Forum |  HardWare.fr | News | Articles | PC | S'identifier | S'inscrire | Shop Recherche
3737 connectés 

 
 


Quel titre pour ce topic?




Attention si vous cliquez sur "voir les résultats" vous ne pourrez plus voter

 Mot :   Pseudo :  
  Aller à la page :
 
 Page :   1  2  3  4  5  ..  1980  1981  1982  ..  4967  4968  4969  4970  4971  4972
Page Suivante
Page Précédente
Bas de page 
Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°14472701
Splinter
:[
Posté le 31-03-2008 à 09:35:01  profilanswer
 

Reprise du message précédent :
 
 
Le film préféré de Scoub [:tinostar]


---------------
Last.fm
mood
Publicité
Posté le 31-03-2008 à 09:35:01  profilanswer
 

n°14472812
Profil sup​primé
Posté le 31-03-2008 à 10:00:13  answer
 


Le film culte de tout ancien étudiant d'une faculté de droit ayant des traditions  :o

Message cité 1 fois
n°14472912
kiki
Posté le 31-03-2008 à 10:19:14  profilanswer
 

Tourné à la fac de droit d'Aix et y'a une scène qui se passe dans l'amphi David, amphi ou j'ai passé mon grand oral :o


Message édité par kiki le 31-03-2008 à 10:19:41
n°14472960
Splinter
:[
Posté le 31-03-2008 à 10:27:41  profilanswer
 


 
Désolé mais mes études de droit n'ont pas ressemblé à ça [:cosmoschtroumpf]

Message cité 1 fois

---------------
Last.fm
n°14473306
Melpa
Rosbeef.
Posté le 31-03-2008 à 11:16:14  profilanswer
 

J'ai une petite question pour un cas pratique de responsabilité civile.
 
2 ouvriers qui installent une piscine. Ils se battent, jettent une dalle, qui blesse la fille des voisins, venue jouer avec le gosse de ceux qui ont acheté la piscine.
 
Je me demande si les parents de la gamine peuvent se retourner contre ceux qui ont acheté la piscine, pour défaut de surveillance (ils auraient pas dû les laisser jouer près d'une piscine en construction).
 
Le problème, c'est que dans mon cas pratique, j'ai déjà fais jouer la responsabilité du fait personnel, entre l'ouvrier responsable et la gosse. Si je rajoute le défaut de surveillance, y'a risque de double indemnisation, donc pas possible.
 
Je demande pas de réponse précise, juste savoir si techniquement c'est possible.

Message cité 2 fois
n°14473328
Profil sup​primé
Posté le 31-03-2008 à 11:18:12  answer
 

Melpa a écrit :

J'ai une petite question pour un cas pratique de responsabilité civile.
 
2 ouvriers qui installent une piscine. Ils se battent, jettent une dalle, qui blesse la fille des voisins, venue jouer avec le gosse de ceux qui ont acheté la piscine.
 
Je me demande si les parents de la gamine peuvent se retourner contre ceux qui ont acheté la piscine, pour défaut de surveillance (ils auraient pas dû les laisser jouer près d'une piscine en construction).
 
Le problème, c'est que dans mon cas pratique, j'ai déjà fais jouer la responsabilité du fait personnel, entre l'ouvrier responsable et la gosse. Si je rajoute le défaut de surveillance, y'a risque de double indemnisation, donc pas possible.
 
Je demande pas de réponse précise, juste savoir si techniquement c'est possible.


Oui, tu peux demander autant de responsables que tu veux. Après, tu ne pourras pas obtenir plus que ton indemnisation, mais si tu actionnes tout le monde en même temps, tu obtiens une condamnation solidaire et tu es sûr de voir ton pognon.

n°14473374
Melpa
Rosbeef.
Posté le 31-03-2008 à 11:22:24  profilanswer
 

Ok. J'aime bien la responsabilité civile, mais des fois y'a une belle quantité de responsables, ca complique tout :o
 
Merci :)

n°14473964
Splinter
:[
Posté le 31-03-2008 à 12:32:35  profilanswer
 

Melpa a écrit :

J'ai une petite question pour un cas pratique de responsabilité civile.
 
2 ouvriers qui installent une piscine. Ils se battent, jettent une dalle, qui blesse la fille des voisins, venue jouer avec le gosse de ceux qui ont acheté la piscine.
 
Je me demande si les parents de la gamine peuvent se retourner contre ceux qui ont acheté la piscine, pour défaut de surveillance (ils auraient pas dû les laisser jouer près d'une piscine en construction).
 
Le problème, c'est que dans mon cas pratique, j'ai déjà fais jouer la responsabilité du fait personnel, entre l'ouvrier responsable et la gosse. Si je rajoute le défaut de surveillance, y'a risque de double indemnisation, donc pas possible.
 
Je demande pas de réponse précise, juste savoir si techniquement c'est possible.


 
C'est juridiquement et procéduralement possible mais ça me paraît tout de même très contestable. Déjà parce que le rôle des propriétaires du fonds dans l'origine du dommage est très très réduit, ensuite parce que si on retient leur responsabilité, pourquoi ne pas retenir celle des parents de la gamine, qui l'ont laissée jouer chez les voisins sans surveillance, etc.
 
Bref, ça va un peu trop loin :o


---------------
Last.fm
n°14474676
Melpa
Rosbeef.
Posté le 31-03-2008 à 14:15:30  profilanswer
 

Au pire je vais le tenter, mais dire qu'on pourra le mentionner à titre subsidiaire. Y'a peut être peu de chances que ça aboutisse, mais autant le tenter.

 

Merci aussi :)


Message édité par Melpa le 31-03-2008 à 14:16:01
n°14479185
dj pone
Posté le 31-03-2008 à 21:55:01  profilanswer
 

Splinter a écrit :


 
Désolé mais mes études de droit n'ont pas ressemblé à ça [:cosmoschtroumpf]


 
Tu étais un étudiant brillant, c'est normal :D

Message cité 1 fois

---------------
Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau
mood
Publicité
Posté le 31-03-2008 à 21:55:01  profilanswer
 

n°14479833
cyclonix13
Ebichuman!!!
Posté le 31-03-2008 à 22:38:02  profilanswer
 

Salut mes amis les juristes.
 
L'heure est grave au sein de mon entreprise. Notre employeur veut changer le mode de calcul de la rémunération variable (les primes) de tous les employés de mon service! Certains qui ne gagnaient rien, vont gagner des primes, mais ceux qui gagnaient pas mal de primes, vont y perdre.
 
La question est : est-ce que l'employeur peut nous imposer un changement unilatéral du mode de calcul des primes?
 
Voici ce que dit le contrat de travail :
 

Citation :


4.2 Rémunération variable
 
Le SALARIE pourra être amené à percevoir une rémunération variable selon les grilles établies par notes de service.
Ces grilles de calcul, rémunérant les résultats individuels des salariés sont établies pour des durées indéterminées, mais révisables à tout moment.
Liées à l'activité de l'entreprise, elles sont fondées sur des critères variables déterminés par la SOCIETE.
Les flactuations de cette rémunération variable, suspension ou suppression ne constituent donc qu'une adaptation des conditions de travail du SALARIE et non une modification contractuelle.
La grille de rémunération variable en vigueur au jour de la signature du présent contrat est jointe en annexe.


 
 
A mon avis, la parte soulignée est contraire à la loi. D'après mes souvenirs de droit social, du moment où on touche au salaire (élément essentiel du contrat de travail), il y a modification substantielle du contrat de travail. Par conséquent, a mon avis, malgré cette clause contractuelle, l'employeur doit receuillir l'accord de chaque salarié avant de faire cette modification.
 
Qu'en pensez-vous? C'est vraiment très important SVP. Je voudrais juste votre avis, et surtout si vous pouvez citer une source quelleconque qui soutiendrait mes propos. Merci.

Message cité 1 fois
Message édité par cyclonix13 le 31-03-2008 à 22:38:17

---------------
MSI GS73VR 7RG Stealth Pro : i7-7700 HQ, GeForce GTX 1070, 16 Go RAM, SSD 128 Go + 500 Go, 17' 120 Hz
n°14480120
cyclonix13
Ebichuman!!!
Posté le 31-03-2008 à 23:09:52  profilanswer
 

Cass. soc. 26 septembre 2007 No 06-43.202
 
http://legifrance.gouv.fr/affichJu [...] fastPos=68
 
est-ce que ca prouve ce que je dis?


---------------
MSI GS73VR 7RG Stealth Pro : i7-7700 HQ, GeForce GTX 1070, 16 Go RAM, SSD 128 Go + 500 Go, 17' 120 Hz
n°14481779
Profil sup​primé
Posté le 01-04-2008 à 08:25:15  answer
 

Lugz a écrit :

Hellllo tout l'monde.  
 
J'explique la situation (rien de grave comparé à certaines situations ici, ridicule même). J'ai trouvé, grâce à son pseudo, le nom de famille d'une personne via google. J'lui ai dit et a apparemment elle n'a pas apprécié. Elle compte porter plainte contre moi pour je cite atteintes à des données à caractère confidentiel, sachant qu'elle ne connait rien de moi si c'n'est que mon pseudo. Mais étant donné qu'elle a l'air de bien s'entendre avec les admins du forum dans lequel on est inscrit (non pas celui-ci :D), puisque le lendemain après lui avoir dit que j'connaissais son nom, bizarrement mon compte a été désactivé et j'ai été banni, elle peut sans doute se procurer mon IP.
 
Seulement voila, j'pense pas que ce soit confidentiel puisque son nom est disponible dans l'annuaire, que ce soit papier ou sur internet. Et puis même, j'vois pas c'qui y'a de mal à connaitre le nom d'famille de quelqu'un. Encore, ça aurait été un numéro de carte bleue, OK, mais là...
 
Bref, si elle porte plainte, tout ça n'aboutira sûrement à rien mais bon on sait jamais....  
 
Qu'en pensez-vous?! (oui j'avoue me prendre la tête pour des conneries quelques fois :/ )


Tu lui as dit par MP ou tu l'as mis en ligne à la vue de tous?
Dans le premier cas, tu ne risques rien, dans le second, on pourrait envisager une atteinte à la vie privée.

Message cité 1 fois
n°14481800
doutrisor
Posté le 01-04-2008 à 08:34:23  profilanswer
 

Quand on trouve un renseignement via Google, on ne peut pas dire que c confidentiel....  :D

Message cité 1 fois

---------------
"A toute chose sa saison, et à toute affaire sous les cieux, son temps"
n°14482301
Splinter
:[
Posté le 01-04-2008 à 10:26:22  profilanswer
 

dj pone a écrit :


 
Tu étais un étudiant brillant, c'est normal :D


 
Je brillais dans la nuit  [:crosscrusher]  
 
Non :o J'étais un étudiant sérieux, mais certainement pas brillant :o


---------------
Last.fm
n°14482318
Splinter
:[
Posté le 01-04-2008 à 10:28:43  profilanswer
 

Lugz a écrit :

Hellllo tout l'monde.

 

J'explique la situation (rien de grave comparé à certaines situations ici, ridicule même). J'ai trouvé, grâce à son pseudo, le nom de famille d'une personne via google. J'lui ai dit et a apparemment elle n'a pas apprécié. Elle compte porter plainte contre moi pour je cite atteintes à des données à caractère confidentiel, sachant qu'elle ne connait rien de moi si c'n'est que mon pseudo. Mais étant donné qu'elle a l'air de bien s'entendre avec les admins du forum dans lequel on est inscrit (non pas celui-ci :D), puisque le lendemain après lui avoir dit que j'connaissais son nom, bizarrement mon compte a été désactivé et j'ai été banni, elle peut sans doute se procurer mon IP.

 

Seulement voila, j'pense pas que ce soit confidentiel puisque son nom est disponible dans l'annuaire, que ce soit papier ou sur internet. Et puis même, j'vois pas c'qui y'a de mal à connaitre le nom d'famille de quelqu'un. Encore, ça aurait été un numéro de carte bleue, OK, mais là...

 

Bref, si elle porte plainte, tout ça n'aboutira sûrement à rien mais bon on sait jamais....

 

Qu'en pensez-vous?! (oui j'avoue me prendre la tête pour des conneries quelques fois :/ )

 

:lol: Y a des gens parfois :/

 

T'inquiète, aucun risque de quelque nature que ce soit. Eventuellement la personne pourrait te trouver (grâce à l'adresse IP, comme tu l'as dit) mais pour cela elle aurait un peu de boulot (il faut obtenir deux ordonnances judiciaires pour désigner un huissier chargé de se rendre chez l'éditeur du forum, puis chez ton fournisseur d'accès).

 

Mais surtout tu n'as rien fait de mal... Si les données sont sur Google, ça veut dire qu'elles sont publiques, donc pas confidentielles. Ensuite, tu n'as pas porté atteinte à quoi que ce soit.

 

Bref, beaucoup de bruit pour rien :o

Message cité 1 fois
Message édité par Splinter le 01-04-2008 à 10:29:39

---------------
Last.fm
n°14482387
El Silenci​o
Gamertag : OrpheeSilencio
Posté le 01-04-2008 à 10:39:37  profilanswer
 

Je viens de recevoir ça par mail:

 
Citation :

Monsieur Vincent LAMANDA
Premier Président de la Cour de cassation
Copie à Monsieur le Conseiller Alain LACABARATS
Directeur du service de documentation et d’études

  

   Monsieur le Premier Président,

 


La communauté des juristes a appris avec surprise la décision d’arrêter la publication du Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation. Nombreux sont ceux, universitaires, praticiens et étudiants, qui  regrettent la disparition de cet instrument d’information à la fois remarquable et indispensable.

 

Nous pensons que les services rendus par Légifrance ne sont pas véritablement les mêmes et que les deux moyens ne sont pas interchangeables mais complémentaires. La disparition du Bulletin constituerait donc une perte irréparable, que la banque de données ne compenserait pas. Le Bulletin offre une grande facilité d’emploi avec ses tables très bien faites, la possibilité d’opérer des recherches non seulement ciblées mais aussi aléatoires en feuilletant et celle de se tenir au courant de l’essentiel chaque mois dans l’ensemble des branches du droit privé. Il est bâti sur une hiérarchisation des arrêts, tandis que les banques de données ont surtout la caractéristique de l’exhaustivité. Il manifeste une continuité de la jurisprudence et de sa présentation… Sa disparition supprime cette continuité, ainsi que celle des collections des bibliothèques ou encore celle du référencement des arrêts. Elle accentue l’incertitude sur la valeur ou la portée des arrêts. L’abandon de cette publication suppose une confiance dans la perfection du moteur de recherche de la base et dans la conservation du « tout électronique », dont la sécurité n’est peut-être pas aussi forte sur la durée que la multiplicité de collections « papier », imposant en outre une dépense fortement accrue (et peu écologique) de papier, parce que les arrêts, peu lisibles sur écran, devront faire l’objet de multiples sorties sur imprimantes pour être exploités par chaque utilisateur…

 

Nous pensons qu’il n’y a pas de fatalité imposant le remplacement d’une revue de jurisprudence par une banque de données électroniques et que la coexistence des deux « media » est bien plus fructueuse. Du reste, on peut en prendre pour contre-exemple la poursuite et le perfectionnement constant d’une autre revue de jurisprudence, le PIBD (« Propriété industrielle-Bulletin documentaire »), publiée deux fois par mois par un autre service de l’Etat, l’Institut National de la Propriété Industrielle, organisme peu suspect d’ignorer les nouvelles technologies de l’information…

 

Avec l’assurance de notre considération la plus distinguée, nous vous prions donc, si cela est encore possible, de bien vouloir reconsidérer cette décision, qui nous semble fort préjudiciable à la diffusion de votre jurisprudence et de rétablir l’outil irremplaçable qu’a constitué et constitue encore l’édition « papier » du Bulletin.

 


Je trouve l'argumentation un peu légère sur certains points, par exemple le fait de devoir systématiquement imprimer les arrêts consultés sur écran. Désolé mais c'est très lisible sur écran  :o

 

En outre, il serait à mon sens peut être plus judicieux de demander un équivalent du bulletin au format électronique. Avec un système de classement similaire à celui de la version papier. Je ne pense pas que ce soi irréalisable techniquement...  

 

Enfin, détail amusant, ce texte constituerait une pétition, mais le seul moyen d'y répondre est l'envoi d'un mail au Professeur Pollaud-Dulian.  :D


Message édité par El Silencio le 01-04-2008 à 10:39:53

---------------
Tuez vos dieux à tout jamais. Sous aucune croix l'amour ne se plaît.
n°14482430
Splinter
:[
Posté le 01-04-2008 à 10:44:49  profilanswer
 

Ca me fait penser à mon premier boss, qui, dans les dossiers de plaidoirie, ne voulait pas que j'imprime les arrêts de Légifrance mais que j'aille chercher les décisions dans le Bulletin [:tinostar] Il n'avait pas confiance dans Légifrance :/


---------------
Last.fm
n°14482496
Profil sup​primé
Posté le 01-04-2008 à 10:51:47  answer
 

Il s'était peut être déjà fait avoir ?

Message cité 1 fois
n°14482505
Splinter
:[
Posté le 01-04-2008 à 10:52:40  profilanswer
 


 
Je pense pas, c'était juste un garçon à principes :o


---------------
Last.fm
n°14482597
FRACTAL
Posté le 01-04-2008 à 11:02:04  profilanswer
 

légifrance je sais pas, mais les bases comme doctrinal, la recherche est hasardeuse parfois.
(genre tu tappe la date ça le trouve pas, tu tappe un mot clé et tu cherche dans les 15 arrets donnés tu le trouve)
 
 
Sinon le PIBD va s'y mettre à la version électronique ? (gratuite bien sur...)
 

Message cité 1 fois
n°14482621
Splinter
:[
Posté le 01-04-2008 à 11:03:50  profilanswer
 

FRACTAL a écrit :


Sinon le PIBD va s'y mettre à la version électronique ? (gratuite bien sur...)
 


 
Ce serait top ça [:cerveau delight]

Message cité 1 fois

---------------
Last.fm
n°14482664
Profil sup​primé
Posté le 01-04-2008 à 11:07:20  answer
 

Splinter a écrit :


 
Ce serait top ça [:cerveau delight]


 
Ne rêvons pas  [:slyengel]

n°14482698
Splinter
:[
Posté le 01-04-2008 à 11:10:13  profilanswer
 

Ben déjà on peut trouver les projets de décisions de l'INPI sur son site :d


---------------
Last.fm
n°14482806
FRACTAL
Posté le 01-04-2008 à 11:19:55  profilanswer
 

c'est le 1° avril : le jour pour vous montrer la transaction proposée par Numéricable.
 
j'adore la rédaction :
 

Citation :

Pour faire suite à ma déclaration au greffe devant le Tribunal d'Instance de …………..
je soussigné, Monsieur …………. Résidant au …………………………………….
 
 
•:. vous confirme accepter la proposition faite à titre transactionnel, par la société
NUMERICABLE (<< NOOS») à savoir :  
 
.:. Je remboursement des frais d'installation facturé pour un montant de …….
 
•:. Le remboursement de mes frais administratifs afférent à cette affaire( courrier
AR+ fax) à hauteur de ……  ( et la régularisation d'1 mois d’abonnement sous forme
d'avoir pour le dysfonctionnement technique en cours pour le service Internet.
 
 
.. en contrepartie, je 'engage à : mettre fin à la procédure introduite le …..
2007 devant le tribunal d'Instance …….. et renonce à introduire
toute action en justice à l'encontre de Numéricable au titre de cet abonnement
Noostv et Noosnet ou à émettre toutes prétentions Ou contestations relatives à cet
abonnement, et ne pas dévoiler à un tiers, verbalement, par écrit ou par message
électronique, en totalité ou en partie, la teneur de l'accord intervenu avec NOOS
les informations transmises dans le cadre de sa négociation.
 
 
.:. Vous recevrez un chèque de ……. dans un délais de 30 jours.
 
 
Ces engagements réciproques de Numericable et de moi-même entrainent une
renonciation ou l'extinction par les parties de tout litige ou réclamation qui auraient pour
fondement la souscription l'exécution et la résiliation de l'abonnement Noosnet et Noos
TV n° ………
Je vous prie d'agréer  l'expression de mes salutations distinguées.


 
 
Alors quand meme : renoncer à une action en justice par avance c'est pas possible hein (droit acquis toussa?) ? (question rethorique encore)
parce que la ça me semblait vachement ambigu leur formulation.
 
en souligné : tout ce que j'ai pas accepté

Message cité 1 fois
n°14482854
Splinter
:[
Posté le 01-04-2008 à 11:23:42  profilanswer
 

FRACTAL a écrit :

c'est le 1° avril : le jour pour vous montrer la transaction proposée par Numéricable.
 
j'adore la rédaction :
 

Citation :

Pour faire suite à ma déclaration au greffe devant le Tribunal d'Instance de …………..
je soussigné, Monsieur …………. Résidant au …………………………………….
 
 
•:. vous confirme accepter la proposition faite à titre transactionnel, par la société
NUMERICABLE (<< NOOS») à savoir :  
 
.:. Je remboursement des frais d'installation facturé pour un montant de …….
 
•:. Le remboursement de mes frais administratifs afférent à cette affaire( courrier
AR+ fax) à hauteur de ……  ( et la régularisation d'1 mois d’abonnement sous forme
d'avoir pour le dysfonctionnement technique en cours pour le service Internet.
 
 
.. en contrepartie, je 'engage à : mettre fin à la procédure introduite le …..
2007 devant le tribunal d'Instance …….. et renonce à introduire
toute action en justice à l'encontre de Numéricable au titre de cet abonnement
Noostv et Noosnet ou à émettre toutes prétentions Ou contestations relatives à cet
abonnement, et ne pas dévoiler à un tiers, verbalement, par écrit ou par message
électronique, en totalité ou en partie, la teneur de l'accord intervenu avec NOOS
les informations transmises dans le cadre de sa négociation.
 
 
.:. Vous recevrez un chèque de ……. dans un délais de 30 jours.
 
 
Ces engagements réciproques de Numericable et de moi-même entrainent une
renonciation ou l'extinction par les parties de tout litige ou réclamation qui auraient pour
fondement la souscription l'exécution et la résiliation de l'abonnement Noosnet et Noos
TV n° ………
Je vous prie d'agréer  l'expression de mes salutations distinguées.


 
 
Alors quand meme : renoncer à une action en justice par avance c'est pas possible hein (droit acquis toussa?) ? (question rethorique encore)
parce que la ça me semblait vachement ambigu leur formulation.
 
en souligné : tout ce que j'ai pas accepté


 
Il faut que tu précises que tu renonces à agir pour les faits décrits en préambule (donc il faut décrire les faits qui ont suscité ta réclamation). Il ne faut pas que tu renonces à agir de manière générale comme c'est rédigé là, puisque cela t'empêcherait ensuite de les poursuivre en cas de nouvelle réclamation pour des faits différents.


---------------
Last.fm
n°14482903
Delusive
Posté le 01-04-2008 à 11:27:31  profilanswer
 

El Silencio a écrit :

En outre, il serait à mon sens peut être plus judicieux de demander un équivalent du bulletin au format électronique. Avec un système de classement similaire à celui de la version papier. Je ne pense pas que ce soi irréalisable techniquement...  

Le Bulletin était dispo en PDF il y a encore quelques temps.

 
Splinter a écrit :

 

Il faut que tu précises que tu renonces à agir pour les faits décrits en préambule (donc il faut décrire les faits qui ont suscité ta réclamation). Il ne faut pas que tu renonces à agir de manière générale comme c'est rédigé là, puisque cela t'empêcherait ensuite de les poursuivre en cas de nouvelle réclamation pour des faits différents.

La clause ne serait-elle pas déclarée nulle ? :o

 

edit, L132-1 Conso :

Citation :

q) De supprimer ou d'entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en (… etc.)

Message cité 1 fois
Message édité par Delusive le 01-04-2008 à 11:37:46
n°14483060
FRACTAL
Posté le 01-04-2008 à 11:39:12  profilanswer
 

j'ai réécrit le truc style :  
 

Citation :

Ces engagements réciproques de Numéricable et de moi-même entrainent la rénonciation ou l’extinction par les parties de ce litige relatif à la souscription et à la modification seulement


 
(en soulignant "CE LITIGE" etc...)
 
enfin oui je crois que c'est pas légal de renoncer à une action future mais je m'y connais pas assez en procédure.
 
 
 

n°14483164
Splinter
:[
Posté le 01-04-2008 à 11:48:18  profilanswer
 

Delusive a écrit :

La clause ne serait-elle pas déclarée nulle ? :o
 
edit, L132-1 Conso :

Citation :

q) De supprimer ou d'entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en (… etc.)



 
Oui effectivement :o Je ne suis pas spécialiste du droit de la conso :o


---------------
Last.fm
n°14484085
Lugz
•
Posté le 01-04-2008 à 13:21:55  profilanswer
 


 
J'lui ai seulement dit par MP.
 

doutrisor a écrit :

Quand on trouve un renseignement via Google, on ne peut pas dire que c confidentiel....  :D


 
En effet.
 

Splinter a écrit :


 
:lol: Y a des gens parfois :/
 
T'inquiète, aucun risque de quelque nature que ce soit. Eventuellement la personne pourrait te trouver (grâce à l'adresse IP, comme tu l'as dit) mais pour cela elle aurait un peu de boulot (il faut obtenir deux ordonnances judiciaires pour désigner un huissier chargé de se rendre chez l'éditeur du forum, puis chez ton fournisseur d'accès).
 
Mais surtout tu n'as rien fait de mal... Si les données sont sur Google, ça veut dire qu'elles sont publiques, donc pas confidentielles. Ensuite, tu n'as pas porté atteinte à quoi que ce soit.
 
Bref, beaucoup de bruit pour rien :o


 
Ouais, c'est c'que j'me dis aussi. Et j'savais pas pour les ordonnances et tout. Merci. :)

n°14484207
cyclonix13
Ebichuman!!!
Posté le 01-04-2008 à 13:35:36  profilanswer
 

cyclonix13 a écrit :

Salut mes amis les juristes.
 
L'heure est grave au sein de mon entreprise. Notre employeur veut changer le mode de calcul de la rémunération variable (les primes) de tous les employés de mon service! Certains qui ne gagnaient rien, vont gagner des primes, mais ceux qui gagnaient pas mal de primes, vont y perdre.
 
La question est : est-ce que l'employeur peut nous imposer un changement unilatéral du mode de calcul des primes?
 
Voici ce que dit le contrat de travail :
 

Citation :


4.2 Rémunération variable
 
Le SALARIE pourra être amené à percevoir une rémunération variable selon les grilles établies par notes de service.
Ces grilles de calcul, rémunérant les résultats individuels des salariés sont établies pour des durées indéterminées, mais révisables à tout moment.
Liées à l'activité de l'entreprise, elles sont fondées sur des critères variables déterminés par la SOCIETE.
Les flactuations de cette rémunération variable, suspension ou suppression ne constituent donc qu'une adaptation des conditions de travail du SALARIE et non une modification contractuelle.
La grille de rémunération variable en vigueur au jour de la signature du présent contrat est jointe en annexe.


 
 
A mon avis, la parte soulignée est contraire à la loi. D'après mes souvenirs de droit social, du moment où on touche au salaire (élément essentiel du contrat de travail), il y a modification substantielle du contrat de travail. Par conséquent, a mon avis, malgré cette clause contractuelle, l'employeur doit receuillir l'accord de chaque salarié avant de faire cette modification.
 
Qu'en pensez-vous? C'est vraiment très important SVP. Je voudrais juste votre avis, et surtout si vous pouvez citer une source quelleconque qui soutiendrait mes propos. Merci.


 
Personne?


---------------
MSI GS73VR 7RG Stealth Pro : i7-7700 HQ, GeForce GTX 1070, 16 Go RAM, SSD 128 Go + 500 Go, 17' 120 Hz
n°14493564
cballot
Posté le 02-04-2008 à 10:14:57  profilanswer
 

ben spa moi le droit du travail  
mais en effet dan spas mal d'entreprise, ils passent  ce genre de modifications par des avenants ( et donc + que l' accord salarié !), et m'est d'avis  qu'ils ne se compliqueraient pas la vie si ils pouvaient s'en passer  
apres  The Jol's Alb' Nijus team sait de quoi elle parle, elle !


---------------
Soyez résolus de ne plus servir et vous voilà libres - La Boëtie
n°14494713
regdub
Posté le 02-04-2008 à 13:11:48  profilanswer
 

Bonjour,
 
Je viens chercher des avis sur les frais de retrait en magasin facturés par Grosbill depuis peu.
 
On m'a cité Pixmania qui fait la même chose, mais Pixmania affiche le montant minimum de frais sur sa page produit, contrairement à Grosbill.
 
Là, je pense qu'il y a une tromperie au niveau de l'affichage qui attire les gens au magasin (et dans la video de présentation).
 
Le topic est par là : http://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] page=1&p=1


---------------
Legalize it @HFR
n°14497252
sof
Don't quit on me. Ever.
Posté le 02-04-2008 à 17:46:17  profilanswer
 

Bonjour à tous:)

 

J'ai une petite question toute simple, concernant le droit international.

 

S'applique-t-il aux pays qui ne sont pas membres de l'ONU (comme la Suisse par exemple)?

 

Si oui, de quel droit "impose-t-on" un droit à un pays?

 

et enfin, si sanctions il y a, de quelles nature sont-elles si ce n'est : critiques émises à l'encontre du pays, condamnations orales et mesures telles que les embargos etc. ?
Danke Shoen  :)

Message cité 1 fois
Message édité par sof le 02-04-2008 à 17:50:54

---------------
Je ne sais pas si le Paradis existe. Mais j'ai vécu l'enfer. "L'artiste contemporain possède une double faculté : celle d'être le premier à créer une merde ; celle de trouver des gens assez idiots pour confondre merde et talent"
n°14497483
cballot
Posté le 02-04-2008 à 18:07:57  profilanswer
 

la Suisse a adhéré en 2002  ...


---------------
Soyez résolus de ne plus servir et vous voilà libres - La Boëtie
n°14497744
Profil sup​primé
Posté le 02-04-2008 à 18:37:41  answer
 

sof a écrit :

Bonjour à tous:)
 
J'ai une petite question toute simple, concernant le droit international.
 
S'applique-t-il aux pays qui ne sont pas membres de l'ONU (comme la Suisse par exemple)?
 
Si oui, de quel droit "impose-t-on" un droit à un pays?
 
et enfin, si sanctions il y a, de quelles nature sont-elles si ce n'est : critiques émises à l'encontre du pays, condamnations orales et mesures telles que les embargos etc. ?  
Danke Shoen  :)


 
 
Ya que 3 Etats dans le monde qui n'adhèrent pas à l'ONU : la Vatican, les îles Cook, et j'ai oublié le nom du dernier :o Ca règle une bonne partie du problème  :D  

Message cité 1 fois
n°14498027
Profil sup​primé
Posté le 02-04-2008 à 19:10:27  answer
 


Y'en a plus que ca: Taiwan, par exemple, n'est pas adhérent, même s'ils voudraient bien :o

Message cité 1 fois
Message édité par Profil supprimé le 02-04-2008 à 19:11:30
n°14498098
Profil sup​primé
Posté le 02-04-2008 à 19:17:17  answer
 


ça veut dire que quand Taiwan envahira la Chine, on ne pourra pas prendre de sanction contre eux ? :o
 
Je comprends alors que les chinois aient peur et s'arment par précaution :o²

Message cité 1 fois
n°14498114
Profil sup​primé
Posté le 02-04-2008 à 19:19:04  answer
 


 [:supermec75]  
 
Pas bien compris le rapport entre "adhérer à l'ONU" et "subir des sanctions"

Message cité 1 fois
n°14498128
Profil sup​primé
Posté le 02-04-2008 à 19:20:20  answer
 
n°14498218
Profil sup​primé
Posté le 02-04-2008 à 19:33:17  answer
 

Un de plus, hoplà! :o  
 
Nouveau départ au cabinet de Rachida Dati

Citation :

Guillaume Didier, le porte-parole de la chancellerie, a beau s'étonner mercredi «devant l'intérêt porté sur les mouvements au cabinet de la Garde des Sceaux», l'annonce du départ d'un onzième collaborateur de la ministre de la Justice pose question.


Tu m'étonnes :D
 

Citation :

Selon Le Canard Enchaîné, deux autres conseillers seraient sur le départ.


Quel feuilleton passionnant! [:dawa]


Message édité par Profil supprimé le 02-04-2008 à 19:42:27
mood
Publicité
Posté le   profilanswer
 

 Page :   1  2  3  4  5  ..  1980  1981  1982  ..  4967  4968  4969  4970  4971  4972
Page Suivante
Page Précédente
Haut de page 

Aller à :
Ajouter une réponse
 

Sujets relatifs
Voilà, c'est fait .... de Bla bla - Divers on passe à DiscussionsCatégorie Discussions - Explications & Règles
Plus de sujets relatifs à : Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

Forum MesDiscussions.Net, Version 2010.2
(c) 2000-2011 Doctissimo
Page générée en 0.109 secondes

Copyright © 1997-2025 Groupe LDLC (Signaler un contenu illicite / Données personnelles)