Reprise du message précédent :
Et allez encore une querelle de géomètres-compensateurs    
 
Bonjour les gars  

Hello les juristes,
 
Je fais appel à vos talents pour m'aider sur un point :  
j'ai acheté hier plusieurs articles dans un magasin, dont un qui valait initialement 99€, qui m'a été facturé 1€. En fait, sur l'emballage du produit, il n'y a pas d'étiquette, mais lorsque le commerçant a rempli la facture, il a mis 1€ au lieu de 99€ .  
La transaction a été faite, j'ai payé et je suis parti.  
Le commerçant s'en est rendu compte a posteriori et voudrait que je lui paie la différence. Sauriez-vous me dire ce que dit le code de la consommation dans ce cas la ?
merci pour votre aide !

 
Wesh papi

 
bonjour touTEs

 
 
Tu as payé 1€ ?

tout à fait.

Tu vois pas qu'on s'engueule sur l'utilisation de "prévoit/dispose" là? Tu penses pas qu'on a plus important à faire que de te répondre?
 
 
Blague à part: la jurisprudence est fluctuante sur le sujet. Si, dans un certain nombre de cas, elle a décidé que l'erreur d'étiquetage ou de facturation était sans incidence sur la validité du contrat (et donc, que le client avait payé ce qu'il devait), se développe depuis quelques années une JP contraire, qui raisonne en disant que le contrat est un accord sur la chose et sur le prix. Or, si le commercant se trompe sur le prix, il n'y a pas rencontre de volonté, puisque lui pense vendre au prix X et toi acheter au prix Y. Dès lors, le contrat est nul et il convient que chacun restitue à l'autre son bien.
 
Il semble que le critère pour appliquer l'une ou l'autre des solutions soit, sans le dire, le montant de l'erreur. Plus la différence est importante, plus la Cour de cassation semble encline à imposer de reconnaitre une absence de contrat. Là, vu qu'on est sur du 10 000% d'erreur, je crains que tu ne doives payer le prix réel.

Merci Niju pour tes précisions
derniere question, dans la mesure où ce magasin faisait souvent des promos (type 1 accessoire à 1 € au lieu de 40 ou 50 € .....), ne puis-je me prévaloir du fait que je pensais que l'objet à 99€ était une promo à 1 €, dans la mesure où j'ai acheté pour 400€ de matériel en tout ? (i.e. que la promo de cet objet était conditionnée à l'achat de la pièce principale à 300 € ... )

Assez ok avec Niju. Je dirais ici erreur sur le prix dans un contexte qui ne t'est guère favorable.
 
Edit : ortho

Ah, si tu peux t'en prévaloir. Sauf que le fait que le commerçant se soit trompé annule ta défense.

merci beaucoup les juristes !

Non mais il y a la JP de la ccass et l'application du droit dans la vie de tous les jours, vous pensez sincèrement qu'il va se prendre un procès pour ça ?
Il y a la possiiblité de faire le mort aussi  

 
Dans la vie de tous les jours on invoque justement les arrêts de la Cass' pour garder nos objets à 1€...    
C'est ça, l'application du droit dans la vie de tous les jours.

Non, dans la vie on fait le canard sur des sommes si faibles ou on paye parce qu'on se dit que c'est pas honnete, on commence pas à sortir des arrêts de la Ccass à un commerçant

tu sors pas l'arrêt mais tu dis que ça se passe comme ça....

ptite question:
Je créé une SARL avec un ami. Pour que l'on puisse opter au régime travailleur non salariés, quelle conditions devons nous remplir (notamment au niveau des parts).
merci

 
Je connais plus le régime salarié non travailleur, désolé  

Ca dépends si vous êtes salariés ou pas.
 
Si vous êtes gérants égalitaires rémunérés -> régime des salariés
Non rémunérés -> pas de régime obligatoire
 
Seul le gérant majoritaire est affilié obligatoirement au régime travailleurs non salarié. Si minoritaire -> régime salariés.
 
Il me semble.

et si nous sommes cogérants à 50% chacun?

Relit mon post.  

il me semblait avoir lu qu'il y avait une subtilité lorsque les co-gérants possédaient ensemble, + de 50% du capital.

C'est possible mais là de tête je ne la connais pas.
Faudrait faire des recherches.

S'il y a plusieurs gérants, chaque gérant est considéré comme majoritaire, dès lors que les co-gérants détiennent ensemble plus de la moitié des parts sociales.
 
source: site apce
 
Est-ce que celà signifie que par conséquent, les 2 peuvent être TNS à ton avis?

J'en pense que la règle vaut pour déterminer le caractère majoritaire des gérants par rapport au total du nombre de parts.
 
Mais qu'à deux elle ne s'applique pas car vous êtes dans le cas particulier de la co-gérance égalitaire.
 
Eventuelle solution faire entrer un troisième larron dans le capital.
 

Mis à part cette histoire de cotisations sociales, une co-gérance 50-50 est sans doute le pire montage de SARL que l'on puisse imaginer.  

c'est aussi mon avis

 
tu peux développer stp? pour quelles raisons?

Parce que ca signifie unanimité pour toutes les décisions, de la plus stratégique à la plus insignifiante.
 
Dans le meilleur des cas, tu perds du temps et de l'énergie.
Dans le pire des cas, la société est bloquée et fini par se planter en l'absence de leadership.

Réforme de la répartition des armées: Commercy va perdre le 8ème RA.

Quelqu'un m'explique en quoi c'est plus lourd de fermer une caserne qu'un hôpital ou un tribunal?

Petite question de "principe" :
 
imaginons que mon proprio rédige un contrat de bail avec des clauses (que je pense) "abusives" ; par exemple, que le montant de la caution s'élève à deux mois de loyer (alors qu'avec la loi récente sur le pouvoir d'achat, c'est un mois maximum) ; ou encore, que je n'ai *pas* le droit de planter des clous dans les murs pour suspendre un tableau.  
Si je signe ce genre de contrat, est-il valable ? est-ce que ma signature rend ces clauses "valides" ? est-ce que les clauses abusives entraînent la nullité de tout le reste (autrement dit, je pourrai me barrer sans respecter le préavis et sans encourir quoi que ce soit) ?
 
(juste pour information, hein, je suis pas dans ce genre de situation)

1° Le contrat est valable
2° Les clauses contraires aux lois impératives sont réputées non écrite: le contrat continue quand même, comme si elles n'avaient jamais existées (donc non, pas le droit de te barrer sans préavis).
3° Le fait d'avoir signé est sans conséquence.

Les effectifs de fonctionnaires ?  
 
Ca compte pas mal pour l'économie locale et peut jouer sur la dotation de l'état au budget municipal, non ?  

 
 
autant que les hopitaux...
 
puis il est pas à la page, on parle plus de "carte sanitaire" depuis une ordonnance de 2003.
maintenant c'est le schéma régional d'organisation des soins  

Entre un hôpital, un TGI et une caserne, je suis pas sûr que la différence soit monumentale.

Euh.. je ne sais pas d'où la forme interrogative de mon intervention    
 
Cependant à vue de nez un hôpital de mille salariés, on doit commencer à taper dans le CHU, alors que c'est à peu près l'effectif d'un simple régiment de fantassins, non ?

Ceci dit quand on est un peu au courant des gaspillages dans l'armée, je suis pas farouchement opposé à cette réforme..

oui je coirs uqe c'est une question d'effectifs,  ils n'ont pas fermé d'enormes hopitaux, et les personnels etaient transférés.  
ici les personnels civils sont  laissés sur place ... et le depart de milliers de militaires, ça a un gros impact sur l'economie locale.
 
et puis question  recupération de  locaux/ terrains, c'est aussi une autre dimention ( Ex reims ... ) non ?

Boaf, ils n'ont en effet par fermé, mais du côté de chez mes parents (le grand nord: Cherbourg. Mais je rappelle qu'on est breton hein, on est juste l'avant poste de l'armée d'invasion) ils ont pris deux hopitaux distants de 50 bornes et ont diminué les effectifs de 50% pour les deux. Officiellement, les deux restent ouverts Mais 50% dans l'un + 50% dans l'autre, on est quand même arrivé à l'équivalent d'une fermeture en terme purement comptable

Et l'histoire du budget municipal (je ne suis pas trop au courant) ?
 
Je me souviens, il y a quelques années de cela, la façon dont la ville de Rennes a torturé les chiffres du recensement pour être une ville de plus de 200 000 habitants.  (pour cette raison, il me semble)  

Un breton ne parle pas de "seiche" mais de "morgate"  

ha oui toutd'même  
 
du coté de chez moi, ça a impacté des etablissements tres petis ( avec transfert  des personnels, ou reconversion par exemple en long sejour )