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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°15670033
cballot
Posté le 29-07-2008 à 11:07:46  profilanswer
 

Reprise du message précédent :
non je ne sais pas, racontes moi alors :o  ?


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Soyez résolus de ne plus servir et vous voilà libres - La Boëtie
mood
Publicité
Posté le 29-07-2008 à 11:07:46  profilanswer
 

n°15670080
Profil sup​primé
Posté le 29-07-2008 à 11:12:55  answer
 

cballot a écrit :

non je ne sais pas, racontes moi alors :o  ?


 
C'est les beaux jours de l'été, les hormones de cballot sont au taquet  [:doc_prodigy]

n°15670376
cballot
Posté le 29-07-2008 à 11:38:05  profilanswer
 

je ne suis que curieuse [:pingouino]


Message édité par cballot le 29-07-2008 à 11:38:18

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Soyez résolus de ne plus servir et vous voilà libres - La Boëtie
n°15670439
kiki
Posté le 29-07-2008 à 11:42:47  profilanswer
 

cballot est une femme
révélation  [:siluro]

n°15670483
Splinter
:[
Posté le 29-07-2008 à 11:46:38  profilanswer
 

kiki a écrit :

cballot est une femme
révélation  [:siluro]


 
Tu savais pas ???  [:_dare_]


---------------
Last.fm
n°15670550
cballot
Posté le 29-07-2008 à 11:54:08  profilanswer
 
n°15670591
Splinter
:[
Posté le 29-07-2008 à 11:58:02  profilanswer
 

cballot a écrit :

mais oui enfin   [:youyou2224]


 
A ce point une femme ? :d


---------------
Last.fm
n°15670602
kiki
Posté le 29-07-2008 à 11:59:14  profilanswer
 

Photo :o

n°15670644
cballot
Posté le 29-07-2008 à 12:02:46  profilanswer
 

Splinter a écrit :


 
A ce point une femme ? :d


malheureusement pas :D

Spoiler :

sauf heu,  
les cheveux



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Soyez résolus de ne plus servir et vous voilà libres - La Boëtie
n°15670659
Profil sup​primé
Posté le 29-07-2008 à 12:04:33  answer
 

cballot a écrit :


malheureusement pas :D

Spoiler :

sauf heu,  
les cheveux




 
 
Allumeuse !  :o

mood
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Posté le 29-07-2008 à 12:04:33  profilanswer
 

n°15671001
DarkPunky
J'ignore de le savoir
Posté le 29-07-2008 à 12:55:19  profilanswer
 

Bonjour amis juristes,
 
j'aurais une question : peut-on démissionner et être embauché à un autre job le même jour ?
 
Pour illustrer, je dois être embauché pour un CDI le lundi 18 aout. Je dois donc démissionner de mon CDD actuel avec un préavis de 14 jours. Je me demande donc si je peux établir ma démission le lundi pour que le 15 aput férié ainsi que le week end me soient payés.
 
Merci de votre attention  :hello:


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Tar | Librarything
n°15671762
kiki
Posté le 29-07-2008 à 14:12:42  profilanswer
 

Je comprends pas trop. Tu peux mais dans tous les cas tu devras bosser le we.

n°15673718
Caleb2000
You can't fool the fool
Posté le 29-07-2008 à 16:44:21  profilanswer
 

DarkPunky a écrit :

Bonjour amis juristes,
 
j'aurais une question : peut-on démissionner et être embauché à un autre job le même jour ?
 
Pour illustrer, je dois être embauché pour un CDI le lundi 18 aout. Je dois donc démissionner de mon CDD actuel avec un préavis de 14 jours. Je me demande donc si je peux établir ma démission le lundi pour que le 15 aput férié ainsi que le week end me soient payés.
 
Merci de votre attention  :hello:


 
Salut  
 
http://forum-images.hardware.fr/images/mesdiscussions-47220.png
 
Pour la réponse je dirais peut-être.
 
http://forum-images.hardware.fr/images/mesdiscussions-47220.png


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Fucking Hostile •/ Bust up, Tune down, Sabb off... / Dead Sex on my tongue
n°15673787
DarkPunky
J'ignore de le savoir
Posté le 29-07-2008 à 16:49:27  profilanswer
 

C'est balo.
 
http://forum-images.hardware.fr/images/mesdiscussions-99883.jpg
 
J'ai mis la date au vendredi anyway.  [:prodigy]


---------------
Tar | Librarything
n°15673824
Profil sup​primé
Posté le 29-07-2008 à 16:51:59  answer
 

http://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] #t15673786
 [:rofl]


Message édité par Profil supprimé le 29-07-2008 à 16:52:29
n°15673890
cballot
Posté le 29-07-2008 à 16:57:54  profilanswer
 

ha mais oui  :D
 du grand  Caleb, merci -Tac-


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Soyez résolus de ne plus servir et vous voilà libres - La Boëtie
n°15675511
Splinter
:[
Posté le 29-07-2008 à 19:16:42  profilanswer
 

Mon avatar a du succès :sol:


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Last.fm
n°15675544
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 29-07-2008 à 19:21:16  profilanswer
 

Splinter a écrit :

Mon avatar a du succès :sol:


 
       P'tet'
          \
http://forum-images.hardware.fr/images/mesdiscussions-47220.png
 

Spoiler :

Salut la foule  [:caleb2000]


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I'm real when it's usefull !
n°15678863
bertrand_2​05champion
Posté le 30-07-2008 à 00:16:51  profilanswer
 

:hello:  J'ai encore des emmerdes  [:sylfurd]

 

Je suis sorti avec une fille. Un mec jaloux l'appelle en numéro caché, se fait passer pour la gendarmerie, lui dit qu'il lui faut mon numéro de portable parce que je suis accusé d'attouchements.
Ce mec a apparemment été gendarme, et compte le redevenir, il essaie de m'intimider en me faisant croire que ça le rend intouchable  :D . Je suis allé à la gendarmerie me renseigner, on m'a dit de lui dire d'arrêter de nous contacter. Sauf qu'après ça, ça a empiré. Le mec a laissé deux messages sur mon répondeur (que j'ai sur mon disque dur, si vous voulez entendre ça  :pfff: )
Je trouve ça quand même bien grave (il y a aussi des menaces, insultes, du harcèlement téléphonique, mais ça je m'en fous).

 

Je n'ai plus eu de ses nouvelles depuis deux bonnes semaines, mais je ne compte pas le laisser s'en sortir comme ça.

 

Je peux l'accuser de quoi? Diffamation, menaces, harcèlement, insultes  :??:  , et le fait de se faire passer pour un gendarme, je suppose que c'est répréhensible?

 

Il a aussi essayé de faire croire à ma copine (ex, maintenant...) qu'elle devait se rendre à la gendarmerie de Montpellier. Pour lui faire quoi, je sais pas  :heink:

 

Merci


Message édité par bertrand_205champion le 30-07-2008 à 00:17:34
n°15681427
bengab
Posté le 30-07-2008 à 11:29:47  profilanswer
 

bonjour,
 
une personne a posé un panneau de mise en vente pour son terrain sur un mur m'appartenant sans demander mon autorisation.
ma question dois-je lui faire un courrier en recommandé lui demandant de le retirer (dans un laps de temps) ou puis-je l'enlever moi-même.
 
de plus son terrain se trouve enclavé et il n'existe qu'un chemin de 1.50m pour accéder à son terrain ce qui l'empêche d'avoir le certificat d'urbanisme. la viabilisation de cet accès à été estimée à 76 000 € par la DDE(déplacement poteau électrique + borne incendie)
elle m'a dit qu'elle allait me mettre au tribunal afin qu'il puisse avoir une servitude sur mon terrain (cette servitude me passerait à la porte de la maison et me prendrait une bande de terrain de 200 m² où j'envisage de faire de la géothermie).
est-ce possible ?
je vous remercie d'avance pour vos réponses
 
a+
bengab

n°15681497
Profil sup​primé
Posté le 30-07-2008 à 11:36:13  answer
 

rachète lui le terrain :o

n°15682044
Profil sup​primé
Posté le 30-07-2008 à 12:31:37  answer
 

bengab a écrit :

bonjour,
 
une personne a posé un panneau de mise en vente pour son terrain sur un mur m'appartenant sans demander mon autorisation.
ma question dois-je lui faire un courrier en recommandé lui demandant de le retirer (dans un laps de temps) ou puis-je l'enlever moi-même.
 
de plus son terrain se trouve enclavé et il n'existe qu'un chemin de 1.50m pour accéder à son terrain ce qui l'empêche d'avoir le certificat d'urbanisme. la viabilisation de cet accès à été estimée à 76 000 € par la DDE(déplacement poteau électrique + borne incendie)
elle m'a dit qu'elle allait me mettre au tribunal afin qu'il puisse avoir une servitude sur mon terrain (cette servitude me passerait à la porte de la maison et me prendrait une bande de terrain de 200 m² où j'envisage de faire de la géothermie).
est-ce possible ?
je vous remercie d'avance pour vos réponses
 
a+
bengab


 
- ça n'est pas un mur mitoyen ? Si le mur est entièrement ta propriété, je ne vois pas pourquoi l'affiche resterait.
 
- mais la parcelle sur laquelle est assise ce chemin lui appartient ? Et quelle est sa largeur ?

n°15682221
Venividivi​cious
Psn: vulvor
Posté le 30-07-2008 à 12:51:22  profilanswer
 

Salut
 
Je trouve rien sur le net a ce sujet.
 
Quelle est la durée de validité d'une empreinte de carte bleue?
 
Si je fais opposition a la carte, l'empreinte reste t elle valide?
 
:??:


Message édité par Venividivicious le 30-07-2008 à 14:24:28
n°15682816
bengab
Posté le 30-07-2008 à 13:41:17  profilanswer
 


 
- le mur m'appartient.
- le chemin est un chemin communal qui ne dessert que ce terrain qui est dans le POS et qui fait 1.50m de largeur sur 30m de long.


Message édité par bengab le 30-07-2008 à 13:42:11
n°15683019
Profil sup​primé
Posté le 30-07-2008 à 13:56:17  answer
 


- je n'y connais rien en droit privé mais spontanément, je ne vois pas pourquoi tu serais tenu de laisser X ou Y afficher un truc sur ton mur.
 
- chemin communal => chemin rural appartenant à la commune ? Domaine privé communal.  
 
Si cette voie dessert son terrain, c'est plutôt à lui de voir avec la commune pour une viabilisation.  
 
Le cas échéant, la commune pourrait, si la parcelle supportant le chemin ne suffit pas, acquérir un bout contigu pour y procéder...

n°15683337
bertrand_2​05champion
Posté le 30-07-2008 à 14:17:05  profilanswer
 

Et moi personne peut répondre à ma question?  [:agkklr]

n°15683430
Venividivi​cious
Psn: vulvor
Posté le 30-07-2008 à 14:24:51  profilanswer
 

idem, je suis tres curieux de savoir

n°15683569
FIDAL75
Posté le 30-07-2008 à 14:35:59  profilanswer
 
n°15683917
cballot
Posté le 30-07-2008 à 14:59:32  profilanswer
 
n°15684177
El Silenci​o
Gamertag : OrpheeSilencio
Posté le 30-07-2008 à 15:22:44  profilanswer
 

bertrand_205champion a écrit :

Et moi personne peut répondre à ma question?  [:agkklr]

 

Il faut déposer une plainte en rappelant l'article 222-16 du Code pénal, soit chez les flics ou en s'adressant directement au procureur de la république. Tu sembles avoir des preuves ce qui est une bonne chose.

 
Citation :

Article 222-16
Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 49 JORF 19 mars 2003
Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

Message cité 1 fois
Message édité par El Silencio le 30-07-2008 à 15:23:28

---------------
Tuez vos dieux à tout jamais. Sous aucune croix l'amour ne se plaît.
n°15684242
bertrand_2​05champion
Posté le 30-07-2008 à 15:28:21  profilanswer
 

El Silencio a écrit :


 
Il faut déposer une plainte en rappelant l'article 222-16 du Code pénal, soit chez les flics ou en s'adressant directement au procureur de la république. Tu sembles avoir des preuves ce qui est une bonne chose.  
 

Citation :

Article 222-16
Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 49 JORF 19 mars 2003
Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.



 
Ok merci. Et qu'il ait téléphoné en se faisant passer pour gendarme, il y a une loi qui l'interdit?  :??:

n°15684366
bertrand_2​05champion
Posté le 30-07-2008 à 15:37:55  profilanswer
 

Citation :

Article 222-17
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
 
La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.
 
La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.


 
Je pense que je peux citer ça aussi. Mais rien sur l'intimidation  :??:

n°15684484
bertrand_2​05champion
Posté le 30-07-2008 à 15:48:23  profilanswer
 

Message 2.mp3
 
Ca c'est son deuxième message de mon répondeur. Le mail dont il parle et qu'il considère comme de la diffamation  :heink:  , C'est la ''mise en demeure'', comme m'a conseillé de faire le gendarme:
 

Citation :

A partir de maintenant tu n'as plus le droit d'adresser la parole ni à moi, ni à Léa.
Si tu oses parler à l'un de nous, que ce soit par le biais d'msn, téléphone, mail, bref n'importe: ce sera direct au tribunal.
 
Ca prend effet de suite, donc n'essaie même pas de répondre à ce mail.
A bon entendeur, salut.


 
Article 433-3?  [:dks]

n°15684503
El Silenci​o
Gamertag : OrpheeSilencio
Posté le 30-07-2008 à 15:50:20  profilanswer
 

bertrand_205champion a écrit :

Citation :

Article 222-17
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

 

La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.

 

La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.

 

Je pense que je peux citer ça aussi. Mais rien sur l'intimidation  :??:

 

Intimidation/menace, ça ne fait pas une très grande différence.

 

Tu as ce paragraphe du Code pénal intitulé "Des menaces" qui pose les différentes sanctions : http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] =20080730#

 

Pour le fait de se faire passer pour un gendarme, c'est sanctionnable sous le fondement de cet article

 
Citation :

Article 433-13 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait par toute personne :

 

D'exercer une activité dans des conditions de nature à créer dans l'esprit du public une confusion avec l'exercice d'une fonction publique ou d'une activité réservée aux officiers publics ou ministériels ;

 

2° D'user de documents ou d'écrits présentant, avec des actes judiciaires ou extrajudiciaires ou avec des documents administratifs, une ressemblance de nature à provoquer une méprise dans l'esprit du public.


Message cité 1 fois
Message édité par El Silencio le 30-07-2008 à 15:51:30

---------------
Tuez vos dieux à tout jamais. Sous aucune croix l'amour ne se plaît.
n°15684568
Venividivi​cious
Psn: vulvor
Posté le 30-07-2008 à 15:55:34  profilanswer
 
n°15684586
bertrand_2​05champion
Posté le 30-07-2008 à 15:57:40  profilanswer
 

El Silencio a écrit :


 
Pour le fait de se faire passer pour un gendarme, c'est sanctionnable sous le fondement de cet article  
 

Citation :

Article 433-13 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait par toute personne :
 
D'exercer une activité dans des conditions de nature à créer dans l'esprit du public une confusion avec l'exercice d'une fonction publique ou d'une activité réservée aux officiers publics ou ministériels ;
 
2° D'user de documents ou d'écrits présentant, avec des actes judiciaires ou extrajudiciaires ou avec des documents administratifs, une ressemblance de nature à provoquer une méprise dans l'esprit du public.




 
Impeccable merci.

n°15684628
El Silenci​o
Gamertag : OrpheeSilencio
Posté le 30-07-2008 à 16:00:27  profilanswer
 

 

Pour moi, ta carte est désactivée complètement dès l'opposition. Une fois la carte désactivée on ne peut plus rien faire.

 

Par contre, tu es responsable des retraits et paiement avant opposition (dans la limite de 400 euros). Et il faut bien préciser lors de l'opposition s'il s'agit d'une opposition avec ou sans code.

 

Enfin, on conseille généralement pour une opposition suite à une perte ou un vol de déposer plainte et d'envoyer une LR/AR à la banque en rappelant les circonstances, l'heure d'opposition etc.

 


S'agissant de l'empreinte de la carte bancaire. J'aurais tendance à dire que "par principe" celle-ci reste valide dans la mesure où la prise de l'empreinte vaut généralement ordre de paiement. Or, l'ordre de paiement est irrévocable.
En cas de conflit, il faut alors déterminer à quoi servait cette empreinte, autrement dit est ce que tu t'engageais à payer l'intégralité de la somme lors de la prise de l'empreinte.


Message édité par El Silencio le 30-07-2008 à 16:46:22

---------------
Tuez vos dieux à tout jamais. Sous aucune croix l'amour ne se plaît.
n°15685024
In Ze Navy​ II
Obsédée textuelle
Posté le 30-07-2008 à 16:33:00  profilanswer
 

Je me demandais s'il ne faudrait pas changer le titre du topic  [:pingouino]  
 
Je propose : [Chez madame Gisèle]Topic des professionnels de la Loi -voyance Allôpass-


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n° 11 * RED * Tiens, voilà ton thé, c'est du café.
n°15685117
Profil sup​primé
Posté le 30-07-2008 à 16:40:02  answer
 


ttt ici nous sommes dans l'ataraxie la plus pure :o

n°15685132
Splinter
:[
Posté le 30-07-2008 à 16:41:19  profilanswer
 

Oui parfois c'est un peu pénible, surtout quand les gens exigent une réponse sans rien payer, mais bon.


---------------
Last.fm
n°15685373
In Ze Navy​ II
Obsédée textuelle
Posté le 30-07-2008 à 16:57:29  profilanswer
 


http://www.crdp-strasbourg.fr/cddp68/routard/Rantanplan.jpg
 
Je me disais, aussi  [:theepsilon]


---------------
n° 11 * RED * Tiens, voilà ton thé, c'est du café.
mood
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Posté le   profilanswer
 

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