Reprise du message précédent :
Ca m'empêche pas de faire le siège du site non plus. Je suis impatient de savoir si j'ai aussi bien réussi que je le pense

 
petite question perso : auriez vous le nom d'un bon  et pas excessif) avocat  en droit de la famille (ressort d'Evry)  Mp

Plus tu payes cher, meilleur il sera

heu, disons  qu'il y a bien un lien, mais ce n'est pas une garantie  
si tu connais quelqu'un TRES bien même cher, balance

Bonjour,
 
Voiçi ma situation, je suis conseillere municipal dans une petite commune de 600 habitants, il y a pas longtemps deux administrés sont venus me demander de les marier.
Cependant mon maire ne veut pas pour des raisons personnelles (il n'aime pa l'homme, il lui a fait plusieurs crasses durant son dernier mandat => aller au tribunal administratif...)  
Se faisant il ne veut pas me faire la délégation, il est têtu, il  n'est pas impartial au vue de sa fonction ce qui est pour moi inadmissible.
 
 
Je voudrais donc trouver des solutions, sur le net je ne trouve rien, je vais quand même pas appeler le préfet.
 
Je sais que c'est une toute petite histoire mais j'en est marre du copinage sur les petites communes et si je laisse passer sa je ne serais pas cohérente avec ceux pourquoi j'ai été élue.
 
Donc quels recours possible ?
 
Merci à tous

oula désolé pour les fautes !!!!!!!!

Bon, c'est confirmé, j'ai mon année. 13.1 sur le 2e sem, ca me fait 11,7 à l'année. C'est vraiment dommage que j'ai merdé autant au 1er semestre, sinon ca m'aurait fait une mention à l'année.
 
On va pas se plaindre

 
Féloches !  

- le type qui veut se marier dans la commune où il réside depuis plus d'un an (délai de mémoire à vérifier) n'a pas de droit à "choisir" l'adjoint ou le conseiller municipal qui le mariera ;
 
- par ailleurs, le maire et les adjoints sont officier d'etat civil  ; un adjoint n'a donc pas en principe de délégation à avoir pour célébrer un mariage ; un conseiller municipal devra en avoir une, mais il n'a pas de "droit" à avoir une délégation
 
- je vois bien la situation ceci dit... la logique est que le type fasse les démarches pour faire célébrer le mariage... soit le maire accepte de déléguer le mariage à toi ou de laisser un adjoint le faire voire le fait lui même... soit il fait trainer... sous des prétextes divers (manque de pièces...)
 
dans ce cas deux solutions voire une troisème :
 
 1. saisir le préfet qui fera l'acte (ou son délégué à cet effet) en lieu et place du maire (pvr de substitution) s'agissant d'une mission du maire agent de l'etat, 2122-32 et 2122-34 CGCT
 
2. action devant le juge judiciaire possible (gardien de la liberté de se marier... ?)
 
3. plus rigolo encore si le maire fait obstruction à la célébration du mariage et que la personne veut retourner devant le TA, je me demande si ici un référé liberté avec injonction au maire de ne pas faire d'obstacle (célébrer lui même ou laisser un adjoint célébrer ou donner délégation) ne serait pas possible masi restera l'urgence à démontrer...
 
 

 
Je passe en L2, 9,6 au 1er, 12,7 au 2nd.
Me plaint pas non plus

à Dijon, donc ?
 
Tu es contrôleur SNCF à temps partiel sur la région bourgogne  pour financer tes études ?

N'importe qui passe dis donc  

Tu dis ça parce qu'ils ont pas voulu de toi comme tueur / chargé de TD ?

Ouais à Dijon.

Et le job SNCF, c'est pas spécialement pour financer les études, c'est juste l'été. Ca m'occupe, et accessoirement ça paie correctement. Ca me servira à payer les extras à Manchester l'an prochain  

Sinon, merci pour les féloches djoul.

J'y serai peut-être qui sait... mais faut rien dire ici big brother is everywhere

 
Alors j'étais prêt à des félicitations pour le 13 + boulot à côté là ce sera juste " bien ! "
 
Bon vous vous êtes remis de la mort de Cozian ? ²

 
Merci quand même. J'ose pas imaginer quelqu'un qui serait contrôleur toute l'année avec ses études, vu les horaires de fou qu'on fait.
 
Pour Cozian, j'ai honte de dire que j'ai du chercher qui c'était. Mes connaissances de droit fiscal tenant sur un post-it  

Non, tu ne peux rien faire, le refus de délégation a un caractère discrétionnaire.

Par contre, il n'a pas le droit de refuser de marier les gens sauf cas explicitement autorisé par la loi. "Je n'aime pas ce monsieur" n'est pas un cas visé par les textes

edit: bon, ben -tac- a déjà tout dit

 
Faudrait que -tac- refasse le premier post dans la veine de ce qu'il a fait pour le topik montres

 
voila j'ai un huissier qui est passé a la maison, avec un serrurier, et d'autre personne mais sans la police, et sans m'avoir mis au courant de son passage, j'ai alors demandé que l'huissier me presente une carte pro, il me la presenté sous le nez, je n'ai pas pus la lire, et  ensuite je lui demande gentilmnt de me la donner pour que je puisse regarder, mais il n'a pas voulu, donc j'ai proposer d'applé la police, il a refusé et est partis, en me disant qu'il repasse lundi.  
 
ma question est si on a le droit de demander a avoir en main "juste pour lire" la carte professionel de l'huissier.
 
merci de votre attention c'est important.

Bah que tu sois pas prévenu, c'est un peu normal. Mais surtout il doit te signifier un acte (ordonnance, jugement...).

 
Si je devais faire le rapport entre le nombre d'inscrits et le nombre sortit, j'en dirai pas tant

 
Je ne peux te répondre mais je pense que tu as eu raison de demander la carte. Avec ces gens là (les huissiers) il faut être aussi inhumain qu'eux.
 
Sinon une question aux juristes: quelle est la règle concernant le tapage entre voisins par le bruit des travaux??
Cela fait plusieurs week-ends que mon voisin fait des travaux au dessus de chez moi: scie, marteau, chute d'objets lourds, sur un sol peu isolant en plus, à partir de 10h du matin, samedi et dimanche.
J'ai envie de lui faire bouffer ses outils mais je préfèrerais passer par l'argument légal.
Merci.

Bonjour à tous amis juriste
 
J'ai pris le bus entre aix et marseille, et en montant dans le bus j'ai été frappé par un indication vers le chauffeur: une référence à une article du Code monétaire et financier nous obligeant à préparer la monnnaie de mannière obligatoire. Je me souviens plus de l'article en question.  
 
Est-ce que quelqu'un aurait la bonté de me le donner par curiosité
 
Merci

bonjour à tous,
 
Je désirerais connaitre la peine encourue pour une menace écrite (par mail)
 
"Sinon je te casse les deux jambes." "...à te faire payer." "...tu ne sera
pas le premier à ne pas y laisser des plumes."
 
 
Merci d'avance

 
 
Je crois que l'auteur de ce message meme s'il n'a aucune intention de passer à l'acte n'est pas conscient de ce qu'il risque

S'il n'est pas conscient il ne risque rien? Voici les 2 articles de lois que j'ai trouvé:
 
 
CODE PENAL (Partie Législative)
Paragraphe 3 : Des menaces
 
Article 222-17
 
(Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
 
 
   La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.
   La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.
 
Article 222-18
 
(Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
 
 
  La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, lorsqu'elle est faite avec l'ordre de remplir une condition.
   La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.
 
 
Mon problème se situe plutôt sur le 2nd article (222-18). Que signifie le terme "remplir une condition"?
 
"Sinon je te casse les deux jambes." remplie-t-il une condition?
 

 
 
J'ai trouvé ca article 222-17 du CP
 
 La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.
 
La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.

 Il me semble pas que ca puisse etre prise en compte car nul n'est censé ignorer la loi

 
 
je crois pas qu'il faille l'entendre dans ce sens la :il s'agit d'une menace par laquelle il te demande d'agir ou de ne pas agir dans son intéret comme ne pas te présenter aux elections; voter pour lui...

 
 
C'est vraiment très nuancé les articles de lois...^^ Ça ne vaut pas le coup de faire quelque chose même si ça m'énerve... Merci bien.

 
 
Bon courage  

Please

 
 
Hello c'est egalement mon cas mais c'est moi qui fais les travaux; ma voisine est passé me voir pour stopper pendant l'heure du déjeuner pour le repas de famille le dimanche

Merci mais je crois qu'il y a une réglementation plus précise, du genre travaux interdits le dimanche matin, mais je ne suis pas sûr.
 
Le mieux évidemment est de pouvoir discuter entre adultes ouverts mais dans mon cas ce n'est pas possible. En plus cet enf²$§* de voisin fait les travaux très bruyants le matin pour bien me réveiller et l'après-midi il fait le plus cool.

 
http://www.cyber-avocat.com/rubriq [...] bruits.php

Merci mais j'avais déjà trouvé cette page et les infos ne sont pas précises.
De même sur légifrance on trouve des textes très abscons mais aucune jurisprudence sur le bricolage, la musique, le dimanche, le jour/la nuit etc.
Dans ce cadre on ne peut dire quelle est la limite à ne pas dépasser de façon plus objective.

 
Ce sont les troubles anormaux du voisinage, donc à partir du moment où on est plus dans le normal, le raisonnable, eh bien c'est répréhensible.
 
Dans mon immeuble y a des travaux depuis plusieurs mois au 3ème étage. Nouveaux propriétaires. Qui se sont contentés d'annoncer par voie d'affichage dans le hall qu'il y aurait du bruit. Sauf que si les travaux la semaine à partir de 8h c'est chiant mais raisonnable, le samedi ça l'est plus du tout. Donc j'ai envoyé un sms au numéro qui était indiqué sur l'affiche pour dire que c'était abusé. Résultat, une affiche d'excuses quelques jours plus tard et plus de travaux le samedi.
 
J'ai pas sorti une décision ni mon code civil. Si les gens sont raisonnables, suffit d'aller leur parler. S'ils le sont pas et que parler ne suffit pas, tu appelles les flics.

J'ai peur que ça finisse comme ça et en plus vu l'état des locaux qu'ils retapent au-dessus il y a encore pas mal de semaines de travaux en perspective!
Mais l'interdiction totale des travaux le dimanche, info ou intox?

 
Je ne pense pas que ce soit écrit dans la loi mais le dimanche c'est insupportable.