Reprise du message précédent :
Et si tu lis ce post avant d'aller en cours may be with U

The house of the rising sun by Muse sur mon HC, miam

au boulot

coucou je passe sur le topic salut a tous

Héhé salut

je compte m'installer d'ailleurs sur le topic
 
/me  deplie sa chaise pliante

ah vi
 
chui avocat collaborateur au fait ^^
 
droit des contrats / assurances
 
si ca peut aider qqun

ca embauche chez toi ?

pkoi ? cherche qqchose ?

bah moi je cherche du taff ouais
je suis pas financé pour ma these, alors bon, faut bien bouffer hein

bah moi t aime la province ?

j'aime toutes les villes du moment que je bosse

basara1979@hotmail.com
 
viens donc causer su'le msn
 
(je commence a t habituer a l accent du coin)

contacte moi sur frabon@hotmail.com
je trouve plus dans trillian comment chercher quelqu'un

Welcome in ze bioutifoul world of travail.    
 
 

Yop les juristes, j'ai une ch'tite question à vous poser.
 
Bon en mai 2002 j'ai fait changer toutes les fenetres de mon appart. au moment de signer le bon de commande j'ai laissé un acompte de 1500? sur les 5300? au total.
Ils sont donc venu poser mes vitres, et ont fait les finitions comme des porcs. Ils m'ont laisser la facture (dessus me reste donc 3800? à payer) et comme je n'ai pas voulu signer le bon de reception des travaux ils devaient revenir faire les finitions. Seulement ils sont jamais revenus, malgré toutes leurs promesses. Et ils ne nous ont jamais non plus reclamé le reste de la facture. Bon les finitions en fait on s'en fout c'est quasiment rien à faire (aller au pire y'en a pour moins de 2h de boulot). Par contre je voulais savoir pendant combien de temps on leur doit la somme restante ? y'a pas un delai ? (sachant que l'entreprise tourne toujours, d'ailleurs je me demande comment ils font pour leur comptabilité avec ce genre de truc mais bon...)
 
merci d'avance !

A vue de nez, encore 28 ans et 2 mois...

serieux ? y'a pas un delai ou uen facture due et non réclamée n'est plus due autre que le delai de prescription de 30 ans ? (parce que y'a pas lgtps est passé au tribunal un peu le meme cas, sauf que là le bon de reception de fin des travaux avait été signé et comme ça faisait plus de 2 ans l'avocate avait prouvé code à l'appui qu'il devait plus rien ...)

tenez g trouvé cela :
http://www.lerecouvrement.com/prescription.html
 
Règles particulières aux courtes prescriptions :
Les prescriptions des articles 2271 à 2273 du code civil sont des prescriptions présomptives c'est à dire qu'elles reposent sur l'idée que le débiteur est présumé avoir effectué le paiement de sa dette. Il s'agit essentiellement de la prescription des hôteliers et restaurateurs (6 mois), celle des médecins et pharmaciens (2 ans) et celle des commerçants pour leur vente aux consommateurs (2 ans).
 
euh ça s'aplique dans mon cas ça ? pis ça veut dire quoi exactement ?

Vous savez si y'a une reconversion possible pour aller étudier/vivre aux USA qd on est juriste ?

fast food comme chirac

dea de common law paris 1
magistere de droit des affaires a nancy qui propose une option common law des affaires je crois
le diplome dirigé par mon directeur de these www.multidroit.org
et bien sur, pour les meilleurs et les plus fortunés, n'importe quel LLM dans une fac americaine

 
Ca ne s'applique pas pour deux raisons:
- Ce n'est pas un contrat de vente mais un contrat d'entreprise    
 
- Cette prescription courte ne court pas car elle repose sur une presomption de paiement. Or la "facture" avec le montant de l'acompte versé fait que cette présomption n'existe plus. (exemple pour une voiture: Cass. Civ. 15 janvier 1991 RTD civ. Note Mestre    c'était mon prof...)
 
Voilà

Message aux autres: si vous voulez préciser ou corriger, parce que je peux dire des conneries    

ya qq1 qui a des infos (officielles pas des on-dit) plus précises que celles données sur le site du Conseil de la Concurrence sur ceci :
 
"Amelia Torres, la porte parole du commissaire européen chargé des questions de concurrence vient d'indiquer, lors du point presse de la Commission de ce midi que le Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes, composé de représentants des États membres, avait, à l'unanimité, apporté son soutien à la proposition de décision de la Commission concernant Microsoft, dont on ne devrait connaître plus précisément la teneur le 24 mars prochain, à moins que d'ici là un compromis ait été trouvé."
 
merci
 
DV

 
merci
 
donc si je comprend bien je suis condamnée à leur payer le reste de la somme, bien que ça fait presque 2 ans qu'ils ne remplissent pas leurs engagements ou alors attendre encore 28 ans ?

 
Tu dois payer... s'ils te le demandent    
 
Si tu veux qu'ils remplissent leur obligation de parfait achèvement, tu peux leur dire, je paye que quand vous aurez fini. C'est l'exception d'inexécution.

ne paie rien, ce n'est pas une recommendation fondée sur le droit, mais ça me paraît logique, si le travail est mal fait, s'ils ne tiennent pas leur parole en venant terminer le travail, et s'ils ne réclament rien.
c'est une règle de base avec ce genre de travaux : ne jamais tout régler, sous peine de ne plus les voir revenir finir le travail.

 
ben non je paye rien, mais ça fait 2 ans que g les 3800? qui "trainent" sur mon compte epargne koi, et bon, j'aurais été tentée de les utiliser

 
c ce que j'ai fait. et depuis plus de nouvelles (apparemment tiennent pas à etre payés) et justement je voulais savoir si ça pouvait durer encore lgtps cette histoire ! et si enventuellement je pouvais avoir droit à des dommages et interets ou une reduction du prix au vu des delais....

Merci à tous pour vos réponses, et DV je t'assure qu'un jour je ferai un bouquin

 
je veux un exemplaire numéroté   !
 
   
 
DV

bonjour , je fais du droit et j'aimerais savoir quel est le processus de codification ? le processus qui sert à creer le code pénale , etc..

Cela s'appelle le processus de codification

merci pour la blague mais tu pourrais pas détaille un peu stp.merci encore.

bah c'est de la simple compilation de textes législatifs, prends par exemple le code du commerce ancien, le code lui-même comprennait une poignée d'articles, se greffaient dessus une multitude de textes de lois et décrets se rapportant plus ou moins au domaine commercial.
 
le processus de codification permets d'assembler le tout en un  ensemble hierarchisé et cohérent en rajoutant éventuellement d'autres textes qui traînaient ailleurs et en en supprimant d'autres pour les rattacher à d'autres codes.
 
on a donc par ce prosessus une nouveau code dur commerce compîlé et expurgé des textes se rapportant par exemple au cpode monétaire et financier ou au code la propriété industrielle.

 
   
 
ne pas confondre avec le processus de compilation (un outil d'éditeur) qui ne fait que regrouper en un seul volume des textes légaux éparpillés dans notre beau droit  
 
exemple : le code des sociétés et des marchés financiers édités par Dalloz n'est pas un vrai "code" au sens légal du terme en l'absence de codification officelle spécifique
 
Le processus de codification est un processus législatif (vote à l'Assemblée Nationale et tout le toutim : bref cela suit à peu près le m^me parcours qu'une loi) et, comme l'a dit Alberich, trouve sa motivation dans un but d'éclaircissement du droit applicable.
 
Mais c'est pas toujours gagné : exemple : le code de commerce doit impérativement se compléter avec les règles fondamentales du droit des contrats du Code Civil. Chacun des codes reste autonome (les parlementaires ont oublié de retranscrire au sein du Code de Commerce quelques articles du Code Civil) et on doit donc se servir des deux pour rester rigoureux. Idem pour des Codes plus spécifiques (Code de la Route partie législative a utiliser impérativement avec le Code des Assurances par exemple)
 
Enfin le processus de codification fait également intervenir l'autorité administrative (Règlements d'application, directives etc...)
 
DV
 
edit: juste pour montrer à quel point c'est compliqué: lors de la codification du Nouveau Code de Commerce, l'article 1er sur la définition du commerçant a... disparu lors de la publication aux JO! càd que les Tribunaux de Commerce, compétent en principe pour juger des commerçants étaient... incompétents (pendant une brève période je vous rassure ). Bref : vent de panique au sujet de la légalité des ordonnances rendues pendant cette période etc...
 
DV