Reprise du message précédent :
 
 
Fais comme moi, limite toi au topic Juristes et au topic Vélib

 
En même temps une réforme pour entériner une jurisprudence, ça se fait aussi    

Justement, une partie des avocats que je connais d'un point de vue professionnel partent du principe qu'il est inutile de tenter d'obtenir un revirement alors que les choses sont relativement stables. Du coup, on ne retrouve pas dans leurs conclusions des critiques de la Ccass. Dans le plus extrême, on tente de démontrer que les faits sont différents et donc que la solution doit l'être aussi.
Par exemple, l'empiètement de 0.5cm doit donner lieu à destruction du mur, fut-il porteur nous dit la Ccass. En cas d'empiètement, la totalité des avocats que je connais tentent des trucs factuels (l'architecte s'est trompé ou y'a usucapion), pas un n'ira tenter d'obtenir un revirement pour dire qu'un empiètement minime peut donner lieu indemnisation sans destruction.
Idem en pénal, où malgré des débats sur le contenu de certaines infractions, j'ai très très rarement vu un avocat tenter de démontrer au juge que, malgré la solution de la Ccass, c'est telle autre solution qui s'applique (et j'ai encore plus rarement vu un juge lui emboiter le pas, d'ailleurs ).
 
Dans cette optique de victoire dont tu parlais plus haut, les avocats que je connais semblent penser que chercher à critiquer la solution de la Ccass ne constitue pas un moyen valable de défense du client.

 
D'accord C'est... surprenant
 
Des petits bras quoi

 
Je savais bien que c'était un droit primaire qui était appliqué ici

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C'est bien pour ca que j'ai parlé dans le post initial "d'une partie des avocats" qui seront amenés à critiquer la Ccass.
 
Et ne me fais pas le coup de "province/paris", l'un des exemples cité est celui d'une avocat parisienne .

 
Je ne me serais jamais permis

Snormal stune meuf

Avec son histoire de point A et point B, splint est mûr pour être l'avocat de la pègre  

+1, petits joueurs

Tenez j'ai une question ...
 
Je bite pas trop la finalité de l'action à fin de subsides hormis le fait de demander des thunes ... la filiation n'est de toute façon pas établie.
 
C'est quoi le but, c'est une genre de sanction pour le mec qui aurait pas voulu reconnaitre le gosse pendant la période de conception pour le forcer à se révéler ?

 
Pourtant la finalité est dans le nom de l'action... "à fins de subsides"... Pour avoir un peu de sousous quoi  

 
Dans la popoche    
 
Salut la foule  

Vieille action, du temps où il était impossible d'établir une paternité à coups sûrs: plutôt que d'aller devant le juge et de jouer quitte ou double (filiation établie=sous, non établie=rien), on ouvrait l'action contre tous les pères possibles, qui payaient une possibilité (voire une probabilité) d'être le père. Si la fille était douée, elle en trouvait 3-4 comme ça et c'était tout bon pour elle.
 
L'action a un intérêt résiduel pour l'enfant de l'inceste: puisque la paternité (en générale) ne peut être établie par ordre de la loi, l'action à fin de subside permet de faire en sorte que le père participe à l'entretien de l'enfant. Pour l'autorité parental, on passe par une délégation et rulez, on a une para-filiation établie sans avoir violé la loi.

 
   
 
Désolé après 120 pages, mon cerveau vient de me lacher ... là ...  

De toute façon on ne peut pas forcer quelqu'un à reconnaitre un enfant et établir un lien de filiation, sauf en cas de procréation assisté.

Donc finalement on peut la jouer menace ... ou tu reconnais ton fils ou tu me dois des thunes ... Mais bon, si le mec s'est comporté comme son mari (nomen, fama, tractatus) avec elle et la larguée le jour de l'accouchement, il ne peut pas avoir la possession d'état ? Si oué ça neutralise l'action nan ?

 
http://vosdroits.service-public.fr [...] 5882.xhtml

mmm... Juridiquement, cette phrase est exacte: on ne peut pas obliger une personne a effectuer une reconnaissance de paternité. Maintenant si, dans ton esprit, elle signifie "on ne peut déclarer une personne père d'un enfant contre sa volonté", c'est faux: une action en recherche de paternité est parfaitement admissible (tant qu'un autre homme n'a pas été déclaré père de l'enfant, sinon ca complique un peu les choses).

Ca faisait longtemps  

Comment tu t'es fait moucher

On jurerait que ca t'a fait plaisir
 
/huile sur le feu

 
Je n'aime pas les types arrogants

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moi de ce que j'avais vaguement retenu "le pere peut refuser un test, mais ce refus sera mis dans la balance du jugement" (en substance bien sur)

 
Tu parles des gens qui prennent leurs cours avec des moufles ?

J'y arrive  pas avec cet arret; j'avoue que j'ai plus du tout envie aussi à rendre demain

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3h de droit civil
 
 
Les exams, les cata aussi
 
bon je vais réviser (il est temps )

 
3h de droit de la famille le matin, et 3h de droit consti l'aprem pour ma part

 
On échange volontiers et tu te tapes mon stage aussi hein

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la catégorie fondamentale du droit... est un droit primaire ? pauvre fou...
 
par contre tu aurais pu lui ressortir les conditions de validité du droit coutumier...

 
Quel coefficient ?

Fallait t'y prendre plus tôt, un point c'est tout...  

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C'est genre quoi l'exam ? Des questions de cours ou un commentaire d'arret/dissert ?