Reprise du message précédent :

Bah je l'ai passé ce matin, l'exposé ca allait (les limites de la protection internationale des droits de l'homme), mais apres quand le président m'a dit "bon on va vous titiller un peu ", je me suis dit "bon, ils vont faire les relous "

- applicabilité de la conv. de new york par ex si un mec se fait extrader et qu'il a un enfant...
- valeur d'une ordonnance relative à des droits de l'homme dans la hierarchie des normes
- droit à la vie d'un militaire ? apres il me sort une histoire d'une pratique qui consiste à fusiller des personnes dans le dos en temps de guerre.
- Est ce que ca a la meme valeur d'extrader une personne dans une procédure lambda ou devant la cour pénale internationale ? un truc dans le genre...
- etc...

- j'ai eu une seule question ouverte : je pense quoi du droit de croyance ? Si je devais défendre l'administration dans un litige relatif au port du voile / si je devais défendre une porteuse de voile

Ils ne sont pas revenu sur mon plan et mes arguments, c'est plutot positif. J'ai parlé de la hierarchie des normes et donc un des membres a embrayé dessus, pareil sur la convention de ny mais pas pour me contredire.

La plupart du temps j'ai essayé de noyer le poisson en rappelant le régime applicable, en citant un ex récent (pour la violation de la convention de ny par la france, merci eolas ) et apres j'essayais de sortir une réponse mais c'est vraiiiiment pas évident de sortir un truc construit sur des questions dont j'ignore totalement la réponse du début à la fin

Ton prof est un psychopathe, je ne vois d'autres mots.    
 
Bah il me semble que la signatures des statuts par les associés vaut contrat entre eux et que pour sortir du capital les statuts font autorité, donc pour récupérer sa mise il faut qu'il vende d'une manière ou l'autre ses parts dans la SARL, peu importe qu'elle soit immatriculée ou non, elle existe de fait.
 
A moins qu'il ne puisse attaquer en responsabilité le gérant qui n'a pas effectué les formalités légales lors de sa nomination. mais j'en doute car entre 2006 et 2007 il y a du avoir plusieurs AGO.  
 
Le petit truc marrant est que les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes de la société jusqu'à son immatriculation et l'AGE qui suit pour reprises des actes engagés au compte de la société.
 
Ca ne parle pas de ça ton TD ?

+1

Les dates changent tout. Il fallait préciser ces dates dès le début. On parle quand même d'une société dont les statuts ont été signés en 2006...

Il s'agit d'abord déterminer de quelle type de société en formation il s'agit.
Société en formation au sens propre ? (attente de l'immatriculation), société en participation ? (a priori non car l'immatriculation est envisagée, il faut donc en discuter), société créée de fait ? (a priori c'est le cas ici comme l'a relevé Alberich, elle a fonctionné sans être immatriculée).

Ici, (vu les précisions que tu apportes) on aurait dépassé le simple stade des actes constitutifs et on aurait réellement commencé l'activité. Les conséquences ne seront pas les mêmes pour celui qui souhaite se retirer.

En tout cas, il va falloir discuter de la distinction entre société en formation et société créée de fait, notamment la question des critères d'appartenance à l'une ou à l'autre de ces deux formes.

C'est bon signe: quand le type en face ne te cherche pas, c'est qu'il a déjà vu tes limites dans l'exposé. Et là, c'est mal parti.

 
J'ai sorti des trucs pas tres structurés sur la convention de NY, sur les cours pénales, paske j'ignorais totalement et ca a du se voir c'est certain (il me voit ressortir des articles généraux de la CESDH etc, il a du sentir que je meublais )
 
Mais c'est exactement ce qu'une avocate (plutot mignonne au demeurant ) m'a dit en sortant : on a discuté de mon plan et elle m'a dit que c'etait bien et que s'ils titillaient, c'etait plus pour savoir s'ils vont monter ou pas dans la note... C'etait clairement pas des questions pour me rattraper...Enfin j'espere...

Bon, j'ai eu la correction de mon cas pratique sur la liquidation judiciaire bidule. Il fallait bien dire qu'il n'y avait pas transmission universelle du patrimoine à l'associé unique, quand c'est une personne physique (alinéa 4 de l'article 1884-5 + arret du 12 juillet 2005 qui dit que y'a pas transmission en cas de liquidation judiciaire).  
 
J'ai posé la question qui tue au chargé du td: "ben il va où le patrimoine, en cas de surplus eventuel ?"
Réponse: "Il est distribué aux creanciers, et s'il reste de l'actif, il revient à l'associé"  
Je relance le match: "Donc au final y'a quand même transmission du patrimoine à l'associé..."
Réponse: " Je vais me renseigner "
 

Je comprends même pas son raisonnement, en fait

Tres bon sujet de partiel ou de mémoire cette ptique de contrat de travail et de subordination en télé-réalité
 
J'avais lu un article très intéressé à ce sujet (dans la revue de droit social) y a quelques années sur le loft1 et finalement on pouvait conclure que leur contrat sui generis est un contrat de travail car il en possède l'ensemble des caractéristiques
 
http://www.dailymotion.com/video/k3KJwC6GUlCpODQu27

En fait je ne comprends même pas que l'on puisse se poser des questions aussi virtuelles    
 
Un reliquat positif dans une liquidation judiciaire, lol hein  

 
oui c'est ce qu'on appelle le boni de liquidation, y a plus de transmission universelle du patrimoine à l'associé unique personne physique depuis la loi NRE.

Le boni c'est en plus des capitaux propres, une sorte de bénéfice non distribué.

 
Déjà, 1884-5 ça m'étonnerait.    
Ensuite, qu'il n'y ait pas transmission universelle de patrimoine c'est logique. En effet, s'il y avait une telle transmission l'associé unique deviendrait responsable de toute les dettes de manière illimitée.
 
Et comme dit plus haut, ce qui lui revient est ce que l'on appelle le boni de liquidation.

 
c'était exactement ça le pb avant la loi NRE; souvent on considère que c'est illogique car on oublie qu'un patrimoine c'est aussi un passif

Pas seulement, le boni c'est en plus du capital et des réserves.
C'est la part d'actif réalisé qui dépasse le montant total du passif.    
 
Chose rare dans une liquidation judiciaire.  

 
cas d'école sur lequel se masturbe les chargés de TD devant les ptites minettes  

 
Est ce que l'on peut considérer les réserves comme du bénéfice non distribué ? J'imagine que non vu ta réponse car tu les distingues du reste.  

Bah par définition les réserves sont du bénéfice non distribué.    
Je parlais du boni qui se définit en incluant la totalité du passif, il y a boni lorsque l'ensemble du passif est réglé, y compris les fonds dus aux actionnaires.
 
C'est du rab quoi. Et on parle de bénéfice non distribué de part la deuxième définition du résultat qui est la variation d'actif d'origine non externe  

Je comprends mieux maintenant.  

 
1844-5, sorry.  
 
Question virtuelle.... Bah j'y peux rien moi, je choisis pas le sujet de mes cas pratique, enfin bon, je crois que le chargé de TD lui-même n'a pas compris le truc puisqu'il était infoutu de nous expliquer le mécanisme.

Putain !  
 
Que c'est beau ... une ville, la nuit ...

Je prefere largement ces histoires de mecs qui chopent la SEP après s'être vacciné contre l'hépatite B.

 
tu te le taperas suffisamment bien pendant les révisions du  CRFPA

 
Ouais ils vont tirer la gueule quand ils vont devoir se taper les impots ...

Pas d'impôts sur les D&I  

bah si c'est considéré comme un revenu ?

Sur les rappels de salaires, oui, mais comme la majorité des sommes versées sont des dommages et intérêts, ca coute que dalle

 
grillé par old timer
 

les salaires versés avec retard, oui.
 
Les sommes versées pour compenser la procédure irrégulière, non.

L'aléa chasse l'impôt    
 
J'ai la flemme de feuilleter le CGI pour étayer, mais les D&I entrent dans cette catégorie, comme les gains au jeux de hasard et les assurances décès.  

 
 
owned ²²²²²
 

Ah y'a un article? Ca m'a toujours paru tomber sous le sens: les dommages et intérêts compensent, comme leur nom l'indique, un dommage, donc ton patrimoine est censé n'avoir pas progressé avec ces sommes: tu avais perdu une certaine valeur, les juges t'ont accordé une somme équivalente, les deux s'annulent. D'où l'absence d'impots possibles.

 
Il est bien tard pour une polémique    
Pour ce qui est du CGI, je crois que cela résulte de plusieurs articles, je verrai ça une autre fois si ça ne te dérange pas.    
 
Concernant ton argumentation, elle est parfaitement logique pour les dommages mais un peu moins pour les intérêts. Il me semble que le fondement de la non imposition est l'aléa qui tient tant à la survenance de l'événement qu'à l'indétermination préalable des montants.  
 
(je vérifierais si ce point t'importe quelque peu, la logique fiscale n'ayant qu'un lointain rapport avec la logique humaine)    
 

Putain le merdier    
 
C'est vachement compliqué.    
 
J'aurais mieux fait de fermer ma gueule  

Rho tout de suite les grands mots

Welcome to the fiscal world

   
 
S'il s'agissait de disserter sur le régime de faveur des fusions acquisitions je serais plus à l'aise.    
 
En fisca perso je suis plus lambda.  

Salut les juristes, j'aurais besoin d'un petit eclaircissement :
 

 
En gros je ne comprends pas trop ce que signifie cet article (je saisis tous les mots , mais pas franchement le sens ni surtout quel sont les conséquences). Quelqu'un pourrait il m'éclairer ?

Tu prépares une visite des catacombes ?

 
bah ouais, avant ce n'étais pas un problème mais là j'emmène d'autres personnes et je voudrais savoir exactement ce qu'elles encourent...

contravention à un arrêté, peut être constaté par différentes personnes désignées ici, => amende, tribunal de police éventuellement.
 
Il y a peut-être d'autres infractions possible engendrées par une visite des catacombes.

 
   Merci beaucoup. Donc si je comprend bien c'est maximum une amende. Le tribunal de police, quel est son role ?