Reprise du message précédent :

Quand tu dis promesse: y'a un contrat entre vous?

pas pour l'instant, mais il est question de signer une "promesse de prendre à bail".
le point qui m'interpelle est sur le fait que le simple manque d'un document d'une liste alors que la liste fournie comporte un peu n'importe quoi comme document puisque c'est générique pour plusieurs type de situation (salarié ou indépendant etc.) peut conduire au paiement d'un dédommagement d'une valeur d'un mois de loyer. par ailleurs cette liste comporte au moins un document cité dans la liste de la loi dalo de 2007 qu'il est normalement interdit de demander (attestation d'employeur). ce flou peut-il suffire à rendre caduque cette clause (le reste des clauses ne me choque pas par ailleurs) ?

 
Moi j'appréciais : court, simple, efficace  
 
Bref tout le contraire d'un juriste de nos jours

 
C'est parce que tu n'as jamais lu mes conclusions

 
 
Celles là ?    
 
 
   

Non, ça ce sont des conclusions adverses

Alb  tu as été marqué par sa prose   !  

Ton souci est de ne pas risquer de devoir payer un mois de loyer si tu ne donnais pas suite ?  Avec la demande de doc interdits, je n'imagine pas que  tu puisses être contraint de verser un mois de loyer. (et à moins uqe ce soit un palace,  il ne doit pas être interressant de te poursuivre pour  cette somme là)
apres si tu souhaites  ne pas fournir les docs demandés ...  tu serais dans ton droit, mais tu n'auras sans doute pas  la location ...  

Bientôt la rentrée

oups    

C'est sympa de penser que je peux écrire de la sorte

Mais voyons, Cballot ne pense pas ²

spa moi, c'est  Alb  !  

Spa moi, c'est l'appréciation du confrère gelbe de Splint'  

 
Tu noteras qu'il ne critique pas ma prose mais les rapports d'expertise que je communique

Je ne sais pas trop, la phrase est ambiguë

Heu non

Bonjour,

J'ai (encore) une petite question concernant mon alternance. J'ai deux contrat : un contrat d'apprentissage et un CDD. Le contrat d'apprentissage a été établi par la chambre de commerce et le CDD par mon entreprise.
Le probléme c'est que la date de fin de contrat n'est pas la même. Celle du contrat d'apprentissage est le 15/09 et celle du CDD est le 03/12.
Pour l'instant je n'ai pas encore trouvé d'autre job et ça m'arrangerais de prolonger mon contrat jusqu'en decembre.

Donc dans la pratique c'est lequel des contrat qui a le plus d'importance ?

Merci.

Salut les fruités
 
ca va depuis le temps ?
 
Petite question :
Qu'est ce qui régie l'utilisation commerciale d'une photo personnelle ?
Il y a des règles spéciales si le sujet de photo est :
- un bâtiment privé
- un bâtiment public
- un paysage dans une propriété privée
- un paysage dans une propriété public  
- un paysage dans un parc national  
?
 
Si vous avez une idée sur le sujet, elle sera la bienvenue
 
niju> on s'approche de la date du procès, bientôt tu auras une bierre gratuite

 
Est-ce que tu m'offres un Coca Light si je réponds à ta question ?

Je voudrais poser une question
J'ai fait une recherche sur le mot clé qui me semblait le plus pertinent, mais j'ai peur que la fonction n'ait pas bien marché et que je me fasse lyncher
 
Je peux poser ma question quand même ?

 
oui, pose ta question, si personne ne sait répondre, tu n'auras pas de reponse, au pire

Ma question concerne la vente de tableaux fait maison
 
Bon en gros s'il s'agit d'oeuvre complètement originale, il ne doit y avoir aucun problème, si ce n'est la déclaration des gains. Ca je dois pouvoir trouver, mais si quelqu'un a un lien tout chaud je suis preneur
 
Par contre s'il s'agit de la reproduction d'une photo trouvée sur le net (genre sur les sites qui vendent des posters). Comment cela se passe-t-il au niveau légal
Est-ce que ça change quelque chose si la reproduction est plus libre (genre on applique un style impressioniste à une photo).
Pour pousser au plus loin, s'il s'agit de la reproduction d'un objet genre une peluche, est-ce que c'est libre de droit
 
Merci d'avance

si tu habites sur Caen, oui

Splint' : l'avocat le moins cher de France

Ca dépend où il veut son coca

 
si la photo représente une oeuvre considérée comme original (par exemple une maison réalisée par un architecte), lil faudra obtenir l'autorisation de l'auteur de l'oeuvre photographié.
si la photo représente un paysage: propriété privée ou pas: on s'en fout (sauf si le paysage est un jardin dessiné par un jardinier mais c'est autre chose ^^)
Bref pas de soucis, sauf si tu photographies quelque chose susceptible d'etre qualifiée d'oeuvre au sens du droit d'auteurs.
 
 

 
J'allais compléter ma réponse Genre à St germain, un pepsi est entre 8 et 9€ (assez marrant la premiere fois qu'on t'emene un pepsi à ce prix là )

 
la reproduction d'une oeuvre protégée par le droit d'auteur nécessite le consentement de l'auteur que tu adaptes ou non cette oeuvre.
Une peluche peut etre protégée par le droit d'auteur et par le droit des dessins et modèles (si un dépôt a été effectué à l'INPI pour ce dernier cas).
 

okay dac
 
du coup splinter aura que dalle !

Merci de ta réponse
Comment savoir si le dépôt a été effectué

 
Ouais sauf que sa réponse n'est pas totalement exacte. Il existe, selon une jurisprudence relativement floue, un droit à l'image des biens qui permet au propriétaire d'un immeuble de s'opposer à l'exploitation commerciale de l'image de son bien.
 
Je n'en dis pas plus, je veux mon Coca Light au Fouquet's.

un truc genre Monument Valley, c'est protégé ?

sauf erreur :

- si immeuble susceptible de donner lieu à dt d'auteur (oeuvre originale ) et si dt sur cette oeuvre cédée par l'archi au proprio, il peut s'en prévaloir (si non c'est l'archi)

- pour le reste, en dehors de ce cas des dt d'auteur, le proprio ne peut que s'opposer à l'usage de l'image de l'immeuble si ça lui cause un trouble anormal.

 
 
Bein sûr, c'est l'oeuvre de D.ieu, et la protection est éternelle, son représentant sur terre te demandera des sous  

 
Non, mais le manoir du coin, le propriétaire peut t'interdire d'en exploiter l'image (par exemple sur des tableaux ou des cartes postales).
 
 
 
C'est indépendant de l'existence d'un droit d'auteur, qui appartient à l'architecte (éventuellement ce droit peut avoir été cédé au propriétaire mais l'architecte reste titulaire du droit moral et ce genre de cession est rarissime).
 
L'action fondée sur le droit à l'image des biens est en fait un dérivé de l'action en concurrence parasitaire (même si elle est fondée sur l'article 544 du Code civil).

Bonjour à tous,  
 
pouvez-vous confirmer (ou infirmer) qu' un stagiaire dont le stage non obligatoire dure un an n'a pas de congés payés à moins que l'entreprise ne le décide ?
J'ai essayé de regarder ce que dit la loi mais je trouve des infos que sur les stages de moins de six mois.

 
Je n'y connais rien mais je crois que les congés payés sont une invention dont ne profitent que les salariés

Je lui sacrifierais mon premier enfant mâle, ça suffira ?

okay
 
Merci

et puis on va pas filer des congés à des stagiaires

Merci pour ta réponse Splinter