Reprise du message précédent :

 
Non, pas les vices du consentement. Ca me paraît faible. Je préfère fonder ça sur le manquement à l'obligation de conseil.

 
C'est indexé sur le CA non?

kiki: y'a un link a faire dans le 1er post: je pense que les deux topics vont vers une synergie intéressante:
http://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] w=0&nojs=0

 
Sans déconner    
 
Salut les gens

UP svp  

 
Le notaire a un devoir de conseil en matière juridique ("faites gaffe, si vous trouvez pas de locataire, vous savez que vous ne bénéficierez plus des avantages fiscaux ?" ) et non en matière économique ("faites gaffe, c'est un bled paumé, vous vous rendez compte, vous trouverez jamais de locataires dans ce trou" )
 

 
la cotisation de chaque étude est en % du CA effectivement  

oui tu peux Mais ils pourraient estimer que tu n'as plus d'ocupation en province, enfin c'est toi qui sait  
 
l'augmentation, à toi de voir, ça depend aussi de ton salaire de depart  ...  
 
 
excellent topic, sinon      

Ca tombe bien, il n'a posé ni l'une ni l'autre question

 
Il faudra bien cibler alors  

 
Et je te remercie pour cette précision

Petite question : quelqu'un ici connait l'article équivalent à 1154 Cciv sur la capitalisation des intérets ?

Qu'entends-tu par "article équivalent" ?
 
Si la question c'est "en droit public", on se réfère à 1153, 1153-1 et 1154 CCiv et L 313-2 et L 313-3  du CMF comme en privé.

Ok merci

 
Personne ? Je doit faire un courrier aujourd'hui  

Je partirai plutot sur une répétition de l'indu:
http://www.dictionnaire-juridique. [...] l-indu.php

 
Effectivement cela semble coller exactement à mon problème.
 
Merci.  

Bonjour à tous
 
je vous explique mon probleme
 
j'ai le mur d'enceinte de mon jardin qui est mitoyen avec mon voisin, celui-ci n'étant jamais la , ce mur n'est plus entretenu de son coté et ce dégrade.
 
hier je me suis apperçu en passant chez lui (pour récupéré un ballon tombé dans son jardin ) que le mur c'est effondré de son coté a moitié epaisseur donc de mon coté ce nétait pas visible vu qu'il tient toujours
 
y a-t-il un texte qui puisse l'obliger a entretenir ce mur
(j'entretient de mon coté) pour que mon coté ne s'effondre pas.
 
 
photo du mur montrant le mur effondré en parti chez le voisin
 
http://pagesperso-orange.fr/austin24100/HPIM0649.JPG  
 
http://pagesperso-orange.fr/austin24100/HPIM0650.JPG  
 
 
je sait aussi que les frais d'entretient son partagé mais que la quote part peut etre majoré lorsqu'il y a manque d'entretient flagrant
 
quelque est donc cette quote part
 
quel est le texte de loi qui regie tout ça
 
Merci

1 sec dans Google : http://droit-finances.commentcamar [...] oyens.php3

J'ai bien envie de me pendre tiens : violent le dépucelage

Merci mais je l'avais trouvé et cela ne répond pas a ma question :
-aucun texte de loi n'est cité
-et ça ne répond pas a la question de la quote part
 
10 secondes pour dire que t'as pas lu ...
car ce que j'ai marqué en bas de mon post initial je l'ai lu la bas

 
   ?

 
 
Note de synthèse 14 articles de presse qui répètent exactement les memes arguments sur 16 documents...  Alors pour remplir et pour le plan, je te raconte pas

http://www.lemonde.fr/societe/arti [...] r=RSS-3208
 
appeau à JoL: 10 contre 1 qu'on nous prépare à la fin de l'indexation du smic sur le cout de la vie.

 
Si ça c'est pas un texte de loi, je vois pas ce que c'est.
 
Pour la quote part, il n'y a rien écrit dans la loi. A priori c'est 50/50.

ça en a tout l'air oui  
voir  des smic par branche ...

Tous au RSA  

non  
trop cher le RSA !!  
faudra être méritant  et bien votant ! au moins

Si c'est ce que tu y as vu, c'est que tu vas prendre une taule    

 
OK merci maintenant faut que je lui fasse bouger le cul pour pas ce tapper tout le mur a rénover etant donné qu'il est jamais la!
 
mais déja je vais lui faire un petit courrier AR pour l'informé et lui dire de rparé on verra par la suite...
 
mais j'ai surtout peur qu'il laisse trainé et que la situation ce dégrade et qu'il faille refaire entierement le mur ce qui financierement ne serait pas acceptable pour ma part

Salut les juristes de discu
 
une amie a commandé des vacances sur internet et s'est trompée dans la date (elle n'a pas été encore débitée). Elle a demandé un changement de date, On lui a répondu que le coût de ce changement de date est le prix du voyage.
 
Est-ce qu'on peut faire jouer le droit de rétractation des 7 jours ? Sinon quelle est la procédure dans ce cas là ? (recommandé copie DGCCRF ?) merci

 
Je pense que tu peux faire valoir que l'état du mur est dû en grande partie au défaut d'entretien de sa part. Si tu peux prouver que tu as engagé des frais pour entretenir ta partie du mur, c'est un bon point.
 
Tiens, une décision :
 

C'est une excellente question.
Je n'ai pas le courage de me lancer dans une exploration des textes, mais faut chercher en effet du coté des textes sur le droit de rétractation dans la vente à distance.

merci beaucoup je lui citerai ça aux passage on verra bien
 
quand j'aurais rédigé mon courrier je te le ferai lire ...
 
affaire a suivre

 
Bon courage

 
  parmi les 14, tu as 10 articles de différents  journaux du 20, 21 et 22 février et tjs la meme chose : pas vraiment dépénalisé, dati contente, réforme de la prescription mais critiques... blablabla
 
pquoi c'est si dur d'etre journaliste ?
 

 
ça marche pas le droit de rétractation ici.
 
le ddr, c'est L121-20 code de la conso, or L121-20-4 prévoit que :
 

 
 
 
Et sinon, ils peuvent essayer de revendre leur voyage ?

 
Oui, c'est dur. C'est pour ça que la plupart sont des journaleux  

Le fameux rapport : http://www.mediapart.fr/files/rapport%20cae%20smic.pdf

La dernière version : http://www.cae.gouv.fr/

 
je suis passé a la mairie ce soir pour consulté le cadastre
 
il habite a tahiti......  pour le faire ce bougé ça va etre chaud
 
 

Merci quand même une idée de recours ou c'est mort pour eux et leurs vacances ?