Reprise du message précédent :

en gros celui dont le nom apparait sur la facture est bel et bien "propriétaire" du bien ! c'est bien ca ???

 
Alors, j'en conclu que le garage n'existant plus, il n'y a plus de

donc le stationnement est autorisé
 
JM

 
A partir de quels critères doit-on avoir l'autorisation pour procéder à un changement de destination ?
J'imagine qu'avec une pièce supplémentaire dans la maison, le montant des impôts locaux doit changer, non ? Il doit y avoir un rapport avec la surface et la fonction de la pièce, non ?

 
Et il n'y a rien à propos du fait que ça soit ton garage ? Et puis ça parle de circulation publique génée... ou c'est "publique" dans le sens "public et privé" ?

 
Comme l'article ne distingue pas entre ton véhicule et celui des autres, a priori cela concerne tous les véhicules y compris le tien.

 
Si la transformation a été réalisée sans permis de construire, ce qui est probable, l'administration fiscale n'a pas vraiment la possibilité d'ajuster l'assiette de la taxe d'habitation et de la taxe sur le foncier bâti en fonction de cet aménagement.
 
Mais la question fiscale est indépendante de la qualification juridique de l'entrée de son ex garage et par suite de l'application ou non de l'article du code de la route précité.  
Pour cela, comme TAC le soulignait, il faut probablement creuser du coté du droit de l'urbanisme. Mais personne à ma connaissance n'est expert en la matière ici.

 
J'avais déjà entendu dire ça, qu'il était interdit de se garer devant son garage. Je ne savais pas si c'était une L.U. ou si c'était vrai...
A lire l'article en question, je rejoins l'avis de El Silencio.
 
Faudrait vraiment être un flic tordu pour verbaliser dans ce cas, mais c'est un moyen efficace de faire pression !

 
OK, tant pis... on ne saura pas !
Je me doute bien que la qualification juridique de l'ex garage est différent de la question fiscale, c'était simplement pour répondre au voisin : OK, je me gare devant votre ex-garage, mais les services fiscaux sont-il au courant de votre pièce supplémentaire ?
 
(en fait, je serais incapable de dire ça ! ça serait trop fouteur de m. et je veux garder de bonnes relations avec mon voisinage ! Mais savoir que je pourrais le dire me réconforterait !!!! )
 
Merci pour vos réponses
 
JM

 
Tu peux lui dire

C'est publique dans le sens public    
 
Pas directement, mais considéré "comme", car gênant par incidence la circulation sur la voie publique.

Ce n'est pas une LU et le le flic n'a pas à considérer l'immatriculation du véhicule mais l'interdiction de stationner matérialisée par un moyen ou un autre, passage bateau, signalisation au sol etc.  

Hu hu... Il est prudent de se renseigner avant d'aller faire chier les gens chez eux  

 
Ben non, vas-y, fonce champion  

 
Le problème c'est surtout les relations entre voisins après

 
Si tu savais le nombre de personnes qui sont prêtes à se pourrir la vie pour une branche qui dépasse dans leur propriété  

Y a des gens en droit qui sont nés en 90 ?

 
Ce n'est pas ce qu'on t'as dit hier. Est considéré comme propriétaire celui qui a le bien en sa possession (art. 2279 du Code civil : "En fait de meubles possessions vaut titre".)
 
A tout le moins, la facture est un élément preuve pour celui qui revendique la propriété.  

D'ailleurs El silencio ou niju d'ailleurs, j'avais une question: pour des petites matieres comme ca (en 1h, question de cours), le prof d'amphi vous file des corrigés type ou des barèmes précis ou c'est vous qui notez selon vos criteres ?

Tout dépend du prof. Perso, pour celle avec qui je travaille actuellement il n'y a strictement aucun corrigé ni pour les cas pratiques TD, ni les pour les exams.

Au minimum, on se voit avec le prof après l'exam de fin d'années de 3 heures pour se mettre d'accord sur un barème commun de correction.
Pour le reste, on se débrouille entre chargés de TD. Avec toutes les hésitations et tous les "moments de tension" que cela suppose.  

Par contre, pour ma première année de TD, j'ai donné des TD de droit pénal et tout était prévu d'avance. Les cas pratiques de TD et les exams étaient fournis "clef en main" avec un corrigé.  

Enfin, pour certains cela va même jusqu'à la préparation des fiches de TD et des sujets d'exam. Le prof fixe les thèmes à étudier, les chargés de TD élaborent alors les fiches et les sujets d'exam.

Je donnerai bien quelques td je serai impitoyable je crois

 
C'est ce qu'on croit tous au début.    
 
Mais si t'es pas un salaud dans l'âme tu n'y arriveras pas. En fait, je pense que chacun fait selon sa nature et son caractère.  
Et à vrai dire, je ne connais qu'un vrai salaud...    
 
Par exemple, à titre perso, je suis assez exigeant en ce qui concerne les corrections de copies mais pas spécialement sévère en TD.

Mon degré de salauditude est inversement proportionnel à la taille des wonderbra des demoiselles
 
Plus sérieusement, ca doit etre prenant mais ca doit etre sympa n'empeche, ptete je me fais de fausses idées... tu confirmeras ou infirmeras

ok ok je voulais juste être sur !    
 
merci  

C'est surtout inversement proportionnel au boulot de l'étudiant... J'ai tendance à être plus coulant avec ceux qui bossent beaucoup et qui en veulent (même si c'est loin d'être parfait) qu'avec ceux qui ne font rien.

Sympa ça peut l'être si les étudiants bossent, sont intéressés et ont du répondant. Mon principal souci c'est le temps : je ramasse des copies toutes les semaines et c'est long et chiant à corriger...  

 
 C'est pareil pour les étudiants, ils passent leur temps à faire des dissert'/commentaires/cas pratique toutes les semaines sans trop avoir le temps.
 
 
 

 
Ah oui, c'est comme ça dans notre fac aussi.
 
C'est pour ça qu'au premier semestre, à un galop d'essai de pénal, un chargé de TD nous a concocté un cas pratique avec "Marie, préparant son concours d'avocat, victime d'un cunninlingus forcé..."
 
 

Le cunni forcé je connaissais pas Ca doit etre une forme de thérapie pour ta chargée

 

 
J'aimerais bien préparer un cas pratique d'exam avec quelques références amusantes...  

Ca me fait penser au cas pratique de pénal que j'ai eu à faire en 2eme année : il fallait qualifier une fellation de pénétration buccale donc de viol au terme de l'article machin... appliqué au cunni, ca donnerait quoi ?

 
En l'occurrence, c'était un chargé de TD. Enfin, le même chargé de TD qui sort en plein cours qu'il s'est pris un petit "shock" lors de son dernier cours de boxe dans sa "petit cité chérie de Grigny"    
 

 
Ouais, et toi t'es là, devant ta feuille blanche, en train de jouer ton avenir et les profs trouvent le moyen de faire des blagues pour te perturber, non mais franchement...

 
Moi j'avais qualifié ça de tentative de viol (parce que dans le cas pratique, y'avait aussi écrit: "Voyant sa réticence, Gerard entreprend alors un cunnilingus afin de rendre Marie plus disposée à une relation sexuelle avec lui blabla..." ). C'était bon. Mais on pouvait aussi faire un raisonnement par analogie avec la fellation forcée.    

Excellent sur la 6 : l’avocat qui gagne sur un vice de forme d’une GÀV trop longue d’une seconde.

Le commencement d'exécution dans un cunni tendax Ca sent le chargé de td qui a raconté une tournante de sa cave de grigny
 
Sinon, en légitime défense, la fille aurait pu lui faire pipi dessus ? là je deviens gorre ...

Fake  

C'est disproportionné, ça n'entre donc pas dans le cadre de la légitime défense...  
 

Hého, te plains pas, si les gens avaient 2 sous d'intelligence et réglaient leurs problèmes par la discussion et la  négociation, on serait tous au chomage.
 
(Enfin, vous seriez tous au chomage, moi c'est bon, c'est déjà le cas)

Suis bien contente d'en avoir fini avec le droit pénal général (là, j'ai procédure pénale).
 
J'ai un galop d'essai de procédure pénale samedi, d'ailleurs.
Et mardi, administratif et anglais.
Avec entre les deux: un cas pratique, une dissert', mon truc de jeu de role, et quelques quinzaine de fiches d'arret...
 
J'aurais vraiment du rester avec les noich'.

 
Et surtout la merveilleuse émission de Courbet n'aurait jamais existé

 
Pareil. Une particularité, cependant: ca m'est arrivé deux fois d'être le type qui faisait les fiches de TD et les exams. Comme ca, pas de souci, c'est moi qui avait la solution et le barême.