Guillaume Didier, le porte-parole de la chancellerie, a beau s'étonner mercredi «devant l'intérêt porté sur les mouvements au cabinet de la Garde des Sceaux», l'annonce du départ d'un onzième collaborateur de la ministre de la Justice pose question.

Selon Le Canard Enchaîné, deux autres conseillers seraient sur le départ.

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux
 
N° 257309    
Inédit au recueil Lebon
 
M. Stirn, rapporteur
 
 
lecture du vendredi 30 mai 2003
REPUBLIQUE FRANCAISE
 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
 
Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. Frédéric X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat de lui allouer, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision d'un million d'euros ;
 
il soutient qu'il a subi de graves préjudices qu'il impute tant à des décisions de justice qu'au comportement à son égard de fonctionnaires de police et de gendarmerie ; que l'obligation pour l'Etat de réparer ces préjudices n'est pas sérieusement contestable ; qu'une provision lui permettra d'engager des actions en justice pour obtenir réparation ;
 
Vu les autres pièces du dossier ;
 
Vu le code de justice administrative ;
 
 
Considérant, en premier lieu, que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître d'actions en réparation de préjudices imputés à des décisions prises par les juridictions de l'ordre judiciaire ou à des agissements d'agents de la police ou de la gendarmerie qui ne sont pas détachables de procédures judiciaires ; qu'elle n'est, par suite, pas non plus compétente pour allouer une provision sur une indemnité réclamée dans le cadre de telles actions ; que la requête à fin de provision de M. X, qui met en cause des décisions prises par des juridictions de l'ordre judiciaire ou des agissements d'agents de la police ou de la gendarmerie qui ne sont pas détachables de procédures judiciaires, ne relève donc pas de la compétence du juge administratif ;
 
Considérant, en deuxième lieu, que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être saisi en premier et dernier ressort d'une demande de provision que pour autant que le litige principal à fin d'indemnité ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat ; que, dans le cas où M. X invoquerait des agissements d'agents de l'administration détachables de procédures judiciaires, l'action en réparation qu'il pourrait engager sur ce fondement n'entrerait dans aucun des cas de compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort ; qu'en l'absence toutefois de formulation véritable dans la requête soumise au juge des référés du Conseil d'Etat de demande de provision entrant dans le champ de compétence de la juridiction administrative, il n'y pas lieu de faire application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative pour attribuer une telle demande au tribunal administratif territorialement compétent pour en connaître ;
 
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X doit être rejetée en raison de l'incompétence de la juridiction administrative pour en connaître ;
 
 
O R D O N N E :
 
------------------
 
Article 1er : La requête de M. Frédéric X est rejetée.
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Frédéric X.
 

TC, Audience publique du lundi 26 juin 2006
N° de pourvoi : 06-03504
Publié au bulletin
 
Président : Mme Mazars., président
Rapporteur : Mme Guirimand., conseiller rapporteur
Commissaire du Gouvernement : M. Chauvaux, avocat général
 
 
REPUBLIQUE FRANCAISE
 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
 
Vu l'expédition du jugement du 18 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Nice saisi d'une demande de M. Serge X... tendant à la réparation du préjudice corporel résultant pour lui des violences commises à Villeneuve-Loubet sur sa personne par M. Y..., agent de police municipale, a renvoyé au Tribunal, par application du décret du 6 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
 
Vu l'ordonnance du 2 avril 2004 par laquelle le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Grasse s'est déclaré incompétent pour connaître du litige ;
 
Vu les pièces du dossier dont il résulte que la saisine du tribunal a été notifiée à M. X..., au ministre de l'intérieur et au maire de la commune de Villeneuve-Loubet, qui n'ont pas produit de mémoire ;
 
Vu les autres pièces du dossier ;
 
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
 
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
 
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
 
Vu le code de procédure pénale ;
 
Considérant que le 6 octobre 2001 à Villeneuve-Loubet, lors de l'appréhension dont il était l'objet dans un bar restaurant où il s'était réfugié, M. X... a été blessé par un agent de police municipale qui, informé de la commission de vols à la roulotte sur le parking attenant à l'établissement, avait remarqué sa présence à cet endroit et l'avait poursuivi ; que les agissements en cause, commis à l'occasion de la constatation d'infractions à la loi pénale et de la recherche de leurs auteurs effectuées en application des dispositions des articles 12 et 21 du code de procédure pénale, se rattachent à une opération de police judiciaire ; que, par suite, les litiges relatifs aux dommages pouvant survenir lors de telles opérations et sans même qu'il soit besoin de déterminer si le dommage trouve son origine dans une faute personnelle de l'agent détachable du service, relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;
 
DECIDE :
 
Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant M. X... et la commune de Villeneuve-Loubet.
 
Article 2 : L'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Grasse en date du 2 avril 2004 est déclarée nulle et non avenue.
 
La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.
 
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Nice est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 18 octobre 2005.
 
 
 
Publication : Bulletin 2006 CONFLITS N° 20 p. 26
 
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Grasse, et tribunal administratif de Nice, du 1 janvier 2999
 
Titrages et résumés : SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à une opération de police judiciaire - Applications diverses. Les agissements par lesquels un individu a été blessé lors de l'appréhension dont il était l'objet dans un bar restaurant où il s'était réfugié, par un agent de police municipale qui, informé de la commission de vols à la roulotte sur le parking attenant à l'établissement, avait remarqué sa présence à cet endroit et l'avait poursuivi, ayant été commis à l'occasion de la constatation d'infractions à la loi pénale et de la recherche de leurs auteurs effectuées en application des dispositions des articles 12 et 21 du code de procédure pénale, se rattachent à une opération de police judiciaire. Par suite, les litiges relatifs aux dommages pouvant survenir lors de telles opérations et sans même qu'il soit besoin de déterminer si le dommage trouve son origine dans une faute personnelle de l'agent détachable du service, relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
 
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à une opération de police judiciaire - Police judiciaire - Objet - Interpellation de l'auteur d'une infraction - Portée SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à une opération de police judiciaire - Police judiciaire - Objet - Constatation des infractions - Portée SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à une opération de police judiciaire - Définition - Action en réparation des dommages causés au cours d'une opération de police judiciaire - Dommage - Origine - Faute personnelle détachable du service - Absence d'influence
 
Précédents jurisprudentiels : Dans le même sens que : Tribunal des conflits, 2005-03-21, Bulletin 2005, T. conflits n° 9, p. 11, et la décision citée ; Tribunal des conflits, 2005-09-26, Bulletin 2005, T. conflits n° 31, p. 39, et la décision citée.
 
Cite :
 
    * Code de procédure pénale 12- 21
    * Loi 1790-08-16

 T.C., 26 mars 1990, M. Devossel. Une ronde de surveillance ou une opération de protection n’est pas non plus nécessairement connexe à une infraction déterminée, c’est-à-dire à une infraction précise, une infraction qui ne soit ni vague ni générale.  

              « Considérant que le 7 août 1984, vers 4 heures du matin, M. Devossel a été accidentellement blessé, alors qu'il empruntait à pied le boulevard Jean-Jaurès à Boulogne-Billancourt, par une balle de l'arme de service d'un gardien de la paix qui, avec quatre autres gardiens, effectuait une ronde de surveillance ayant le caractère d'une opération de police administrative ; qu'en l'absence au dossier de tout indice permettant de considérer que le comportement de M. Devossel a été de nature à modifier ce caractère et à faire regarder le gardien de la paix comme participant, au moment de l'accident, à une opération de police judiciaire, le litige qui oppose M. Devossel à l'Etat et qui a trait à l'indemnisation éventuelle du préjudice qui a été causé à l'intéressée dans les circonstances susrappelées, relève de la compétence de la juridiction administrative;[…] »

La durée du fichage à la banque de France est généralement 5 ans, à compter da la date de votre fichage à la banque de France, votre radiation du FICP n’aura lieu que si vous réglez votre incident de paiement.

Ainsi, en cas de procédure de rétablissement personnel, le fichage à la banque de France est de 8 ans. Les mesures concernant un plan de redressement et les recommandations de la Commission de surendettement seront inscrites pendant toute la durée de leur exécution, sans pouvoir excéder 10 ans.

Ceci dit, pour cesser d’être inscrit ou fiché dans le FICP de la banque de France, vous devez régulariser votre incident de remboursement

La Banque de France envoie une fois par mois, à tous les établissements de crédit une copie du FICP, mise à jour des dernières radiations et des nouvelles inscriptions, généralement entre le 15 et le 20 de chaque mois.