Reprise du message précédent :
 
 
Un devoir à partiel sutout
 
Bon tu dis vrai pour les opinion, je fais plutot dans le neutre maitenant, vu les caisses que je me suis pris sur mes dissertes un peu trop engagées

Ainsi quand je vois "légiférer sous la Ve" il me vient rapidement à l'esprit cette question de la finalité de la loi ; puis le thème du symbolisme dans l'utilisation de la loi (ex : droit au logement, où l'on légifèra de nouveau pour rien suite aux déploiements de tentes dans les grandes villes) et l'impact du droit communautaire (légiférer = appliquer le droit communautaire bien souvent...) tant ce dernier imprègne chacun des actes internes du droit étatique.
 
On peut largement faire l'impasse sur la finalité de la législation dans un devoir de L1 et même plus tard si on se restreint dans la définition de la thématique du sujet au préalable.

 
Si seulement

10 juin 2004?
 
J'aurais mis comme date le jour où Villepin a engagé le 49-3 alors même qu'il avait la majorité assurée dans les 2 chambres ou le jour où le président a expressément demandé aux gens de ne pas appliquer la loi qu'il promulguait le jour même.

Le fait est que, sous la Ve Répulique en France, la loi n'est pas l'expression de la volonté du PEUPLE ! L'étudiant qui met ça se prend une méchante rature illico presto

Non, mais en vrai, je suis d'accord . Le truc c'est qu'en L1 et en 3h, traiter de "pourquoi légiférer" en plus du processus législatif proprement dit, c'est mission impossible.

Par contre, l'interprétation qu'en fait le juge, si
 
Sinon, la loi c'est l'expression de la volonté de quoi? (en symbolique, j'entends, le premier qui me dégaine notre président a perdu )

Je me réponds à moi-même:

 
Je suis d'accord. La mort de Ray Charles modifie considérablement ma manière de voir le processus législatif.

Volonté générale (dixit la constitution), de la nation... certains diront , au pire, du parlement... mais pas du peuple (il m'est déjà bien difficile d'essayer d'affirmer que la Constitution est l'expression de la volonté du peuple [mais c'est un autre sujet ], alors ne parlons pas de loi...)

edit : au fait tu fais référence à quel juge ?

mmmm. Tu dissocies donc la Nation, le peuple (bon, là je suis) et la volonté générale (et là, je ne suis plus )
 
Tu distingues selon le processus? (referendum ou traditionnel)

 
Excusez, de la nation

Au moins les juges de civil/pénal, qui commencent toujours par "au nom du peuple français": j'en déduis que le peuple en question approuve la décision (au moins symboliquement), sous peine de voir le système partir en quenouille.
Ainsi d'ailleurs que les jurys d'assises, réputés exprimer la volonté du souverain rendant la justice.

Je ne dissocie rien, tu me demandes l'expression de qui, alors je te réponds ce qu'on aurait pu répondre. Pour ma part j'aurai tendance à dire l'expression de la volonté générale pour me retrancher derrière un concept flou    ; après je ne veux surtout pas partir dans un débat doctrinal sur peuple, nation, volonté générale tout ça ...

 
Tu sais le truc "Au nom du peuple Français" qu'il y a au début de toutes les décisions

Ah mais balance, on est là pour ca et ca m'intéresse  

...

Oui mais non je te donne mes écrits sinon ... et en fait ils ne sont même pas au point sur ce sujet  

non, non, on est d'accord, mais mes vieux concepts civilistes sur la délégation font que le délégant est engagé par les actions du délégataire. Du coup, quand le juge exprime une volonté au nom du peuple (oui, oui, on reste dans la symbolique), c'est la volonté du peuple qui est réputée s'exprimer à travers lui.
 
D'ou mon interrogation: comment se fait le lien "c'est la nation qui vote la loi" et "c'est le peuple qui l'applique/l'interprète/la complète"?
 
ou j'ai raté quelque chose ??

 
Mais la décision qu'il prend est quand même créatrice de droits, issus du peuple et non de la nation, non?
 
NB: je ne maîtrise pas du tout cette partie de la philo du droit, désolé

Bonjour les juristes,
 
j'ai une question pour vous.
 
Je suis alle dans un magasin il y a plus d'un mois pour acheter du materiel informatique. L'objet que je recherche coute 300 euros. J'ai remis 150 euros immediatement au vendeur pour qu'il puisse passer commande aupres de son fournisseur.
Aujourd'hui, le vendeur me dit que le fournisseur ne peut me donner de date precise, qu'il faut attendre ou prendre autre chose. Hors, je veux cet objet, ou je veux recuperer mon argent.
 
Le vendeur a bien compris ma situation et veut me faire croire que je ne pourrais obtenir qu'un avoir.
 
Du point de vue de la loi, comment puis-je m'en sortir ?
Dois-je lui demander un contrat donnant explicitement une date a laquelle j'aurais le produit ? Afin de pouvoir m'en servir si au bout de N jours, le produit n'est toujours pas la ? (Un peu comme les livraisons en retard d'une semaine qui aboutissent a l'annulation du contrat ?)
 
 
Merci pour vos conseils  

Il faut obtenir un contrat avec une date.
Si tu y arrives:

C'est tout bon.
 
Si non: il y aura quand même un délai, mais implicite: le vendeur s'engage à s'exécuter dans un délai raisonnable. Toute la question est de démontrer qu'il a été dépassé.
 
Dans tous les cas, tu peux réclamer ton argent et non un avoir.

 
Merci pour ta reponse.
 
Justement, je suis repasse hier pour le relancer. Je lui ai dis que la prochaine fois que je viendrais le voir, j'attendrai de sa part un semblant de contrat dans lequel une date sera specifiee. Mais je sens qu'il ne va pas se bouger pour me preparer ca...

 
Soyons clairs, la délégation du peuple vers le juge, est un courant doctrinal assez criticable... et en droit constitutionnel on se rend compte qu'il n'y a aucun mécanisme réel/efficace (ou si peu) pour s'assurer que les délégataires n'enfreignent leur compétence.... c'est pourquoi certains auteurs ont pu écrire que les juges ou les députés réunis en parlement (etc.) devenaient les véritables souverains.
Ensuite il faut différencier le concept de peuple entre celui au nom du quel le juge donne sa décision et le peuple qui l'applique, tu veux  dire en réalité l'individu face à la décision du juge, et non le peuple dans son intégralité. De même, la théorie réaliste permettra de se rendre compte que ce n'est pas le juge qui fait exécuter sa décision, mais bien les pouvoirs publics, huissiers (tout ça) => ont-ils eux aussi une "délégation" ?
 
Par contre si tu ne parles pas du peuple en tant que somme des individus appliquant les lois, alors je ne comprends pas le "c'est le peuple qui l'applique". La volonté de la nation est, symboliquement, exprimée dans le texte législatif, le juge quant à lui en fait sa propre interprétation en tant qu'acteur du système juridique (pouvoir institué par la constitution : faut il la considérer comme expression de la volonté du peuple ? Déjà quel peuple : le corps électoral votant ? Voter = exprimer sa volonté ? pourtant cela se résume par un oui/non... De même que le congrès peut modifier la constitution, et il ne s'est pas privé... du coup maintenir constiution = volonté du peuple devient très difficile...)
 
On se rend compte rapidement que cette "délégation" est très controversée, très critiquable, alors affirmer que le "au nom du peuple français" permet de dire que le juge agit pour le peuple... de là à dire que la loi, dont le juge fait l'interprétation, est l'expression de la volonté du peuple, pour ma part il est clair que non ; affirmer que les décisions juridictionnelles sont l'expression de la volonté du peuple, on peut argumenter dans ce sens mais c'est au prix de nombreux raccourcis et d'utilisation d'arguments rhétoriques ou symboliques.  
 
La décision d'un juge est l'expression de sa volonté, de son interprétation.

Le problème c'est que j'aurai tendance à dire la même chose que toi, mais on m'a fait comprendre que non je me fourvoyais et que c'est vraiment difficile de conclure au lien peuple <=> juge... tant le concept de peuple est sujet à interprétation, tant les liens sont fragiles conceptuellement et théoriquement parlant.

 
 
Trop descriptif

 
La nature du juriste c'est d'être binaire, même ses listes de courses il le fait en deux parties/deux sous parties.

Amis juristes
je vous salue

Bonjour à tous amis juristes!

J'ai une question relativement pointue à vous soumettre en droit des biens, c'est en fait un mini-défi que nous a posé notre prof en amphi, ceux d'entre nous qui trouveront la réponse et la mettront en plus sur leur feuille au partiel auront quelques points bonus!
Malgré plusieurs recherches sur le web et dans les bouquins le problème reste sans solution pour moi

Pour situer, on se trouve dans le chapitre de la prescription acquisitive!

Plus précisément c'est dans le domaine des règles particulières relatives aux délais abrégés (qui dérogent donc du droit commun qui prévoit un délai de 30ans pour la prescription acquisitive).

Notre prof nous rappelle donc que les délais fluctuent entre 10 et 20ans, le délai varie en fonction de la proximité géographique du propriétaire du bien, plus il est loin et plus il est difficile de veiller sur son bien et donc plus le délai augmente. Si le propriétaire déménage cela complexifie encore la situation.

Art 2266 édicte un mode de calcul, je vous cite mon cours pour vous permettre de bien situer le contexte et également de vous rafraîchir la mémoire:
deux hypothèses, pendant le temps de la possession le propriétaire habite d'abord dans le ressort de la CA ou est situé l'immeuble puis habite en dehors du ressort de la CA, dans cette hypothèse le possesseur a commencé une prescription de 10ans mais à partir du jour ou le propriétaire déménage et habite en dehors du ressort de la CA on bascule dans une prescription de 20ans. Il faut donc combiner ces deux délais.

La règle est la suivante: il faut multiplier par deux le nombre d'années qui resteraient à s'écouler pour achever le délai de 10ans.

Exemple il vit 3ans dans le ressort de la CA, il déménage, 2*7ans (nombre d'années restantes) = 14ans de délai au lieu de 20ans (car il se retrouve en dehors de la compétence de la CA).

Deuxième hypothèse inverse, le propriétaire est domicilié hors du ressort de la CA, le possesseur a donc commencé une prescription acquisitive de 20ans, mais en cours de prescription il vient habiter dans le ressort de la CA, il faut alors diviser par deux le délai restant.

Voilà le problème que nous a posé notre prof, il faut se placer dans le cas ou le propriétaire rentre dans le ressort de la CA, sort de son ressort, puis .... re rentre dans la zone de la CA.
Comment se passe alors le calcul du délai?

Oui oui c'est normal, on a envie de se taper la tête contre les murs

Chapeau bas à ceux qui trouvent la solution, et merci d'avance de la faire partager à tous

Bonjour a vous juristes !  
 
J'ai une question pour vous si vous voulez bien m'aidé ! je vous fais un copier coller du topic que j'avais créer pour que ce soit plus rapide.
 
http://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] w=0&nojs=0
 
je vous remercie par avance !
 
edit : comme la si bien dit Halfsup la question prrincipale qui reste en suspend est le fait que le terme salarié englobe également les contrats de vacation ? sachant que je suis en contrat pendant 1 mois complet (mai) puis 2 mois jusqu'a fin juillet, tout en ayant le status de vacataire. merci

N'oublie pas de préciser que la question prrincipale qui reste en suspend est le fait que le terme salarié englobe également les contrats de vacation et d'intérim?

 
C'est très simple.
 
Le délai "de base" est donné par la situation initiale :
 
- si dans le ressort => 10 ans.
 
- si hors ressort => 20 ans.
 
 
Après, on compute l'écoulement de l'usucapion en multipliant par 2 les années hors ressort si on est à la base dans un délai de 10 ans, en faisant comme si fictivement la personn e restait dans le ressort, mais chaque année compte 6 mois seulement.
 
Inversement, si à la base la personne est hors ressort à l'origine, les années dans le ressort comptent pour 2 ans, mais à la fin on doit obtenir 20 ans (avec les années comptant double et celle simple ajoutées).
 
 
edit : ce qui donne :
 
si à la base dans le ressort : => 10 ans.
 
3 ans dans le ressort => reste 7 ans à prescrire. 6 ans hors ressort, comptent 3 ans, restent 4 ans à prescrire => restent 4 ans si la personne revient dans le ressort, 8 si elle reste en dehors.
 
 
si à la base hors ressort : 20 ans.
 
3 ans hors ressort => reste 17 ans. 6 ans dans le ressort, comptent 12 ans, restent 5 ans => restent 2 ans et demi si elle reste dans le ressort, 5 si elle va à nouveau hors ressort.

 
Enfulé. Pour la peine je prendrais la solution moi aussi.

vous devriez mettre ça en MP sinon toute votre section va récupérer la réponse... je dis ça je dis rien

 
   
 
Mais il me semblait que pour l'histoire de la solution de -tac-, il nous avait justement dit que c'était pas ça.    Je sais pas si Halfsup se souvient.

Vous avez cherché dans la jurisprudence ?

LCEN ?

iNTL et -Tac- merci tous les 2. Ca va peut être nous permettre de valider le droit des biens

 
Typiquement, j'aurais commencé par : soit petit ixe...  

Hors sujet, 0/20

Merci pour vos explications, je suis pas sur d'avoir tout saisi parfaitement, faudrait que je relise ça a tête reposé, mais je vais pas hésiter à le mettre dans ma copie on verra bien.
 
Melpa fais pas tourner la soluce dans tout l'amphi, laisse les chercher un peu

Je note qu'à Dijon, un défi pointu, c'est une question dont la solution figure clairement dans le fascicule jurisclasseur correspondant
 
C'est Maurice Cozian qui doit être content