Reprise du message précédent :
Amis juristes bonsoir !
 
 
Je voulais savoir s'il était légal de faire un CDD (2 semaines) alors qu'on a déjà un CDI, en posant des jours de congés sans solde pour bosser ce CDD ? (le domaine d'activité n'est pas la même, il y a une clause de non-concurrence)  
 
 
Merci à vous
 

les contrats à temps complets prévoient souvent une clause interdisant de travailler pour un autre employeur pendant leur exécution, vérifie .
 
(sinon, c'est une question pour JoL, ça )

Mesdames messieurs bonsoir, une petite question en passant:
 
Dans un contrat en CDD, si l'on souhaite démissionner avant la fin dudit contrat, y'a-t'il une période a respecter avant le départ (préavis ?) sachant que le départ est motivé par un autre poste (qui ne serais pas non plus en CDI a première vue car ils indiquent "CDD renouvelable avec CDI en perspective" ).
 
Merci

Merci -tac-
 
Jol, t'es où ?    
 
 
Le contrat dit ça :
 
Le salarié s'engage formellement à sa date d'entrée au sein de la societe à être libre de tout engagement notamment vis a vis de son précédent employeur et en cas de cumuls d'emploi à ne pas enfreindre l'interdiction de dépasser la durée maximale de travail fixé par la loi.
 
Pendant toute la durée du présent contrat son titulaire ne pourra sans accord préalable et exprès de la société, exercer une autre activité, pour son propre compte ou celui d'un tiers, ni s'intéresser directement ou indirectement, de quelque manière et à quelque titre que ce soit, à toute affaire créée, en voie de création ou à créer, susceptible de faire concurrence à la société, sous peine de résiliation immédiate du présent contrat de travail,sans préavis ni indemnité.
 
Mais ça reste plutôt de l'anti-concurrenciel non ?
 

je comprends du 1er § que tu peux cumuler sous réserve de la limite horaire et du §2, la non concurrence

Je dirais la même chose mais je n'aime pas qu'on m'appellle JOL  

Merci
 
 
Oups, je savais pas que c'était toi    
 
Donc selon vous, il est possible de faire ce CDD pendant les congés ?
 

 
Ce qui est bien avec ce vote, c'est que l'on sait en total cumulé combien il y a de juristes et d'horlogers sur HFR

Si c'est des congés payés c'est illégal, par contre en accord avec ton employeur sur es congés sans solde celà ne devrait pas poser de problème (sous réserve de la deuxième clause sur la non- concurrence).
 
ET JOL c'est pas moi Boordayl  

Heu, personne pour répondre    ?
Please  

 
Sinon il n'y a pas de préavis le terme du contrat étant fixé, juste des modalités à envisager avec l'employeur

Re-dsl Alberich  
 
Ok, donc si c'est congés payés, c'est interdit. Mais je ne comprends pas pourquoi ce serait illégal, je vois pas trop la logique    
 

Donc si on casse un CDD avant la fin sans justification ça peut aller jusqu'au prud'homme avec dommage et interret en faveur de l'entreprise, c'est ça ?

C'est la loi, les congés payés sont en fait des jours non travaillés pour lesquels tu es indemnisé, à partir de là si tu travailles la logique veut que tu ne sois pas indemnisé, or tu l'es  

Parce que normalement tu doit "être libre de tout engagement" pour signer un contrat nan ? Si tu es déjà sous contrat, tu vas être payé 2 fois pour la même période, et ça c'est illégal, nan ?

Merci Alberich
 
Donc même s'il s'agit de deux entreprises différentes, ça reste illégal... et le risque ça serait quoi ?
 

De te faire pincer ? Quasiment nul, les entreprises font des déclarations sur la globalité des rémunérations, ton nom n'appaitra nulle part.
 
Quand aux éventuelles sanctions je ne les ai pas en tête, faut attendre JOL  

Merci de ton aide Alberich et attendons ce fameux JOL    
 

Tiens, je viens de voir que tu étais "professionnel" sur la première page du topic  
 
Par contre... pas de JOL    
 

Jack'o'Lantern  

Ah ok, je comprends mieux
 

Très intéressante cette décision du TGI de Paris en matière de noms de domaine et de concurrence déloyale: au moins on peut dire que les tribunaux ont pris acte du cybersquattage et ne se laissent plus embrouiller par les (petits) profiteurs...
 
Il est loin le temps où Vivendi offrait 24 millions à Babacar Diop pour pouvoir utiliser la marque Vizzavi et le nom de domaine afférent

Bonjour !
 
J'ai acheté un produit sur un site web (50 euros + 5 euros de frais de port), mais le produit s'est avéré défectueux. Ils m'ont demandé de le renvoyer – ce que j'ai fait (frais de port 10 euros). J'ai demandé un remboursement mais je n'ai été remboursé que de la somme de 50 euros correspondant au produit. Or, le produit étant défectueux, il me parait injustifié que j'aie à payer les frais de port (aller et retour). Après recherches, je suis tombé sur :
 
Article L211-9 du code de la consommation :

 
Article L211-10 du code de la consommation :

 
Article L211-11 du code de la consommation :

 
Après discussions, le site marchand m'a finalement proposé un bon d'achat de 15 euros. Mais ce bon ne m'intéresse pas, je n'ai rien à acheter chez eux... Je souhaiterais un remboursement.
 
Le problème, c'est qu'il n'a jamais été question de réparation ou de remplacement (ce dernier aurait probablement été possible). Dans la mesure où le marchand a procédé à un remboursement du produit, peut-il de fait refuser de me rembourser les frais de port et de rester sur sa proposition de bon d'achat (sous-entendu il ne tombe pas sous le coup de ces articles de loi) ?
 
En d'autres termes, puisque j'ai directement demandé un remboursement du produit, suis-je en droit d'exiger le remboursement des frais de port ?
 

J'ai plus tous les faits en tête mais il me semble que pour vizzavi, B. Diop avait déjà déposé son nom de domaine avant que Vivendi n'annonce le nom du site qui allait révolutionner le monde.
[alberich]
Encore un con de marketeux qui n'a pas fait son boulot
[/alberich]

Je ne pense pas qu'on puisse qualifier l'affaire vis@vis de cybersquattage :
 
http://www.transfert.net/Une-bourde-de-Vivendi-fait-la

C'est qu'est ce que je dis B. Diop avait lancé son affaire bien avant que Vivendi n'annonce le nom de son portail, c'est un con de maketeux qui n'a pas fait les vérifications de base avant de trouver un nom génial pour le site qui va révolutionner le monde de l'internet.

Je suis désolé, mais au cas présent c'est au service juridique de faire procéder aux vérifications à l'INPI
 

Ouais, ouais

Le juriste, c'est quand même le type qu'on va voir en dernier et qu'on apprécie le plus quand il se tait. Dernier exemple en date: je relis un contrat de 20 pages, j'en fais 8 de commentaires aussi divers que "vous définissez ce qui est confidentiel 3 fois et de manière différente à chaque fois" ou "le contrat attribue la propriété de l'ensemble ce qui sera produit à 1 personne, ce qui constitue une cession globales des oeuvres futures et c'est interdit par le CPI". Je me fais royalement envoyer sur les roses, parce que son contrat il en est très content et qu'il veut le conserver tel quel. J'ai beau expliquer que ses clauses ne valent rien parce qu'un tribunal les écartera sans ménagement, il se sent plus rassuré que des trucs illégaux soient notés noir sur blanc...

Je sais bien ²

Niju courage  l;a vie est dure pour le juriste
alors bon, on dit les choses, et apres , les decideurs decident ! hein ... et en plus se plaignent  qu'on serait des empecheurs de mal ecrire en carré ...  
 
 
tiens question,  
il y a une jurisprudence européenne concernant les clause de resiliation unilat en contrat public (mission de SP),  ? c'est me mission du matin, mais je doute fort etre ainsi en mesure de sauver mon malheureux commercial ...  
je continue de rever de documentation, c'est penible  ! [/mode calimero off]
 
edit trouvé  un peu

 
... et la marque à l'INPI (vis@vis pour être exact)  
 
Il est vrai que nous n'étions pas dans le cybersquattage à proprement parler, mais c'était encore une époque où les sociétés étaient prêtes à payer rubis sur l'ongle pour récupérer un nom de domaine. Or ce n'est désormais plus le cas, et ce d'autant que les juges n'accordent plus aucune clémence aux particuliers espérant se faire un peu de bénéfice en achetant un nom de domaine proche ou identique d'une marque connue ou en passe d'être déposée.
EURid avec le radical .EU a d'ailleurs tenté de prévenir ce genre de phénomène avec les périodes dites protégées (sunrise).
 
EDIT: j'arrive après la bataille, hem hem...

 
 
tu fais ce que tu veux pendant tes congés (quelqu'ils soient) à condition de respecté ton obligation de loyauté envers ton employeur (matérialise dans le contrat de travail par la clause que tu as écrit en italique). Donc à moins de travailler pour un concurrent, tu peux travailler pour un autre employeur pendant tes congés.
 
Quant à la

 
 
Tu devras respecté un préavis c'est certain.

Quand les bons plans arrivent aux oreilles du commun des rigolos, ça fait un bail qu'ils sont crevés.    
 
/The Real Alberich

Donc ça contredit ce que me disait Alberich non ?
 

Ca contredirait s'il ne se foutait pas le doigt dans l'oeil jusqu'au coude à propos des CP  

 
Mon multi ?

Ok