Reprise du message précédent :
 
http://www.crdp-strasbourg.fr/cddp [...] anplan.jpg  
 
Je me disais, aussi  

Bonjour à tous!
J'ai cherché partout sur internet et je n'ai pas trouvé de réponse à mon problème, ce qui m'amène à poster ici dans l'espoir que quelqu'un m'aide...
Voila : ma mère travaille dans un traiteur. Elle a reçu une LRAR pour lui annoncer que son contrat de travail va être rompu pour "cause économique". Je suppose donc qu'il s'agit d'un licenciement économique. En fouillant un peu, on a découvert que la raison pour laquelle elle va être licenciée est que le propriétaire des murs veut reprendre son local, donc tout le monde dégage (même le patron qui avait acheté le fond de commerce). Apparemment, le patron est au courant depuis longtemps, mais il n'avait pas pris le soin d'en informer les employés. Nous ne savons pas pourquoi le propriétaire veut reprendre son local (revente à une autre personne? pour sa propre utilisation?...).  
Ensuite (c'est là que ça se complique), un des employés a appelé ce fameux propriétaire pour lui demander s'il y a des solutions pour les employés, celui-ci lui informe qu'il a versé une certaine somme au patron, et que c'est le patron qui doit dédommager les employés avec cette somme, pas lui. Sauf que quand on demande au patron, il n'y a rien pour les employés en dehors des indemnités de licenciement "classiques". Je ne sais pas qui croire, sachant que la plupart des employés ne parlent pas bien le francais (dont ma mère) et qu'ils ne peuvent pas se défendre, je me pose quelques questions...
Je voulais donc savoir si :
- dans le cas d'une "reprise du local par le propriétaire des murs" (je ne connais pas le terme juridique, désolée), s'agit-il d'un "licenciement économique"?
- y'a-t-il des indemnités "spécifiques"  pour les employés dans ce cas précis ? (en dehors des indemnités classiques d'un licenciement économique)
- A quoi sert cette somme que le propriétaire a versé au patron ? Est-ce pour le patron, ou pour dédommager les employés ?
- je n'ai aucune connaissance de ce que le propriétaire compte faire de son local, cela change-t-il quelque chose ?
Pour information, il y a bien un délai d'au moins 2 mois entre la réception de la LRAR et la fermeture de l'établissement, et ma mère a au moins 3 ans d'ancienneté.
Je vous remercie à l'avance pour l'aide que vous m'apporterez, s'il y a des choses frauduleuse, je serais armée pour défendre ma mère.  
Merci !

L'indemnité en question est probablement une "indemnité d'éviction" : http://www.dictionnaire-juridique. [...] iction.php

En effet, pour exercer son activité le patron devait bénéficier d'un bail commercial. Or, le propriétaire souhaite mettre fin au bail et pour cela il doit verser une indemnité d'éviction au locataire.

Cette somme n'est pas destinée aux salariés, mais elle sert à indemniser le locataire (le patron) pour la rupture du contrat de bail.

Et l'éviction, qui entraine la fin de l'activité, peut peut-être constituer une cause de licenciement éco ? Mais si l'activité se poursuit, même sous une autre raison sociale,  à quelques dizaines de mètres, j'ai des doutes...
 
Faut attendre JoL ou Alberich...

Comment c'est dégueu le RedBull  

Quelle drôle d'idée, aussi...
 
Nous, au boulot, on prend des sorbets

(ah mais c'est vrai, tu es en vacances )

c'est pour ça qu'il est fatigué tu crois ?

 
Oui et ce matin j'ai joué au tennis et fait plein de Vélib pour aller chercher Soul Calibur IV dans un magasin qui le vendait en avance. Je me suis remonté l'avenue Marceau et c'est pas de la tarte. J'avais comme un coup de pompe alors j'ai ouvert cette canette qu'on m'a offerte. Et c'est bien dégueu Cela dit, ça semble faire de l'effet.

En vacance, Splint' rattrape son retard sur HFR
 
D'où le besoin de Redbull ²

 
C'est pour ça que je me suis arrêté là, et que je me suis pas lancer sur le terrain du droit social.    
 
Après, on peut se demander si la rupture du bail n'a pas entraîné avec elle la fin du fonds de commerce ?  
 
Le traiteur n'a peut être pas réussi à trouver un autre local dans les même conditions (et surtout avec un loyer équivalent), il aurait ainsi préféré mettre fin à son activité pour raison économique.  

 
T'as du bol. Non seulement je trouve ça dégueu mais ça ne me fait aucun effet.    
 
Rien ne vaut un bon café.  

Bah je sais pas : pas de palpitation ou quoi mais je suis réveillé alors qu'il y a 30 mn je comatais sur mon lit

edit : mais c'est vraiment dégueu. Comme tous les avocats dignes de ce nom, je suis accro au Coca Light

 
 
Patron ???

 
 
Non mais je ne suis pas un avocat digne de ce nom

Vous bossez ensemble ??  

 
Tu es un monsieur très bien, ça suffit

Nous trafiquons

 
C'est la moustache qui te fait dire ça ?

 
Bah  
 

 
Des sorbets...
 

 
Ca me semble rentrer dans les cases du licenciement économique, à la nuance près que si l'employeur savait à l'avance que le local allait changer de mains et être revendu par le propriétaire, on pourrait invoquer la légèreté blâmable de l'employeur. Mais ça reste à creuser selon les éléments en votre possession.
 
Sinon, pour les indemnités et pour peu que le licenciement soit "causé",  1/5e de mois de salaire par année d’ancienneté + 2/15e de mois par année d’ancienneté au-delà de dix ans.
 
Salut les gens    

Mais pas du tout.

Un soleil qui tape fort à l'extérieur...une climatisation juste à point.... un silence optimal.... 4h30 de sommeil dans les dents....Toutes les conditions étaient réunies pour que je m'endorme tel un SDF à la BNF La vraie loose...
 
pquoi n'ai je pas des parents milliardaires, ce qui m'éviterai les révisions et les exams

 
 
tu serais pas un troll par hasard?

 
Pas mieux
 

Bonjour amis juristes.
 
J'ai une question particulière, d'ordre pratique et non juridique, qui ne trouvera peut-être pas de réponse. Elle est simple mais je n'ai pas le temps de m'en occuper dans l'immédiat car je suis en plein déménagement (500km) et je commence à bosser dès lundi. Donc avec une réponse claire, j'éviterai, je pense, des démarches fastidieuses qui me feront perdre du temps (que je n'ai pas!).
 
Bon voici la question :
 
J'ai 26 ans, un master 2 droit contentieux en poche.
J'ai vocation à devenir huissier. J'ai trouvé un stage dans une étude dynamique. J'envisage de passer le concours d'Huissier. Je vais donc m'inscrire sous peu au Département Formation  Stagiaire ET à l'Ecole Nationale de Procédure. Puis-je, étant à la fois stagiaire (rémunération fixée par décret à 1000 euros brut pour la 1ère année de stage) et à la fois à l'Ecole de procédure (inscription : 7000 Euros les 2 ans) prétendre au double statut Stagiaire/Étudiant?
 
Indirectement, je veux savoir si je pourrais toucher des aides de la caf (Aide au logement). (1000€ brut et 550 euros de loyer en vu... )
 
Si quelques jeunes huissiers ou si certains stagiaires en poste sont passés par là, je voudrais bien un petit retour d'expérience.  
 
Bon sinon, j'essayerais gentillement de demander à la CAF mais j'ai 4 jours pour trouver un appart, le meubler et ramener mon bordel là bas (sans oublier le pc, évidemment! ) donc chaud les marrons!
 
Merci.
 
Et sinon, Keep This Topic Alive!

Nos amis les huissiers... Y en aurait tant à dire. De mon point de vue, moins ils en font, mieux ils se portent. Un peu comme les avoués. Enfin bientôt y aura plus d'avoués. On devra continuer à se coltiner quotidiennement des huissiers incompétents.
 
Un exemple ? Juste un alors. Je file une assignation à un huissier en province pour qu'il la délivre à un tiers. Il le fait. Je place le second O, je plaide, je gagne, j'ai mon ordonnance de référé, que je transmets au même huissier pour exécution.  
 
Or cet "ami" huissier m'appelle et me demande si c'est bien son étude qui a délivré l'assignation. Moi, étonné, je lui confirme que oui. Et là il me sort la phrase qui tue :
 

 

 
Enfin bref, bon courage dans tes études et ta vie professionnelle future

Je ne dis rien n'ayant pas d'opinion sur les huissiers    
 
Sinon je me suis fait 50 bornes après avoir traversé un nuage de papillons, le réservoir de lave glace à sec    
 
De nuit bien sûr, juste à l'instant, sinon ce ne serait pas drôle  

 
Merci beaucoup, pour le cas de ma mère, j'ai compris qu'en gros, cela rentre bien dans le cadre de licenciement économique, et donc, à moins de trouver une faute à l'employeur (ça va etre difficile), il faudra s'y faire...
Mais avec toutes vos informations, j'ai un autre cas de licenciement récent dans ma famille qui pourrait peut-etre être du a une faute de l'employeur (c'est la vague des licenciement en ce moment... c'est pas notre année) : la cause était : fermeture de l'entreprise à cause d'une liquidation judiciaire, car l'employeur ne payait pas le loyer au propriétaire des murs, et cela depuis des années.... On peut faire jouer la faute de l'employeur ? Si oui, comment ? Il faut aller voir un avocat ? Est-ce que ca vaut vraiment le coup car ca coute très cher...
 

 
Apparemment, le propriétaire va en faire un autre commerce, mais aucun rapport avec la restauration ou l'alimentation.
Et le patron ne compte pas rouvrir un autre traiteur "dans l'immédiat..." Quel est le délai de temps pendant lequel s'il rouvre un autre établissement similaire, il est obligé de réengager ses anciens employés ? Par exemple, s'il en ouvre un autre dans 6 mois, on a le droit d'y revendiquer notre place ? Ou il a dépassé le délai légal qui le lie à ses anciens employés ?

Bonjour les juristes.  
 ça fait un moment que j'avais une demande ....Je me lance.  
 C'est au sujet de la SACEM et des droits à payer pour l'utilisation de morceaux musicaux.  
Je sais que pour un spectacle, par exemple, si l'entrée est gratuite, on est dispensé de payer des droits pour les morceaux joués.  
 Je sais également que pour travailler sur un film ou une chanson,  dans le milieu scolaire, ces droits, normalement doivent être payés.  
 Mais qu'en est-il si les élèves travaillent sur des extraits musicaux inférieurs à 45 sec. ?
Sur le net (c'est le cas ici) pas de droits à verser. Le milieu scolaire est-il régi par la même loi?  ....ça me semblerait logique, mais bon... Qu'en dites-vous?  
 

 
Coca Zéro   ²

+1

 
Question à laquelle il est souvent difficile de répondre car les tarifs de la SACEM sont pour le moins obscurs...
 
 

 
Ce n'est pas vrai. La SACEM distingue selon la taille de la manifestation, la présence ou non d'une buvette, etc.
 

 
Pourquoi 45 secondes ? Il y a bien l'exception de courte citation qui permet à des utilisateurs de ne pas solliciter d'autorisation des ayants droit, mais ça concerne le sample, c'est-à-dire des extraits d'en général moins de 10 secondes...
 
En tout cas je n'ai rien trouvé sur le site de la SACEM. Le plus simple c'est de les appeler.
 
 

 
Je ne crois pas que ce soit exact.

 
C'est du français ou illégalement importé ?
Je crois me rappeler que pour que Redbull puisse enfin vendre en France, ils ont du changer la compo du produit. Ce ne serait donc pas le même qu'à l'étranger

   
 
C'est la péripétie précédente, là c'est le même qui est en vente. De la branlette, si vous voulez vous doper, j'ai là une liste d'ingrédients....  

 
l'Afssaps a cédé ?  

 
Oui Monsieur Menace de procès avec une demande de 300 millions d'euros de dommages et intérêts, l'Etat français qui prend peur et finalement l'AFSSA qui plie