Reprise du message précédent :
 
 
Justement : à mon avis c'est un dol. Or le dol n'étant pas reconnu en matière de mariage, l'union n'aurait pas dû être annulée.

Moi aussi oral de droit commercial mercredi matin. Sauf que nous y'a pas de préparation, c'est question/réponse  

Et apparemment on passerait à plusieurs (d'après ce qu'a laissé entendre le prof, et des échos que j'ai eu d'étudiants qui l'ont eu l'an dernier). Ca promet d'être fun, sachant que je passerai avec une tête...

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On est sûr que les deux étaient d'accord ?
 
De toute façon l'erreur ne me semble pas constituée en l'espèce si on se réfère aux conditions classiques de l'erreur en droit des contrats.
 
Pour être source de nullité, l'erreur :
 
- doit être déterminante
- porter sur les qualités substantielles de la "chose",
- être entrée dans le champ contractuel,
- et si je me souviens bien de mes vieux cours de DEUG 2, être partagée, c'est-à-dire que le vendeur devait ignorer lui-même que la chose ne présentait pas la qualité en question (sinon c'est du dol).
 
Qu'on me corrige si je dis une connerie (je n'ai plus mes fiches de révision de l'époque ) mais il me semble que sur le strict plan du droit c'est n'importe quoi.

Ca me fait penser au reportage avec un chirurgien esthétique qui explique qu'il recoit de plus en plus de demande de reconstruction d'hymen

En tout cas, le cul de madame fait polémique

 
En l'occurrence c'est plutôt sa foune

Oui les deux étaient d'accord puisque la femme qui l'a avoué à son mari, l'a avoué devant le juge. (après est ce que ses aveux on été donné sous la contrainte, ça ... )

Même si le mariage peut être considéré comme un contrat, il possède ses particularités propres, surtout en matière de nullité, comparé au droit commun des contrats >

Maintenant l'erreur sur les qualité essentielles de la personne > Résumé de mon cour du 2eme semestre >

C'est pourquoi la loi du 11 juillet 1975 a rajouté l'erreur sur les qualités essentielles du la personne. Désormais l'erreur sur les qualités de la personne est reconnue. 2 conditions néanmoins:

1ere condition, l'erreur commise doit avoir porté sur une qualité objectivement essentielle.

Ex: Qualité que l'on peut espérer trouver chez son conjoint conformément aux usages et à l'opinion commune et dont l'absence peut perturber gravement la vie de couple.

Qualité objectivement essentielles retenues par la JP:

- Erreur sur l'honorabilité, arrêt du TGI de Paris de 2001.
Ignorance sur une condamnation du conjoint, prostitution de la femme cachée au mari.
- Erreur sur la qualité de divorcé dans le cadre d'un mariage religieux, arrêt 97
- L'erreur sur l'aptitude aux rapports sexuels (impuissance du mari, non consommation du mariage ... ) l'aptitude aux relation intimes constitue une qualité essentielle.
- Erreur sur l'aptitude mentale de l'épouse ou état de santé, (arrêt TGI de Dinan de 2006, séropositivité de l'épouse) l'arrêt précise, qu'il importait peu que l'épouse ait su ou non au moment du mariage (dol pas reconnu)
- Erreur sur l'état civil, (dissimulation de son age véritable, mariage antérieur et 3 enfants ...) En revanche, n'est pas retenu la dissimulation d'une liaison entretenue avant le mariage, CA de paris 20 dec 2001, Ch Civ 13 dec 2005. En revanche la solution va être différente si la liaison perdure après le mariage. (arret de CA de rennes 2000) erreur sur la transexualité si ignorée.

2eme condition: L'erreur doit avoir été déterminante du consentement de l'époux victime. Càd que ce dernier doit prouver que si il avait eut connaissance de l'absence de qualité, il n'aurait pas contracté.

Ouais bah on voit bien que la première condition n'est pas remplie...

Ah bon ? Il espérait qu'elle soit vierge, elle ne l'était pas ... conformément à l'opinion commune surtout dans les milieux pratiquants religieux, cela importe encore, même en 2008 et ce, même si cela emmerde les chiennes de gardes et badinter (la pouf, pas le monsieur ). En ce sens, la condition est remplie.

Il ya un topic de 50 pages sur la rondelle de la dame  

 
Nan mais tu rigoles, c'est pas selon les "traditions" musulmanes qu'on doit vérifier si la virginité est une qualité conforme à l'opinion commune. Le juge doit plutôt vérifier si annuler un mariage pour cette raison est bien conforme à l'ordre public républicain et laïc.

C'est beau l'amour, le vrai, ça lui apprendra à cette pouffe à choisir un mari qui voit pas plus loin que le bout de son nez.

petite question estudiantine, ca donne quelle débouchée des études de sciences politiques ? ( pas forcement sciencepo mais une maitrise en sciences politiques )

Tiens ça fait longtemps que je l'avais pas entendu celle là

En tout cas ça se discute mais le bon vieux débat ordre républicain et laïc vs fait social ... c'est un fantasme hypocrite de vieux crouton. C'est l'Etat qui s'adapte à la société et non l'inverse ... d'ailleurs c'est sur ce principe essentiel que tout le droit est fondé même si en France, la notion progressiste à encore du mal à percer.

Maintenant est ce que ce jugement est progressiste ou arrieriste ?

D'une ce n'est qu'un jugement sur un sujet qui partage. La probabilité que cette décision soit suivie par les magistrats est plus qu'improbable.
De deux, on pourrait dire, en 2008 que cela ne concernerait finalement que les bigots donc les 3/4 des gens s'en foutraient. Mais c'est vrai qu'aujourd'hui avec les traditionalistes de tout bords et en particuliers les musulmans cela peut poser un problème moral, selon du coté dans lequel on se place ...

Mais je l'ai dit plus haut, ce n'est qu'un jugement. Et de mon avis perso, je trouve que c'est plutôt une bénédiction pour cette fille que d'avoir été liberé du mariage avec un con.

Mouais, chez nous on dit qui se ressemble s'assemble  

 
Idem. Surtout après avoir lu ce bouquin :
 

 
Il y a encore des croyants pour qui cela à de l'importance. De mon passé militaire je connaissais aussi deux officiers bigots cathos, vierge à 25 ans (vu leur tronche respectives et leur accoutrement en civil je les croyais sur parole ) qui vont à la messe le dimanche et qui exposaient clairement leur point de vue sur le sujet.
 
Maintenant même si je trouve que c'est archaïque, suranné, voir totalement débile de faire passer ses croyances avant ses sentiments ... je suis personne pour pouvoir porter un jugement de valeur haut et fort sur leur croyance. Du temps que ça ne fait de mal à personne et ne porte pas atteinte à l'ordre publique. Si pour eux c'est important de se faire péter la rondelle le soir de leur nuit de noce, finalement c'est eux que ca regarde

Tu as été militaire ? Bizarrement ça ne m'étonne pas

Attaque en mousse spotted .

Militaire plus Colin Farell dans "Tigerland" que Gibson dans "We are soldiers"

Oui, tu as fait ta journée d'appel quoi

 
Je n'ai vu ni l'un ni l'autre

 
Ouais pendant 5 ans ...  
 
Une peu longue la journée ...

Tu as montré l'arsenal ?

 
tu t'es senti tellement valorisé quand tu as eu le tit diplome à la fin de la journée d'appel que tu t'es laissé tenté

 
Une journée de merde
 
C'est pour ça que tu es vieux alors

 
Si seulement
 
Les seuls journées d'appel que j'ai fais c'est en encadrement à me gaver de ptit pains et de chocolat chaud toute la journée

Oui je te rassure c'est pas parceque j'ai raté 6 fois mon bac et redoublé 5 fois ma terminale que je me retrouve à 25 ans en 1ere année de droit

 
Perso je pense que y'en a qui se font avoir de la sorte c'est comme les filieres sans réel débouché en fac : si par malheur tu valides, bah tu te dis "pquoi pas?" et tu continues... et tu finis avec un triple doctorat en géologie appliqué aux déserts subsahariens arides

 
 
Ca arrive à certains docteurs en droit tu sais

 
J'ai un pote dans ma fac, l'a fait pareil que toi, il était dans la Marine avant

 
Prends garde à toi, ce pote c'est peut-être Khan

 
Pour dire, j'appelais le journée d'appel la Journée de la propagande ... c'était d'ailleurs bien nauséeux.  
 
L'armée tu peux faire des trucs bien quand tes extrêmement bien renseigné ... si tu suis les conseils des recruteurs et les conneries qu'ont te met dans le crane à cette journée d'appel ... tu finis à planter des poteaux radio-télécom dans les vosges sous la pluie.

 
Nan, il est dans ma fac.... Qui n'est pas à Strasbourg

 
HFR est un foyer de spécialistes en tous genres, là tu es tombé sur le nid des hyménologues

 
L'ENA est logiquement la porte d'entrée royale de Sciences Politiques (Paris j'entends de préférence), sinon les IRA et ensuite les écoles de journalisme. Simplifié brièvement c'est un peu ça...

 
 
 
   victoire des petites juridictions de province, depuis une page on se prends la tête sur un jugement du TGI de Lille    
 
Plus sérieusement, je ne suis pas sûr que tu puisses transposer les raisonnements de 1109 et suivants ici, c'est un fondement textuel différent, spécifique au mariage, on n'est pas dans la partie du code sur les contrats ou obligations...
 
Pour ce qui est de la dernière condition, la présentation que je connais est celle de type "starck" qui fusionne tes deux dernières : le cocontractant doit savoir que la qualité substantielle en était une ie elle est entrée dans le champ contractuel en tant que telle. Mais pas d'exigence d'  " erreur commune".  
 
Sauf que dans ce cas, on est bien d'accord qu'il est probable qu'il y a eu réticence dolosive ayant permis l'erreur. MAis on peut préférer partir sur l'erreur (pour des raisons de preuve ?) et les deux qualifications dol/erreur ne sont pas exclusives à mon avis.
 
Après, la notion de qualité essentielle en droit du mariage ne doit pas servir de "véhicule" pour y faire entrer le dol  à mon avis, p. ex. en décidant que "époux qui ne ment pas n'enjolive pas ne séduit pas par des manœuvre pour aboutir au mariage" est une qualité essentielle...
 
C'est pour ça que l'idée que ici, ce qui aurait constitué la qualité essentielle sur laquelle il y  eu erreur, serait "épouse qui ne ment pas sur sa virginité", ça me gêne un peu..., je trouve ça plus "propre" si on en reste à la seule virginité.
 
Après, vu apparemment il y a eu accord entre les deux sur le fait que pour eux, c'était une qualité essentielle, et sur le fait qu'il a commis une erreur, la question, ce n'est pas de savoir si la loi prévoit ce genre d'erreur, mais plutôt si les règles d'ordre public plus au sens des lois de police de DIPrivé ne s'opposent pas à ce que deux futurs époux consentent à ce que cette "caractéristique personnelle" puisse être une qualité. non ?
 
 

Mais lol :
 

 
Déjà, dès la prémisse, on passe de "la virginité pourrait être pour deux personne y consentant et y apportant a priori beaucoup d'importance"   à   "la virginité serait"...
 
C'est mal barré pour que le lecteur comprenne quoi que ce soit.
 
 
Et la "solennelle sanction de la jurisprudence", le pompeux grotesque pour dramatiser...    
 
 

 
Haha on bascule dans le seul truc qui leur importe, voir cette affaire sous le prisme laicité/religion / etc...
 

 
lol. En gros, vous êtes croyant, vous suivez certaines règles morales issues du corpus religieux auquel vous vous rattachez, ce pays n'est pas pour vous, mais enfin on va être sympa, on va vous faire passer dans un sas de décompression...
 
C'est marrant, je suis athée, j'ai ma propre morale issue de mes convictions personnelles elles même influencées par divers éléments, éducation, etc..., je pensais que mon voisin pouvait croire librement et avoir une morale influencée par exemple par ses croyances religieuses, il semblerait que non.
 
 
Dis voir, M. Joffrin, un de tes salarié demande à ne jamais à avoir à travailler le samedi, tu diligentes une enquête privée pour déterminer s'il ne serait pas juif pratiquant, et si c'est le cas tu refuses parce que sûrement sa demande est en fait liée à shabbat, et tu le vires ? Mais si c'est parce qu'il aime bien faire ses courses à Bercy2 ce jour là, ça passe ?
 
 

 
 
Mouarf on peut très bien imaginer une enquête de personnalité demandée à un détective privé par une jeune fille pour vérifier les relations passées de son futur époux, si elle a demandé à ce qu'il soit chaste avant le mariage...
 
Après, on sait bien que ces exigences de chasteté sont liées à des morales et croyances religieuses. Et ? ça met en péril l'ordre public ? Si on ne suit pas cette morale, pourquoi devrait-on pouvoir vivre avec quelqu'un souhaitant à toute force vivre avec une personne la suivant ? Si un type qui est entré dans un ordre est viré du couvent pour irrespect du voeu du chasteté, il faudra faire une loi pour interdire cela ?  
 
 
 

 
 
Super émancipation que le droit, pour une femme non vierge, d'épouser un homme exigeant une épouse vierge, condition à laquelle elle a expressément consentie...
 
Et si on n'annule pas, elle divorce ? ça sera mieux vu par sa famille qui voulait qu'elle épouse ce genre de type, par exemple ? ça sera facile ? Ou elle reste vivre avec ce type qui a ces exigences, a été trompé, est furieux, et ce mensonge entre eux ? C'est plus enviable ? Non mais un peu de sérieux...
 
 

 
Cette manie de tout ramener à la religion, et par ailleurs de considérer qu'un croyant a simplement de prier dans un édifice qu'on ne remarquera pas trop si possible,mais ne peut pas construire sa morale personnelle, guider une partie de sa vie, selon ses convictions religieuses, dès que cela le conduit à sortir un tant soit peu de la norme supposée assurer le bonheur de tous....
 
la vraie question d'avenir que pose cet éditorial, c'est jusqu'où doit aller la norme sociale étatique qui s'impose à tous et assure le "vivre ensemble" ? On est sensé tous se marier ? se marier pour les même raisons ? Choisir la personne avec qui on veut vivre sur les même critères ?  
 
Joffrin et Libération rêvent  d'une morale "laique" encore plus intransigeante et intrusive que les morales religieuse dans leurs périodes de réaction ?  
 
 
 
Ah, et aussi le coup d'autopromotion qui va bien :
 
 
 

 
 
Le scoop à la libé, faire les poubelles du Dalloz et monter un truc en épingle.

Il est énervé -tac-