CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
 
Section 2 : Procédure d'urgence
 
 
Article R15-2
 
(Décret nº 2005-467 du 13 mai 2005 art. 50 Journal Officiel du 15 mai 2005 en vigueur le 1er août 2005)
 
(Décret nº 2005-467 du 13 mai 2005 art. 50 Journal Officiel du 15 mai 2005 en vigueur le 1er août 2005)
 
   Lorsqu'il y a urgence à prendre possession des biens expropriés, cette urgence est constatée par l'acte déclarant l'utilité publique ou par un acte postérieur de même nature.
   Les dispositions des chapitres II et III du présent titre ne sont applicables à la procédure d'urgence que sous les réserves ci-après.
 
 
 
Article R15-2-1
 
(inséré par Décret nº 2005-467 du 13 mai 2005 art. 50 Journal Officiel du 15 mai 2005 en vigueur le 1er août 2005)
 
   L'expropriant notifie ses offres quinze jours au moins avant de saisir le juge.
 
 
 
Article R15-3
 
   L'expropriant saisit le juge par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qui vise l'acte ayant déclaré l'urgence de l'opération. Il joint à sa demande une copie certifiée conforme de l'offre visée à l'article R. 13-17 et de la réponse faite par l'exproprié à cette offre. La notification qui en est faite au défendeur précise que l'affaire sera instruite et jugée conformément aux règles du présent chapitre applicables en matière de procédure d'urgence.
 
 
 
Article R15-4
 
(Décret nº 2005-467 du 13 mai 2005 art. 55 Journal Officiel du 15 mai 2005 en vigueur le 1er août 2005)
 
   Le délai fixé à l'article R. 13-26 pour le transport sur les lieux est réduit à un mois.
   Les parties, le commissaire du Gouvernement et, le cas échéant, les personnes désignées en application de l'article R. 13-28 sont directement convoqués par le greffier au transport sur les lieux huit jours au moins à l'avance.
   Lors de la visite sur les lieux, les intéressés sont appelés à présenter leurs observations sur l'état des lieux qui a été préalablement dressé par le directeur départemental des services fiscaux.
 
 
 
Article R15-5
 
   Le procès-verbal établi lors du transport fait mention des observations formulées sur l'état des lieux et des renseignements de nature à permettre ultérieurement la fixation des indemnités définitives. L'état des lieux est annexé au procès-verbal.
 
 
 
Article R15-6
 
   A l'issue du transport sur les lieux, le juge tient une audience au cours de laquelle les parties ou leurs représentants peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article R. 13-21 développer tous moyens et conclusions.
   Si le juge s'estime suffisamment éclairé, il peut fixer le montant des indemnités définitives dans la limite desdits moyens et conclusions.
 
 
 
Article R15-7
 
   S'il ne s'estime pas suffisamment éclairé, le juge fixe des indemnités provisionnelles dont le montant correspond au préjudice causé aux intéressés tel qu'il paraît établi à l'issue des débats ; les dispositions de l'article R. 13-36 (1er alinéa) ne sont pas, en ce cas, applicables.
 
 
 
Article R15-8
 
(Décret nº 2005-467 du 13 mai 2005 art. 51 Journal Officiel du 15 mai 2005 en vigueur le 1er août 2005)
 
   En vue de la fixation des indemnités définitives, les parties, le commissaire du Gouvernement et, le cas échéant, les personnes qui auraient été désignées en application de l'article R. 13-28 sont convoquées par le greffier, dans le délai d'un mois à compter du jugement fixant les indemnités provisionnelles, et quinze jours au moins à l'avance, à l'audience au cours de laquelle sont développés les éléments des mémoires et conclusions : ceux-ci peuvent être présentés jusqu'au huitième jour précédant l'audience.
   La procédure suivie est celle prévue aux articles R. 13-31, R. 13-32 et R. 13-34, sans qu'il y ait lieu, sauf décision expresse du juge, à un nouveau transport sur les lieux.

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Nicolas Bénard Dastarac a soutenu publiquement , le 16 octobre 2007, sa thèse de doctorat en Histoire à l'Université de Versailles Saint Quentin en Yvelines. Son sujet portait sur "l'histoire du Hard Rock en France, des années 1970 à nos jours". Il a obtenu le grade de docteur en Histoire, mention Très Honorable, avec les Félicitations du jury.

(...)
Section 2 : Des rangs et préséances.
Article 2
Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 art. 46 (JORF 2 août 2003).

 A Paris, lorsque les membres des corps et les autorités assistent aux cérémonies publiques, ils y prennent rang dans l'ordre de préséance suivant :

1° Le Président de la République ;

2° Le Premier ministre ;

3° Le président du Sénat ;

4° Le président de l'Assemblée nationale ;

5° Les anciens présidents de la République dans l'ordre de préséance déterminé par l'ancienneté de leur prise de fonctions ;

6° Le Gouvernement dans l'ordre de préséance arrêté par le Président de la République ;

7° Les anciens présidents du conseil et les anciens premiers ministres dans l'ordre de préséance déterminé par l'ancienneté de leur prise de fonctions ;

8° Le président du Conseil constitutionnel ;

9° Le vice-président du Conseil d'Etat ;

10° Le président du Conseil économique et social ;

11° Les députés ;

12° Les sénateurs ;

13° L'autorité judiciaire représentée par le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près cette cour ;

14° Le premier président de la Cour des comptes et le procureur général près cette cour ;

15° Le grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'ordre national du Mérite, et les membres des conseils de ces ordres ;

16° Le chancelier de l'ordre de la Libération et les membres du conseil de l'ordre ;

17° Le chef d'état-major des armées ;

18° Le Médiateur de la République ;

19° Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;

20° Le préfet de police, préfet de la zone de défense de Paris ;

21° Le maire de Paris, président du conseil de Paris ;

22° Le président du conseil régional d'Ile-de-France ;

23° Les représentants au Parlement européen ;

24° Le chancelier de l'Institut de France, les secrétaires perpétuels de l'Académie française, de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, de l'Académie des sciences, de l'Académie des beaux-arts et de l'Académie des sciences morales et politiques ;

25° Le secrétaire général du Gouvernement, le secrétaire général de la défense nationale et le secrétaire général du ministère des affaires étrangères ;

26° Le président de la cour administrative d'appel de Paris, le premier président de la cour d'appel de Paris et le procureur général près cette cour ;

27° Le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le gouverneur militaire de Paris, commandant de la région terre Ile-de-France ;

28° Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

29° Le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

30° Le président du Conseil de la concurrence ;

31° Le président de l'Autorité des marchés financiers ;

32° Le recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités de Paris ;

33° Les hauts-commissaires, commissaires généraux, commissaires, délégués généraux, délégués, secrétaires généraux, directeurs de cabinet, le directeur général de la gendarmerie nationale, les directeurs généraux et directeurs d'administration centrale dans l'ordre de préséance des ministères déterminé par l'ordre protocolaire du Gouvernement et, au sein de chaque ministère, dans l'ordre de préséance déterminé par leur fonction ou leur grade ;

34° Le gouverneur de la Banque de France, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, le gouverneur du Crédit foncier de France ;

35° Le président du tribunal administratif de Paris, le président du tribunal de grande instance de Paris et le procureur de la République près ce tribunal, le président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France ;

36° Le préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d'Ile-de-France, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris, le préfet, secrétaire général de l'administration de la police, le préfet, secrétaire général de la zone de défense ;

37° Les membres du conseil de Paris, les membres du conseil régional d'Ile-de-France ;

38° Le chef du contrôle général des armées, les généraux de division ayant rang et appellation de généraux d'armée, les vices-amiraux ayant rang et appellation d'amiraux, les généraux de division aérienne ayant rang et appellation de généraux d'armée aérienne, les généraux de division ayant rang et appellation de généraux de corps d'armée, les vice-amiraux ayant rang et appellation de vice-amiraux d'escadre, les généraux de division aérienne ayant rang et appellation de généraux de corps aérien ;

39° Les présidents des universités de Paris, les directeurs des grandes écoles nationales, les directeurs des grands établissements nationaux de recherche ;

40° Le président du tribunal de commerce de Paris ;

41° Le président du conseil de prud'hommes de Paris ;

42° Le secrétaire général de la ville de Paris ;

43° Le directeur général des services administratifs de la région d'Ile-de-France ;

44° Les présidents et secrétaires perpétuels des académies créées ou reconnues par une loi ou un décret ;

45° Le président du Conseil économique et social de la région d'Ile-de-France ;

46° Les chefs des services déconcentrés de l'Etat dans la région d'Ile-de-France et dans le département de Paris dans l'ordre de préséance attribué au département ministériel dont ils relèvent et les directeurs généraux et directeurs de la préfecture de région, de la préfecture de Paris et de la préfecture de police ;

47° Le président de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie, le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, le président de l'assemblée permanente des chambres de métiers ;

48° Le président de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, le président de la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Ile-de-France ;

49° Le président de la chambre régionale d'agriculture d'Ile-de-France, le président de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France ;

50° Le président de la chambre départementale de métiers de Paris ;

51° Le président du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;

52° Le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris et le président de la conférence des bâtonniers ;

53° Les présidents des conseils nationaux des ordres professionnels ;

54° Les directeurs des services de la ville de Paris dans l'ordre de leur nomination ;

55° Les commissaires de police, les officiers de gendarmerie et les officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;

56° Le président de la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel ;

57° Le président du Conseil supérieur du notariat ;

58° Le président de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires ;

59° Le président de la Chambre nationale des huissiers de justice ;

60° Le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.