Reprise du message précédent :
 
Non non, il la soutient dans sa démarche, persuadés qu'ils sont d'être dans leur bon droit

C'est selon, à priori en outre les sommes dues aux organismes sociaux il risque la même condamnation pénale d'amende et/prison qu'un employeur (même article définissant le délit et mêmes articles les sanctionnant), mais faudrait que je vérifie de plus près.

Mais comme tu l'as dit, à priori c'est l'employeur qui est fautif, à charge pour lui de prouver le caractère de travailleur indépendant du forumeur (avec des pièces, pas juste la grande gueule de Madame)  

 
Et s'il n'a rien touché? Comment pourrait-il devoir quelque chose aux organismes en question?

C'est l'activité exercée à titre onéreux qui définit le travailleur indépendant, que ses prestations ne soient pas encore facturées ou encaissées ne change rien    
 
(Il y a des dispositifs d'exonérations en début d'activité bien sûr, encore faut-il avoir fait les démarches pour en bénéficier)
 
Le contenu de LRAR de la dame me laisse penser qu'elle s'est un penchée sur la question, à savoir si elle a des billes derrière pour étayer ses accusations.    
Si ce n'est pas le cas alors comme l'a dit -tac- avec un bon avocat, c'est jackpot pour le "salarié" aux CDP.

Et merde, même quand je veux décrocher, ma thèse me revient

Question intéressante, qui nécessite une réponse en 2 temps:
1°: c'est le le mécanisme lui-même qui est protégé, et non le résultat. De grands auteurs l'ont dit mieux que moi, je leur passe donc la parole:
Les canons à l'époque Napoléonnienne étaient à âme lisse, peu important de quelle manière tombait le boulet tant que c'était sur un fantassin (anglais, de préférence). Imaginons qu'on donne à un artilleur de cette époque un obus moderne, doté d'une pointe explosive (oui, les grands prof en question ont écrit entre les deux guerres, pour eux, c'était le nec plus ultra de la machine à tuer). Il va réaliser qu'il faut que l'obus ne bascule pas en l'air, pour retomber sur la pointe. L'une des solutions est de faire en sorte que l'obus tourne sur lui-même, le mouvement gyroscopique va conserver l'orientation de l'obus. Imaginons que sa première idée soit d'enrouler un fil de pêche très résistant autour de la base de l'obus, qui, en se déroulant, imprime ce mouvement. Imaginons qu'il dépose (et obtienne) un brevet sur ce procédé. Imaginons que son collègue est plus malin et invente le mécanisme actuel, à savoir un canon rayé, et un projectile constitué à la base d'un métal mou qui, lors de la mise à feu, tourne dans les rainures du canon et entraîne le projectile dans cet sens.
Enfin, un troisième, un peu plus fada, décide qu'il est beaucoup plus simple de mettre un petit moteur sur le projectile, que l'on commande par radio pour le tourner dans le bon sens au dernier moment.
La question posée est donc de savoir si les deux derniers peuvent librement exploiter leur invention. La réponse donnée est que le moyen pour obtenir un résultat peut être protégé, jamais le résultat lui-même. Le résultat ici est de faire tomber l'obus sur la pointe. Le premier et le dernier ont ce seul résultat en commun. Par contre, le moyen pour y parvenir est différent (rotation dans un cas, moteur dans l'autre). Donc, le troisième peut librement exploiter son invention.

Pour les deux premiers, il faut aller plus loin: il s'agit dans les deux cas de moyens, qui sont différents dans leur exécution mais similaire dans leur rôle. La question est donc de savoir si un moyen peut être protégé de façon générale ou s'il ne peut être protégé que de façon particulière. La jurisprudence à répondu à ce sujet que... ca dépend. Il faut examiner l'état de l'art au moment où le premier a déposé son invention. S'il est celui qui a relié le moyen et le résultat -i;e s'il est celui qui a défini le rapport entre le problème et la solution-, il obtient un brevet large, qui protège tous les moyens similaires. Il a un brevet sur un moyen général. A l'inverse, s'il n'a fait que trouver un nouveau biais pour relier problème et solution, alors que le moyen général était déjà connu, il ne peut protéger que son moyen particulier. En l'espèce, si le premier artilleur a été le premier à dire "hé les gars, j'ai une idée géniale, on va le faire tomber sur la pointe ne le faisant tourner et voilà comment faire", personne ne peut passer après lui sans avoir son accord.

2°: Ensuite, sur ta question par rapport à la taille du mécanisme:
un brevet protège non seulement ce qui est revendiqué mais également les équivalents à ce qui est revendiqué (protocole de la convention sur le brevet européen, article 2 §2). La loi ne donne pas plus de définition parce qu'on n'a pas réussi à se mettre d'accord sur un équivalent. En Europe continentale, il semble qu'on arrive à adopter la définition allemande de l'équivalence:
Est équivalent à un moyen protégé par un brevet un moyen pour lequel il est répondu oui aux trois questions suivantes:
-le produit résout-il le pb avec un moyen différent mais objectivement similaire ?
-si oui, l’homme du métier pouvait-il le connaître ?
-si oui, l’homme du métier considérait-il l’invention et le produit comme similaire ?

Tout le problème est évidement dans le "objectivement". PAr exemple en biologie (vous vous demandiez quand j'allais le placer hein?) une différence de taille peut avoir des conséquences énormes. On a donc un objet composé similairement, une utilisation similaire, mais un résultat différent. Doit-on considérer que c'est équivalent -et donc admettre qu'un même procédé puisse conduire à 2 résultats différents et pourtant être équivalent- ou considérer qu'il n'y a pas d'équivalence -mais c'est donc le résultat qu'on juge et non plus le moyen en tant que tel.

Pour les dernières questions:
-non, les écrous et engrenages sont dans le domaine public depuis plus ou moins 4000 ans. Ce que tu en fais, par contre, peut être sujet à brevet.
-la recherche d'antériorité est une garantie. Le plus sûr est de la confier à un cabinet privé, qui engage sa responsabilité sur la réponse. Si tu es condamné pour contrefacon plus tard, ils te devront une partie des dommages et intérêt que tu devras verser. Si tu as un doute, il existe une procédure pour obliger le propriétaire du brevet sur lequel tu as un doute à se prononcer: soit il déclare qu'il considère ton brevet comme contrefaisant, et on part au procès, soit il renonce par avance à te poursuivre.

Et désolé pour le pavé.

+1

Voir des patrons se tirer une balle dans le pied comme ca, j'en pleurerai presque  

Fonce, y'a du pognon à se faire et tu ne risques rien: dans un travail dissimulé, le salarié est victime, il n'y a pas d'infraction à lui reprocher (sauf si tu as continué à toucher des prestations sociales telles que le chomage, par exemple).

edit: ou, si comme l'a dit alb, tu es considéré comme travailleur indépendant. Garde toutes les pièces qui tendent à démontrer que le boss avait un pouvoir de contrôle sur toi: horaires de travail, contrainte matérielle, pouvoir hiérarchique...

Niju aime les frites rondes a écrit : Et merde, même quand je veux décrocher, ma thèse me revient ...

 
Y a un 1°, mais pas de 2°

C'est tout le problème de ma thèse, on t'a dit

je croyais que t'étais un spécialiste de la mitose et la meiose ?

 
6 734 euros pour la 1ère année d’activité en 2008 tout de même, mais il y a un étalement sur 5 années possible logiquement (si le dispositif n'a pas changé depuis...).
 
L'exonération de cotisations sociales/familiales vaut en dessous d'un seuil annuel de 4 489 euros (ce qui doit faire grosso modo la perception du RMI sur 12 mois ).

Non, de la protection de la mitose et de la meiose. Et a vrai dire, je suis plus fan d'adénine, guanine, thymine, cytosine et uracile.

 
... et de vaseline? Ou tu gardes ça pour ton passage devant le jury?  
 

Heureusement que -tac- est là pour faire de l'humour avec -tac-t, justement

Sinon j'ai renoncé depuis longtemps à voir les membres de mon jury se prosterner à la soutenance.

 
C'est gentil de se soucier de leurs problèmes d'arthrite à tous ces vénérables

Non, c'est juste qu'ils sont plus facile à viser quand ils sont debout. Si je dégomme la fine fleur de la PI en france, la fine fleur, ca devient moi.
 
(je sais pas pourquoi, là je sens alb' reprendre un coup de whisky en disant "et ben on n'est pas dans la merde" )

Nomédekisefouton?
 

 
En vérité je vous le dis: mon but n'a jamais été de gagner de l'argent.

J'aime le concept de contrôles conçus pour détecter uniquement les comportements non dissimulés.

   
 
Comme si les flics réglaient les radars pour ne détecter que les véhicules roulant en deçà de la vitesse limite  

Putain les branlettes de cervelas

Bonjour amis jusristes,  
 
je voulais savoir : est-ce qu'il existe un classement des facultés de droit en France ? si oui où peut on le trouver ?
 
merci

 
Je sens que t'y tiens...
 
Vas-y balance!

leaule

Déjà, tu mets Strasbourg en dernier. Juste après Nantes, en fait.

 
Difficile d'établir un classement... Selon quels critères de réussite?
Ensuite, tout dépend des spécialités et des diplômes proposés

 
Tu peux préciser ?

 
Tu viens de te mettre Paris I à dos

 
Objectivement je réfute ce classement arbitraire
 
EDIT: ah ouais c'est trop top avec les couleurs

 
Biensur, difficile de faire un classement. Le taux d'emploi à la sorti de la fac peut être un bon critère, tout comme la réussite aux concours proposé majoritairement aux étudiants en droit...

La dernière fois que j'ai répondu à un de tes post, c'était un troll (lié au divorce d'avec ta femme et au remariage avec une autre, je me souviens plus trop des détails...)
 
Je passe mon tour sur ce coup là

 
Et c'est difficile d'intérgrer Paris II après une licence ?

Les attaques perso ne sont plus interdites ?  

Ben le monsieur, au retour du vehicule, il a signe un papier comme quoi il a bien recup le vehicule et on a le double de ce papier et nous a symboliquement rendu la caution.
 
Donc maintenant, nous on a a payer les reparation du camion , mais on a pas il me semble l'autorisation de le conduire vu qu'il a plus de caution etc. non? Le camion est officiellement rendu de part le papier qu'il a signe donc reprendre le camion  ne sous-entend pas devoir le louer a nouveau ?
 
Par contre je trouve le monsieur legerement imprudent car sur ce papier signe, il y avait la partie a remplir et a signer en cas de deterioration et il n'a rien ecrit, rien signale et rien signe dans cette partie.

 
NBon, mais:
1° on n'a pas les chiffres
2° le taux d'emploi ne donnera pas grand chose, parce que très rare sont ceux qui sortent d'une L3 en droit sans avoir un job. L'échelle des salaires serait plus pertinente, sauf qu'on l'ignore.
3° Pour les concours, c'est pas à la fac de droit qu'il faut chercher, mais dans les IEP.
 
 

 
Réflex de caste, tout ca tout ca.

 
C'est l'excuse bidon des gens qui font croire qu'ils savent quelque chose ça