Reprise du message précédent :

 
   
 
ne pas confondre avec le processus de compilation (un outil d'éditeur) qui ne fait que regrouper en un seul volume des textes légaux éparpillés dans notre beau droit  
 
exemple : le code des sociétés et des marchés financiers édités par Dalloz n'est pas un vrai "code" au sens légal du terme en l'absence de codification officelle spécifique
 
Le processus de codification est un processus législatif (vote à l'Assemblée Nationale et tout le toutim : bref cela suit à peu près le m^me parcours qu'une loi) et, comme l'a dit Alberich, trouve sa motivation dans un but d'éclaircissement du droit applicable.
 
Mais c'est pas toujours gagné : exemple : le code de commerce doit impérativement se compléter avec les règles fondamentales du droit des contrats du Code Civil. Chacun des codes reste autonome (les parlementaires ont oublié de retranscrire au sein du Code de Commerce quelques articles du Code Civil) et on doit donc se servir des deux pour rester rigoureux. Idem pour des Codes plus spécifiques (Code de la Route partie législative a utiliser impérativement avec le Code des Assurances par exemple)
 
Enfin le processus de codification fait également intervenir l'autorité administrative (Règlements d'application, directives etc...)
 
DV
 
edit: juste pour montrer à quel point c'est compliqué: lors de la codification du Nouveau Code de Commerce, l'article 1er sur la définition du commerçant a... disparu lors de la publication aux JO! càd que les Tribunaux de Commerce, compétent en principe pour juger des commerçants étaient... incompétents (pendant une brève période je vous rassure ). Bref : vent de panique au sujet de la légalité des ordonnances rendues pendant cette période etc...
 
DV

Bonjour à tous    
bon ba bonne journée et demain j'enchaine 5 heures de fiscalité des successions...
bref le paradis    
sinon je vois que meme à la maison vous continuez de bosser, faudrai vous faire payer les enfants

les juristes
 
tiens petite question:  
le gardien d'une residence étudiante a décidé de couper l'électricité et l'eau à des étudiants italiens sous pretexte qu'il serait trop bruyant. Quel procédure doivent ils suivre? Quelle texte de loi pourrait il présenter?
 
Ce n'est bien évidemment pas suite à une panne.

juste pour rajouter quelques précisions :
- le code de la consommation est un code a part entiere, plus une compilation, c'est je crois le premier sorti aprés la mise en place des politiques de recodification de 1989 avec la mise en place de la commission superieure de la codification
 
- le pb des tribunaux de commerce ne datait en realité pas de la codification mais de bien avant, de 1991 precisement
je vous paste un extrait d'article qui explique ca tres bien :
"Cette abrogation s'est faite en trois étapes. Le 16 mars 1978, deux décrets, l'un pour la partie législative, l'autre pour la partie réglementaire, pris en vertu d'une loi de 1972 qui autorisait le Gouvernement à codifier par décret des dispositions législatives  
et réglementaires, ont institué le code de l'organisation judiciaire. Pour la partie législative, le texte du décret de 1978 reprenait des dispositions du code de commerce que nous évoquons  
en ce moment. On s'est donc retrouvé en 1978 avec un code de l'organisation judiciaire qui recopiait l'article 631 du code de commerce. Ensuite, est intervenu un deuxième texte qui est  
la loi du 16 juillet 1987 relative à l'organisation et au fonctionnement des juridictions commerciales et qui a réécrit deux chapitres du titre premier du livre 4 du code de l'organisation  
judiciaire relatif aux tribunaux de commerce, mais qui, en réécrivant ce texte, n'a pas repris la disposition du code de l'organisation judiciaire relative à la compétence et à l'attribution qui  
était la recopie de l'article 631. Donc, en 1987, il n'y avait alors plus qu'une disposition relative à la compétence et à l'attribution des tribunaux de commerce, celle qui était encore dans le  
code de commerce. Mais, en 1991, il y a une loi qui est venue donner valeur législative à la partie législative du code de l'organisation judiciaire et cette loi a abrogé l'ensemble des  
dispositions auxquelles le décret de 1978 faisait référence, donc l'article 631 du code commerce. C'est donc à partir de ce moment là qu'il y a eu un vide juridique. "
De la compétence des tribunaux de commerce, Olivier Douvreleur, D. 2001. chron. 530

salut tout le monde , j'ai trouvé un site qui me met des lien vers http://www.lexbase.fr et là ou c le plus fort c que normalement c payant et là je me retrouve face à des fiches sans rien payer ?! est ce normal ou alors le mec a trouvé une astuce qui me dépasse ? ^^ (en plus c bien pratique pour les td tout ça )

par exemple : http://www4.lexbase.fr/lexbase/Sil [...] EWSNUM=682 j'ai beau le mettre dans mes favoris ils me demandent un compte prtant sur le site j'arrive à y aller ?!

lexbase c'est bon mangez en !
et c'est pas normal que tu payes pas !

ça coute combien au fait ? j'ai pas vu les prix, et ça a l'air pas mal.

3000 ? pour l'edition affaires, 4500 pour le total
(on a gagné un abo a l'edition affaires avec splinter )

haaaa c cher finalement je m'en abstiendrai ^^  
les liens je les ais trouvé sur un site tout pourri en plus : http://perso.club-internet.fr/tolnicol/index.htm et dans sa page d'acceuil y'a meme rien qui marche, et prtant c bien de ce site ou j'ai eu les liens... (juste pr l'année 2001 je crois)

 
 
  c'est bien ce que je pensais après reflexion : c'est la raison pour laquelle j'ai modifié mon texte et mis un exemple correct avec le code des sociétés et marchés financiers
 

 
chapeau
 
DV
 

ce qui prouve que dalloz et litec font pas bien leur boulot, vu qu'ils avaient tous laissé l'article dans leurs differentes editions des codes !
quels branquignols

 
je me souviens m^me qu'on s'était fait un trip avec une prof (Behar Touchais) à ce propos un commerçant lambda pouvait il se retourner contre les éditeurs s'il perdait une affaire pour défaut de compétence des tribunaux
 
et BT soutenait que oui car ces deux éditeurs ont une responsabilité particulière du fait de leur "incontournabilité" pour toute personne cherchant à se renseigner sur leur bon droit
 
DV

mouais
en meme temps c leur competence generale qui etait remise en cause, pas leur existence, de part le fait qu'il leur restait competence d'attribution dans certaines matieres (procedure collective ...)
 
maintenant, pour se retourner contre les editeurs, je veux bien, en meme temps, ca n'a d'officiel, ils sont juste la representation d'un code a un moment T (celui de la date de l'edition), si on veut avoir l'etat officiel du droit, autant voir les j.o.
 
mais en toute honneteté, qd j'ai un truc a rediger, tant un acte (parce qu'il m'arrive d'en faire, sisisi) que les corrections des tds, je suis le premier a me referer les yeux fermés aux codes (dalloz pour pas le citer)

 
et tu es loin d'être le seul et c'était tout le centre de son argumentation   que les sociétés n'ont pas forcemment un abonnement au JO et que par contre ils ont probablement une mise à jour régulière de 2/3 codes (Commerce, Civil, CGI). Que les éditeurs de doctrine ne se basent pas sur le JO mais sur les codes... Un peu comme une doctrine administrative de fait qui engendrerait non pas une obligation de se conformer (Dalloz n'est pas l'Etat) mais une responsabilité civile.
 
En ce qui concerne les TC : Leur compétence "générale" était remise en cause du fait des visas qui faisaient reférence à l'article manquant pour attribuer compétence aux TC. Comme les TI et le TGI sont désaisis des affaires relevant par principe aux TC (CPC) et les TC n'ayant pas à ce moment compétence pour juger...nombre d'affaires étaient menacées d'être annulées pour défaut de compétence...et impossible à rejuger
 
Mais bon, c'est anecdotique maintenant bien que cela m'avait fait bien halluciner à l'époque
 
DV

je pense pas que tu sois la seule a avoir halluciné va.
meme maintenant, ca me fait encore bien marrer, et quand j'en ai parlé a mes etudiants, ils m'ont regardé avec des yeux ronds comme des billes.
ceci etant la cour de cass. a rendu un arret sur le pb de la competence, je le retrouve plus, j'aurais voulu relire l'attendu.
mais la competence generale des tribunaux y etait reaffirmé, mais je ne me souviens plus du fondement.

Je m'en sers quasiment tous les jours, ça m'évite de descendre à la bibliothèque pour aller chercher les arrêts dont j'ai besoin

me suis acheté le pianiste

Je reviens du concert de Damien Rice

pareil
rien que pour ca je suis super content de l'avoir gagné ce truc
 
c3po > moi aussi, mais j'ai pas encore eu le courage de le regarder
sinon samedi j'ai fait un tour a la fnac, j'ai hesité a prendre "la secretaire", mais comme j'avais deja 5 dvd en main, je l'ai reposé
(je le prendrais a la fin de cette semaine si ca se trouve, je vais bien finir par craquer)

Je me suis acheté La Secrétaire vendredi soir
 
Je l'ai revu hier soir (je l'avais déjà vu au ciné)

 
il est triste

 
up
 
une piste au moins pour que je puisse trouver
je pourrais trouver ca ou?

dans le reglement interieur

 
tu penses qu'il y a un paragraphe sur l'obligation de fournir eau et electricité
 
est qu'il n'y pas une loi (beaulieu ou un truc du genre, je sais plus tout oublié en droit) qui obligerait la personne qui loue de fournir un logement décent (cad electricité + eau)

surtout qu'ils payent super cher pour le logement

non mais sur les sanctions possibles que peut prendre le concierge

 
je ne pense pas que couper l'eau et l'électricité soit possible (meme en cas de différent) et quand bien meme ce serait à mon sens une clause nulle.
bon je me renseigne, mes livres de droit ne semble pas très fournis sur la question.

sur le site clause-abusive
Considérant que le bailleur est généralement tenu des trois obligations suivantes:
 
1° délivrer les lieux loués suivant les conditions prévues lors de la conclusion du contrat et en bon état de réparation; ne pas modifier la forme des lieux loués, ni diminuer ou supprimer unilatéralement les services prévus; et ne pas obliger le preneur à prendre les lieux loués dans l'état où ils se trouvent au moment de l'entrée en jouissance sans pouvoir demander aucune remise en état ou réparation en cours de contrat;
 
2° entretenir les lieux loués; cette obligation lui imposant d'effectuer pendant la durée du contrat toutes les réparations autres que celles d'entretien courant et les menues réparations;
 
3° garantir le locataire pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage; il en est ainsi notamment des défauts cachés, des vices de construction, des infiltrations, des défauts dus à la vétusté; le bailleur est en outre responsable des fautes et des négligences de ses préposés; il est également garant de son fait personnel et du fait des tiers;
 
Considérant qu'il ne peut être dérogé aux obligations ci-dessus que lorsque le contrat prévoit une contrepartie exceptionnelle, par exemple sur le montant du loyer ou sur la durée de la location.

moi g rien acheté  

 
tantouze  

toi t'as la classe, s'tout !

Le droit à l?électricité est affirmé dans la loi relative à la modernisation du service public de l?électricité qualifiée de « produit de première nécessité ».  
 
a mon avis peuvent meme se faire rembourser une partie du loyer
 
edit: ce texte ne concerne cependant qu'edf:
droit à l'électricité « mentionné à l'article 1er de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000

ouais et alors

 
l'es fort ce gars... j'ai acheté plein de trucs ces derniers jours...    

trouvé
 
La Loi du 13 Décembre 2001 a renforcé la protection des occupants contre les éventuelles menaces ou dégradations qu' il subiraient du fait de l' exploitant (cas de Hôtels Meublés) ou des propriétaires dans le but de les faire vider le logement. Art. L521-4 « Est puni d?un emprisonnement de deux ans et d?une amende de 500 000F le fait de détruire, dégrader ou détériorer de locaux ayant fait l?objet d?un arrêté d?insalubrité, dans le but de faire quitter les lieux aux occupants. » Art.L511-6 « Toute menace ou tout acte d?intimidation à l?égard d?un occupant en vue de le contraindre de renoncer aux droits qu?il détient est puni de deux ans et d?une amende de 500 000F » Au 6, rue de la Fare, les exploitants de l?hôtel avait fait coupé l?électricité aux onze familles dont quatre enfants et trois bébés. Suite à un référé d?heure en heure ou toutes les parties ont été convoqué, l?électricité a été remise. La Marseillaise du 3 août 2001Au 9, rue de la Fare, la menace d?une coupure d?eau était imminente. En effet, alors que la société Svitex percevaient les loyers, elle avait une ardoise de 15 000F auprès de la Société des Eaux de Marseille. Elle a été condamnée en référé par le tribunal à faire le nécessaire pour maintenir la fourniture d?eau jusqu?au mois d?août 2001 et plus si le relogement n?a pas été assuré d?ici là
 
 
 
et merde, ca correspond pas

 
ah oui g achete un ticket de café à la cantoche  

bon facile:
 
comment trouver la loi Art.L511-6
ou chercher?
 
edit: trouvé, il se sont trompé au dessus, spa 2001 mais 2000

tout de suite ca le fait vachement moins la d'un seul coup