Reprise du message précédent :

 
Ah bon    

Bonjour les juristes    
 
J'ai une question concernant la propriété du corps humain en droit :  
 
Moi homme majeur , suis-je propriétaire de mon corps et responsable de tout ce qui y touche tant que cela ne touche pas d'autre personne ? : Suis-je autorisé par la loi à me faire tout ce que je veux ?
 
Je parle au niveaux des principes généraux, par exemple existe-il un genre d'habeas corpus en droit francais ?
 
 
merci !

Non. La philosophie qui sous tend tout le droit de la bioéthique en France et plus largement en droit continental est celle de l'indisponibilité (pour résumer: ton corps est hors du commerce) du corps humain: ton corps n'est pas ta propriété, il est ta personne même. Et porter atteinte à ce corps, c'est porter atteinte à la personne que tu es, et donc à ton humanité, et donc à toute l'humanité. De ce fait la loi limite considérablement les droits que tu as sur ton corps (essentiellement aux impératifs médicaux. SI on appliquait la loi strictement, les tatouages et piercings pourraient être interdits, par exemple). D'ou l'interdiction des mères porteuses ou de la vente d'organe.

Sinon, pour préciser sur l'habeas corpus, on n'est plus sur une question de propriété ou non du corps: l'habeas corpus, c'est le droit au juge dans les procédures pénales (interdiction de la détention arbitraire sur ordre du roi, il faut qu'un juge autorise ton incarcération), et oui, évidement, ca existe en droit francais et c'est d'ailleurs l'un des critères usuellement utilisé pour classer un pays dans le clan des démocraties.

Indisponibilité du corps humain, ce qui explique pourquoi tu ne peux pas faire commerce de tes organes par exemple

Pour compléter et donner la source du contresens sur l'habeas corpus, cette expression est un extrait des formules débutant diverses décisions de procédure pénale ordonnant de produire un prisonnier devant une cour, à diverses fins (ordre aux responsables de l'incarcération de tenir à disposition de la cour la personne)
 
Cela manifeste que l'on ne détient le prisonnier qu'en vue de son procès, et que l'incarcération et l'instruction sont rythmés par les décisions du juge => garantie procédurale.

Et puis, bien sûr : Conseil d’État, 27 oct. 1995, Commune de Morsang-sur-Orge

J'adore cet arrêt
 
En fait, à chaque intervention que je fais sur la bioéthique, il me sert d'intro, ca capte tout de suite l'attention

Pourquoi ne parle-t-on jamais d'Aix ?

link?

http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] &fastPos=1 Et oui

Juridico-nerdz

 
Par contre tu peux louer ton corps, ça s'appelle la prostitution

Ou le travail    
 

 
 
Là c'est plus ta force de travail que tu loues que ton corps à proprement parler Quoi que... Enfin bref

ou le travail ?

je pense comme Alb'
suis je sur une pente dangereuse  ?

 
cela dépend.
L'indisponibilité du corps humain est surtout abordé d'un point de vue contractuel; On ne peut disposer de son corps.
Toutefois rien n'interdit à la personne de porter atteinte à son intégrité physique.
De toute manière , une action pénale sur ce motif n'existe pas et une action civile puisque l'auteur de l'action ne subirait aucun préjudice

Les jeunes, est-ce que l'un ou l'une d'entre vous pourrait me passer un modèle de requête aux fins de saisine du tribunal administratif ? Mail en MP, merci par avance

oulla, pauvre de toi  

 
C'est pour une copine Je compatis

oui? J'ai dit le contraire?

 
une requête quoi    
 
Petit traité du procès administatif, Dalloz  

 
C'est pour une copine qui n'a sans doute pas ce traité et c'est urgent

 
Voilà ma prose  

Splin-Ter Collabo!
Le peuple (privatiste) aura ta peau  

 
C'est juste pour rendre un service ponctuel  

Je viens de recevoir mon planning estival ainsi que les polycopiés d'actu j'ose pas ouvrir

 
Commence le plus tôt possible si ce sont bien les poly auxquels je pense
 
D'ailleurs je les trouve absolument imbitables.

Par Facebook ?

J'ai vu ceux de l'année derniere, c'est quasiment que des arrets, un peu relou d'ailleurs... Dans d'autres prépas, y'a du cours mais bon, d'un coté on peut pas faire un cours magistral commun à x facs, autant donner des pistes de reflexion lors des "cours" et bosser à coté son bouquin...

Muahahaha.
 
Faudra que tu me donnes ton vrai nom en MP, que je sache si je tiens ta copie entre les mains  

 
 
Yousuf Raza Gilani

 
En plus j'ai pris famille à l'écrit

 
 
Enfoiré

C'est con, à une lettre près, t'étais premier ministre pakistanais

 
gmail

 
C'est son fils

 
Thanks a lot