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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°15434639
Profil sup​primé
Posté le 06-07-2008 à 23:13:13  answer
 

Reprise du message précédent :

Splinter a écrit :


 
Prud'homal [:aloy]


non

mood
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Posté le 06-07-2008 à 23:13:13  profilanswer
 

n°15434643
Splinter
:[
Posté le 06-07-2008 à 23:13:35  profilanswer
 

dj pone a écrit :

En rajoutant "pakistanais", la phrase de tac se lit :  
 
"Gros, poilu, pakistanais" et non "gros poilu pakistanais" :o


 
Ca change quoi ? [:opus dei]


---------------
Last.fm
n°15434644
Splinter
:[
Posté le 06-07-2008 à 23:13:43  profilanswer
 


 
Si


---------------
Last.fm
n°15434671
dj pone
Posté le 06-07-2008 à 23:16:04  profilanswer
 

Splinter a écrit :


 
Ca change quoi ? [:opus dei]


 
Psychologiquement, c'est pas la meme :o
 


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Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau
n°15434684
Profil sup​primé
Posté le 06-07-2008 à 23:16:46  answer
 

:D
La cour de cass utilise les 3 versions (un M, dux M, avec et sans  apostrophe) , mais avec un  très net avantage à prud'homal :D

n°15434689
Profil sup​primé
Posté le 06-07-2008 à 23:17:00  answer
 


Non, tu es trop orthodoxe sur ce coup là  :o

n°15434690
Profil sup​primé
Posté le 06-07-2008 à 23:17:34  answer
 


 


 
Si  :D  
 

n°15434712
Splinter
:[
Posté le 06-07-2008 à 23:18:46  profilanswer
 


 
Je respecte l'orthographe et la syntaxe moi môssieur :o
 
En l'occurrence, mon prof de social nous a suffisamment bassiné avec ça à l'époque pour que ça reste gravé dans ma tête :o
 
Et le Larousse (je sais, c'est pas une super référence) que j'ai sous les yeux confirme.


---------------
Last.fm
n°15434719
Splinter
:[
Posté le 06-07-2008 à 23:19:25  profilanswer
 

 

C'est la seule orthographe valable :o


Message édité par Splinter le 06-07-2008 à 23:19:33

---------------
Last.fm
n°15434722
Splinter
:[
Posté le 06-07-2008 à 23:19:54  profilanswer
 

dj pone a écrit :


 
Psychologiquement, c'est pas la meme :o
 


 
Gros poilu Pakistanais :o


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Last.fm
mood
Publicité
Posté le 06-07-2008 à 23:19:54  profilanswer
 

n°15434724
Profil sup​primé
Posté le 06-07-2008 à 23:20:05  answer
 

Splinter a écrit :


 
Je respecte l'orthographe et la syntaxe moi môssieur :o
 
En l'occurrence, mon prof de social nous a suffisamment bassiné avec ça à l'époque pour que ça reste gravé dans ma tête :o
 
Et le Larousse (je sais, c'est pas une super référence) que j'ai sous les yeux confirme.


J'ai les trois orthographes citées par -tac-  [:cosmoschtroumpf]

n°15434733
Splinter
:[
Posté le 06-07-2008 à 23:20:52  profilanswer
 


DTC ?


---------------
Last.fm
n°15434752
Profil sup​primé
Posté le 06-07-2008 à 23:22:19  answer
 

Mon robert historique donne aussi prud'homal, mais bon... :D

n°15434756
Splinter
:[
Posté le 06-07-2008 à 23:22:43  profilanswer
 


 
QUOTED [:spykem@n]


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Last.fm
n°15434768
Profil sup​primé
Posté le 06-07-2008 à 23:23:52  answer
 


 [:lex] ²

n°15434785
Profil sup​primé
Posté le 06-07-2008 à 23:25:02  answer
 


 


 
 
Je ne vais pas me démentir d'une page à l'autre  :o

n°15434801
Splinter
:[
Posté le 06-07-2008 à 23:26:12  profilanswer
 


 
Ce serait tomber bien bas que reconnaître ses erreurs :jap:


---------------
Last.fm
n°15434862
Profil sup​primé
Posté le 06-07-2008 à 23:31:51  answer
 

Splinter a écrit :


 
Ce serait tomber bien bas que reconnaître ses erreurs :jap:


Bah, écoute je peux te scanner le Robert que je viens de sortir et qui dit texto : on écrirait mieux prudhommal, ale, aux  [:spamafotev]

n°15434868
Profil sup​primé
Posté le 06-07-2008 à 23:32:12  answer
 


 

Citation :

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 25 novembre 1998
N° de pourvoi: 96-44493
Non publié au bulletin Rejet
 
Président : M. MERLIN conseiller, président
 
 
REPUBLIQUE FRANCAISE
 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., épouse Y..., demeurant ...,
 
en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), au profit de M. Pierre Y..., demeurant ...,
 
défendeur à la cassation ;
 
LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Lanquetin, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 juin 1996), que Mme Y... a exercé les fonctions de coiffeuse au sein d'un salon de coiffure appartenant à son époux et a été classée à compter du 1er janvier 1994 au coefficient 160 en application de la convention collective nationale de la coiffure ; que M. Y... a engagé une procédure de divorce et l'a licenciée le 10 juin 1994 pour incompatibilité d'humeur nuisant à la bonne marche de l'entreprise ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages et intérêts pour rupture abusive et de rappels de services et de salaires en faisant valoir qu'elle aurait dû être classée au coefficient 160 dès le 1er janvier 1990 ;
 
Sur le premier moyen pris en sa première branche tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
 
Attendu que Mme Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de sa demande de dommages et intérêts en articulant des griefs pris d'une violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
 
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les difficultés inhérentes à la procédure de divorce et le climat de tension qui en était résulté étaient de nature à compromettre la poursuite des relations salariales, d'autant que Mme Y... était la seule employée du salon de coiffure ; qu'en l'état de ces énonciations et sans encourir les griefs du moyen elle a décidé, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Y... fait encore grief à la cour d'appel d'avoir réduit le montant du rappel de salaires qui devait lui être alloué, en articulant des griefs pris de la violation des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;
 
Mais attendu que la procédure en matière prudhommale étant orale, les pièces et documents visés dans l'arrêt sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été contradictoirement discutés devant les juges du fond ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
Sur le premier moyen pris en ses troisième et quatrième branches et sur le deuxième moyen tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
 
Attendu que Mme Y... fait enfin grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de services en articulant des griefs pris de la violation des articles R. 147-1, R. 147-2 du Code du travail et 3 de l'annexe 1 de la Convention collective nationale de la coiffure et d'un défaut de réponse à conclusions ;
 
Mais attendu que la cour d'appel, a, sans encourir les griefs des moyens exactement décidé que la salariée avait perçu en application de cette convention collective, le salaire minimum garanti qui incluait le service ; que les moyens ne sont pas fondés ;
 
PAR CES MOTIFS :
 
REJETTE le pourvoi ;
 
Condamne Mme X... aux dépens ;
 
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
 
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.


 
 
 
 
 [:tinostar]  [:ula]  
 
 
 
Alberich ne peut que suivre l'orthographe d'un arrêt portant sur une situation à la Feydeau et favorable à l'employeur comme celui-ci  [:kbchris]  
 

n°15434875
dj pone
Posté le 06-07-2008 à 23:32:41  profilanswer
 

C'est la magie d'hfr :D c'est comme un débat que j'ai eu au taff sur un ou une apres midi :o


---------------
Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau
n°15434880
Splinter
:[
Posté le 06-07-2008 à 23:33:02  profilanswer
 


 
Robert c'est pire que Larousse :o
 
Je regarderai demain dans le super dico de mon boss (je sais plus le nom).


---------------
Last.fm
n°15434886
Splinter
:[
Posté le 06-07-2008 à 23:33:25  profilanswer
 

dj pone a écrit :

C'est la magie d'hfr :D c'est comme un débat que j'ai eu au taff sur un ou une apres midi :o


 
Midi est masculin, donc un après-midi :o


---------------
Last.fm
n°15434902
dj pone
Posté le 06-07-2008 à 23:35:04  profilanswer
 

l'académie recommanderait le masculin pour la structure du mot :D pis je m'en fou, la fille de mes reves qui était aux RH, utilisait aussi le féminin, donc ca sera féminin :o


---------------
Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau
n°15434919
Splinter
:[
Posté le 06-07-2008 à 23:36:34  profilanswer
 

dj pone a écrit :

l'académie recommanderait le masculin pour la structure du mot :D pis je m'en fou, la fille de mes reves qui était aux RH, utilisait aussi le féminin, donc ca sera féminin :o


 
On demandera à Hanna :o


---------------
Last.fm
n°15434927
Profil sup​primé
Posté le 06-07-2008 à 23:37:16  answer
 
n°15434953
Splinter
:[
Posté le 06-07-2008 à 23:39:33  profilanswer
 


 
J'écoute France Inter :o


---------------
Last.fm
n°15434972
dj pone
Posté le 06-07-2008 à 23:40:55  profilanswer
 

Splinter a écrit :


 
On demandera à Hanna :o


 
la fille des RH, je lui ai "couru" apres pendant + de 3mois :o elle a un mec, vit avec etc, ca facilite pas les choses :o


---------------
Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau
n°15434998
Splinter
:[
Posté le 06-07-2008 à 23:42:54  profilanswer
 

dj pone a écrit :


 
la fille des RH, je lui ai "couru" apres pendant + de 3mois :o elle a un mec, vit avec etc, ca facilite pas les choses :o


 
Déjà que c'est quasi impossible de chopper des nanas moches et célibataires...  [:molmock]


---------------
Last.fm
n°15435056
dj pone
Posté le 06-07-2008 à 23:46:52  profilanswer
 

tu m'etonnes : alors une bombe casée, qui vit dans un trou à rat avec son mec (ce qui veut dire qu'elle vivrait meme sous les ponts avec lui), c'est peine perdue :o


---------------
Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau
n°15435120
Profil sup​primé
Posté le 06-07-2008 à 23:51:00  answer
 


 
Ce sont les patrons qui sont à l'origine de la création des prud'hommes  :o

n°15435159
Profil sup​primé
Posté le 06-07-2008 à 23:54:08  answer
 

Splinter a écrit :


 
Robert c'est pire que Larousse :o
 
Je regarderai demain dans le super dico de mon boss (je sais plus le nom).


Ca ne nous avancera guère, il me semble que l'adjectif est de création assez récente et donc d'orthographe assez ouverte.  :)  
 
Je viens de consulter le Littré, en cherchant la petite bête on pourrait aussi chipoter le bien fondé de l'élision de voyelle sur "prude"   :heink:  
 
Bref... :D

n°15436068
Profil sup​primé
Posté le 07-07-2008 à 01:25:30  answer
 

Je suis un être altruiste, et la meilleure manière de vous le prouver c'est de vous transmettre ce petit message reçu dans ma boîtelle électronique :
 

Citation :

Félicitation à vous
 
Nous vous informons qu'après le tirage au sort de la loterie BILL GATES FOUNDATION, votre adresse E-mail fait partir des adresses gagnantes. Ainsi donc vous devez contacter l'huissier mandaté à la dite loterie pour le retrait de votre gain.
 
Vous trouverez en pièce jointe la confirmation de votre gain et la procédure à suivre pour le retrait de votre gain.
 
CONTACT DE L'HUISSIER :
 
Cabinet Maître LOUIS OUATTARA
 
E-mail : maitre.louisouattara@yahoo.fr
 
Tel :      00225 07342007


 
Avec l'adresse courriel qui va bien avec :
 

Spoiler :

tiragefoundationbillgates@gmail.com  [:afrojojo]

n°15438469
mr oizo bi​s
Don't feed the troll
Posté le 07-07-2008 à 10:12:32  profilanswer
 

:hello:  
 
Une question simple : mon voisin a 2 chiens qui aboient la nuit (pas de manière permanente mais 3 fois 10 min par nuit, suffisant pour me réveiller  :sweat: ), puis-je porter plainte ? Quel motif : tapage ?
 
 :jap:

n°15438511
Splinter
:[
Posté le 07-07-2008 à 10:18:18  profilanswer
 


 
Le Hanse n'est pas très clair sur la question... Bon ben je reste avec mon orthographe, fais comme tu veux [:cerveau thalis]


---------------
Last.fm
n°15442006
Profil sup​primé
Posté le 07-07-2008 à 15:36:48  answer
 

mr oizo bis a écrit :

:hello:  
 
Une question simple : mon voisin a 2 chiens qui aboient la nuit (pas de manière permanente mais 3 fois 10 min par nuit, suffisant pour me réveiller  :sweat: ), puis-je porter plainte ? Quel motif : tapage ?
 
 :jap:


 
Le tout c'est de savoir si l'on considère les aboiements de chiens comme une nuisance sonore anormale de voisinage.
Logiquement oui, je n'ai pas la jurisprudence sous les yeux mais le fait de troubler le sommeil me parait être pertinent selon les articles R 1337-7 et suivants du Code de la Santé Publique.
 
Avant d'aller porter plainte, pourquoi ne pas aller le voir tout simplement? Ou lui envoyer une lettre pour lui signifier ton mécontemement? ;)

n°15442129
mr oizo bi​s
Don't feed the troll
Posté le 07-07-2008 à 15:45:35  profilanswer
 

Merci de ta réponse  :jap: . En fait, j'en suis à l'étape 3 puisque j'ai déjà signalé à 2 reprises (mot simple + verbal) à ce voisin ce problème.  
 
La dernière fois, il m'a répondu que c'était normal que ses chiens aboyaient lorsqu'il y avait des rôdeurs  :sarcastic: . Mais on habite un village très très tranquille donc les chiens qui aboient quasi toutes les nuits ...
 
Donc je lui ai déposé un courrier beaucoup + direct dans sa BAL ce WE. Je l'ai "menacé" de porter plainte si cela continuait (ce que je ne souhaite pas)... Tant qu'à faire, j'ai fait une copie pour le Maire du village et à la Gendarmerie locale pour les informer.
 
Je voulais simplement être sur de mon coup si jamais ça se dégradait  :jap: .

Message cité 2 fois
Message édité par mr oizo bis le 07-07-2008 à 15:46:46
n°15443904
LeKeiser
Appelez moi Marcel.
Posté le 07-07-2008 à 17:54:40  profilanswer
 

Banjour a tout le monde :hello:
 
J'ai un petit probleme avec Top Achat et un article, une machine a pain, que j'ai commandee chez eux.
Petit historique :  
- Je commande le 7 Juin.
- Je recois le 11 Juin (rapide)
- Je teste le 12 Juin, et la, horreur!! Elle fait un vacarme infernal, il y a une piece qui est cassee a l'interieur, elle est inutilisable.  
- Je leur telephone le 13, ils m'envoient un bon de retour et me disent qu'ils me feront un echange standard. Je remets tout dans le carton que j'ai bien entendu garde, je nettoie la cuve mais n'arrive pas a retirer le petrin de l'entrainement. Je le laisse donc en place, de toute facon il bougera pas plus.
- Le 14 Juin, la MAP repart dans les camion de la Poste.
- Le 17 Juin, elle est livree dans les entrepots de Top Achat.
 
J'attends la fin de la semaine, je les appelle. Une femme me dit qu'il y a des greves a la Poste, alors qu'ils ont du boulot a tout trier... Et qu'ils ne travaillent pas les week-end, donc merci d'attendre la semaine suivante, au revoir, au suivant...
 
J'attends le milieu de la semaine suivante, on me dit que le colis est peut etre dans les entrepots, mais qu'avec les greves de la Poste...
 
A la fin de la semaine, j'appelle a nouveau, et vu que la personne me dit qu'il me faut encore attendre merci beaucoup au suivant, je lui demande d'utiliser mon droit de retractation. "Ah mais vous avez depasse la periode des 7 jours, c'est pu possible, merci au suivant". J'ai beau lui expliquer que si j'ai effectivement depasse cette date, c'est parce que 1) machine HS au deballage, 2) machine a fait long long voyage pour revenir chez eux, 3) greve a la Poste ("De quelle greve parlez vous, Monsieur??" ), 4) traitement dans leurs locaux et vu qu'ils ne travaillent pas les week ends, c'est plus long...  
Bref, elle me demande de leur ecrire, ce que je fais en LAR.
 
Aujourd'hui, soit un mois apres avoir passe ma commande, je recois un email de leur part. Ils ont envoye la MAP en reparation chez le fournisseur, avec un delais de 6 a 8 semaines d'attente. Quant a mon droit de retractation, je peux me le carrer profont, car j'ai utilise le produit, et voila.
 
Me semble que non seulement ils ont tort sur le delais de retractation puisque materiel en panne, mais qu'en plus je peux demander un remboursement car la machine presente un defaut qui m'empeche de m'en servir normalement et immediatement.  
Je cite :  

Citation :

Les vices cachés : Les articles 1641 à 1648 du Code civil définissent les conditions pour lesquelles le consommateur peut obtenir le remboursement ou l'échange d'un bien qui présente un défaut caché ou un défaut de fabrication, le rendant impossible à utiliser normalement. Cette garantie est dite "garantie perpétuelle" car elle est valable toute la vie du bien. Il ne peut s'agir d'un défaut de confort, comme des bruits de vibration d'une automobile. Il faut agir vite, six mois maximum après la découverte du vice, et s'adresser au vendeur par recommandé AR. Cette procédure qui peut être couteuse si le vendeur ne reconnait pas le vice (expertise, frais de justice) ne doit être engagée qu'en connaissance de cause.


 
Qu'en pensez-vous? Ai je tort sur toute la ligne? Est ce que je vais devoir me servir de cette MAP comme un gros presse papiers?
 
Merci de vos reponses :jap:


---------------
Et je regarde passer les jours comme les pages blanches d'un livre qui touche à sa fin.
n°15444332
Profil sup​primé
Posté le 07-07-2008 à 18:29:36  answer
 

tu reçois la machine le 11, le droit de rétractation peut s'utiliser suivant les 7 jours or toi tu as préféré demander un échange au lieu d'utiliser ton droit si j'ai bien compris : "Je leur telephone le 13, ils m'envoient un bon de retour et me disent qu'ils me feront un echange standard. " ?
 
A noter que tu peux utiliser le produit et utiliser ton droit de rétractation (avec des conditions selon le type de produit c'est plus compliqué :o).

n°15444373
Profil sup​primé
Posté le 07-07-2008 à 18:33:23  answer
 

mr oizo bis a écrit :

Merci de ta réponse  :jap: . En fait, j'en suis à l'étape 3 puisque j'ai déjà signalé à 2 reprises (mot simple + verbal) à ce voisin ce problème.  
 
La dernière fois, il m'a répondu que c'était normal que ses chiens aboyaient lorsqu'il y avait des rôdeurs  :sarcastic: . Mais on habite un village très très tranquille donc les chiens qui aboient quasi toutes les nuits ...
 
Donc je lui ai déposé un courrier beaucoup + direct dans sa BAL ce WE. Je l'ai "menacé" de porter plainte si cela continuait (ce que je ne souhaite pas)... Tant qu'à faire, j'ai fait une copie pour le Maire du village et à la Gendarmerie locale pour les informer.
 
Je voulais simplement être sur de mon coup si jamais ça se dégradait  :jap: .


 
Opère une déclaration de main courante à la gendarmerie ou au bureau de police le plus proche à ce moment là ;)

n°15444754
Splinter
:[
Posté le 07-07-2008 à 19:03:09  profilanswer
 


 
A quoi sert ta réponse ? [:ootransparent2]
 
LeKeiser > effectivement maintenant tu n'as plus que la possibilité d'invoquer la garantie des vices cachés. Envoie une lettre de mise en demeure de te reprendre le matos et de te rembourser en invoquant les articles 1641 et 1644 du Code civil.
 
Selon l'article 1644 :
 

Citation :

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.


 
Tu as donc le droit de rendre l'appareil et de te faire rembourser.


---------------
Last.fm
n°15445274
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 07-07-2008 à 19:56:07  profilanswer
 

Et la garantie légale de conformité, c'est du boudin ?  :o  
 
Salut la foule  [:ohello]


---------------
I'm real when it's usefull !
mood
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Posté le   profilanswer
 

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