Reprise du message précédent :
 
Je peux avoir quelque chose d'officiel du coup, me confirmant que je travaille bien jusqu'au 24 et solde mes congés ensuite ?

 
A priori une AG ne se prononce que sur l'ordre du jour, le choix ou le rejet d'un syndic se faisant à la majorité absolue des copropriétaires lors de la première AG et ensuite en cas d'échec à la majorité des présents ou représentés lors d'une deuxième AG.
 
Si vous êtes en opposition 50/50 la situation peut être dénouée par le TGI saisi par l'un ou l'autre des copropriétaires à des fins de désignation d'un syndic provisoire dont la première mission sera de convoquer une AG avec pour ordre du jour la désignation d'un syndic. Si la situation perdure, il est possible de demander la mise sous administration judiciaire de la copropriété.
 
Bah sinon les situations de blocage ne sont pas rares dans les copropriétés, notamment lorsqu'il s'agit de sortir des ronds.    
 
Spa rose la vie de coproprio  

Qu'ils refassent la lettre prenant acte de ta démission à la date convenue verbalement avec ton boss.  
 
Mais c'est pur formalisme, si ton boss dit aux comptables que le petit tuxbleu travaille jusqu'à telle date, ça suffit.      

heu, hummm, j'ai jamais reçu de lettre prenant acte de ma dem.
Sinon, on marque quoi dessus ? La date comprenant les congés ? "Nous prenons acte de votre départ de l'entreprise congés compris le X Janvier" ?
 

Bon, j'ai vu mon boss, il m'a dit avoir vu comme moi le mail (j'ai pas raconté l'histoire, le mail raconté le nombre de jours de congés à solder, jusqu'à quand, etc...), et il m'a dit être "agacé" que sa compta soit pas foutue de répondre à une demande simple sans la compliquer ! Il m'a dit (je résume) "T'es sympa tu nous préviens plus à l'avance que le délais minimim de ton départ, et faudrait que ça pose des problèmes ! Vas encore falloir que je passe un temps fou à régler ca avec la compta, elle sont bien chiante compliquées..."
Bref, Wait & See, mais comme on est dirigé par des comptables qui disent "Non" au directeur, quand elles ont pas envies..., j'ai bien peur que ca soit compliqué...

  Je partage l'étonnement général.
C'est pareil pour tout ce qu'on notifie par LAR ? Genre une rupture de bail ?

oui mon exemple du bail est faux, l'art 16 de la loi de 89 prévoit expressément que 1. le préavis court à compter de la date de réception 2. qu'à l'expiration du préavis, le locataire est déchu de tout titre. Je trouve ça assez con comme système, le pré&avis permet au bailleur de se retourner pour trouver un autre locataire, où est le pb s'il a 3 mois et 15 j au lieu de 3 mois pile...

Pas moi, à partir du moment où l'un ou l'autre des contractants mets fin à un engagement, je trouve normal que les éventuels délais et préavis agissement de manière neutre.  
 

date de réception ? Le délai court à partir de l'arrivée au bureau ou pas ? Parce que sinon ça veut dire qu'on ne peut prédire la fin d'un bail à moins de 10-15j de précision ?
Auto-réponse:

http://vosdroits.service-public.fr [...] %A9&l=N294
Donc sauf accord amiable on ne peut pas savoir à +- 10j quand on a son congé, voir plus si le proprio refuse le recommandé et qu'il faut en passer par un huissier...

Bonsoir à tous,
 
Je suis au désespoir pour louer un appartement, vous pourrez trouver tout le détail si il vous intéresse à l'adresse suivante :  
http://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] #t16775295
 
Pour faire court, je suis dans une impasse juridique pour louer un appartement, qui me pousse à songer à faire des faux papiers pour pouvoir nous sortir, ma copine et moi, de ce merdier. Je ne gagne pas suffisamment pour prétendre à un logement qui nous convienne, et donc je pense à falsifier mon salaire brut sur le contrat de travail que je viens de signer, je n'aurais qu'un nombre à modifier pour passer et mon employeur est au courant, au pire il niera avoir su si on finit par me démasquer. Quels sont les risques juridiques à falsifier un document de la sorte, voire une feuille de paye si les assurances en demandent une après coup ? Dans le cadre d'une assurance de loyer impayé pour le propriétaire comme c'est le cas ici, se contentent-ils de la situation du locataire à l'instant t de la signature du bail, ou peuvent-ils me demander mes fiches de paye après coup ?
 
Merci d'avance pour vos réponses.

Utilisez un garde meuble et louez plus petit en attendant que ta copine retrouve du boulot...

mp moi,je te raconterais ce qui m'est arrivé.

Heu, j'avais envisagé ca quand j'y ai été confronté, ben... J'ai pas fait ca du coup.

 
Faux et usages de faux est une affaire qui peut très mal tourner si tes interlocuteurs portent plainte. Sache déjà que les contrats établis (bail, assurance) sur de fausses déclarations et documents sont nuls de plein droit et dans le cas de l'assurance il s'agit d'une tentative d'escroquerie.
 
Pour ce qui est des faux établis pour le bail, tu ne risques pas grand chose sauf la nullité du contrat, car l'intention de nuire ne semble pas établie. Pour l'assurance c'est un peu différent car il s'agit d'escroquerie et là si ton assureur est de mauvaise humeur, tu risques bien de devoir t'expliquer devant un juge.

Bonjour,
 
J'ai acheté au mois d'aout 2005 un téléphone portable et j'ai pris une assurance avec. En janvier 2008 je change de téléphone et je demande l'arret de cette assurance par lettre recommandée mais ils refusent ma requête car il faut attendre la date d'anniversaire au mois d'aout mais qu'ils ont bien prise ma demande et qu'au mois d'aout mon abonnement sera résilié et ils feront plus de prélèvements sur mon compte bancaire, hors au mois de septembre je me rend compte qu'ils continuent à prélever donc je les appelle au téléphone et me disent qu'il s agit d'une erreur de leur part et que ma demande était bien enregistrée et que les prélèvements seront bien stoppés pour les mois à venir.
 
Mais voilà à ce jour toujours pas d'arrêt des prélèvements, du coup j'ai envie de leur envoyer une nouvelle lettre recommandée avec une mise en demeure de remboursement avec un taux d'intérêt de pénalité mais je trouve nul part sur internet l'article de loi à rappeler et le taux d'intérêt légale que la loi m'autorise.
 
Savez vous ou je puisse trouver ces informations pour faire cette lettre ?  
 
Si je fais une révocation des prélèvements au niveau de ma banque, est ce que je risque de me retrouver au service contentieux ?
 
Merci d'avance de votre aide.

 
A la séparation toutefois il me semble qu'il ne faut pas qu'il y ait eu d'enrichissement sans cause : c'est toujours d'actualité ça Niju?

Bonjours amis juristes.
Voila je vais exposer les faits qui m'amènent à venir vous demander conseil.
 
J'ai RDV Mardi à la banque pour une demande de prêt ou d'aide à la création d'entreprise.
J'ai déjà eu un contact rapide au téléphone avec une personne de France Active qui me conseil de me pointer avec du solide sur le papier !
 
Je vous expose donc ma situation.
 
J'ai pris sur l'économie d'une bonne année de travail pour apprendre un métier, photographe.
Aujourd'hui, j'ai les aptitudes nécessaires pour revendiquer un statut, mais deux trois petites bricoles me freinent dans ma course, je n'ai pas le permis, et plus d'argent pour investir dans ce dans quoi j'aimerai faire mon fond de commerce principal, l'import export de matériel photo pour les particuliers.
 
Je suis en relation avec un fournisseur en Chine pour le matériel à faire venir.
Je possède un bon compte acheteur sur Ebay, il ne me manque qu'un numéro Kbis pour commencer à revendre par ce biais !
Voila pourquoi je voudrais me tourner vers un prêt.
 
J'aimerais donc savoir, à la manière d'un véhicule de fonction ( je possède un véhicule déjà ) mon permis ne peut-il pas entrer dans le bilan de mon entreprise ( pour utiliser une partie du prêt pour me payer le permis ).
 
Quels sont les papiers que je vais devoir présenter à mon banquier, je pense qu'une lettre de motivation ou j'explique que ... ça va pas être suffisant et il va me rire au nez !
 
J'évalue mes besoins pour me lancer dans cette aventure à 5000 euros ( 1500 permis - 500 pour un book présentable ( livres photos, tirages qui ont de la gueule ) et 3000 pour le matériel destiné à meubler mon fond de commerce ).
 
Le fond de commerce servira à rembourser le prêt, le temps qu'avec mon book et mon permis, je puisse me promener faire un peu de publicité dans la région.
 
Puis-je faire tourner ces deux activités sur le même numéro (siret Kbis je m'y perd un peu la dedans ) ?
 
Voila beaucoup de questions en vrac ... j'espère que quelqu'un saura y répondre, je vous remercie d'avance  

Ca dépend
 
Soit la dépense a été faite dans l'intérêt exclusif du partenaire et dans ce cas, il y a possibilité de remboursement.
 
Soit elle a été faite dans l'intérêt commun du couple (réparer la maison où ils habitent tous les deux, payer la bouffe qu'ils mangent tous les deux...) et la dépense avait une cause => DTC les dépenses. On ajoute à cela les cadeaux usuels au vu du train de vie du couple, qui sont eux aussi définitivement acquis.

 
Pour la lettre: le site UFC ou celui de services-publics.fr devrait t'aider
 
Pour la révocation, oui, tu risques d'aller au service contentieux. Mais si tu as les preuves que ta lettre de résiliation a été reçue, pas de problème.

 
 
 
Ton truc est complètement incohérent tel qu'exposé, et si j'étais banquier je ne te prêterais pas 1 €.
 
 
C'est quoi le putain de rapport entre le fait de passer le permis, de faire un book comme photographe, d'avoir un local commercial fixe (et quel fond pour location / caution / pas de porte éventuel), de vendre sur ebay avec un fournisseur qui va peut-être pas te faire des facilité de c'éidt à 90 jours et des ahcteurs qui vont peut-être pas payer au cul du camion, et c'est quoi enfin ces 3000 € de meuble ? des étagères chez JMBruneau ou du matos ?
 
 
 
 

 
Eh bééé, c'est brouillon tout ça, du "solide sur le papier" consiste à faire un business plan, pas de vagues projets mal structurés.
Et comme j'ai lu post de -tac- je dirais que je t'accorde même pas rdv sur ces bases.

Pareil, et le papier ne va pas directement à la corbeille, il fait d'abord le tour du service dans la catégorie "hall of shame", un peu comme un CV + lettre de motiv' qu'on a reçu ce matin ²

Là t'es dur, c'est évidemment du matos photo son fond de commerce (ou alors, des meubles eamesimport compliant )

Justement c'est pour ça que je viens vous voir, pour m'aider à ordonner un peu tout ça ( peut être pourrais-je trouver une lettre type sur internet ) ... les 3000 euros pour meubler, pas des meubles, non, du matériel de studio, des pieds, des torches, des boites à lumière ...

Un business plan ... je vais google-iser mais tu peux décrire un peu selon ce que j'ai apporté comme élément ? ( j'payerais une journée de filmage à qui me donne un bon coup de main quand mon entreprise sera prospère )

 
Non mais faudrait déjà qu'il explique qu'il va monter un fond de commerce de photographe en studio avec une activité annexe de vente de matos pour particulier (quel genre de matos aussi, le marché identifié...), + une boutique vurtuelle sur ebay et qu'il a un fournisseur en contact, et quels sont ses besoins en crésdit pour ça, mais après faut une étude de marché minimale du secteur pour la photo, la vidéo éventuellement + gravure sur DVD... etc...

Le problème, c'est qu'il faudrait que tu rendes déjà ton truc un peu carré, et que t'aies une idée précise. Perso j'ai même pas compris pourquoi tu veux le permis si tu comptes ouvrir une boutique eBay, et pourquoi tu veux faire un book si tu veux vendre du matos.

Détailler précisément ce que tu comptes faire, dans l'ordre, ça serait déjà pas mal. Là franchement ça part dans tous les sens, si tu as une idée claire de ta future activité professionnelle tu devrais être capable de la détailler clairement. Là on a l'impression qu'il y a une semaine tu t'es dit "tiens je suis photographe maintenant je vais ouvrir une boutique ebay alors il me faut un kbis et le permis pour faire mon book", et que c'est ça ton business plan.

Et personne ne va le faire pour toi, c'est à toi de savoir ce que tu veux

C'était surtout pour faire une vanne inter-topic en fait

 
Vous avez bien mérité de ma reconnaissance

Ce que je veux dans l'ordre :

3000 euros pour monter un fond de commerce de revente de matériel photo principalement de studio.

2000 euros pour passer mon permis, me faire un joli book et commencer à démarcher dans le photo filmage ( mariage, concerts ... )

Et ce qu'il me faut, si je ne me trompe pas, un Kbis pour Ebay, un Siret pour signer des factures à des particuliers.

Y'a rien de plus, j'ai déjà un peu de matos pour ebay, mais il me manque encore deux trois ptites choses ... et j'ai une formation de filmeur, mais à pied, c'est pas facil d'aller à 9H00 du matin dans un patelin paumé pour suivre la mariée de chez elle à l'église et retrouver tout ce petit beau monde à la salle communale du patelin de monsieur ...

 
j'suis un peu lent de la comprenette  

Tu pourrais peut être inauguré le tout nouveau statut d'auto-entrepreneur.    
 
http://www.auto-entrepreneur.fr/

C'est le nouveau terme pour garagiste? Un peu comme "technicien de surface" pour balayeur?

 
J'avais entendu parler de ce statut déjà ... ça m'a l'air plutôt long à mettre en place ...

 
Oui et non, tu es entrepreneur individuel avec un véritable statut (ce qui n'était pas le cas avant) et tu échappes à la constitution d'une société.

 
J'ai trouvé ça sur Wikipedia :
 
http://fr.wikipedia.org/wiki/Business_model
 
Un Business Model répond aux questions suivantes :
 
    * Comment les clients sont-ils choisis ?
    * Comment l'offre de produits est-elle élaborée ?
    * Comment peut-on se rendre utile au client ?
    * Comment les clients sont-ils conquis et fidélisés ?
    * Comment le marché est-il couvert (Quelle sont les stratégies de publicité et de distribution) ?
    * Comment les tâches à réaliser sont-elles définies ?
    * Comment les ressources sont-elles allouées ?
    * Comment le profit est-il généré ?
 
ça peux suffire à présenter mon projet type lettre de motivation bonjour untel souhaite ouvrir machin chose voila je vise ... secteur d'activité ... clentèle visée ... j'ai donc besoin d'un prêt de ...  
 
Enfin un condensé de tout ça bien présenté sur le papier, ou ya t'il un modèle de lettre type à suivre dans l'organigramme.

Va direct sur Wiki, Tu auras une bonne idée ce que représente du "solide sur papier".
A mettre à l'échelle de ton projet bien sûr.
 
http://fr.wikipedia.org/wiki/Business_plan

 

 
La vache... Il vient de loin celui là...  

 
 
dommage, le but c'est de faciliter et accélerer les démarches.
janvier 2009 il parait...

 
Mais je compte ouvrir une société, je comptes par la suite offrir de temps en temps des missions saisonnière à des amis ( maquilleuse, directeur artistique ) appuyer des association du coin économiquement ( je suis très philanthrope ) ... je vise un peu haut, mais de nos jours y'a que comme ça qu'on a une chance de sortir la tête de l'eau ... je suis jeune, j'ai pas envie de me retrouver à faire des photos d'identité pour ramener un peu de pain sur la table ...

 
la dernière étude de marché + business plan que j'ai vu était baclée il parait (je sais pas juger ça) et pourtant ça faisait 2x50 pages
donc c'est pas "lettre type".
 

 
En tout cas un très grand merci à toi Alberich

 
+1
 
Il y a aussi toute une palanquée de guides en librairie.  
 
Il y a aussi l'apce : http://www.apce.com/
 
Et aussi le guide du créateur d'entreprise de la banque populaire qui est bien fait et qui met en exergue la question du financement : http://www.banquepopulaire.fr/clients/p368_FR_Y.htm
 

 
Après il y a aussi des entreprises qui ont réussi sans business plan. Simplement, pour trouver du financement c'est tout de suite moins évident.