Reprise du message précédent :

 
Je ne pense pas que ce soit écrit dans la loi mais le dimanche c'est insupportable.

je plaisantais enfin voyons

Je pense que je vais me renseigner à la Mairie puisqu'apparemment il peut y avoir des arrêtés municipaux sur ce sujet.

Consternant hier "c'est quoi l'amour"....
 
J'ai pensé à de nouveaux sujets :  
 
- Je suis un nain et je fais du saut en hauteur
- Je suis manchot mais je joue au volley  
etc

La puissance de Tf1

et  
 
- j'essaye d'être un juriste crédible avec tac comme avatar sur hfr  
 
y'a pas ?

 
 
Quid de :
 
- j'essaie de faire croire depuis 4 ans que je fais du droit en participant au topic juriste de HFR ?

Il est inscrit depuis 2002

 
pas mal
 
j'en ai une autre : je fais du droit constit mais j'espere avoir du boulot ?

Ca serait trop gros ça passerait pas  

Je parle mais chomage spotted prochainement Le droit : une filière d'avenir

J'aurais du faire plus de droit

Bon j'ai eu ma L2, je passe donc en L3 sans savoir si je vais plutôt m'orienter vers le public ou le privé.
 
Quoique j'ai eu 5 au partiel en resp donc...

Bonjour,
 
ça coute combien de faire constater par un huissier l'utilisation d'une photo sur un site internet ?
 
JM

 
En général un constat d'huissier c'est dans les 300 ou 400 euros hors taxes.

Merci pour cette réponse rapide.
c'est cher !
 
Une capture d'écran dans une enveloppe postée à moi même a t-elle une valeur légale ? Le contenu sera t-il reconnu comme authentique ?

Non
Ceci dit renseigne toi, il me semble qu'un constat d'huissier sur internet ne coute pas si cher.

Les constats d'huissier en mission contractuelle ne valent que pouic. Tu le ferais faire par un notaire, un architecte ou un plombier il en serait de même.
 
Tout au plus, il est à espérer que le constat respecte les formes, mais l'huissier n'agissant pas dans le cadre de ses missions légales d'officier ministériel, le document n'a aucune autre valeur que celle que l'on veut bien lui accorder.
 
 

C'est faux, dans bcp d'affaires, le constat d'huissier, meme "commandé" par une des parties, fait basculer un dossier dans un sens ou dans l'autre, encore plus en matière de contrefaçon si c'est de cela dont on parle là.. Meme si juridiquement ça a une valeur de renseignement, les dates/heures/lieux ont eux une valeur authentique, et dans un dossier ça a du poids.

Ca a la valeur de n'importe quel témoignage de personne de bonne moralité (présumée dans le cas de l'huissier), ni plus ni moins. Il n'est pas authentique dans le sens où l'acte en lui même ne vaut pas preuve mais rapporte des éléments allant dans le sens de la preuve. Eléments qui peuvent être contrariés par les arguments et pièces de la partie adverse.
 
Après que dans certains dossiers le constat puisse avoir un poids décisif, c'est bien possible. Il faut juste savoir qu'il ne s'agit pas d'un acte établi par un officier ministériel agissant es qualité mais par une profession libérale qui mets son savoir faire au service d'une opération contractuelle purement commerciale.
 
D'ailleurs les clients ne manquent pas, certains propriétaires font faire l'état des lieux au départ d'un locataire par huissier de justice et comme beaucoup de gens sont mal informés ils le signent transformant un torchon qui ne valait rien en pièce contradictoire, ce qui bien entendu l'huissier s'est bien garder de leur indiquer.  
 
Mais je m'égare  

Sinon tu as l'APP aussi pour les constats online...
http://app.legalis.net/defendre.php3?id_article=19

Bonjour,
 
j'aimerais savoir quels sont les recours possibles concernant le non-remboursement d'un article?
 
Pour la petite histoire, un article est commandé lors d'une vente à domicile, le règlement fait par chèque a été débité hors, l'article en question n'est plus disponible et l'entreprise de vente à domicile refuse le remboursement du produit.  
J'éspère que vous pourrez répondre à ma question, merci.

 
C'est encore plus cher que les constats d'huissier
 
En plus, contrairement à ce que dit alberich, les constats d'huissiers ont valeur probatoire en tant qu'actes d'officiers ministériels et jusqu'à inscription de faux.

 
 
On m'a dit que c'était moins cher et plus rapide.  

L'inscription en faux concerne les actes authentiques, ce que n'est pas un constat d'huissier dressé à la demande d'un particulier.
Par ailleurs tu sais très bien que la valeur probante du constat ne peut être acquise devant un tribunal que si les formes de communication sont régulières et que les parties ont pu en discuter de manière contradictoire.  
 
Bonjour quand même  

 
Pour le prix c'est sûr que non. Pour l'huissier, ça dépend de l'huissier

 
Je ne vois pas le rapport entre le contenu du pv de constat d'huissier et les formes de la communication Défense Chewbacca inside ?

Sinon, z'avez vu, eBay s'est pris une taule contre LVMH

j'ai vu, près de 40 m€
 
sinon :
 

Ben c'est ce que je dis  

 
Pour le prix idem

 
J'ai pas vu ?  

Ouais,  40 millions non ?

http://tf1.lci.fr/infos/france/jus [...] amne-.html
 
Tu m'étonnes qu'ils vont faire appel

J'espère que y'a eu convention d'honoraire avec un pourcentage à 2 chiffres  

 
Ce qui est énorme c'est que j'ai rencontré une avocate qui bosse chez le fameux cabinet d'eBay (AB, pour ne pas le nommer), qui me disait qu'elle avait passé ses jours, ses nuits et ses week-ends sur ces dossiers, qu'elle avait super confiance, etc. PTDR
 
Perso je suis bien content de ces décisions

Moment d'émotion: j'attaque la dernière copie de ma vie

 
Mets-lui un 18 pour la peine

Et je finis ma carrière de chargé de TD sur un... 5.5.