ton préavis, surtout pour une dizaine de jours.
Au pire, l'indemnité dont tu pourrais etre redevable correspond au nombre de jours pendant lesquels le préavis n'a pas été respecté. Néanmoins, tres peu d'entreprises attaquent leur salarié démissionnaire sur ce motif.  

 
  nan mais ça doit pouvoir se régler à l'amiable !! Pour peu que ta boite ferme entre noel et nouvel an, ils ne vont pas te casser les couilles pour si peu. Et toi pourquoi tu ne veux pas partir un peu plus tôt ??

 
 
merci pour ces infos qui me donnent espoir  

Relis son post.

Il a indiqué une démission au 4 janvier (c'est un dimanche d'ailleurs il me semble ), et respecté un préavis d'au moins trois mois. Il ne veut pas abréger sa présence effective, il souhaite qu'on respecte sa date de départ

Faudrait attendre JoL ou Alb', mais ça me semble curieux qu'on puisse t'imposer la date en fonction de l'arrivée de l'AR

Précisément, ma boite ferme le 24 au soir, et réouvre le 5 janvier.
Mais non, je ne veux pas de 2 jours de congés à ce moment là, j'en ai pris du 25/12 au 4/01, et ces deux jours, ça sera toujours 2 jours de plus de payés, je déménage et j'ai quelques frais, donc je suis pas contre...

 
ah oui effectivement, j'ai lu en diagonale    
 
bah ed toute facon si l'entreprie veut abréger le préavis, elle doit lui verser une indemnité non?

Oui, c'est précisément ça. C'est un dimanche, pasque en gros, je suis en congés jusque là. Je ne savais pas quelle date mettre (le samedi ou la dimanche...)
EN gros le lundi, j'embauche pas (enfin, pas dans la même boite)

elle ne l'abrège pas, elle considère qu'elle a reçu une démission effective au jour de réception de la lettre + les trois mois de préavis, alors même qu'une date est indiquée,  ça me semble curieux.

En gros l'idée, c'est "c'est quoi qui compte ? La date que je donne (>3mois), ou alors "pile 3 mois à réception de Recomandé" ?

Ben moi aussi, je trouve ca curieux. Mais on a un service compta/paie TRES zélé, mais avant d'en parler avec mon patron, je voudrais savoir si je lui dis "on a convenu que..." ou alors, "on a convenu que, et en plus, t'as pas le choix..."  

Ce qui me semble curieux est qu'un juriste s'étonne que la date de réception d'une RAR prenne date    
 
La comptabilité travaille en général de manière très réglementaire, ils ont du appliquer la durée de préavis à compter de cette date et puis c'est tout.    
 
D'un point de vue formel ils sont en droit de le faire, ce n'est pas au salarié de fixer unilatéralement des modalités de rupture qui sont définies de manière légale et/ou conventionnelle. mais au vu des dates il y a enculage de mouches de part et d'autre  

Pour être clair, à mon sens, vous êtes liés par un contrat de travail, tu décides de le rompre à la date du 4 janvier 2009, jusqu'au 4 janvier 2009 vous êtes liés par ce contrat, le préavis n'est qu'une contrainte dans l'intérêt de l'employeur qui t'interdit de notifier une démission avec moins de trois mois de délais.
 

Ca a été fixé oralement en accords avec mon directeur. Et deux jours, pour moi ça compte, c'est deux jours de salaire en moins. Ya des période ou tu as pas envie de gaspiller...

Ben j'étais convaincu de ça, mais bon    
Je vais en discuter avec mon directeur...  

j'ai posté avant de lire ton post alb', à mon avis la compta se plante, la date de rupture est fixée par ce lui qui en est à l'initiative sous réserve des obligation légales, conventionnelles, et ici la seule obligation c'est un préavis
 
(enfin y'a ptête d'autres trucs, mais quel texte dirati que date de dem = date de réception RAR + préavis ?
 
un RAR permet de prendre date, mais il y a des cas où une date d'effet n'est pas celle de notif, ou celle de notif + délai de préavis, typiquement aussi en contrat de bail) ah non en fait, expressément prévu par l'art 15 de la loi de 89

petite question: une amie était en cdd renouvellable. Elle est en préavis jusquau 14 decembe. la boite dans laquelle elle est est en difficulté et au 14 decembre, le poste qu'elle occupait sera supprimé pour raison économique.  
Or, la personne qu'elle remplaçait n'a pu plus justifier du prolongement de son arrêt maladie et est de retour aujourd'hui.
 
que se passe-t-il donc?
Est ce que mon amie est dans son droit de rester jusqu'a la date de fin de préavis du 14/12 (elle a signé ce contrat) ?
Est ce qu'on peut lui dire "ziva reste chez toi" et dans ce cas quels sont les recours.?
 
merci

Non, le délai de préavis commence à courir au jour de la notification de la démission, à l'identique d'un licenciement.
Rien n'oblige l'employeur à accorder une durée supérieure à celle prévue par les textes.    
 
(je savais que t'ergoterais sur les dates d'effet des RAR   )

 
Il y a un lien en première page sur les CDD    
 
Si son contrat comporte une date de fin de CDD l'employeur doit s'y tenir, s'il s'agit d'un CDD renouvelé en l'attente du retour d'un salarié remplacé donc sans date fixée par écrit, l'employeur peut mettre fin au contrat en respectant un préavis.

Je crois réver    
Bref, je vais voir ça avec mon patron, je l'avais informé de la date en avance, ca convenait. Et si effectivement il me sucre 2 jours, je sais pas pourquoi, mais ca va pas bien de se passer.

En admettant que mon patron soit d'accords pour que je reste jusqu'à la date de notre accord initial (24 décembre au soir), que puis-je lui demander de me fournir qui attesterait que je travaille bien jusqu'à ce jour là ?
Ces deux jours, c'est une question de principe, je veux travailler jusqu'à ce jour là, et prendre mes congés après.

Bonjour à tous
 
J'ai un petit soucis et j'aimerais obtenir vos éclairages bienveillants.
Je poste aussi dans le topic immmobilier, dès fois que.
 
Mise en situation
Immeuble d'habitation comportant 8 appartements.
L'immeuble appartenait jusqu'à fin de l'année dernière à une seule propriétaire.
 
Cette dernière a décidé de vendre ses appartements au fur et à mesure que les locataires s'en allaient.
3 appartement ont à ce jour été vendus.
 
A la date de la première vente (en fait, les 3 ventes ont eu lieu à une semaine d'intervalle), l'immeuble a été mis en copropriété avec définition du règlement et nommage d'un Syndic provisoire.
 
Problèmes
A ce jour, la première AG a été convoquée dans les règles de l'art (ie: LRAR dans les délais impartis). Elle doit avoir lieu vendredi.
L'ordre du jour a été fixé avec notamment le choix d'un nouveau syndic de copropriété.
Dans l'ordre du jours, deux syndics bénévoles sont spécifiés et proposés au choix des votants.
 
A ce jour, j'apprends que la propriétaire des lots restants (qui possède la majorité des tantièmes, et donc, vu la l'article 22 de la loi du 10 Juillet 1965, possède 50 % des droits de votes totaux) refuse d'avoir un syndic bénévole et souhaite un syndic professionnel.
Sachant que cette proposition ne figure pas explicitement à l'ordre du jour de l'AG, peut-elle être proposée?
 
Seconde question.
Sachant que nous sommes 4 copropriétaires, que une personne possède 50% des droits de votes totaux (vu la loi ci-dessus) et qu'à coté, les 3 copropriétaires restant font front commun (donc, avec 50% eux aussi), comment fait-on pour prendre des décisions à la majorité de l'article 25 (voire 24 puisque les copropriétaires seront tous présents ou représentés): on risque d'être perpétuellement dans une situation dont je ne vois aps comment sortir
 
Merci d'avance pour vos éclaircissements
 
Salverius

C'est le mieux, il y a probablement malentendu du genre la compta n'est pas au courant de vos accords.  

rachetez lui un appart

Je peux avoir quelque chose d'officiel du coup, me confirmant que je travaille bien jusqu'au 24 et solde mes congés ensuite ?