Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

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Auteur	Sujet : Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

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Reprise du message précédent :

dj pone a écrit :

faudrait mettre la jour la premiere page, y'a du mouv depuis

ouais c'est vrai

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cay la merde

stiffler

Lâche mon profil putain ! :o

Tu sais où c'est [:romf]

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I'm failing as fast as I can !! -- Vision-360, vos photos en grand format -- !! -- Les nouilles c'est bon

stiffler

Lâche mon profil putain ! :o

et bonne année à tous, avec une thèse, du pognon, un droit qui n'évolue pas et des belles robes pour tous (y compris rachida) [:romf]

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I'm failing as fast as I can !! -- Vision-360, vos photos en grand format -- !! -- Les nouilles c'est bon

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Je n'ai plus de contacts abec l'Université, et de toute façon c'était à Rennes et de plus en gestion

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Bon, on en lit des trucs rigolos dans le Monde, mais là... :

Ce que dit classiquement le juge administratif :

Citation :

Considérant que lorsqu'une personne publique acquiert une oeuvre de l'esprit au sens des dispositions précitées, elle accepte en payant le prix sans émettre aucune réserve l'oeuvre comme étant conforme à sa commande, et a l'obligation de l'entretenir dans son état initial sauf impossibilité technique ou motif d'intérêt général ; que, de plus, la personne publique propriétaire ne peut porter atteinte au droit de l'auteur de l'oeuvre en apportant des modifications à celle-ci que dans la seule mesure où elles sont rendues strictement indispensables par des impératifs esthétiques, techniques ou de sécurité publique, légitimés par les nécessités du service public et notamment la destination de l'oeuvre ou de l'édifice ou son adaptation à des besoins nouveaux ; que toutefois, la personne publique ne peut justifier ces modifications par son abstention fautive d'entretien de l'oeuvre ;

devient :

Citation :

La loi du côté de l'oeuvre et de son auteur

Daniel Buren peut-il exiger la destruction de son oeuvre dès lors qu'elle appartient au patrimoine public ? Oui, si on en croit l'exercice du droit moral que le code de la propriété intellectuelle reconnaît aux auteurs, et particulièrement le "droit au respect de l'intégrité de l'oeuvre" qui stipule que l'auteur peut s'opposer à toutes modifications, déformations ou mutilations de son oeuvre.

En 1936, déjà, le sculpteur Sudre avait gagné contre une municipalité qui avait mal entretenu sa fontaine. Le commissaire du gouvernement d'alors avait estiméque la collectivité publique devait, "bien plus qu'un particulier, veiller à ce qu'aucune atteinte ne soit portée aux droits d'auteur, la collectivité étant gardienne de l'oeuvre dans l'intérêt général".

http://www.lemonde.fr/web/imprimer [...] 668,0.html

Delusive

La totale

dj pone

A part les normes de sécurité....

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Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau

dj pone

tu l'as acheté où ? Il y a un devoir d'information du vendeur en france sous certaines conditions

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Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau

dj pone

Tu peux préciser un peu les modalités d'achat, l'enseigne physique ou pas, etc? Plextor c'est plutot belge de mémoire

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Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau

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Bonsoir, j'ai un problème à vous soumettre :

J'ai une amie diabétique qui a perdu sa carte vitale au mois d'octobre. Elle a fait une déclaration de perte à sa CPAM.

Un mois plus tard, elle a prit une sécu étudiante. Elle a reçu un formulaire pour une nouvelle carte vitale et l'a renvoyé le jour même. Elle a ensuite reçu un papier qui a valeur de carte vitale.
Seulement lorsqu'elle s'est présentée en pharmacie, ils lui ont dit que ce papier n'avait aucune valeur, et elle aurait du payer 350euros (qu'elle n'a pas) pour ses médocs, les pharmaciens lui ont répondu que ce n'était pas leur problème.
Sa sécu étudiante lui a signifié qu'il s'agissait là d'un abus totalement illégal.

Vos avis?

JRCondat

Bonjour à tous les juristes et bonne année 2008 !
Je viens vers vous car je veux monter un site de jeu en ligne un peu comme kochonland (c'est à dire une sorte de jeu de rôle utilisant le navigateur internet). J'ai déjà le nom du site et prochainement je vais ouvrir une association 1901 ou société enfin on verra... Mais surtout je souhaite déposer la marque de mon site auprès de l'INPI. Mais je n'ai aucune idée des classes "Produits et services" devant être prise en compte pour un jeu en ligne.
Si vous avez des informations, je suis preneur

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