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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°13971311
stitch+
fais moi Plop !
Posté le 04-02-2008 à 23:15:08  profilanswer
 

Reprise du message précédent :

SuppotDeSaTante a écrit :


 
Je vous remercie.
C'est fou ca, tout le monde me dit "si si tant que tu depasses pas 5000€/an et que tu le declares aux impots"... (Meme une perceptrice me dit ca...  :heink: )
Enfin je comprends pas trop comment il va pouvoir faire sa T.V.A...
Pour les horaires, etant deja à 39h (enfin....), je vois pas comment c'est possible de ne pas etre en dehors des heures de travail...  

Donc en gros c'est pas faisable... Je veux pas m'embeter, c'etait juste des petits services a la base gratuit, et il tenait absolument a me payer...
 
Merci de vos réponses.
 
Cordialement


à 39h, tu es à temps plein mais tu n'es pas au maximum des heures autorisées par la loi :
 

Citation :

Toutefois, il existe des durées maximales au-delà desquelles aucun travail effectif ne peut être demandé. Ces durées maximales de travail s'imposent également au salarié qui cumule plusieurs emplois.
Sauf dérogation, les durées maximales sont fixées à :
-  10 heures par jour ;
-  48 heures par semaine ;
-  44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. En outre, les salariés doivent bénéficier d'un repos quotidien de 11 heures au minimum et d'un repos hebdomadaire de 24 heures auquel s'ajoutent les heures de repos quotidien.


 
source : http://www.travail-solidarite.gouv [...] -1013.html


---------------
viendez broder, mon blog et à écouter : la Pause Bad, parlons badminton
mood
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Posté le 04-02-2008 à 23:15:08  profilanswer
 

n°13971460
Evaria
Posté le 04-02-2008 à 23:31:20  profilanswer
 

locosurf a écrit :


 
 
viens surtout pas à Clermont alors ... Ils en bouffent pendant les 3 années de licence, et si t'en veux encore ya un master droit romain/droit médiéval  :pt1cable:


un master de droit romain, je savais pas que ça existait ça, c'est cool, ça m'aurait bien tenté !

n°13972526
Profil sup​primé
Posté le 05-02-2008 à 09:00:30  answer
 

SuppotDeSaTante a écrit :

 

Je vous remercie.
C'est fou ca, tout le monde me dit "si si tant que tu depasses pas 5000€/an et que tu le declares aux impots"... (Meme une perceptrice me dit ca...  :heink: )
Enfin je comprends pas trop comment il va pouvoir faire sa T.V.A...
Pour les horaires, etant deja à 39h (enfin....), je vois pas comment c'est possible de ne pas etre en dehors des heures de travail...

 

Donc en gros c'est pas faisable... Je veux pas m'embeter, c'etait juste des petits services a la base gratuit, et il tenait absolument a me payer...

 

Merci de vos réponses.

 

Cordialement

 

La durée maximale du travail est de 48h/semaine ;)

 

ajout: stitch+ m'a bruler


Message édité par Profil supprimé le 05-02-2008 à 09:01:56
n°13972528
Profil sup​primé
Posté le 05-02-2008 à 09:01:41  answer
 

Evaria a écrit :


un master de droit romain, je savais pas que ça existait ça, c'est cool, ça m'aurait bien tenté !


 
C'est ce qu'a fait Renaud (mince, les cheveux assez court, des petites lunettes), tu vois où ca l'a mené? :d

n°13972564
stiffler
Lâche mon profil putain ! :o
Posté le 05-02-2008 à 09:16:04  profilanswer
 

C'est vrai qu'il parle d'enlever l'obligation de présence de chaque partie durant une conciliation dans les modifications du code du travail ?


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n°13973788
cballot
Posté le 05-02-2008 à 11:44:14  profilanswer
 

stiffler a écrit :

C'est vrai qu'il parle d'enlever l'obligation de présence de chaque partie durant une conciliation dans les modifications du code du travail ?


ça changera pas grand chose, vu ton exp personnelle, n'est il pas ? Non mais ce sera hyper mieux, l'avocat aura mandat pour se concilier [:tinostar]
 
et heureusement avec le licenciement  mutuellement consenti par l'employeur,  le salarié n'aura plus acces aux prud'hommes :o (enfin je ne trouve pas que ce soit très clair dans le texte, qui ne le dit pas, masi parle de la sécurité juridique garantie par le consentement des parties et l'encadrement ( délai de rétractation, étapes de la démarche  ... )

Message cité 1 fois
Message édité par cballot le 05-02-2008 à 11:44:55

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Soyez résolus de ne plus servir et vous voilà libres - La Boëtie
n°13974207
aletor
Posté le 05-02-2008 à 12:35:23  profilanswer
 

Bonjour,
 
Nous venons de faire poser une antenne TV sur notre toit et après réception de la facture nous nous posons des questions sur la manière dont les heures d'intervention sont facturées
 
En effet, sur la facture il apparaît 1 prestation pour 273 euros. Après avoir téléphoner,  l'antenniste celui me dit qu'il s'agit de 7 heures à 39 euros.
Le problème, enfin il me semble, est qu'il facture en réalité 2 fois 3h30 car ils sont venus à 2 pour poser l'antenne et ont mis 3h30 en tout pour la poser.
Est il possible qu'il facture 2 fois 3h30 soit 3h30 par personne alors que rien ne permet de savoit s'il fallait 7 heures à une personne pour poser l'antenne.
 
Pourriez vous me dire celà est normal et si non comment puis je exiger de l'antenniste de refaire sa facture (notamment les textes réglementaires).
 
merci d'avance pour vos réponses

Message cité 1 fois
Message édité par aletor le 05-02-2008 à 12:37:32
n°13974254
Profil sup​primé
Posté le 05-02-2008 à 12:41:59  answer
 


 
Ou que tu as des progrès manifestes à faire en PI   [:_niala_]

n°13974257
kiki
Posté le 05-02-2008 à 12:42:33  profilanswer
 

Ca me semble logique qu'il te facture 2 fois 3h30 si le tarif horaire par homme est de 39€ de l'heure.

n°13974684
cballot
Posté le 05-02-2008 à 13:41:27  profilanswer
 

je ne sais pas comment ils sont intervenus, mais le travail en hauteur  (+ de 2 m , sauf par exemple un balcon avec garde corps ) requierre  que deux personnes aux moins soient présentes, en raison du risque de chute.


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Posté le 05-02-2008 à 13:41:27  profilanswer
 

n°13974871
aletor
Posté le 05-02-2008 à 14:02:41  profilanswer
 

Oui, en effet l'antenne est à plus de 2 mètres en hauteur puisqu'elle est en pignon.
 
En fait, je pensais (peut être à tort) qu'on m'aurait facturé uniquement 3h30, qu'ils viennent à 2 ou tout seul, ils sont restés 3h30, donc pour moi je devrais payer uniquement 3h30.
 
Je m'interroge d'autant plus que sur la facture n'apparaît nul part le nombre d'heure et le tarif horaire.


Message édité par aletor le 05-02-2008 à 14:24:54
n°13975035
stiffler
Lâche mon profil putain ! :o
Posté le 05-02-2008 à 14:20:47  profilanswer
 

cballot a écrit :


ça changera pas grand chose, vu ton exp personnelle, n'est il pas ? Non mais ce sera hyper mieux, l'avocat aura mandat pour se concilier [:tinostar]
 
et heureusement avec le licenciement  mutuellement consenti par l'employeur,  le salarié n'aura plus acces aux prud'hommes :o (enfin je ne trouve pas que ce soit très clair dans le texte, qui ne le dit pas, masi parle de la sécurité juridique garantie par le consentement des parties et l'encadrement ( délai de rétractation, étapes de la démarche  ... )


Non effectivement pour moi ça change rien [:dawa]
Mais il y a sûrement un cas où ça peut servir [:dawao]


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n°13975592
manu
Posté le 05-02-2008 à 15:20:50  profilanswer
 

bonjour,
 
j'ai créé un topic sur un problème de vente de voiture :
 
http://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] 8176_1.htm
 
et comme j'ai pas trop de réponse, je me dis que j'aurais peut-être du venir poser ma question ici, d'où le lien ci-dessus ...
 
merci d'avance pour votre aide.

n°13977781
dj pone
Posté le 05-02-2008 à 18:59:07  profilanswer
 

http://fr.news.yahoo.com/afp/20080 [...] 3d2_4.html
 
ca vaut bien 60k€ comme préjudice de poser avec qui vous savez :o


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Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau
n°13977907
Profil sup​primé
Posté le 05-02-2008 à 19:13:54  answer
 

Hey les mecs j'ai un pti probleme
 
J'ai commandé un truc via ebay à un vendeur US. Le vendeur me soutien qu'il l'a envoyé et me file un numero de tracking US postal qui ne dit pas grand chose (aucune précision sur la nature de l'objet et la déstination)
 
Hypothese 1 : il se fout de ma gueule, ne l'a pas envoyé, donc paypal va lui demander des comptes et theoriquement je devrais avoir gain de cause.
 
Hypothese 2 : Il l'a bien envoyé, a le justificatif d'envoi ...  
 
Dans ce cas quel sont mes recours, mes reclamations possible ? Theoriquement tout coli suivit est minimum assuré (c'est le cas en france).  
 
Z"avez une idée ?

n°13977911
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 05-02-2008 à 19:13:56  profilanswer
 

manu a écrit :

bonjour,
 
j'ai créé un topic sur un problème de vente de voiture :
 
http://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] 8176_1.htm
 
et comme j'ai pas trop de réponse, je me dis que j'aurais peut-être du venir poser ma question ici, d'où le lien ci-dessus ...
 
merci d'avance pour votre aide.


 
Le certificat de non gage est un document indispensable, accessoire de la vente du véhicule, conformément à l'article 1615 du Code civil.
 
Ton ami "qui n'a pas internet" pourrait demander la résolution de la vente dans l'absolu. Donc, autant dire que si le vendeur ne présente pas les documents nécessaires à la vente du véhicule, il l'a où je pense !
 
Salut la foule  [:ohello]


---------------
I'm real when it's usefull !
n°13977924
FRACTAL
Posté le 05-02-2008 à 19:15:55  profilanswer
 


 
 
paypal est censé protéger énormément les acheteurs, c'est très critiqué d'ailleurs sur tous les forums que j'avais vu quand j'avais un problème avec une vente, donc fais le truc de déclaration de litige paypal si tu as un problème

n°13977944
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 05-02-2008 à 19:17:11  profilanswer
 


 
http://www.foruminternet.org/parti [...] rites.html


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I'm real when it's usefull !
n°13977957
Profil sup​primé
Posté le 05-02-2008 à 19:18:10  answer
 


 
- tu as commandé il y a combien de temps ?
 
- le relais de USPS en fr est chronopost, mais l'enchainement du suivi est souvent défaillant/tardif (en gros le suivi est actif quand l'objet est déjà arrivé ou bloqué en douane depuis une semaine)
 

n°13978077
Profil sup​primé
Posté le 05-02-2008 à 19:32:24  answer
 

2 mois quand même.
 
Mais si c'est chronopost je vais les appeller demain merci :jap:

n°13978152
Profil sup​primé
Posté le 05-02-2008 à 19:44:05  answer
 


- Ah oui 2 mois il y a un pb :D
 
- normalement, le relais de USPS est chronopost, tu peux même essayer ton n° de tracking sur leur site.

n°13978209
dreamer18
CDLM
Posté le 05-02-2008 à 19:51:15  profilanswer
 

tiens, j'ai un problème un peu similaire : paquet envoyé depuis les US, sur le site de suivi USPS j'ai

Code :
  1. Delivered Abroad, January 31, 2008, 9:09 am, FRANCE
  2. Arrived Abroad, January 29, 2008, 8:16 am, FRANCE

sauf que j'ai rien reçu :/ que faire ? :)

Message cité 1 fois
Message édité par dreamer18 le 05-02-2008 à 19:51:39

---------------
"Parceque toi tu fracasses du migrant à la batte de baseball, c'est ça ?" - Backbone-
n°13978641
manu
Posté le 05-02-2008 à 20:43:17  profilanswer
 

Jack'o'Lantern a écrit :


 
Le certificat de non gage est un document indispensable, accessoire de la vente du véhicule, conformément à l'article 1615 du Code civil.
 
Ton ami "qui n'a pas internet" pourrait demander la résolution de la vente dans l'absolu. Donc, autant dire que si le vendeur ne présente pas les documents nécessaires à la vente du véhicule, il l'a où je pense !
 
Salut la foule  [:ohello]


 
merci Jack.
 
et si le gars apporte un certificat de non-gage au tribunal (pas impossible qu'il y aille, bien qu'il n'ait apparemment aucun intérêt à le faire, mais c'est un furieux (menaces toussa ...)), ça se passe comment ? il devait l'avoir le jour de la signature du certificat de cession ? si oui, comment prouver qu'il ne l'avait pas si jamais il en sort un daté d'avant le jour de la signature ?
 
j'insiste parce que le service juridique de l'assurance de mon pote lui a dit que comme le certificat de cession est signé, il est obligé d'acheter, et sur forumauto un gars m'a dit la même chose.

n°13978651
Profil sup​primé
Posté le 05-02-2008 à 20:43:53  answer
 

dreamer18 a écrit :

tiens, j'ai un problème un peu similaire : paquet envoyé depuis les US, sur le site de suivi USPS j'ai

Code :
  1. Delivered Abroad, January 31, 2008, 9:09 am, FRANCE
  2. Arrived Abroad, January 29, 2008, 8:16 am, FRANCE

sauf que j'ai rien reçu :/ que faire ? :)


 
Ta au moins une date d'arrivée moi j'ai queud.

n°13978707
dj pone
Posté le 05-02-2008 à 20:48:19  profilanswer
 

ca sent le passage à la douane tout ca :D


---------------
Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau
n°13978825
Profil sup​primé
Posté le 05-02-2008 à 20:56:59  answer
 

Et alors meme si il est bloqué a la douane, en quoi ca empeche la déliverance ? Ca fait 2 mois quand même hein.
 
Quand bien même, faut que j'appelle ou ?

n°13979264
dj pone
Posté le 05-02-2008 à 21:27:38  profilanswer
 

J'ai un cop à qui s'est arrivé, bloqué depuis 72h à la douane, il a appelé en tapant une pression et c'est passé... si tu fais le mort aussi :o


---------------
Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau
n°13979925
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 05-02-2008 à 22:18:06  profilanswer
 

manu a écrit :


 
merci Jack.
 
et si le gars apporte un certificat de non-gage au tribunal (pas impossible qu'il y aille, bien qu'il n'ait apparemment aucun intérêt à le faire, mais c'est un furieux (menaces toussa ...)), ça se passe comment ? il devait l'avoir le jour de la signature du certificat de cession ? si oui, comment prouver qu'il ne l'avait pas si jamais il en sort un daté d'avant le jour de la signature ?
 
j'insiste parce que le service juridique de l'assurance de mon pote lui a dit que comme le certificat de cession est signé, il est obligé d'acheter, et sur forumauto un gars m'a dit la même chose.


 
Les documents indispensables à une utilisation normale d'un véhicule en constituent l'accessoire, de sorte qu'en ne les remettant pas à l'acheteur, le vendeur n'exécute pas son obligation de délivrance.
 

Citation :

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 22 janvier 1991
N° de pourvoi : 89-12593
Publié au bulletin Cassation partielle.
 
Président :M. Massip, conseiller doyen faisant fonction, président
Rapporteur :M. Averseng, conseiller rapporteur
Avocat général :M. Sadon, avocat général
Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Le Prado, la SCP Delaporte et Briard., avocat(s)
 
 
REPUBLIQUE FRANCAISE
 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
Attendu qu'une voiture d'occasion, cédée par Mme X... à la Régie Renault a été successivement revendue par celle-ci à M. Z..., garagiste, et le 6 avril 1984, par ce dernier à M. Y..., lequel n'a pu obtenir un certificat d'immatriculation à son nom, M. X... n'ayant pas remis à la préfecture le duplicata de carte grise qu'elle lui avait délivré le 28 décembre 1983 ; que l'arrêt attaqué a, sur la demande de M. Y..., prononcé, aux torts de M. Z..., la résolution, pour vice caché, de la vente conclue entre eux et a condamné le vendeur au paiement de dommages-intérêts ; qu'il a rejeté la demande en garantie de toute condamnation que, sur le même fondement, M. Z... avait formée contre la Régie Renault ;
 
Sur le premier moyen du pourvoi, pris en ses deux branches :
 
Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'action exercée contre lui par M. Y..., alors, selon le moyen, d'une part, que le vice caché est inhérent à la chose vendue ; qu'en énonçant, d'un côté, que l'impossibilité d'immatriculation constituait un vice du véhicule et, de l'autre, qu'elle résultait du comportement de M. X... ancien propriétaire du véhicule, qui avait refusé de remettre un document à la préfecture, la cour d'appel s'est contredite ; et alors, d'autre part qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si le préjudice invoqué n'était pas dû, plutôt qu'à un vice de la chose, à la faute du propriétaire initial associée à un mauvais fonctionnement du service administratif, qui avait enregistré sans difficulté les deux précédentes cessions, la cour d'appel s'est contredite ;
 
Mais attendu que l'article 1615 du Code civil fait obligation au vendeur de délivrer non seulement la chose elle-même, mais aussi ses accessoires ; qu'en ne remettant pas à M. Y... les documents qui, indispensables à une utilisation normale du véhicule vendu, en constituaient donc l'accessoire, M. Z... a laissé sans exécution son obligation de délivrance ; qu'ainsi la décision attaquée se trouve légalement justifiée ; d'où il suit qu'en aucune de ses deux branches, le moyen ne peut être accueilli ;
 
Mais sur le moyen relevé d'office dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
 
Vu l'article 1615 du Code civil ;
 
Attendu que, pour débouter M. Z... de sa demande en garantie contre la Régie Renault, l'arrêt retient que la cession du véhicule intervenue entre M. X... et celle-ci n'a pas donné lieu à difficulté de la part de l'Administration et que M. Z... ne reproche aucune faute à la Régie Renault ;
 
Attendu cependant qu'il résulte de l'arrêt que la Régie Renault, faute de remettre à M. Z... les documents administratifs afférents au véhicule, n'avait pas exécuté son obligation de délivrance, ce qui avait déterminé la résolution aux torts de M. Z... de la vente conclue par lui avec M. Y... ; que dès lors, la cour d'appel, en statuant comme elle a fait, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi le texte susvisé ;
 
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi,
 
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur la demande en garantie de M. Z... contre la Régie Renault, l'arrêt rendu le 21 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims


Message édité par Jack'o'Lantern le 05-02-2008 à 22:19:07

---------------
I'm real when it's usefull !
n°13980977
dj pone
Posté le 05-02-2008 à 23:29:49  profilanswer
 

http://www.dailymotion.com/relevan [...] clip_music

 

[:x-oni] :o

 

edit: je vais adapter les paroles tiens :o

 

"jackoooo jackoooo, le spécialiste des droits sociauxxxx
service.public.fr, c'est son dada y'a pas photooooooo" :o


Message édité par dj pone le 05-02-2008 à 23:51:49

---------------
Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau
n°13983651
cballot
Posté le 06-02-2008 à 10:17:01  profilanswer
 
n°13983826
Profil sup​primé
Posté le 06-02-2008 à 10:36:51  answer
 

hello poupoule :o
 
un p'tit tour en Vanoise ? :o²

n°13984131
cballot
Posté le 06-02-2008 à 11:08:00  profilanswer
 

la poulailler doit etre sous 2 m de neige là  ! :o au moins  !


---------------
Soyez résolus de ne plus servir et vous voilà libres - La Boëtie
n°13984214
Profil sup​primé
Posté le 06-02-2008 à 11:18:13  answer
 

Un igloogloo donc ? :o

n°13984338
dj pone
Posté le 06-02-2008 à 11:30:30  profilanswer
 

droit et religion
droit et science
il manque droit et morale :o
 
franchement il est space ton 2eme bloc... pis space aussi le choix de matiere fonda


---------------
Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau
n°13984391
cballot
Posté le 06-02-2008 à 11:34:51  profilanswer
 


\o/
 
 
comme celui ci ?  http://img.aujourdhuilachine.com/media/video/TSR%20Harbin%20festival%20Glace/festival.jpg ok  [:cowboy]


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Soyez résolus de ne plus servir et vous voilà libres - La Boëtie
n°13984433
Profil sup​primé
Posté le 06-02-2008 à 11:37:38  answer
 


8/20 en régimes mat'? Je cesse de te parler :o

 
Spoiler :


bravo

Message cité 1 fois
Message édité par Profil supprimé le 06-02-2008 à 11:37:54
n°13984469
dj pone
Posté le 06-02-2008 à 11:40:12  profilanswer
 


 
En meme temps, c'est pas ce qu'il y a de plus tripant en droit civil :D
 
Feloch' :)
 
Manque plus que schrodinger et mister khan :)


---------------
Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau
n°13985079
Profil sup​primé
Posté le 06-02-2008 à 12:52:29  answer
 

dj pone a écrit :

droit et religion
droit et science
il manque droit et morale :o
 
franchement il est space ton 2eme bloc... pis space aussi le choix de matiere fonda


Heu oui très très bizarre... on ne voit pas dans quel M2 tu aimerais aller rien qu'avec tes matières  [:tilleul]

n°13985128
Profil sup​primé
Posté le 06-02-2008 à 12:58:36  answer
 

Régimes mat, droit international, religion, science. Le futur boulot de INTL semble pourtant évident

Spoiler :


pape  

n°13985239
Profil sup​primé
Posté le 06-02-2008 à 13:17:25  answer
 


 
 
 [:al zheimer]  [:albounet]  [:cytrouille]  
 
 

n°13985278
Profil sup​primé
Posté le 06-02-2008 à 13:21:56  answer
 


 
bah, science + religion + droit de la consommation + jurisprudence constit + histoire idées pol + raisonnement juridique =>
 
M2 d' Histoire de la motivation des décisions sur la scientologie des juges constitutionnels   [:kunks]

mood
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Posté le   profilanswer
 

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