Reprise du message précédent :

 
Méritant, tu dois être car long le chemin est  

En même temps, ca me parait pas anormal qu'il y ait protestation et sanction pour une (oui, oui, 1) main aux fesses hein
 
Sur le fond, de mémoire, harcellement sexuel=toute proposition à caractère sexuel en échange d'une faveur professionnelle ou en menace d'une sanction.
 
Tant qu'il se contente de mains aux fesses, sans assortir de menaces ou de faveurs, ca reste de "simples" attouchements.

Tu m’étonnes… ça va faire deux ans que j’attends.

 
Le mec lui a touché le cul 3 fois en une apres midi puis plus rien; ca reste intolérable of course.
 
C'est ce que je pensais, et aucun avocat ne l'a soulevé hier, et c'est peut etre pour ca qu'ils ont juste "demander des excuses" et que des mesures soient prises pour la reintegrer (la fille est partie d'elle meme, envie de se suicider etc )

Faut rien donner en échange c'est bien connu  

la réaction de la fille : "je sais pas pquoi il a fait ca...." tu veux un dessin coquine ?

 
Sauf qu'en l'espèce c'est un arrêt de la Cour de Cassation: auparavant ces obligations de résultat avaient été imposées par le 1er ou 2ème degré.
Du coup, c'est tout bénef pour les consommateurs même si se pose désormais la question des dysfonctionnement en provenance de France Télécom pour les fournisseurs locataires de leur réseau, mais ceci est une autre histoire que je vous conterai plus tard...  
 
Et merci -tac- de m'avoir épargné le copier/coller

salut
 
J'aurait une question en droit du travail. En fait, en cours mon chargé de TD a dit que lorsque l'employeur s'est rendu compte qu'il a prononcé un licenciement nul à l'encontre d'une salarié enceinte, il fallait lui conseiller de la réintégrer. Et si la salariée n'accepte pas d'être réintégré, ce sera considéré comme une démission, et elle n'aura droit à aucun dommages-intérêts.  
 
Tout ca mesemble faux, puisque je crois qu'une fois le licenciement prononcé, ce n'est plus possible de l'annulé pour l'employeur. Et je vois pas non plus pourquoi, et acceptant le refus de sa réintégration la salariée n'aurait droit à aucun DI. Hormis le fait que ca me semble particulièrement injuste pour la salariée enceinte, je n'ai pas trouvé de jurisprudence pour étayer ma position. Donc est que l'un d'entre vous pourrait me confirmer que j'ai raison ou tort avec une jurisprudence?    
 
MAis j'aimerai bien avoir raison quand même pour pouvoir lui faire la remarque qu'il nous raconte des conneries en cours  

Tu ferrais mieux de nous aider à contenir les hordes bolcheviques de marc bloch au lieu d'essayer de mettre le nez dans son caca à ton chargé de TD

tu prends un supiot et tu auras ta réponse

Ya un prof en droit Alsacien qui a dit que de toute facon il aurait pas de travail en sortant, cela dit vu qu'ils ne font pas grand chose le restant de l'année ca ne change pas grandement. La police était en train de déloger des délinquant à marc bloch jeudi et vendredi   .
 
 
Et puis contrairement aux grévistes, je suis une élève consciencieuse qui réfléchie et qui gobe pas tout ce qu'on lui dit  

Non justement c'est pas dans le supiot, parce que dedans apparemment, la réintégration est à la demande de la salariée, mais dans le cas où c'est l'employeur qui propose la réintégration rien n'est indiqué qu'en cas de refus elle serait privé de ses indemnités.

http://prudhommesisere.free.fr/con [...] ernite.htm

 
edit: la salariée ne peut en revanche prétendre à des D-I si elle refuse de reprendre le travail alors que l'employeur lui a proposé la réintégration et qu'il ignorait l'état de grossesse de la salariée.

Donc si j'ai bien compris en cas de refus de la réintégration la salariée a droit à des dommages intérêts, et qu'elle n'est en aucun cas considérée comme démissionnaire.
 
Merci pour la jurisprudence   je pense que c'est le raisonnement a contrario qui en découle et que sous entend la cour.

Ca vient de quelle jurisprudence ca?

La salariée peut prétendre à des D-I si elle refuse la réintégration, sauf si l'employeur atteste qu'il ignorait l'état de grossesse de sa salariée.
la Jp :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAsp [...] X00093X000
http://www.legifrance.gouv.fr/WAsp [...] X00564X000

ok merci  

Y en a ici qui bouffent le pain de JOL  

Salut.
 
Je suis de formation juridique et travaille dans un service de relation clientèle dans une société de courtage en assurance qui n'a pas de service juridique (ce qui est d'ailleurs totalement abérrant si on considère que la société a pratiquement 300 salariés, et plus de 500 000 clients ...).
 
La semaine dernière un client m'a posé une colle, sachant que je n'y connais rien du tout en Droit des assurances.
 
Le client en question a contacté  notre société pour bénéficier d'une prise en charge de son "sinistre", mais sa requête a fait l'objet d'un refus, au motif que l'événement en question faisait partie des exclusions du contrat.
 
Ce client a alors eu le reflèxe de lire les Conditions Particulières de son contrat, qui ne mentionne pas expréssement son événment dans la liste des exclusions, cependant l'événement ne rentre pas non plus dans la liste des événements garantis.
 
Du coup, le client me dit : ce qui n'est pas énumèré dans les exclusions, est couvert pas le contrat d'assurance.
 
Alors après avoir consulté un ouvrage de Droit des assurances, j'en conclue que mon entreprise devrait rapidement créer un service juridique pour traiter ce genre de réclamations, et surtout prévenir ce genre de questions en rédigeant des vrais contrats.  
 
Parce que d'habitude, si je ne me trompe, il existe 3 types de contrats :
 
- ceux qui font une liste exhaustive de garanties, et une liste exhaustive d'exclusions, sachant que toutes les situations possibles sont prévues par le contrat ;
- ceux qui font une liste exhaustive de garanties, excluant tout le reste ;
- enfin, ceux qui établissent une liste exhaustive d'exclusions, couvrant ainsi tout ce qui n'y figure pas (j'ajoute que dans la pratique ce genre de contrats n'existe pas).
 
Au final, je me retrouve dans aucune des 3 situations ci-dessus. Un petit vide juridique. Pire encore, mon employeur a récemment mis à jour les Conditions particulières du contrat dont il est question, et désormais l'événement auquel faisait référence le client figure bien dans les exclusions. Ces nouvelles Conditions, qui n'ont jamais été envoyées au client, sont d'application immédiate, parce que d'après mes supérieurs, "l'événement faisait toujours partie des exclusions, mais n'était pas expressément mentionné" (c'est la vérité, mais pourquoi le contrat n'en faisait pas mention avant alors???).
 
Bon, c'est génial tout ça, mais moi je devais répondre au client, sachant que mon manager m'a conseillé de répondre que l'événement n'a jamais été pris en charge par le contrat, même s'il ne figurait pas dans les exclusions, et que de ce fait, on ne saurait faire une exception dans son cas.
 
Une réponse totalement naze à mon avis de la part d'un type lui aussi formé en droit, et qui n'a même pas écouté mes arguments.
 
Alors voici grosso modo ce que j'ai répondu au client :
 
Le contrat comporte une liste exclusive d'événements garantis par le contrat, et par conséquent tout ce qui n'y figure pas en est exclu de fait. Cependant, dans un souci d'information de la clientèle, le contrat comprend une liste d'exclusions, régulièrement mise à jour, et qui ne modifie en aucun cas la substance du contrat.
 
Dites moi franchement ce que vous pensez de ma réponse. Moi je la trouve pas terrible, mais c'est le mieux que je pouvais faire sur l'instant.

 
Ouais !
 

 
Pour travailler dans ce domaine, je peux t'assurer que les contrats sont généralement bien ficelés et que si l'exclusion n'est pas spécifiquement visée, il se peut que les CG vise un évènement et/ou ce qui résulte de cet évènement.
 
Les adverbes font la différence

Le problème c'est que nos CG sont tellement merdiques, qu'ells ne définissent rien en termes d'événements garantis. Seules les CP s'en chargent. Mais comme tu vois, les CP sont modifiées du jour au lendemain, sans aucune information ...

 
Tu auras noté que je n'en suis pas

j'ai une question relative  à la publicité des actes de cession de fonds de commerce.
 
Est ce que lorsque cette publicité est insuffisante, les precedents creanciers peuvent s'opposer au prix malgré les 10 jours revolus ?

  au moins un que ça choque ! Miracle !

Ben non, y'a pas que niju que ça choque

ouf j'ai eu peur

 
Tu en doutais, sérieusement ?  

Fin de la a qualifier ça de harcelement ... ya un monde quoi.

pas vraiment

non, mais j'en ai vu un seul répondre alors...

Maintenant j'ai pas dis que je cautionnais la main au cul. C'est beauf et totalement déplacé et ca merite une sanction au sein de l'entreprise. De la à aller en justice pour ça ... mouais bon.

On glisse de plus en plus vers une logique Etatsunienne ou le simple fait de parler à une nana sur un ton un peu desinvolte peut t'ammener devant les tribunaux pour harcelement sexuel et moral.

je te trouve très désagréable avec tes smileys à la con, je ne vais donc même pas tenter de discuter, c'est dommage un échange d'opinions intelligent c'est toujours sympa

 
Fuis la discussion parceque je ne vais pas à 100% dans ton sens, c'est ton choix.
 
Maintenant l'utilisation de smiley, on est sur un forum, toussa toussa.  

Pub insuffisante=pas de pub du tout, le délais de 10 jours ne commencent jamais à courir.

 
Aucun rapport avec la logique procédurière et pécuniaire américaine  
 
Généralement, la "main au cul" n'est qu'une étape de plus dans le harcèlement moral/sexuel. Ca a commencé par des réflexions douteuses et équivoques et ça s'est ensuite matérialisé par des gestes déplacés dont cette main baladeuse.
 
Et jusqu'à preuve du contraire, je ne vois pas en quoi aller devant un CPH et perdre à terme son boulot pour obtenir des peccadilles serait une démarche intéressée...

Ca sent le vécu    
 
  les gens

Ou est la limite alors ? Mon patron ma gueulé une fois dessus, dois-je me mettre en arrêt maladie pour dépression a cause d'un harcelement moral ? En plus on parlait de l'émission sans aucun doute ou certains cas euh ... hum hum hain dans le genre rajoutons en des caisses c'est pas grave ça passera.

Ya des cas vraiments graves ou des gens sont harcelés quotidiennenement pendant plusieurs années et ne pipent pas un mot de peur justement de perdre leur taf. La une gonzesse qui se prend une main aux miches et court au CPH avec son caisson d'arrêt maladie ... excusez du peu mais

Maintenant comme je l'ai dis, ya des attitudes qui meritent sanction au sein de l'entreprise notament ce genre d'irrespect, physique ou verbal surtout si il est repeté. Apres évidement si toute l'entreprise est contre toi ...

Faut quand meme prendre ce genre de cas avec des pincettes hein.

merci  

 
Non, sans dec'.    
 
Parce que certains acceptent de se faire marcher sur la gueule pendant des années sans rien dire, ça fait de ceux qui osent l'ouvrir rapidement des procéduriers ! Ben voyons...
 
Quoi qu'il en soit, Courbet et sa clique d'avocaillons ou pas, ces dossiers sont complexes et aboutissent rarement à la reconnaissance du harcèlement.