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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°13491721
Bresse
EVERYTHING IS§§§⭐⭐
Posté le 11-12-2007 à 11:12:05  profilanswer
 

Reprise du message précédent :
Merci. :D


---------------
He was a cop and good at his job, but he committed the ultimate sin and testified against other cops gone bad. Cops that tried to kill him but got the woman he loved instead...
mood
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Posté le 11-12-2007 à 11:12:05  profilanswer
 

n°13493138
dj pone
Posté le 11-12-2007 à 14:02:10  profilanswer
 

Mon daron a entrepris des démarches pour se voir verser sa complémentaire retraite d'un coup (il s'agit d'une somme dérisoire); il appelle ce matin pour voir où ca en est, la personne lui dit :  
 
"bah je vous ai laissé un msg le 5/12, comme vous m'avez pas rappelé, ca sera versé à vos 65ans" soit dans 5ans...
 
- D'une, il a rien recu (meme pas sur répondeur), et je vois pas pquoi ca serait à lui de prouver que madame l'a appelé d'ailleurs.
- De deux, le répondeur SFR conserve les msgs 1sem donc meme si elle avait laissé qqchose, il pourrait le consulter aujourd'hui.  
- De trois, SFR ne fait pas de relevé d'appels recus (quid en cas de plainte pour harcelement téléphonique? C'est dilligenté par le parquet?)
 
Bref, j'hallucine...


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Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau
n°13493168
Profil sup​primé
Posté le 11-12-2007 à 14:04:51  answer
 

L'administration c'est vraiment le mal.

n°13496608
locosurf
Posté le 11-12-2007 à 19:29:09  profilanswer
 

thurfin a écrit :


le cout marqué sur le contat est astronomique, 12 000€ et on était 15 en formaion, ma boite doit donc me présenter une facture de 180 000 € pour ce justifier  [:petrus75]  
J'ai informé les délégués du personnels qui se sont emparés du dossier, ils vont entre autre essayer d'éclaircir cette histoire de contrat subventionné


 
 
C'est effectivement le mieux à faire.  :jap:

n°13496630
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 11-12-2007 à 19:31:56  profilanswer
 

Hello darling, i'm home  [:prodigy]


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I'm real when it's usefull !
n°13497144
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 11-12-2007 à 20:38:20  profilanswer
 


 
Not yet !  :o


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I'm real when it's usefull !
n°13497310
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 11-12-2007 à 20:51:31  profilanswer
 

You're talking to me ?  [:darkmavis tt]  
 
You, bastard !  :o  
 

Spoiler :

[:antoine33]


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I'm real when it's usefull !
n°13497323
Profil sup​primé
Posté le 11-12-2007 à 20:53:16  answer
 


Tu vas louper la match de foot  :o

n°13497562
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 11-12-2007 à 21:10:00  profilanswer
 

Hein où ça ?  :o


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I'm real when it's usefull !
n°13497599
Profil sup​primé
Posté le 11-12-2007 à 21:12:25  answer
 

Jack'o'Lantern a écrit :

Hein où ça ?  :o


A Marseille ou sur TF1 au choix  :)

mood
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Posté le 11-12-2007 à 21:12:25  profilanswer
 

n°13497725
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 11-12-2007 à 21:22:06  profilanswer
 

Ils ont une équipe de foot pro à Marseilles ?  :o


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I'm real when it's usefull !
n°13497737
Bresse
EVERYTHING IS§§§⭐⭐
Posté le 11-12-2007 à 21:23:16  profilanswer
 

Merde j'ai raté le début de match.


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He was a cop and good at his job, but he committed the ultimate sin and testified against other cops gone bad. Cops that tried to kill him but got the woman he loved instead...
n°13497748
Profil sup​primé
Posté le 11-12-2007 à 21:24:25  answer
 

Jack'o'Lantern a écrit :

Ils ont une équipe de foot pro à Marseilles ?  :o

Look who's talking  [:djmb]  

n°13497780
dj pone
Posté le 11-12-2007 à 21:26:13  profilanswer
 

Bresse a écrit :

Merde j'ai raté le début de match.


 
En 2 mots facon Gillardi :  
 
GERRRAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAARD !!!
TOOOOOOOORRRRRRRRREEEEEESSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSS !!!!!


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Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau
n°13498647
Profil sup​primé
Posté le 11-12-2007 à 22:25:49  answer
 

Bresse a écrit :

Merde j'ai raté le début de match.


T'as loupé le pénalty en deux temps ?  [:alberich]

n°13501321
Le Matou
Posté le 12-12-2007 à 02:29:31  profilanswer
 

Salut :)
 
Les lumières d'un juriste, s'y connaissant en code pénal et en droit du style Informatique et Libertés (droit d'information, d’opposition et d'accès), pourraient m'éclairer sur ce topic.
 
La discussion tourne autour des risques et droits d'une personne (moi en l'occurrence) qui n'a fait qu'ouvrir le cellophane d'un DVD dans un magasin et le reposer. Je me suis alors fait accuser de dégradation par les vigiles. Ceux-ci m'ont poussé à payer le produit, à les laisser photocopier ma carte d'identité, ont prétendu qu'ils allaient sinon appeler la gendarmerie et déposer une plainte, etc... J'essaie de démêler le vrai du faux, pour déterminer ce que j'aurais pu et du faire, et ce que je peux encore faire, mais pas facile sans solide connaissance juridique. J'essaie bien de me débrouiller à coup de Légifrance, mais vous êtes bien placé pour savoir comme c'est laborieux pour un non-initié. :sweat:
 
Merci d'avance :hello:

n°13501821
paco fpg
Posté le 12-12-2007 à 09:17:00  profilanswer
 

Bonjour alors voilà, j'ai une question à mon tour:
J'ai effectué un achat sur internet le 04 décembre pour un billet d'avion sur  austrian airlines.
Nous sommes le 12, mon compte n'est toujours pas débité.
Je leur ai envoyé des mails pour leur demander de le faire, car je veux pas avoir de surprises. Et ils me répondent :
"we have checked your booking and your ticket has already been issued.
You will see the charge on your next credit card bill."
 
Ont-ils le droit d'attendre autant pour me débiter?
 

n°13503201
frenchies
Posté le 12-12-2007 à 12:43:23  profilanswer
 

bonjour à tous,
 
pouvez m'aider ? j'ai demandé à un artisan de faire qlq travaux chez moi, au black (je sais c'est illégal) et apres avoir pris l'avance sur les travaux, il ne vient plus chez moi poursuivre les travaux. ai je un recours ou suis je totalement bloqué ? que faire ?
 
merci de vos réponses

n°13503238
Profil sup​primé
Posté le 12-12-2007 à 12:47:43  answer
 

Les exam la semaine prochaine [:totoz]

n°13503263
Profil sup​primé
Posté le 12-12-2007 à 12:50:05  answer
 
n°13503268
Profil sup​primé
Posté le 12-12-2007 à 12:51:05  answer
 


 
"t'as joué t'as perdu !"

n°13503294
Profil sup​primé
Posté le 12-12-2007 à 12:54:57  answer
 

frenchies a écrit :

bonjour à tous,
 
pouvez m'aider ? j'ai demandé à un artisan de faire qlq travaux chez moi, au black (je sais c'est illégal) et apres avoir pris l'avance sur les travaux, il ne vient plus chez moi poursuivre les travaux. ai je un recours ou suis je totalement bloqué ? que faire ?
 
merci de vos réponses


C'est une affaire à régler entre hommes, tu n'as aucun recours légal. Tu es même un délinqunt qui s'il va se plaindre risque se retrouver devant un tribunal pour travail clandestiin.  :)

n°13503319
frenchies
Posté le 12-12-2007 à 12:58:34  profilanswer
 


 
DMC donc  :fou: me reste plus qu'a lui dire de me rendre les clefs ou de le menacer de le balancer a je ne sais quel  organisme contre le travail au black!
 
punaise ca m'apprendra

n°13503341
paco fpg
Posté le 12-12-2007 à 13:01:58  profilanswer
 

tu le balances aux flics !
[:sarko]
En pologne le plombier polonais

n°13503358
Profil sup​primé
Posté le 12-12-2007 à 13:04:36  answer
 

frenchies a écrit :


 
DMC donc  :fou: me reste plus qu'a lui dire de me rendre les clefs ou de le menacer de le balancer a je ne sais quel  organisme contre le travail au black!
 
punaise ca m'apprendra


Il y a peut-être une astuce une astuce ce  serait de lui envoyer une courrier lui rapellant que tu l'ui commandé des travaux et que tu t'étonnes à ce jour de n'avoir reçu aucun situation ni facture intermédiaire. En lui rapellant que les -dits travaux sont inachevés.
 
Ls seul PB est qu'il n'y a pa de bon de commande, mais pour des petits travaux, c'est assez fréquent. Tu lui a déjà versé de l'argent ? en cash ? par CHeque ?

n°13503367
Profil sup​primé
Posté le 12-12-2007 à 13:06:20  answer
 


 
 
Pas forcement, ça peut aussi être celui qui se fait passer pour prestataire et n'est en conformité avec sa soit disant situation juridique. :)

n°13503405
paco fpg
Posté le 12-12-2007 à 13:10:33  profilanswer
 

Ben au noir, fallait prendre quelqu'un que tu connaissais!

n°13503422
frenchies
Posté le 12-12-2007 à 13:12:50  profilanswer
 


 
j'ai juste son numéro de portable et sa plaque d'immatriculation (je l'avais notée en le voyant arriver chez moi), je lui ai déja versé une avance en liquide, j'ai strictement aucune preuve contre lui. il m'a présenté ca en disant qu'il le faisait pour me rendre service donc aucun papier/statut/recours apparement.
 
j'ai bien envie de le balancer sur un http://www.have-it.com/denonciatio [...] _noir.html mais effectivement c'est tout pour la gueule de l'employeur c.a.d moi ! :sweat:  

n°13505772
Profil sup​primé
Posté le 12-12-2007 à 17:19:55  answer
 

frenchies a écrit :

j'ai bien envie de le balancer sur un http://www.have-it.com/denonciatio [...] _noir.html mais effectivement c'est tout pour la gueule de l'employeur c.a.d moi ! :sweat:  


 
 
Oh putain le site kommandantur.org  [:ula]  

n°13506825
FRACTAL
Posté le 12-12-2007 à 19:21:37  profilanswer
 


hello  
 
Demain jvais essayer de prendre le temps pour faire ma déclaration au greffe du tribunal de proximité
 
c'est pour mon "conflit" avec numéricable
 
aujourd'hui je viens de recevoir un courrier style "on peut pas vous communiquer votre contrat parce qu'il a été archivé" >> normal il existe pas le contrat
et ils m'envoient un récapitulatif de mes offres souscrites, du coup c'est cool pour moi, ça prouve que ils devaient pas me facturer un abo super cher le 1° mois (que je n'ai pas souscrit) + les frais de modification du contrat (qui fait que pour 2 mois je paye 110 euros)
 
et donc pour la déclaration au greffe (un peu court sur les demandes, ya meme pas une page) je dois faire bref, alors je dois trouver un article du code de la conso style 1134 c.civ en fait vu que le problème parait "simple" tout d'un coup
 
et je trouve Article L111-1
   Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service.

 
me proposez vous mieux ?  
 
 
ps : Khan : pour te dégouter, moi j'ai pas de partiels avant le mois de juin mouhAHhahahhaha

n°13506833
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 12-12-2007 à 19:22:16  profilanswer
 

frenchies a écrit :

bonjour à tous,
 
pouvez m'aider ? j'ai demandé à un artisan de faire qlq travaux chez moi, au black (je sais c'est illégal) et apres avoir pris l'avance sur les travaux, il ne vient plus chez moi poursuivre les travaux. ai je un recours ou suis je totalement bloqué ? que faire ?
 
merci de vos réponses


 
Nemo auditur propriam turpitudinem allegans
 
De rien  [:prodigy]  
 
Salut la foule  [:banguy]


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I'm real when it's usefull !
n°13506845
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 12-12-2007 à 19:23:56  profilanswer
 

FRACTAL a écrit :


hello  
 
Demain jvais essayer de prendre le temps pour faire ma déclaration au greffe du tribunal de proximité
 
c'est pour mon "conflit" avec numéricable
 
aujourd'hui je viens de recevoir un courrier style "on peut pas vous communiquer votre contrat parce qu'il a été archivé" >> normal il existe pas le contrat
et ils m'envoient un récapitulatif de mes offres souscrites, du coup c'est cool pour moi, ça prouve que ils devaient pas me facturer un abo super cher le 1° mois (que je n'ai pas souscrit) + les frais de modification du contrat (qui fait que pour 2 mois je paye 110 euros)
 
et donc pour la déclaration au greffe (un peu court sur les demandes, ya meme pas une page) je dois faire bref, alors je dois trouver un article du code de la conso style 1134 c.civ en fait vu que le problème parait "simple" tout d'un coup
 
et je trouve Article L111-1
   Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service.

 
me proposez vous mieux ?  
 
 
ps : Khan : pour te dégouter, moi j'ai pas de partiels avant le mois de juin mouhAHhahahhaha


 
Si tu as été démarché par téléphone ou par un moyen de communication similaire et que tu n'as pas reçu de contrat écrit, art.L121-27 du Code de la consommation et roulaiz !  


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I'm real when it's usefull !
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