Reprise du message précédent :

Pas faux

-juridiquement oui, assure toi de faire signer à ton employeur un document par lequel il renonce aux sommes que tu lui devais.
-alloc chomage? A priori, en cas de démission, c'est mort, mais je ne suis pas spécialiste du domaine.

 
 
Nierf, meme l'enseignant en droit de la famille est bogoss   lunettes de soleil, grand bronzé, pantalon en lin....
 
 
Je voyais déjà les filles avec un sourire niais

Il y en a un que je connais peut-être.

j'vais p'têt aller prendre une bière fraiche en terrasse cet après midi, tiens... Sinon, ca va toi?

Bonjour les juristes    
 
Voilà, question toute bête:
 
J'ai arrêté de fréquenter mon auto-école il y'a 2 ans, car je préparais un concours très dur etc etc, bref.
Je l'ai enfin obtenu, et je veux recommencer mes cours de code. Car je n'ai jamais pu passer le code auparavant, n'ayant pas le temps. Je m'étais, à l'époque, acquitté des 150 euros environ de frais d'inscription.
 
Or, au téléphone, la secrétaire m'annonce que "normalement, il faut repayer ces 150/160 euros de droit, mais on ne vous fera payer que le forfait code à 100 euros"      
 
J'ai encore TOUTE la documentation d'époque. Il existe en effet, dans les 150 euros que j'avais payé, une partie "forfait code" à 90 euros, à l'époque.
 
Mais pourquoi devrais-je le repayer ? Légalement, ça se tient son speech, ou je peux légitimement contester ?
 
Evidemment, je n'vais pas non plus lancer de procédures chépakoi ( ) pour ça, j'veux juste savoir si l'auto-école a le droit de me demander cette somme    
 
Si c'est non, je contesterai à l'amiable, si c'est oui écrasage de gueule + chèque      
 
 
Merci  

 
Genre ?
 

 
Ouhlala, oui hein.  

Enfoiré Bon j'ai eu que 3 cours, j'ai pas de quoi pleurer et faire une nuit blanche : j'aurai pu taper une mousse (argh je déteste cette expression de paysan)
 
Programme : relire le cours de droit de la personne et la méthode because demain, 1st note de synthèse j'appréhende juste de poser mon cul 5h sans bouger et avec des tables pourraves

 
Relecture du contrat: est-il conclu pour une durée déterminée? Si pas de délai, la somme versée reste valable, peu important le temps écoulé.
 
 
Je sais pas, tu télécharges la petite maison dans la prairie ou prison break?
 

Tu verras pas passer les 5h. D'ailleurs, ne pars pas en te disant "j'ai du temps, je laisse venir", c'est le meilleur moyen de finir à la bourre.

 
Ah. Je pensais que c'était une affirmation.

 
Contrat ?  
Justement, à part un document stipulant le montant payé (169 euros) et la date (octobre 2005), rien du tout.
Donc, c'est le flou.
 
A partir de là, je pense que si rien n'est précisé (oralement ou par écrit), cette somme versée il y'a 2 ans et demi reste valable non ?
 
Ce serait, je cite le topic PermisB, une pratique "courante", mais si je peux ne pas donner 100 euros, j'vais pas m'priver  

Bah franchement à entendre un peu tout le monde : si ta de la doctrine sur une loi et la loi en question, limite tu bases la loi ou tu lis juste les titres et les premieres lignes, vu que la doctrine reprendra les dispositions importantes. Sur la contrefacon, la loi de 2007 faisait plus de la moitié de la note, si je lis comme ca, ca me prend 10min à tout casser, y'a un truc qui m'échappe

tu as forcément signé un contrat: sur les docs, y'a pas les conditions générales ou un truc qui s'en approche?

N'écoute jamais ce qu'on te dit à un IEJ, JAMAIS. Rien que pour lire, il te fait une heure 30 à 2 heures et à mon avis c le passage décisif. Y'a jamais de plan évident, faut se méfier des idées faciles.
Personnellement, aux notes de synthèse, je me barrais au bout de 4 heures, j'allais à une sur 2, on me regardait comme le branleur de service et j'ai eu 12 à la note de synthèse CRFPA    

 
Ben non    
J'verrais sur place, mais chez moi, rien de tout ça, juste une feuille précisant que j'ai bien acquitté ma somme pour l'inscription au code    
 
Et comme sur cette facture rien n'est mentionné, je n'suis pas censé savoir qu'il existe une durée déterminée  

en effet.
 
Du coup, tu peux insister en disant que rien dans votre contrat n'a jamais fixé de limite à la durée de validité des cours de code.

Il n'y a pas des CGV qui trainent dans tout ça ?

Bon, j'assigne le notaire en responsabilité civile. Ca va chier.

sur ces dossiers, et avec un poil de mauvaise foi,
bon  
certes certaines réalisations sont franchement baclées,  
mais tous ces gens qui ont achété "de la deduction d'impots" à tout prix, en  investissant de l'argent qu'ils n'avaient pas, dans des lieux improbables et  désertiques où ils ne comptaient jamais mettre les pieds    
 
je me demande meme dans quelle mesure le notaire devait ou non leur indiquer qu'ils n'etaient pas certains qu'ils trouvent un locataire ?  
 
 

 
C'est ce qu'on va voir

Même avant achat, parfois… (cf. le reportage « Les Robien de la colère », d’Envoyé spécial)

Ouais enfin à une certaine époque j'ai été tenté par le truc et le mec qui me vendait le programme m'a totalement déconseillé d'y aller : pour lui ça devait rester une opération fiscale et il ne fallait pas y ajouter une dimension sentimentale.

 
Best excuse ever pour que tu ne te rendes pas compte que c'était perdu dans la campagne, que personne de sensé ne louerait jamais cet appartement et que tu n'aurais plus que tes yeux pour pleurer.
 
J'admire le type qui a pondu l'argumentaire, vraiment.

Ha oui  tout de même !  
 
et  il y en a encore beaucoup en cours de construction ...  à mon avis  ya une niche pour avocat là

 
Le notaire c'est pas une assistante sociale, quand-même    
Les gens peuvent prendre leurs responsabilités aussi, au lieu d'être à ce point assistés.
Le notaire peut dire si un acte est juridiquement valable stout   .
S'il est économiquement foireux, ça il n'a pas compétence pour l'apprécier.
L'opération a été faite dans un cadre légal bien déterminé : c'était au notaire de vérifier, point barre.
C'est pour ça que j'ai demandé ce qui s'est passé exactement, je pensais à une bourde juridique (technique) dans l'acte. Par exemple qu'il n'ait pas mentionné/expliqué/détaillé dans l'acte ou par courrier séparé les conditions de l'achat dans le cadre de la défiscalisation et le fonctionnement du système, ça oui, on pourrait le lui reprocher. Après, les gens, une fois informés sur comment ça fonctionne, prennent leur décision seuls    
Non mais vous imaginez les conséquences si le notaire se mettait à dénigrer tel ou tel programme immobilier (n'y allez pas, c'est foireux)    
(je vous parle pas du conseil d'ami donné en tête à tête, je vous parle de la lettre officielle avec en-tête : le programme immobilier de Monsieur Machin est foireux, je vous déconseille d'y aller    un notaire ne peut pas écrire ça : comment le justifier objectivement ? et si on ne le justifie pas, qu'est-ce qui empêche le promoteur d'attaquer le notaire : il a dissuadé tous mes clients d'acheter, je dois mettre la clé sous la porte).
 
Par ailleurs, il y a des opérations de défiscalisation qui se passent bien : comment tu fais pour distinguer au moment de la signature de l'acte si ça va bien tourner ou pas ? il est pas agent immobilier, le notaire, il ne sait pas s'il va y avoir des locataires ou pas  
 

On verra

 
C'est intéressant comme débat, raconte-nous un peu au fur et à mesure  

 
 
Toi tu vas te prendre une demande reconventionnelle du notaire pour cassage de couilles.  
 
Edit : mais c'est intéressant, raconte-nous

 
Ils sont pas comme ça, les notaires    
Quoi que, y'a des **** comme partout    
Mais bon, comme c'est pas le notaire, le dominus litis, mais la compagnie d'assurance, y'a pas tellement d'animosité

Je vous copie / collerai mon passage sur la responsabilité du notaire, là j'en suis à la banque Le notaire vient en dernier

 
Last but not least  

 
 
Oui enfin, ça peut majorer sa prime d'assurance tout ça...

Bon, je rentre, y'en a marre, suis au boulot depuis 7h30, c bon, là, je sature (c'est d'ailleurs pour ça que je squatte ici   )

 
en fait ça fonctionne pas comme ça, c'est une assurance collective, ce n'est pas le notaire perso qui cotise à une assurance perso, c'est la profession dans son ensemble qui est assurée (par le conseil supérieur du notariat), je pense pas qu'il y ait de bonus - malus à ce niveau
Mais l'assurance va vouloir récupérer au moins les frais je suppose

J'ai une décision super favorable au notaire, c'est honteux !

Quelle décision ?
 
Faire l'ignorance est parfois utile

Feindre, tu veux dire
 
CA Colmar, 14 novembre 2002 : le notaire n'a pas d'obligation de mise en garde particulière...

Bonjour à tous,
J'ai une question à vous poser concernant un trop versé de loyer.
Voilà, j'explique la situation, mon amie vient de quitter son appartement au 15 du mois de juillet et avait envoyée une lettre 3 mois avant à sa propriétaire pour la prévenir de son départ et donc de la fin du contrat de location au 15 juillet, de ce fait elle prévenait la propriétaire qu'elle lui paierait un demi-loyer. La propriétaire à fait part de son accord par courrier.
 
Problème, à cause du virement automatique du loyer pour le mois de juillet que mon amie n'a pas eu le temps de "desactiver" (fin d'année en prepa, concours, etc...) la propriétaire à reçu un loyer entier et non un demi loyer comme convenu. Aprés une conversation téléphonique quelque peu tendue avec la propriétaire, cette dernière semble peu décidée a rendre le demi loyer reçu en trop pretextant une enooorme erreur de notre part et veut restituer ce demi loyer dans quelques semaines avec la caution.
Nous décidons de faire une lettre mais nous cherchons un extrait d'article à mettre en avant dans cette lettre, concernant l'enrichissement sans cause pour exiger si possible la restitution de cet argent dans les meilleurs delais car en attendant mon amie subit d'important frais bancaires.
 
Je vous remercie d'avance.

ça ne  m'etonne pas du tout  
à part les vices du concentement, ej ne vois pas tellement comment tu pourrais  sauver  ces pauvres gens qui ont voulu gagner plus en payant moins d'impots  ....

 
Non, pas les vices du consentement. Ca me paraît faible. Je préfère fonder ça sur le manquement à l'obligation de conseil.