Reprise du message précédent :

Semaine de 3 jours de fou !  

Personne pour m'aider sur mon sujet d'histoire du droit?
 
J'ai recupéré ma copie de consti ou j'ai eu un 7 ... Car visiblement mon 1 A j'aurais du le mettre en intro... C'était sur l'article 89 de la consti pour les révisions...
Seulement la révision comporte trois parties , une initiative , de la dicussion et une ratification... Alors en partie 1 A j'avais parlé du cadre précis de la révision constitutionnelle ce qui était en effet pas vraiment du commentaire , mais je ne trouvais pas 4 sous parties... Faut faire comment dans ce cas?

Faut assumer ses choix...

 
C'est à dire?   Ou est le problème de demander de l'aide quand on a des soucis et que l'on débute ?   Si encore j'avais fait aucun plan d'essai.... ok , mais la  

 
On est en novembre

Et c'est la pleine lune  

Moi aussi, j'ai besoin d'une aide aux devoirs pour mon droit dezaff'
 
J'ai un cas pratique qui concerne la liquidation judiciaire d'une EURL. Je sais qu'il y a eu toute une jurisprudence récente sur la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, mais à coté de ça, je me demande si un créancier (en l'occurence, la banque) pouvait engager des poursuites personnelles contre l'associé unique pour le remboursement de ses dettes (vu que c'est le FISC et l'URSSAF qui est prioritaire lors du partage de l'actif) ?
 
Merci

 
La transmission universelle joue en cas de dissolution de la société vers l'associé, c'est à sens unique. En cas de liquidation judiciaire c'est le droit des sociétés qui prime et qui sauf engagements personnels du gérant donne lieu à règlements selon l'ordre habituel des privilèges et suretés.

J'ajoute 2 précisions:
-de toute façon, l'associé unique d'une SARL est quasi toujours solidaire de sa boite, au moins pour les banques.
-si la boite est dissoute puis que le fisc se manifeste, sauf erreur de ma part, en tant que receptionnaire du patrimoine à titre universel, l'ancien associé est tenu à la dette, non?

 
Ah Monsieur cherche querelle    
Sur le premier point, oui les banques ficellent l'associé unique par le biais des cautions, mais note que c'est un moyen accessoire et non pas de droit.
 
Sur le second, une procédure collective n'est pas équivalente à une dissolution. En cas de dissolution l'associé s'engage dans le règlement du passif de la société, en cas de liquidation judiciaire sa responsabilité est limitée par la loi et dans ce cas il va falloir distinguer ce qui est dettes de la société et ce qui est engagement personnel de l'associé unique, voire rechercher les éventuelles fautes qui pourraient étendre la liquidation à son patrimoine personnel.

 
Je ne comprend pas... Après liquidation judiciaire, il y a automatiquement dissolution, non ?  
J'ai trouvé deux arrets de 2005 qui disent qu'il n'y a pas de transmission universelle du patrimoine machin à l'associé en cas de dissolution volontaire ou par voie de conséquence. J'en ai déduit que les deux patrimoines (celui de l'EURL dissoute et celui de l'associé) conservaient leur indépendance => le patrimoine de l'associé n'a pas a supporté le passif social (dans mon cas pratique, on me demande si l'associé doit supporter personnellement les dettes).
 
Si j'en parle suis HS par rapport à mon cas pratique ?
 

 
Ok. Là, l'associé a contracté un pret auprès de sa banque pour monter son EURL, je vais voir si je peux argumenter là dessus...

Rho, tout de suite.

J'ai pourtant pris des précautions oratoires avec mon "précisions" et non "contradictions"

Pour le second point, je suis bien d'accord, dissolution=/= liquidation, j'ai bien choisi mon terme exprès.

Je ne faisais qu'apporter à notre jeune amie 2 remarques complémentaires à ton discours déjà suffisant en lui-même

 
Ok, j'ai dit une connerie

Ben il va où le patrimoine alors?

La Cour de Cassation ne me l'a pas dit
 
Il est partagé entre les differents créanciers jusqu'à ce qu'il y a plus rien, non ? Non.

oui, ca, on est d'accord. Mais le surplus éventuel? Faut bien que les biens soient attribués à quelqu'un, et en dehors de l'associé...

Moi, j'ai repeté betement ce que j'ai lu.  
 
Ici:
 
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] &fastPos=1
 

 
Bon du coup, ma super argumentation sur la transmission bidule est foireuse, si je comprend bien  
Dans mon cas pratique, on dit pas si l'EURL va etre dissoute, on dit juste qu'elle est en liquidation judiciaire /o\

 
Soyons clairs s'il s'agit de devoirs je ne suis d'aucune aide pour un étudiant sur la forme et les HS.    
 
Les patrimoines de sociétés et des actionnaires sont strictement indépendants dès lors qu'il n'existe pas de cautions ou autre sûretés donnés par ceux-ci en faveur de la société.
 
A partir de là il faut distinguer la dissolution décidée et la liquidation judiciaire plus ou moins subie. Dans le premier cas les associés s'engageant au règlement du passif sans aucune espèce de limitation, dans le second ils sont protégés par la loi et leur responsabilité se limite au capital social.
 
En bref, le reliquat de la liquidation de la société revient aux actionnaires (en plus ou en moins) en cas de dissolution volontaire et dans le cadre des liquidations judiciaires il passe en frais de la princesse. Quant à la question de la transmission universelle, elle concerne plutôt les droits et engagements de la société que le reliquat financier immédiat en lui même, ceux ci se transmettant dans ce cas à la personne de l'associé.

Qu'est-ce que tu entends pas "suffisant"      

je taquine.

 
C'est plus clair, merci
 
 
Rha, c'est la matière que je bosse le plus, mais j'ai toujours l'impression (enfin c'est la realité pas une impression ) d'etre à coté de la plaque.

Il me semblait bien qu'il y avait fourberie dans le choix des mots  

 
Bah je ne sais pas ce que l'on te demande exactement, mais à priori étant étudiante en droit, ça doit avoir un vague rapport à la matière    
Je ne pense pas sauf si tu es en première année qu'il s'agisse de l'ordre des privilèges et sûretés  mais plutôt de l'examen des contrats au moment de l'extinction de la société.
 
En droit c'est un sujet très compliqué, en pratique, sauf sommes considérables recouvrables en jeu, tout le monde laisse tomber le truc.    
 
Ca me fait rigoler car je suis arrivé sur ce topic à propos des des suretés réelles où je me suis fait rembarré avec mon vieux bouquin de référence
 
http://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] 0&filter=1

 
Oui, c'est ça, le théme du TD de la semaine étant "la dissolution de la société".  
 
M'enfin de manière generale, j'ai l'impression de pedaler dans la semoule en droit des sociétés (suis en L3), alors que j'aime bien cette matière. Et comme on nous ramasse aucun devoir à la maison (tout se fait à l'oral), je ne peux même pas savoir si je progresse ou pas...

 
Le problème et la qualité du droit des sociétés est son élasticité qui pose des règles à priori bien définies mais qui en pratique prennent en compte des événements factuels ou de pure forme, d'autant plus que s'y combinent les dispositions du code civil ; ce qui pose la question des exceptions de compétence de juridiction, de territorialité etc...  
 
A titre d'exemple j'ai vu un même juge me recevoir en exception de compétence territoriale et renvoyer l'affaire et deux mois plus tard se déclarer compétent    
 

 
Le chemin pour devenir sollicitor au R-U est trèèèèèèès long malheureusement (3 ou 4 ans dont 2 de stage), et apparemment le LLM ne permet pas d'être dispensé de l'espèce de CRFPA à la britannique (donc 4 ans en tout).
 
Bref, c'est nul

 
C'est exactement l'impression que j'ai... Je comprend les regles mais après pour les appliquer en l'espece, hmf. Alors que de manière generale, je suis plus forte dans les cas pratique que dans la masturbation intellectuelle les commentaires et dissert'.
 

 
En gros, t'es en train de me dire que c'est plus facile de faire son truc LLM/Bar bidule aux USA
Bon, vais essayer de ressentir le rêve américain
 
A titre indicatif, t'entends quoi par bonnes notes pour avoir une bonne fac US ? Mention B toutes les années ?
 
 
Suis une folle, je m'etais couchée et je viens de me re-lever pour aller verifier un truc dans le Lefebvre tellement ce cas pratique me turlipine, alors que j'ai tout le week-end pour le faire

 
 
 
Ce que tu peux faire au R-U en revanche c'est exercer là-bas en étant inscrit au barreau en France et au bout de trois ans tu peux devenir sollicitor sur simple demande (possible dans n'importe quel Etat de l'UE d'ailleurs).
 
Pour les LLM, je te dirai en fonction de ceux que j'ai eu (ou pas), réponse d'ici avril...

 
Comment est-ce possible ? T'exerces en tant que quoi ?
 
 

Je crois qu'il veut dire qu'il fallait pas choisir "Histoire du Droit", ça me paraît un petit chambrage en règle

Hello à tous,

Petite question bête. J'ai été verbalisé pour avoir contrevenu au code sanitaire de la ville de Paris (abandon d'ordures alors qu'elles avaient été déposées dans le bac dans la cour de mon immeuble, elles contenaient des trucs à mon nom), ça doit passer en tribunal de police pour le montant de l'amende.
1) Je pense qu'il est inutile en fait d'essayer de contester lorsque je recevrais l'ordonnance pénale hmm ? Il s'agit d'une amende d'un montant modéré; les constatations de l'agent feront foi vu qu'il est assermenté, en toute rigueur elles ne prouvent pas ma culpabilité mais bon.
2) Je vais sans doute déménager d'ici 3 mois. J'aimerais éviter le scénario suivant: le recommandé arrive ici, je ne le prends pas parce que j'ai déménagé, les délais courent, je reçois rappel sur rappel et ça finit avec un montant astronomique + poursuites et là hop, on me retrouve (parce que je serais revenu en France d'ici là, typiquement) et je suis dans la merde. Qui je dois prévenir pour être au courant et payer mon amende en temps et en heure ? La mairie ? La police ?

Merci  

 
Tu exerces sous le titre d'"avocat à la cour" (titre français), c'est la directive 98/05/CE du 16 février 1998 qui le permet

C'est bizarre cette affaire

 
 
1° oui
 
2° Signale ton changement d'adresse au trésor public près de chez toi, j'imagine que c'est lui qui va procéder au recouvrement? Dans tous les cas, appelle le greffe du tribunal de police qui saura te renseigner sur ce point.

Il me prend l'envie de vous compter une histoire.
 
J'avais trois services topographiques en Afrique dans une mine de fer au pied de l'outcrop d'Okéné.
 
Un jour parmi les premiers, je découvre avec stupeur mais sans étonnement que les cartes établies par les anglais étaient fausses d'un peu plus d'un mètre en altitude, non pas en altitude absolue, ce qui serait sans importance, mais en altitude relative d'un point à l'autre de la zone d'extraction. Ceci n'était pas très dérangeant pour la production et la R&D mais un peu plus pour le génie civil (l'engineering comme on dit en nègre).
 
Or donc, Il m'a fallu remettre les choses à plat en posant un point zéro, concrètement une sorte de repère ressemblant de loin à un pylône électrique de petites dimensions avec pour particularité d'être connu dans un système de coordonnées xyz. Rien que du banal en somme pour quelqu'un qui se prévalait avoir cartographié la Jordanie auparavant.  
 
Sauf que.  
 
Il vient toujours à l'esprit de choisir le point le plus haut de la région, manque de bol ce point en question était précisément l'outcrop qui allait être exploité par priorité. Bah ben... on se replie ailleurs et là les tracasseries commencèrent.
 
Première chose, les moyens, outre ceux dont je disposais j'ai commandé un tracto-pelle qui me semblait bien utile pour déblayer de ci de là dans mes travaux. Il m'a été répondu qu'une machine de ce petit calibre n'a rien à faire dans une mine à ciel ouvert et que son acquisition couvrirait de ridicule la mine aux yeux de toute la planète.
 
Bien, Ok.  
 
Je me retrouve avec un Caterpillar DC10 prêté par la production, le marteau pilon en somme en rapport avec mes besoins. Quoiqu'il en soit cet engin a tracé à flanc de colline un accès vers les hauteurs espérées et m'a ensuite été retiré. Conséquences : l'engin a mis à jour un site minier archéologique qui prouvait que nous n'étions pas les premiers à exploiter ; ce qui est sans importance, plus gênant un putain d'arbre se trouvait dans ma visée.
 
Je rappelle que je n'avais plus le DC10. Peut-être est-il utile de préciser que mes collègues en avait marre de se prendre des branlées au bridge et  ..  et .. eh .. eh .. bref quoi. deuxième précision utile le drilling and blasting n'était pas sous mon contrôle.
 
Cet arbre ... le nom scientifique m'échappe mais il s'agit d'un "arbre de fer", il n'était pas spécialement  impressionnant, environ 60 cm de diamètre. Tous ces cons m'ont envoyé paître sur le thème "démerde toi on t'a déjà prêté un DC10 etc."
 
Je l'ai abattu de mes mains à la hache. Ce qui a bien fait rire tout le monde en particulier le chef de la production qui aurait pu me prêter deux trois mètres de cordon explosif comme il me l'a fait aimablement remarquer. Sauf que ce con a oublié une chose dans l'équation, c'était moi qui mesurait le volume de la production.    
 
Tout ça pour dire qu'aujourd'hui j'ai abattu le deuxième arbre de ma vie. Un sapin de 15 cm de diamètre, putain on vieillit n'est-ce pas ?

²
 
Sauve un castor, abat un arbre (ou le contraire? )

J'étais sûr à 99.99% que personne ne capterait rien à mon post    
 
Qui mine (lol) de rien est très technique  

J'ai pigé le début et la fin.
 
Après, les machines utilisées... Caterpilar, c'est une marque de pompes moches, c'est ca?