Reprise du message précédent :

Je l'ai vérifié récemment avec mon *ù$^"' de propriétaire qui m'a bien arnaqué!!! (Il m'a fait changer d'appart vers un autre en principe refait à neuf et en fait il a fait des travaux minables vite-fait mal-fait!)
 
Mais là je voulais savoir si je peux imposer au propriétaire de m'installer une prise 20 Ampères dans ma cuisine, sachant qu'il n'y a que du 16 A.
 
Merci de répondre.

Ton contrat avec EDF c'est ton problème  

 
Ben EDF me dit que ça ne dépend pas d'eux car c'est à l'intérieur de l'appart.
 
A mon avis c'est une histoire de normes. Soit les normes obligent à installer une prise 20 A (nécessaire pour fours électriques, etc.) et le proprio doit s'en occuper, soit les normes laissent ça à la convenance de l'occupant et là le locataire l'a dans le c... (une fois de plus).

16 ampères ou 20 ce sont les mêmes fils et mêmes prises, après c'est une histoire de fusibles dans le boitier électrique et de contrat EDF

EDF me donne du 30 A, mais Brandt me dit de mettre un fil grosse section (donc prise spéciale au mur). Je crois que ces prises doivent être reliées directement au tableau de fusibles.
Maintenant si je peux utiliser une prise normale et seulement mettre un fusible 20 A ce n'est pas un problème. J'aimerais bien

Bah je ne sais pas, c'est quoi tes fils du 1mm², 1,5 ou 2  va savoir il faut démonter la prise pour voir la section , mais si c'est une prise large spéciale il y beaucoup de chances que ça baigne, par contre le petite triple standart je doute que ça encaisse du 10/12 A maximum.

Bonsoir à toutes et à tous,
 
Comme je vais en Espagne cet hiver (Vacance Pouwaa), je voudrais rammener des cigarettes (Normal ) ...
 
Je me suis renseigné sur le site de la Douane et il apparait que j'ai le droit a 1Kg de tabac ... soit 5 cartouches. Mais trouvant cela bizarre j'ai cherché sur quelques sites internet qui disent :
 

 
Cette phrase me parait totalement juste car l'Espagne est dans l'UE et UE = Libre circulation de marchandises et d'Homme ...
 
Mais certains disent que c'est seulement 2 cartouches, d'autres 5 par Véhicule ...
 
Donc j'aimerais l'avis d'"expert" (Les novices sont aussi acceptés si ils sont surs de ce qu'ils disent ) en droit, ou d'avocat ... enfin de personnes SURS de leurs réponses
 
Merci et bonne soirée a toutes et a tous,
 
La question est : Ai-je le droit de rammener 20 cartouches ou plus d'Espagne ?

c'est pas plutot une histoire de contrebande?...
 
En tout cas, tu as un quotat c'est certain

 
Les prises standard vont jusqu'à 16 A. Donc pour le 20 c'est limite. Après peut-être que 16 suffisent, même si Brandt recommande 20.

 
Bah si on s'en tiens a la définition de l'UE : Libre circulation blablabla logiquement il n'y a pas de quota, c'est pour ça que je veux une réponse surs

 
http://vosdroits.service-public.fr [...] itreN1006F
 
Albi, ta bouche

 
Bah heureusement que ce genre de principe n'est pas absolu cf le site donnée par JoL

 
J'aime pas ce site, l'Etat va forcement te dire que c'est interdit car il recoit des taxes sur les clopes, si tu les achetent en Espagne il ne touche pas les taxes ...
Le permis a point est illégal vis a vis de l'Europe ... mais l'Etat ne va pas l'abolir, Pourquoi ? Parce que les points = Argent
 
Donc je veux savoir : Si je rammene 20 cartouches et que je me fais prendre, est-ce que j'ai une chance de voir mes poursuites annulé en allant en cour Européenne de Justice ?

ce que tu vas gagner sur tes 20 paquets de clopes, tu vas payer x100 pour prendre un avocat qui ira jusqu'à la cour européenne

 
 
S'il vous plaît je n'arrive pas à avoir la réponse à ma question: Est-ce qu'un logement réparé pour une location doit être aux nouvelles normes électriques?
Le propriétaire est-il obligé d'installer une prise de force 20 ou 25 A?
Les lois ne précisent qu'une obligation de conformité aux normes de sécurité.
Est-ce que l'absence d'une prise de force rentre dans le cadre d'une non conformité aux normes de sécurité (=cuisinière électrique inutilisable)?

 
Outre la question d'argent, est-ce que la décision peut-être contestée ? Car si elle peut l'être (Ce que je crois) je crois savoir comment occuper mes prochaines vacances

bonjour les juristes  
J'aurais une question pour vous !
Voilà j'ai acheté il y a un mois une voiture (une 206 pour 3600€ payée avec l'argent que j'ai recu suite au deces de ma mere), cependant je n'ai pas eu le certificat de non gage quand je l'ai achetée (erreur de ma part ou le vendeur était obligé de me la donner ? ), j'ai payé en liquide mais j'ai fait signé et ecrire par le vendeur un papier comme quoi il m'avait bien vendu la voiture tel jour tel heure tel montant.  
Hier je vais a la prefecture pour refaire la carte grise et il s'avere que sur le certificat de non gage j'ai opposition d'huissier depuis le 18/07/2006 donc je ne peut refaire la carte grise.
Je me demandais quel étaient les recours si jamais le vendeur ne voulait/pouvait pas regler ses dettes ?  
 
Merci

Résolution de la vente  

c'est a dire ? annuler la vente ? si le mec ne veut pas je fais quoi ?

Saisir la justice !

Bonjour à tous,
jai un petit problème de clause de dédit de formation
 
Je suis entré dans mon entreprise en janvier, j'ai commencé par une formation en interne de 3 mois + 1 semaine à l'extérieure pour répondre au besoin du client (je travail en ssii).
Mon contrat comporte un clause de dédit de formation rapport à la formation de 3 mois, de 2 ans et d'un montant de 12000€ payable en une fois et au prorata du temps passé dans l'entreprise.
Fin Octobre j'ai posé ma démission effective au 4 janvier prochain.
En fin de semaine dernière, la RH m'appel et me demande de passé au siege de ma boite rapport à cette clause.
Je pense que cette clause n'est pas valable pour plusier raisons :
1) je ne pense pas que ma société sera en mesure de présenter des justificatifs des frais réels engagés pour cette formation, les frais doivent s'élever à 12000*15 (on était 15 en formaion)
2) j'ai la quasi certitude que ma société touche des aides publiques pour nous former ce qui je crois leurs interdit de nous imposer un dédit de formation, ce qui me fait penser ca :
  -la chargé de recrutement a trop parlé lors de mon embauche nous disant que pour les moins de 30 ans (ce qui est mon cas) ilos touchent des aides et donc pas de dédit
  -j'ai signé un permier contrat sans clause, on m'a rappelé quelques temps plus tard pour signer un nouveau contrat avec la clause (comme un con j'avait ramené l'ancien contrat)
  - j'ai eut echo de collaborateurs concernés par cette clause ayant démissioné sans rien payé.
 
Je dois rencontrer la RH demain soir. Que me conseillez vous de faire ? Comment pourrais je avoir confirmation que ma société touche des aides ?
 
Merci d'avance de vos réponses.

personne

Désolé le service de réponse expresse n'est accessible qu'après paiement de la somme forfaitaire de 2 500 euros.

HT

Et à verser à bibi, trésorier du topic  

je epux demander à ce que mon employeur la paye en cas de condamnation par les prud'homme ?  

moi je suis pas juriste alors je me permets une réponse gratuite !
Roules lui dessus avec un tracteur

Salut. J'ai été aussi confronté au problème, donc tu ne peux etre engagé qu'à rembourser les frais réellement engagés par la boite (donc demande les factures). Si la société a touché des subventions, tu dois les déduire des sommes réellement engagées, et tu as le montant à rembourser réellement. Et je ne pense pas qu'une semaine de formation coute 12000€ (je passe sur la blague de "formation interne" dont le montant peut difficilement être évalué) mais plutôt 2000.

 
 
Je dirais même plus, le cout de la formation doit être écrit dans la clause.

des nouvelles de poney junior ?

Hello,
J'ai perdu mon chèque de salaire, donné le 7/12,  
 
Je peux en redemander un?
 

avec un lettre de désistement, logiquement oui pas de souci !  
ils te payent le 7 /12 ?  toujours ?  moi y eu une boite qui a commencé a payé avec une semaine de décalage, ensuite ce furent  2, 3 .. et plus du tout

Je pense pas que ça relève du juridictionnisme
Il faut qu'ils fassent opposition avant.
Mais s'ils sont pas débités entre la prise entre ta demande et la prise en compte de l'opposition, ils doivent pouvoir t'en refaire un.
 
Mais le plus important c'est qu'ils fassent oppositions rapidement, si quelqu'un d'autre l'encaise tu l'as dans les fesses !

Sinon les juristes j'ai une vraie question !
C'est quoi en gros son projet de loi à Dati ? Une carte judiciaire pour quoi ? Comme un carte scolaire ?

un peu  
il y en a toujours eu une, une carte judiciare : La france est decoupée en circonscriptions (="ressort" de chaque tribunal :   chaque procedure dont un élément s'est deroulé dans cette zone geographique relève de ce tribunal Ex  contentieux sur la caution d'un bail d'habitation :  lieu ou l'immeuble se situe).  
 

 
 La elle change le decoupage, en supprimant beaucoup de tribunaux et en en créant qq1  
Sur le sujet ...  http://www.maitre-eolas.fr/2007/11/19

 
Oué mais je me sens bète.
Alors je veux être sûr.

le cout marqué sur le contat est astronomique, 12 000€ et on était 15 en formaion, ma boite doit donc me présenter une facture de 180 000 € pour ce justifier    
J'ai informé les délégués du personnels qui se sont emparés du dossier, ils vont entre autre essayer d'éclaircir cette histoire de contrat subventionné

Merci.