Reprise du message précédent :
S'il n'y a que des salaires etc. il n'a aucune raison de poursuivre la procédure. Si le représentant des salariés est valable il saisit aussitôt le mandataire du problème avec copie au juge-commissaire.
 
Enfin c'est comme ça que je ferais, d'expérience il n'y a que deux "mots" qui impressionnent un mandataire : juge-commissaire et procureur de la république.  
 
 

Dés que l'avocat a appris pour le depot de bilan, il a dit qu'il allé faire le necessaire, j'en saurai plus demain.
Ent tout cas, merci des infos.

Il faut faire vite et efficace, car quand une créance salariale a fait l'objet d'un refus de prise en charge par l'AGS, ça devient tout de suite trèèèès compliqué et surtout trèèèès lent pour toucher ses sous.  

Bonjour,
Je viens de changer de boulot et je quitte mon ancienne boite avec 39.88 jours de CP.
La formule utilisée par ma boite pour le calcul de mon indemnité compensatrice de CP est salaire mensuel brut * 39.88 / 25 (nombre de jours de CP annuel).
Ce que je ne comprends pas. Cette formaule est elle la bonne ?
Ne serait ce pas plutôt 39.88 * 7 * taux horaire ?
Merci

La référence est fine

Non c'est bon, ta boîte applique le mode de calcul de 2.08 jours ouvrés de CP par mois de travail, donc 2.08*12 mois = 25 jrs soit 5 semaines de 5 jrs ouvrés (durée légale des congés annuels). La journée de CP vaut donc ton salaire mensuel/25.
 
La seule chose est le montant du salaire mensuel, si celui-ci n'est pas constant chaque mois il faut prendre la moyenne de la période de référence hors primes exceptionnelles.
 
edit : ah ben non je me gourre, rectification  
Ta boîte applique le mode de calcul de 2.08 jours ouvrés de CP par mois de travail, donc 2.08*12 mois = 25 jrs soit 5 semaines de 5 jrs ouvrés (durée légale des congés annuels). Le mois de travail en jours ouvrés vaut 5 jours/semaines durant 4.333 semaines par mois en moyenne. -> 22 jours ouvrés en moyenne par mois.
 
Ton indemnités doit donc être de : salaire mensuel/22*39.88.
 
Voilà c'est mieux comme ça.      

C'est un topic de gens cultivés    
Alors ce colloque,  à part ton seppuku, tu as réussi à boucler le programme ?  

 
OK, ils se sont plantés sur le diviseur... Ca me paraissait louche.
Parce que si j'avais eu 25 jours de CP au lieu de 39, mon indemnité aurait été égale à mon salaire mensuel brut alors que 25 jours c'est plus que 1 mois de travail...
Bref, je suis bon pour les appeler et réussir à les convaincre.
Merci

Toutafé  
 
edit : ça ne devrais pas posez de pb, c'est une erreur machinale que j'ai également faite dans un premier temps.  

Mal dormi toussa
 
edit : corriger maintenant que c'est quoté  

P**ain je me suis couche à 04h30
C'est dur là  

Tu vas être frais pour ton mariage

Je viens de démissionner de ma SSII fin juin. Soit 12j à N-1, 25 à N et 2 en juin. 39j donc.
Le calcul 39 (ou 40, selon l'arrondi) * 7 * taux horaire est donc légal ?
Si oui, je me suis clairement fait entuber de 600 € brut...
 
EDIT : correction orthographique

Yep, on a trouvé une députée qui a transformé ce qui devait être une simple intro en véritable intervention, le journaliste a fait un boulot du tonnerre et on avait préparé pleins de questions dans la salle.

Amis juristes bonjour
 
Je sollicite votre aide, je souhaiterais savoir s'il est possible lorsqu'on va aux prud'hommes de faire un référé (juste en remplissant le formulaire, sans avocat ni rien) et suite à la première convocation, si aucun arrangement à l'amiable n'est trouvé, de prendre un avocat pour la suite
 
Par avance merci

bien sûr, sans pb.

On est pas obligé de commencer la procédure avec un avocat donc ?
 
Merci

 
Et le suppuku, c'est remis à plus tard ?  

Non, tu n'es pas obligé.
 
Mais si ton affaire est d'importance et un peu complexe, c'est vivement conseillé. A noter que tu peux te faire assister par un conseiller juridique d'un syndicat. Il y en de très biens (des conseillers, pas des syndicats   ) et il prennent pour rémunération uniquement ce que le juge éventuellement t'accordera en art. 700.

Pourquoi, t'es décu?

 
La représentation par avocat n'est pas obligatoire devant les Prud'hommes.

Honnêtement ?    
 

 
J'avais des trucs à finir    
 
Stage 1 : check    
Stage 2 : to be continuated...

To be continued

On se débarrassera pas de moi comme ca. C'est teigneux, le breton

bad day?

Tssttt, il ne faut pas dire n'importe quoi sur ce topic, l'assignation par voie d'huissier n'est qu'un des moyens d'introduire la procédure de référé Prudhommale qui n'a d'ailleurs rien de complexe ni dans l'absolu ni par comparaison à une procédure au fond.
 
Le point critique est que le dossier doit être suffisamment bien monté et étayé pour permettre au juge de se prononcer en référé et ne pas renvoyer au fond.

C'était pas ma question  

J'ai monté pas mal de trucs bizarres dans ma vie, mais encore jamais de dossier pour les prud'hommes  

Ah oui, eh bien le tout plus simplement du monde tu prépares les éléments chiffrés de ta demande et tous les éléments de preuve qui peuvent l'étayer, ensuite il te suffit soit de te présenter au greffe du Conseil des prud'hommes où ils te feront remplir un formulaire, soit de leur adresser ta demande sur papier libre en LRAR.
 
Le greffe se chargera d'établir les convocations aux parties et fixera la date d'audience.
 
Là où l'assistance d'un conseil (avocat ou conseiller d'un syndicat) est précieuse est d'une part le montage du dossier de façon à ce que celui-ci soit "parfait" et amène le juge à naturellement satisfaire ta demande et ensuite à soutenir le dossier devant le juge face à la partie adverse.
 
Pour ton information le juge des référés apprécie "l'évidence et l'urgence". l'évidence étant le dossier bien bétonné qui souffre aucune discussion sur le bien fondé de la situation et l'urgence quand elle, découlant presque de source compte tenu du caractère alimentaire des salaires.
 
Cela dit on ne sait pas pourquoi tu veut engager une procédure aux Prud'hommes. S'il s'agit de salaires ou CP ou toute somme due en vertu de l'exécution de ton contrat et non payés, pas trop de problèmes, s'il s'agit d'un litige sur les motifs d'un licenciement alors le juge risque bien de renvoyer aux juges du fond.

Certes, je précise

Il s'agit d'une fin de cdd au 31 mai dernier. Depuis je n'ai reçu ni prime de précarité, ni solde de tout compte, ni certificat de travail, ni attestation assedic

Edit : Je leur ai adressé une lettre de mise en demeure le 24 juin avec AR en leur laissant 8 jours, et je n'ai toujours rien, pas même une réponse

Il a eu évidence et urgence en effet, la non production des documents de fin de contrat est sanctionnée systématiquement par le Conseil    
 
Il te faut chiffrer toutes les sommes dues à l'occasion de cette rupture (précarité, CP...) et formuler la demande de production des documents. Arguer du dommage que te cause l'absence de ces documents, par exemple impossibilité de t'inscrire aux Assedic, d'attester de ta période de travail dans recherche d'emploi etc. Et demander en conséquence des dommages et Intérêts pour les inconvénients que tu en subis. (Un mois de salaire brut me parait bien, enfin il faut voir la durée du CDD aussi...).
 
De plus pour faire valoir tes droits tu as été obligé d'engager des frais (dits irrépétibles) notamment si tu as pris avocat qu'il injuste de laisser à ta charge et donc demander à ce titre leur indemnisation au titre de l'art. 700. Demander également que la partie adverse soit condamnée aux dépens (éventuels frais de justice)
 
Voili, voilou, je ne peut guère t'en dire plus sans monter moi même le dossier  
 
edit : bien, la mise en demeure, tu leur a fixé un délai ou une date pour satisfaire à leurs obligations dans le courrier ? Si oui c'est encore mieux.