Reprise du message précédent :
moi j'ai dlf et j'adore

 
Je vomi tout ce qui est droit communautaire de près ou de loin.
 
Bon, je ferais mieux de retourner à mon jeu de rôle des marchés publics, moi

Et laule, ma mère qui trouve mon dossier de jeu de rôle sur mon bureau: "han tu fais des jeux comme ça toi, fais attention, c'est dangereux."  
Le droit administratif est dangereux pour la santé.

Done le semestre précédent, c’était sympa en effet.
Je n’ose imaginer un jeu de rôle en droit des sûretés.  

 
Le principe est sympa mais j'ai vraiment un rôle de merde: greffière. Il y a très peu de choses sur la compétence du greffier sur le net ou dans les bouquins, du coup je sais pas vraiment quoi faire et je dois rendre une note sur la recevabilité de la requête des requérants pour mercredi prochain. C'est sympa de relever toutes les fautes qu'ils ont fait

Vous faîtes ça chacun de votre côté ? Assas tu disais ?

 
Bin, c'est un jeu de rôle, donc les trois faux avocats travaillent ensemble, les trois faux défendeurs aussi, les trois faux juges, les deux faux commissaire gouvernement... Et le greffier vu que y'en a qu'un seul

Bon courage

Nous à Dijon ils sont tellement scolaires qu'on ferait jamais un truc pareil. On préfère nous voir trimer avec nos commentaires qui serviront probablement pas professionnellement

 
Oh bah ça va, c'est juste un petit rapport sur la recevabilité de la requête et la compétence du JA. Vu que c'est un marché public passé en application du CMP ça pose pas trop de problème. Après ben y'a pas de vices de forme (signature, motivé en fait et en droit, conclusions, pièce justificative, article des codes sur lesquels ils se basent, intérêt et capacité à agir).  
Le reste ça me concerne pas (comme toutes les mauvaises qualifications de fait qu'ils ont fait...), je pense pas que je dois le relever.

 
C'est difficile en L3 d'en avoir déjà fait et le semestre de fiscal en L2 ou L3 n'y change rien.
La documentation fiscale est abondante et plutôt bien faite et avec ça comme point de départ tu peux t'en sortir honorablement.
 
Si c'est ta seule piste, je te conseille d'y aller. En revanche si tu as d'autres opportunités en droit des obligations/droit des sociétés, elles seraient probablement plus à privilégier.

 
Le droit administratif est dangereux tout court. Ca devrait logiquement tomber sous le coup de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en son article 3 qui me paraît fort clair  

Me suis renseigné entre temps elle fait pas mal de commercial et de social aussi   et parait il qu'elle est formidable  

Petite question de droit : un bien avec facture à mon nom mais réglée par une tierce personne => légalement le bien il m'appartient ou pas ?
 
merci

 
Ah du Droit Civil des biens, ça faisait longtemps...  
 
Est-ce un bien meuble ou un immeuble?
Par exemple, les ustensiles aratoires contrairement à ce que tu pourrais penser sont des immeubles par destination (conditionnés cependant par l'exploitation d'un fonds agricole je te l'accorde).
 
Le Code Civil indique si j'ai bon souvenir que la possession vaut titre de propriété. Peu importe par conséquent celui qui l'a payé... mais encore faut-il que cela soit opéré de manière LEGALE!

c'est un bien meuble (une armoire pour être précis et un camescope). Bien entendu acquis de manière totalement légale, c'est juste que la facture est bien à mon nom mais à l'époque une autre personne avait réglée ces achats.

 
Et cette personne te réclame ce bien ou tu veux juste te prémnunir d'une réclamation à l'avenir?
 
EDIT:  

il parait qu'il y a un arret super intéressant sur l'application de l'art 2279, la veuve d'un chanteur qui avait gardé des vinyls (je sais plus qui)...

Voilà rien à ajouter. Saut à prouver que le meuble a été perdu ou volé.  

Et pour la question du paiement, non seulement elle importe peu, mais en outre j'imagine que les sommes ont depuis longtemps été remboursées.

De mémoire je crois que c'est Léo Ferré. Il faudrait que je retrouve l'arrêt.

 
mieux vaut prévenir que guérrir !

 
Cour Appel de Paris du 16 mai 2006, avec Jacques Brel

Tiens, on vient de m'en apprendre une belle...
 
 
Mon imbécile de père avait un dépôt de pain. Il l'a vendu à un couple en décembre. Or, le dit couple ne l'a toujours pas payé car ils ne sont toujours pas immatriculé toussa, bref ils travaillent au noir. Mon père est parti voir le notaire qui lui a dit que tant qu'ils n'étaient pas régularisés, il (le notaire) ne pouvait rien faire. o_O
Et mon père il peut faire quoi pendant ce temps là pour avoir ses sous ?

 
 
Bingo !    
 

 
J'ai toujours adoré le 2ème alinéa de cet article : un modèle de tournure ampoulée !  

 
Tant que ce type de formulation perdurera, les juristes ne seront pas au chômage

 
 
ah ba voila
en fait je croyais que c'était recent parce que je suis tombé sur une revue qui était censée etre récente...

Question à propos du code de la route :

Un de mes voisins a transformé son garage en pièce à vivre : il a remplacé la grande porte de garage par 3 petites portes vitrées dépolies et on aperçoit le soir quand la pièce est allumée les ombres des meubles et des personnes !
Cependant, sur une de ses portes, il a collé un panneau "stationnement interdit, sortie de garage", lui réservant ainsi une place de stationnement toujours disponible juste devant chez lui : sans prix pour cette rue saturée de voitures et peu de place où se garer.

Lorsqu'une voiture a le mauvais gout de se garer devant cet ancien garage, le propriétaire de la maison glisse systématiquement un mot sur le pare-brise indiquant qu'il est interdit de se garer là.

Est-ce justifié ?

L'autre jour, j'en ai fait les frais et j'ai eu envie de lui demandé s'il avait déclaré sa pièce supplémentaire aux impôts Parce que j'imagine qu'une pièce à vivre suplémentaire doit être déclarée, non ?

Une dernière question : a t-on le droit de se garer devant sa propre porte de garage ?

JM

Truc classique, il est interdit de se garer devant une entrée de garage Y COMPRIS pour le(s) véhicule(s) du propriétaire du garage    
 
Tous les cons gus qui mettent leur numéro d'immatriculation sur leur porte de garage rêvent tout debout, l'interdiction de stationner leur est applicable, ce n'est en aucun cas une place supplémentaire de réservée à leur usage sur la voie publique.
 
Pour ta question, s'il y a sortie de garage et passage bateau sur la bordure de trottoir, il est interdit de stationner.

Voici la situation,
Je suis locataire d'une maison,
Mon voisin a acheté la rue à la commune qui séparait ma maison avec son domaine, il a pris la liberté de contruire son hangar en prennant comme 4ieme mur ma maison. Etant donné qu'il fait beaucoup de structures métalliques, ca résonne dans toute la maison.
Quels sont les recours?
 
Merci

C'est dans quelle partie du code de la route ça ?

 
J'aurais plutôt parlé de Droit Administratif des Biens à ce sujet

 
C'est bien connu, en contentieux administratif, la recevabilité, c'est essentiellement un problème de forme.
 
 
 

C'est peut-être un problème de droit de l'urbanisme et sans doute un problème de droit immobilier/ trouble de voisinage. Avocat.
 

Plus que le code de la route, il y a peut-être ici aussi une question de droit pénal d'urbanisme, selon que ton voisin a ou non bénéficier de l'autorisation de procéder à un changement de destination avec certains travaux.
 
Mais encore faut-il, pour obtenir des D&I, que cela vous cause un préjudice, loin d'être démontré ici.
 
Par ailleurs, l'interdiction de stationner ne découle pas de son bon vouloir et de l'affichage par ses soins d'un panneau sur son ex garage.

 
Je réitère ma demande (on est pauvre pour aller voir un avocat, oui )

 
AJ    
 
Salut la foule  

 
Oui, mais dans ce cas précis, le garage n'existe plus, il ne reste que le bateau !

 
Loin de moi de vouloir demander dommages et indemnités, ni même de vouloir me brouiller avec lui j'aimerais simplement avoir des arguments pour lui répondre dès fois qu'il me gaverais trop...
 
 

cf l'extrait de code postée ci dessus par Alberich.

en gros celui dont le nom apparait sur la facture est bel et bien "propriétaire" du bien ! c'est bien ca ???