Reprise du message précédent :

Ben qu'il a le droit de ne pas rendre le chèque après le 7 mai

 
et ben, en gros si c'est stipulé dans le contrat il va me pomper 350euros, sans me fournir aucun service...il me reste plus qu'a lui refaire un chèque...  
 
Mais si ça n'est pas mentionné que puis je faire?
 
Je vais essayer de récupérer une copie du contrat rapidement...
 
merci encore pour ces réponses rapides

http://www.minefi.gouv.fr/directio [...] arrhes.htm

 
Je vais récupérer le contrat et tenter un accord à l'amiable, même si c'est peu probable que ça aboutisse      
 
Je vous tiens au courant pour la suite  
 
Merci encore  

Je me suis endormie sur mon cours de droit administratif
 

 
Un pléonasme est dans cette phrase. Sauras-tu le retrouver ?  

Et dans "droit du travail" tu le vois le pléonasme ?  

 
 
dans le meme genre : la nouvelle secrétaire de mon cabinet, embauchée depuis 1 mois et je l'ai deja vue en soustif+culotte    

Bonsoir, j'espère que ma question sera bien placée mais je pense que des juristes pourront peut-etre m'aider.
 
Je me suis trouvée un job d'été, pendant un mois je m'occupe du camping municipal (gardiennage, comptabilité, nettoyage, etc...), 5h par jour et 7 jours sur 7. Jusque là tout va bien, sauf que je vais être payée 863 euros BRUT pour mon mois... Et j'avoue que j'ai du mal à le digérer (même pas le smic pour ce travail ça m'ennuie), surtout quand une dame chargée des salaires complètement exécrable ne trouve rien de mieux à me dire que "c'est une vacation"...
 
Tout ce que je sais c'est qu'une vacation c'est pas un salaire, à part ça je nage dans la semoule...  
Donc j'aurais aimé savoir déjà si c'est légal, et comment ça fonctionne (surtout les différences par rapport aux salariés), et pourquoi ça tombe sur moi ? (comment ça vous avez pas la réponse ? ^^; )
 
Enfin bref, merci d'avance à ceux qui pourront m'expliquer comment je vais bientôt me faire exploiter par ma mairie  

Ah ouais, c'est étrange, surtout que si tu travailles le dimanche, c'est un peu plus que le smic.  
 

Qu’un employeur puisse faire travailler ses salariés le dimanche, c’est une chose (compréhensible pour un camping saisonnier) ; mais faire travailler un salarié sept jours consécutifs, ça me semble illicite (art. L. 3132-3 du Code du travail).

Tu as un contrat ? Comment il tourne la chose ?

Activité saisonnière  

pommedapi > j'y avais meme pas pensé aux dimanches payés plus v_v

Delusive > Pour le moment j'ai eu un entretien et une lettre de confirmation, pour les deux on m'a précisé que je bosserais tous les jours et que ce serait une semaine sur deux soit de 8h à 13h soit de 15h à 20h. Et que je serais payée 863 euros brut.

alberich > Je pensais aussi que c'était 'normal' pour un boulot d'été mais ma tante qui bosse dans les assurances m'a dit qu'après 18 ans ils devaient me payer au moins le smic, sauf convention spéciale. Mais qu'en l'occurence y'avait trop de responsabilité pour que ce soit confié à un mineur ou payé en dessous du smic (j'ai résumé vite fait dans le premier post mais en gros pendant 5h chuis toute seule et je m'occupe de tout).
En plus ils m'ont aussi pris pour faire de la surveillance pendant les week ends de juin, juillet et septembre, et là c'est 3h par week end (3* une demie heure par jour) et ils me disent dans la lettre que je serais payée au smic...

 
Je vous demande de vous arrêter  

Personne ne l'a dit ici mais surtout tu n'aurais pas du faire opposition, car les causes de l'opposition ne sont pas présentes en l'espèce.

 
Tu sembles oublier la fameuse règle : no zob in job

 
Ptain oui, on l'a fait
 

 
Je confirme c'est la cata

 
Faudrait le même concours en droit administratif...

 
 
je suis en stage, donc c'est pas vraiment un job
 
mais la, ça c'est limité a ça c'est tout. puis elle ma dit que j'étais encore jeune et innocent    elle veut me pervertir je crois

sinon pour recentrer : la note de J.Passa sur l'arret de la CJCE nutri-pharm m'a fait manquer une station de métro et m'a retourné la tete
 

 
Mais raconte tout  

 
Mais + 1
 
Et mes partiels arrivent lundi, et j'en ai toujours rien à faire, c'est taffreux.

 
Moi c'est un oxymore que j'ai trouvé : droit et administratif

rire nerveux.

Sinon, de quoi ca cause en deux mots?

 
Cela m'arrive tout le temps !    
 
Aujourd'hui début des révisions du droit des oblig!  

 
 
 
ba je vous ai tout raconté !
en fait on a un jardin derrière le cabinet, il fait chaud ce moment alors c bronzage le midi    
 
sinon quand elle m'a dit que j'étais jeune et innocent... elle estime que les mecs peuvent tirer une meuf et se barrer seulement après 25 ans.
 
 
 
 
 
contrefaçon et exigence de commercialisation dans le territoire / contrefaçon et transit  
il parle de l'arret Dior dedans au passage (et rioglass)
mais faut vraiment que je relise du coup.
 
 
 

 
 
Je viens de me renseigner, il n'y a aucun contrat signé...
En gros il prenait les chèques, sans ordre et il veut me l'encaisser.
J'ai fait opposition sur un chèque sans ordre.
 
Que puis je faire?

pas faire opposition en tout cas, c'est qu'en cas de vol ou de perte.

 
 
But no zob ? no job !

+ utilisation frauduleuse
+ faillite du bénéficiaire
 
 

En matière de marques ou de brevet?
 
T'as les réf de l'article?

Bref pas dans son cas

Yesse  

 
 
en matière de marques (référence a centrafarm de 1974 dans l'intro d'ailleurs)
 
c'est dans "propriété industrielle" du 2 mai (ou 4 mai) edition lexisnexis. Je peux te trouver des ref plus précise si ça te suffit pas.

Non, je connais la revue, merci

C'est juste qu'on l'a pas encore recue...

J'ai une question dont je ne trouve pas la réponse dans Google, ni dans mes livres.
 
Est-ce que la transposition d'une directive doit se faire obligatoirement par une loi de transposition ? Ou si un arrêté ministériel reprend les mêmes termes que la directive, est-ce que l'on peut dire qu'il a pour effet de la transposer ?  
 
Y'avait une sorte de question comme ça dans un cas pratique en TD, j'ai peur qu'il nous la ressorte au partiel. Il aime les pièges

Aucune obligation d'un point de vue européen: l'UE fixe l'objectif à atteindre et laisse les Etats libres des moyens. Que ce soit une loi, un arrêté, un décret en conseil des ministres, peu importe.
 
Je me demande d'ailleurs ce que vaudrait une transposition par circulaire pour la CJCE (du style "tel article devra maintenant être interprété comme signifiant telle chose)
 
Du point de vue interne, idem, pas de problème: c'est le domaine de la directive qui dicte l'autorité compétente pour intégrer la directive à l'ordre interne. PAr exemple, les dates de chasses des oiseaux migrateurs, c'est par décret, les conditions de brevetabilité d'une séquence génétique, c'est la loi.

Congrès fondateur du nouveau centre, raconté par le monde:

Voilà un parti d'avenir, soutenu par des winners.

 
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